Abstract

MARTINEZ, Gema Tomás. Vers un nouveau règlement de comptes de paiement dans un contexte de crise économique: plus de transparence et d'accessibilité dans l'Union Européenne. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2014, vol.44, n.120, pp.47-86. ISSN 0120-3886.

Cet article aborde l'analyse critique d'une proposition européenne sur l'accès aux comptes bancaires. Dans un contexte de crise économique et financière, la Commission Européenne a mis en place un nouveau cadre juridique qui donne accès à un compte bancaire pour tous les résidents (non citoyens) et permet le changement de comptes bancaires (switching)) d'un fournisseur à l'autre de façon simple, rapide et gratuit, même à travers les frontières. En outre, l'obligation de transparence de l'information s'impose à l'égard du consommateur, afin qu'il puisse connaître les règles du contrat, avant et pendant l'exécution du contrat.

Keywords : Comptes de paiement; transparence; changement de compte; protection du consommateur; marché intérieur; crise économique; l'Union Européenne.

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