Abstract

SALGADO FIGUEROA, Eduardo. Les formalités ad luciditatemy ad regularitatem dans le contrat de franchise en Colombie. Civilizar [online]. 2016, vol.16, n.31, pp.49-66. ISSN 1657-8953.  https://doi.org/10.22518/16578953.642.

Cette étude vise à analyser comment le contrôle sur une base contractuelle issu du contrat de franchise est mis en rapport avec quelques formalités, lesquelles sont imposées comme règle d'ordre public, ce qui est clairement bénéfique pour le consommateur et le franchisé. Pour cela, on présente une notion du contrôle tel qu’il est inscrit dans la réglementation colombienne. On veut décrire quand la gestion administrative est contrôlée dans une société et on vise à définir le contrôle naturel dans le contexte de la franchise. Sur la base de ces considérations, on cherche à souligner l'importance des formalités ad luciditatemy ad regularitatem pour ensuite montrer que le non-respect nuira à certains sujets qui apparaissent dans la chaîne de franchises.

Keywords : Franchise; contrôle; formalité..

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