Abstract

OSSA GOMEZ, Daniel. Définition, délimitation, et l'analyse du champ d'application de la loi sur la protection du consommateur en Colombie (loi 1480 de 2011). Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2013, vol.43, n.118, pp.407-441. ISSN 0120-3886.

Résumé: La promulgation de la loi 1480 de 2011 a suscité toutes sortes d'attentes dans le pays. De ce qui espéraient la solution magique a tous leurs problèmes, à ceux qui croyaient qu'à cause d'erreur technique et par faute de clarté on avait éliminé d'un seul coup le peu de protection dont bénéficiaient les consommateurs. La présente investigation prétend étudier ses multiples dispositions pour déterminer quels sont les véritables changements  introduits au régime de responsabilité civile des producteurs et fournisseurs face au consommateur. Dans ce premier article, on analysera le champ d'application du nouveau Statut, cherchant à déterminer qui es concerné par ladite loi, comment l'appliquer, quels changements cela implique par rapport aux normes antérieures, et de quelle façon elle déroge, complémente ou modifie les multiples systèmes juridiques qui coexistent dans notre ordonnancement.

Keywords : Responsabilité civil; Droit de la consommation; Consommateur; Loi 1480 de 2011; champ d'application.

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