Abstract

MOLINA DEL POZO, Carlos Francisco  and  MATA DIZ, JamileBergamaschine. La répartition des compétences dans le nouveau schéma de l'Union européenne: de l'Acte unique européen au Traité de Lisbonne. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2013, vol.43, n.118, pp.15-59. ISSN 0120-3886.

Le présent article traite de la furieuse question relative au système de compétence appliqué par le droit communautaire de l'Union européenne se référant à l'évolution de la répartition des compétences conformément à l'évolution du processus d'intégration européenne. La distribution des compétences sera analysée sous la perspective des instruments fondateurs de l'Union et l'analyse ce centrera sur le travail des législateurs communautaires qui doivent, pour leur part, exprimer la volonté commune des Etats membres tout en conciliant avec les objectifs prévus par le droit originaire. Ce travail prétend analyser comment l'évolution du processus a influencé la formulation du Traité de Lisbonne dans le champ des compétences communautaires.

Keywords : Compétences; Droit communautaire; traités fondamentaux.

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