Abstract

MARTINEZ VILLA, José Daniel. Les activités de stockage dans un entrepôt privé pour la distribution internationale de marchandises, face à l'établissement stable en Colombie. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2017, vol.47, n.127, pp.407-428. ISSN 0120-3886.  https://doi.org/10.18566/rfdcp.v47n127.a06.

Le concept d'établissement stable est un élément fondamental du régime fiscal au moment d'établir les critères de location à un contribuable non-résident. Ce concept, traditionnellement, fait partie des accords de double imposition. Cependant, certains pays, comme la Colombie, l'ont adopté dans leur législation nationale. Avec ce concept, on envisage une série d'activités qui, bien que se développant dans un pays, de manière physique et fixe, ne configurent pas d'établissement stable; par conséquent, aucune conséquence fiscale n'en découle, n'étant pas assujettie au paiement du revenu d'entreprise qui lui est attribué. Dans ce cas particulier, une réflexion a été faite sur les actions qu'une entreprise étrangère pouvait effectuer en Colombie, en effectuant des activités de stockage pour la distribution internationale de marchandises, au moyen d'un dépôt privé, et si celles-ci peuvent être considérées comme formant l'établissement stable selon la législation interne et quelles seraient leurs conséquences fiscales respectives. L'article conclut en étudiant les effets fiscaux de l'activité de dépôt privé pour la distribution internationale de marchandises vis-à-vis de l'établissement permanent, et définit également le critère selon lequel ces activités de stockage de marchandises pour la distribution internationale en Colombie peuvent être considérées comme stables ou lorsqu'elles sont considérées comme auxiliaires, excluant les conséquences fiscales associées à ce concept.

Keywords : Double imposition; établissement stable; dépôt; distribution internationale; taxes.

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