Abstract

JARAMILLO GIRALDO, Juan Esteban. La problématique des limites au pouvoir de réforme de la Constitution de 1991. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2013, vol.43, n.118, pp.309-348. ISSN 0120-3886.

Résumé Le présent article analyse la problématique des limites posées au pouvoir de réforme dans la Constitution politique de 1991. Après avoir passé en revue les principales références théoriques en la matière, dans des disciplines comme la philosophie politique, la théorie constitutionnelle et la théorie générale du droit, établissant les points de la discussions entre une posture essentialiste et une posture substantialise, on étudie la jurisprudence de la Cour constitutionnelle colombienne, avec notamment la décision C-551 de 2003, à partir de laquelle est introduit le concept de limites  de compétence, dans le but de maintenir une distinction entre pouvoir constituant et pouvoir de réforme, en ce sens, elle marque une différence entre transformer, altérer et supprimer la constitution, et la réforme même. On critique les arguments ébauchés par la Cour Constitutionnelle, à partir du moment où l'on prétend résoudre un problème de logique du système constitutionnel, depuis une interprétation positiviste de la Constitution.

Keywords : Constitution; réforme constitutionnelle; pouvoir constituant; pouvoir de réforme; Cour constitutionnelle; limites du pouvoir politique.

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