Abstract

GARCIA-LOPEZ, Luisa Fernanda. «L'intérêt légitime» et la notion de réparation des droits fondamentaux. Vniversitas [online]. 2010, n.121, pp.139-159. ISSN 0041-9060.

Le juge doit garantir le droit: c'est sa fonction déterminante. Ainsi, il intègre la notion de dommage, avec celle des droits fondamentaux par le biais de l'action de tutelle. Garantir la réparation répond a la satisfaction d'un intérêt légitime source de toute réparation. En effet, le juge doit définir les instruments pour assurer la protection du droit fondamental lésé et doit rétablir le droit, autrement, il est dans l'obligation d'ordonner l'indemnisation, qui correspond à la perte économique. En matière de responsabilité extracontractuelle, le juge analyse le dommage du point de vue de la victime et non pas de celle de l'auteur du dommage. Le mal étant causé, la victime n'a pas à le supporter. De ce fait, le dommage donne un titre légitime de réparation d'un préjudice d'ordre patrimonial ou extrapatrimonial, collectif ou individuel. L'action de tutelle fait appel à la réparation d'un dommage qui n'est pas d'ordre pécuniaire.

Keywords : Action de tutelle; dommage; droits fondamentaux; réparation compensation; indemnisation; préjudice; titre légitime; intérêt légitime.

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