Abstract

GARRO PARRA, Álvaro. Procédure administrative de sanctions environnementales à partir de l'entrée en vigueur de la loi 1437 de 2011. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2013, vol.43, n.118, pp.443-470. ISSN 0120-3886.

Résumé: Depuis l'entrée en vigueur de la loi 1437 de 2011, la procédure de sanction aux normes sur l'environnement consacrée récemment par la loi 1333 de 2009 a connu quelques modifications importantes: d'un côté on a inclus de nouvelles étapes, de l'autre on a modifié celles déjà existantes. Des étapes comme la communication aux tiers intéressés, un délai pour plaider et un délai pour apporter des preuves et le recours contre les décisions du juge au cours du procès constituent une nouvelle régulation qui s'intègre à celle existante, apparaît également une nouvelle procédure. Le présent article justifie la nécessité d'intégrer les lois 1333 de 2009 et 1437 de 2011 avec pour but de ne pas violer le droit au procès équitable du défendeur. On déterminera les règles de procédures que doivent appliquer les autorités de l'environnement et procédures dont l'objet sera l'imposition de sanctions pour infraction pénale qui commencent à partir du 02 juillet 2012.

Keywords : Procédure de sanction; infraction au droit de l'environnement; sanction; graduation; notification; charges; décharges; preuves.

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