Abstract

FAJARDO ARTURO, Luís Andrés. Effets du Bloc de constitutionnalité sur la prescription des poursuites pénales en Colombie. Civilizar [online]. 2009, vol.9, n.17, pp.65-78. ISSN 1657-8953.

En Colombie, les articles 93, 94 et 214 de la Charte Constitutionnelle constituent un pont par lequel le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire sont intégrés à la législation colombienne, en vertu de la figure du bloc de constitutionnalité. Le principal effet de celle-ci est l'adaptation du droit interne aux engagements internationaux de l'État, et, par conséquent, l'évolution de la protection et la garantie interne des droits de l'homme. Toutefois, le processus de mise en œuvre peut générer des problèmes complexes comme par exemple, les contradictions entre les règles de droit qui sont fondées sur des principes juridiques enracinée dans le pays et les règles du bloc de constitutionnalité. Le cas de la prescription des poursuites en Colombie est un cas complexe, mais les normes internationales se manifestent dans l'existence d'une règle sur l'applicabilité des poursuites de crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Cet article est la conclusion de l'examen de pondération des principes qui s'y trouvent.

Keywords : droit International; droits de l'homme; droit international humanitaire; prescription.

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