Abstract

CARRILLO CRUZ, Yudy Andrea  and  AMAYA MARTINEZ, Marilexandra. Application de l'action en répétition dans la municipalité de Villavicencio pour la période 2001 - 2012. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2014, vol.44, n.121, pp.673-697. ISSN 0120-3886.

Dans cette recherche exploratoire la méthode inductive a été utilisée afin d'identifier les facteurs de l'inefficacité de l'action en répétition dans la ville de Villavicencio, entre 2001 et 2012. L'étude a débuté en se basant sur le fait que cette mesure se soit révélée inefficace pour la ville et a donc eu pour objet de tenter d'en identifier les causes. Le législateur, en conformité avec la Constitution, a adopté la loi 678 de 2001, qui réglemente l'action en répétition et l'appel en garantie avec des fins de répétition, comme un mécanisme de l'Etat pour diminuer les pertes du trésor public. Il a fallu prendre en compte le fait que l'État ne doit pas assumer les conséquences patrimoniales du comportement dolosif ou faute grave du fonctionnaire ayant commis un acte illicite causant un préjudice devant être indemnisé par le trésor publique. Toutefois, pour la période comprise entre les années 2001 et 2012, dans certaines villes telles que Villavicencio, l'action en répétition n'a pas été mise en œuvre; Ainsi, le gouvernement municipal a été obligé de payer, après des jugements et des procédures de conciliation des indemnités dans 308 cas, et seulement parmi neuf procédures le principe de répétition a été appliqué contre les fonctionnaires responsables de causer un détriment au trésor publique. En conclusion, l'absence de la mise en œuvre de l'action en répétition a été due au manque de connaissance de l'application de la loi 678 de 2001, la réticence des fonctionnaires chargés de l'appliquer, les défaillances au sein du comité de conciliation des entités publiques, ainsi que la non-utilisation de l'appel en garantie, tel que requis par la loi. Ce dernier permettrait d'accélérer les procédures et de décongestionner les services judiciaires.

Keywords : Acte illicite; Action en répétition; Responsabilité de l'agent public; Responsabilité patrimoniale de l'État; Condamnations contre l'État.

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