Abstract

OCAMPO CORREA, María Clara. La légitimité de la cause dans les contrats d'assurance de dommages pour le compte d'un tiers. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2019, vol.49, n.131, pp.278-302.  Epub Mar 26, 2020. ISSN 0120-3886.  https://doi.org/10.18566/rfdcp.v49n131.a03.

Le contrat d'assurance de dommages pour le compte d'un tiers, bien que permis et régulé partiellement par la législation commerciale colombienne, présente un problème au moment de réaliser la réclamation du sinistre par voie juridique contre l'assurance puisqu'il existe une discussion autour de la légitimité de la cause entre le tiers assuré, le bénéficiaire et le titulaire. Dans le présent article, on analyse, à la lumière des concepts nécessaires, la jurisprudence de la Cour Suprême de Justice autour de la légitimité de la cause dans les contrats d'assurance pour le compte d'un tiers, en résolvant la problématique à faveur de la ou les personnes qui ont un intérêt assurable, ce dernier élément étant un élément essentiel pour résoudre le débat.

Keywords : Légitimation en cause; contrat d'assurance; contrat d'assurance pour compte d'un tiers; intérêt assurable; Cour Suprême de Justice.

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