Abstract

SERRANO GOMEZ, Rocío  and  ACEVEDO PRADA, Milena. Réflexions autour de la mise en application de la loi 1448, 2011 et la restitution des terres en Colombie. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2013, vol.43, n.119, pp.533-566. ISSN 0120-3886.

En utilisant la méthode analytique descriptive cet article met en avant les résultats de la mise en place du processus de restitution des terres menées par la Loi n ° 1448, 2011, selon les sources officielles et journalistiques et les principales décisions constitutionnelles émises après l'entrée en vigueur de cette norme. En outre, étant donné que la Loi 1448 de 2011 est une règle d'ordre public qui affecte les droits patrimoniaux individuels, l'article décrit son champ d'application et les principales modifications au régime privé d'accés à la propriété et des actions pour la défense des droits réels. Particulièrement, ce travail s'occupe du régime de la prescription acquisitive et les consé-quences de l'application de la nouvelle convention d'utilisation des terres en vertu de l'article 99 de la même Loi. D'autre part, cet article examine l'obligation procédurale de l'opposant à la restitution, sur des questions telles que le renversement de la charge de la preuve de la propriété et de la bonne foi qualifiée. Ces points sont nuancés avec des critiques personnelles des auteurs sur les aspects considérés instables parce qu'ils pourraient mettre en péril la reconnaissance des droits individuels, y compris ceux des victimes.

Keywords : Restitution des terres; Conflit armé colombien; Droits des victimes; Droits de surface; Propriété; Possession.

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