Abstract

TACHLIAN, Edwin. L'efficacité de la catégorisation des contrats de la commande publique. Civilizar [online]. 2009, vol.9, n.17, pp.45-64. ISSN 1657-8953.

Les contrats de la commande publique Français au sens large, dont le marché public - de travaux, de fournitures ou de services - la délégation de service public, le contrat de partenariat et même le bail emphytéotique administratif, sont proches en tant que contrats de «faire-faire». Mais, ces contrats sont catégorisés et spécialisés, la France ne connaissant en effet pas de régime unique et générique pour ses contrats de l'administration. Or cette catégorisation est rigide et complexe. Il est ainsi en France extrêmement difficile de créer de nouvelles formes contractuelles, et ce dû au fait que chaque contrat doit entrer dans une catégorie préexistante et prédéfinie. Si ce stricte (à supp) encadrement des contrats de la commande publique semble dicté par une volonté de sécuriser les relations entre l'administration et ses cocontractants, on peut néanmoins se demander si ce principe de catégorisation n'engendre pas un coût supplémentaire pour les cocontractants.

Keywords : Contrat administratif; commande publique; passation; analyse économique; coûts de transaction; modélisation du Droit; codification; catégorisation; spécialisation.

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