Abstract

GARRO PARRA, Álvaro. Principe de proportionnalité comme une limite matérielle pour imposer la mesure préventive en matière d'environnement de suspension d'œuvre, de projet ou d'activité. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2016, vol.46, n.125, pp.443-468. ISSN 0120-3886.  https://doi.org/10.18566/rfdcp.v46n125.a09.

Le pouvoir d’imposer la mesure préventive environnementale de suspension d’œuvre, de projet ou d’activité fait partie des décisions discrétionnaires de l’administration et, en conséquence, doit aller au principe de proportionnalité et de rationalité au moment de son application. Il ne suffit pas à justifier l’imposition de la mesure préventive visée uniquement à la lumière des règles contenues dans l’article 39 de la Loi 1333 de 2009, et moins à la seule application du principe de précaution. Cette conclusion découle d’une interprétation systématique de la règle, en particulier par le principe consacré par l’article 36 de la Loi, conformément à la déclaration de la Cour constitutionnelle, en particulier dans l’arrêt C-703 de 2010 et enfin avec le soutien dans la Doctrine spécialisée.

Keywords : Principe de proportionnalité; pouvoir réglementée; pouvoir discrétionnaire; mesure préventive; droit collectif; droit fondamental; pondération; nécessité; pertinence; la gravité de l'infraction; principe de proportionnalité.

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