Abstract

BECERRA, Jairo  and  RODRIGUEZ, Julián. Le rôle du droit de propriété privée dans les activités spatiales. Trois études de cas. Rev. Cient. Gen. José María Córdova [online]. 2016, vol.14, n.17, pp.263-282. ISSN 1900-6586.

Trois études de cas sur le rapport du droit de propriété privée bis à bis les activités spatiales seront l'objet de traitement dans cet article: télévision par satellite; les droits de propriété intellectuel dans la Station spatiale internationale (ISS, International Space Station) et l'extraction des matériaux extraterrestres sur la Lune et Mars. Les interdictions d'appropriation de l'espace extérieur de l'article II du Traité sur les Principes régissant les activités spatiales (OST, Outer Space Treaty) seront aussi objet de réflexion. On y trouvera aussi un examen critique des sujets, du classement de biens, des droits et des normes en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra atmosphérique. Cette étude va permettre visualiser la différence entre les droits réelles et les droits personnels dans le espace, du point de vue du concept de dominium plenum, et des éléments traditionnels du droit de la propriété ius utendi o et ius fruendi. Également, la transformation des ressources spatiales qui peuvent faire l'objet d'appropriation.

Keywords : Droit spatial; propriété privée; télévision par satellite; Station spatiale internationale; matériaux extraterrestres.

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