Resumo

BARKLEM, Courtenay  e  PRIETO-RIOS, Enrique Alberto. Le concept de «expropriation indirecte», paru dans le système international et ses effets sur les activités de réglementation des gouvernements. Civilizar [online]. 2011, vol.11, n.21, pp.77-98. ISSN 1657-8953.

La protection de la propriété contre l'expropriation directe a existé dans l'arène internationale, y compris des exemples de nationalisation expropriation directe, la propriété physique de l'actif et le transfert forcé de la propriété. Aujourd'hui, la pratique de l'expropriation directe plus commune, l'expropriation se présente sous la forme d '«expropriation indirecte»: les mesures prises par les gouvernements qui interfèrent avec le droit de propriété ou de la valeur de celui-ci. Ce document explore l'arrière-plan le plus pertinent du concept d'expropriation indirecte, son apparition dans le système international, son inclusion sur la protection bilatérale et la promotion de l'investissement étranger et les accords de libre-échange, et les effets qu'elle a eu l'idée de l'activité de réglementation du gouvernement.

Palavras-chave : Expropriation; Expropriation indirecte; BIT; ALE; Investissement étranger; ALENA.

        · resumo em Português | Inglês | Espanhol     · texto em Inglês     · Inglês ( pdf )