Abstract

GARCIA VELASCO, Isabel C.. Le proteccionisme juridique de l'agence commerciale en Colombie face aux traités d'intégration économique. cuad.adm. [online]. 2011, vol.27, n.46, pp.155-168. ISSN 0120-4645.

Dans le monde des affaires on cherche souvent à établir un ensemble de normes uniformes du commerce international. On travaille sur des formes d'engagement qui produisent des bienfaits pour la commercialisation (produits, biens et services) locale et internationale ; ceci a été bien compris par le commerce et le droit. Cependant, ce sont plusieurs les obstacles (fiscaux, tarifaires, protection juridique de quelques formes contractuelles, clauses limitatives, entre autres) et on propose la disparition de ceux qui impliquent une protection exagérée du commerce national. Les états cherchent des mécanismes qui collaborent à la régulation des relations entre les différents acteurs, à partir de traites qui désignent les directrices qui affectent l'économie nationale et mondiale, cherchant à faciliter la création d'entreprises pour explorer de nouveaux marchés. Dans les accords ou traités commerciaux, l'objectif repose sur la libre circulation du commerce pour que les pays se bénéficient des échanges commerciaux.Dans le droit privé des différents pays il existe des institutions juridiques qui, à cause de sa fonction de protection nationale, font difficile son application à niveau internationale, c'est le cas de l'agence commerciale, contrat controversé dès son début, sans nier que ceci représenté une alternative pour faire entreprise en Colombie. Cet article analyse de façon critique le cadre juridique du contrat d'agence commerciale, face aux objectifs d'intégration dans les négociations des traités de libre commerce qui cherchent la flexibilisation de cette forme contractuelle, en accord avec les conditions imposées par les états-Unis pour modifier sur la législation colombienne certaines prestations du contrat. Ceci nous mène à penser si avec les modifications acceptées par l'état colombien dans le cadre des négociations du TLC, la figure de ce contrat continuera-t-elle à être attirante, comme une manière de constituer des entreprises de représentation commerciale en Colombie

Keywords : agence commerciale; commerce; distribution commerciale; mandat; droit d'intégration.

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