Abstract

RODRIGUEZ MONTOYA, Camilo Augusto. Suggestions contre l'inefficacité du disregard pour les SAS dans la jurisprudence des Supersociétés depuis la charge dynamique de la preuve. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2019, vol.49, n.131, pp.478-506.  Epub Mar 26, 2020. ISSN 0120-3886.  https://doi.org/10.18566/rfdcp.v49n131.a10.

Le mépris de la personnalité juridique ou disregard consiste en une exception à l'attribution de limitation de responsabilité qui couvre les associés et les actionnaires de certaines sociétés commerciales de capital comme les sociétés à actions simplifiés (SAS). Cependant, dans la pratique juridictionnelle de la Surintendance des Sociétés, juge de la prévention et spécialisée dans les thèmes mercantiles, nous trouvons à cette date qu'une seule sentence où on accède à des demandes d'extension de responsabilité. Ces demandes ont été refusées dans les autres cas, principalement parce que le demandeur n'a pas réussi à démontrer «de manière crédible et indubitable », selon les Supersociétés les éléments probants pour la sanction. On constate donc l'existence d'un problème d'interprétation judiciaire concernant la charge de la preuve dans ces procédures, ce qui nous amènera à étudier, principalement, les unités d'analyse qu'il contient. Celles-ci sont composées de la figure du mépris de la personnalité juridique et de la charge de la preuve et sa variable théorique de la répartition ou charge dynamique de la preuve. Cela, accompagné d'éléments fondamentaux qui justifient une charge dynamique dans certaines circonstances déterminées, nous donnera les outils théoriques et pratiques pour réaliser une suggestion concernant le traitement de la charge de la preuve dans ces procédures mercantiles, afin de remédier à l'inefficacité de la figure illustrée dans la jurisprudence de la Surintendance des Sociétés de Colombie durant les années 2012 et 2018.

Keywords : Mépris de la personne juridique, soulèvement du voile corporatif (ou sociétaire); percée du voile sociétaire (ou corporatif); rejet de la limitation de responsabilité; disregard; charge de la preuve; répartition de la charge de la preuve; charge dynamique de la preuve.

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