I. La remise en cause de la « vieille » RSE à partir des Accords de Paris de 2015 et la pandémie COVID-19

Ce texte qualifie de « vieille RSE » celle qui date d'avant l'Accord de Paris de 2015 qui acte l'obligation de mettre en place des mesure contraignantes pour faire face au réchauffement climatique par la limitation et la réduction de l'émission de gaz à effet de serre - il est alors question de « décarboner » l'activité économique. Ces attendus entrent en phase avec les conséquences de la pandémie du COVID-19 de 2020 qui marque la primauté accordée à la vie humaine sur l'activité économique. « Vieille » RSE car c'était celle du business and society, c'est-à-dire d'une vie des affaires conçue comme étant « à côté » de la société et matérialisée par les initiatives volontaires. Il suffit pour s'en convaincre de noter l'usage cartographique et managérialo-centré de la théorie des parties prenantes (^{Freeman, 1984}) qui faisait de l'État une partie prenante éloignée des parties prenantes directes (employés, clients, fournisseurs, prêteurs, actionnaires) et à la conception de la RSE comme doctrine de l'entreprise (rappelons qu'une doctrine est ce qui ne se discute pas). Les entreprises qui ont mis en œuvre les pratiques de la « vieille » RSE ont été totalement irresponsables : éclatement des chaines globales de valeur avec, pour conséquence, les pénuries d'équipements médicaux et de médicaments, le juste-à-temps qui a conduit à l'abandon des stocks au nom de leur coût financier et à l'arrêt de nombreuses usines sans compter la multiplication des cargos sous pavillon de complaisance et les camions sur les routes, la faillite du New Public Management qui a étouffé les possibilités de mettre en œuvre les missions régaliennes de l'Etat en ayant confondu « efficience financière », « fonctions régaliennes » et « relation de service public » comme on l'a vu avec l'implosion du système de santé : on ne soigne par les malades avec un tableau de bord ! Au-delà des critiques qui avaient été adressées à la RSE, il est bien maintenant acté qu'il s'agissait d'une idéologie : des entreprises majeures licencient massivement : les compagnies aériennes, Airbus, Boeing et même SANOFI, un géant prospère de l'industrie pharmaceutique qui licencie, y compris dans ses effectifs de chercheurs sans compter la préférence accordée, moyennant subventions non contrôlées, aux demandes du gouvernement américain même si son Directeur Général a présenté ensuite des excuses au gouvernement français.

Rappelons que la notion de RSE avait recouvert deux grands aspects : la prise en compte des demandes des parties prenantes comme formalisation de la réponse à une demande sociale venant alors confondre responsabilité sociale et réceptivité à ces demandes, et l'intégration des pratiques liées à cette notion aux logiques de gestion, expression de son « pouvoir social » en quelque sorte et comportant l'idée de « vouloir faire quelque chose ». Il s'agissait de donner un contenu humaniste à l'exercice du volontarisme managérial et de répondre au risque de réputation. C'est en cela que la notion était porteuse de l'ambiguïté de savoir si l'organisation est « en marché » ou « en société » ? (^{Martinet, 1984}). La RSE a constitué une méta-norme, porteuse de valeurs plus larges que la rentabilité financière et peut être considérée comme une des manifestations du « moment libéral » (Pesqueux, 2017) au regard du projet doctrinal d'une « RSE universelle » bien qu'il soit acté, depuis le début de la décennie 2010, que la RSE de l'Europe continentale s'était développée sur des fondamentaux notoirement distincts de la RSE nord-américaines (^{Pesqueux, 2006}). C'est par exemple le cas pour ce qui concerne des aspects tels que le mécénat dont la légitimité ne vaut en Europe continentale que par le développement d'un arsenal législatif qui en fonde les modalités à défaut d'une légitimité politique et sociale. C'est également le cas du whistleblowing pour des pays comme l'Allemagne et la France qui ont connu une expérience historique de la délation durant la Seconde guerre mondiale.

Le « moment libéral » recouvre la période dans laquelle nous avons vécu du début des années 1980 à la pandémie COVID-19. Il se caractérise à la fois comme le triomphe de l'idéologie managérialiste, mais aussi comme une forme de gouvernance. Il s'est matérialisé par l'effacement des frontières « institutions - organisations » au regard de la tension « déréglementation - re-régulation » marquée par la substitution de la norme auto-décrétée par les entreprises les plus puissantes à la loi, substitution matérialisée par la fièvre normative du domaine. Elle s'est caractérisée par l'expression volontaire et incontrôlée des limites de leur prédation par les prédateurs. Elle a contribué à la construction d'une idéologie collaborationniste matérialisée par une demande de soumission adressée aux « parties prenantes ».

La « vieille RSE » a été à l'origine d'une inflation informationnelle, marquant ainsi le passage entre une « publicité - communication » (née avec l'éthique des affaires de la décennie 1990) et l'expression d'un engagement à partir d'une déclaration d'intention. Cette perspective informationnelle devait servir de base au « dialogue » avec les parties prenantes. Le terme de « dialogue » est mis entre guillemets car il constitue à la fois un objectif de ces politiques informationnelles, mais aussi une forme d'impossibilité, car il ya eu construction des informations de restitution aux parties prenantes plus qu'un véritable dialogue. C'est ce qui était venu soulever la question des interférences entre la RSE et la démocratie.

Sur le plan conceptuel, il faut noter l'univocité des références avec - l'inévitable H. R. Bowen à qui est attribuée la paternité de la RSE, R. E. ^{Freeman et la théorie des parties prenantes (1984)}, T. ^{Donaldson & L. E. Preston (1995)}, R. K. ^{Mitchell et al. (1997)} pour les classements des parties prenantes (^{Walsh & Taupin, 2018}). Une faible place est accordée aux voix discordantes avec, par exemple - J. S. ^{Armstrong & K. C. Green (2013}), K. J. ^{Perks & F. Farache & P. Schukla & A. Berry (2013)}, Y. ^{Pesqueux (2006}, 2009, 2011). C'est aussi le cas de la référence massive l'iso 26000 : 2010 pourtant obsolète depuis 2015 (le comité iso ad hoc en a refusé la révision en 2016 - l'iso ayant institué le fait qu'une une norme possède une durée de vie d'environ 5 ans entre deux révisions).

Ce texte est donc un propos d'étape par rapport au pli de ce que devient la RSE après la COP 21 et la pandémie du COVID-19.

II. Les personnages du déclassement de la « vieille » RSE

Après avoir tressé les attendus de son déclassement, ce paragraphe va être consacré à l'énoncé de l'apparition des nouveaux personnages de la RSE.

L'aspect majeur de la « vieille » RSE est l'extensivité de l'usage de la théorie des parties prenantes, alors que les COP (Conference of the Parties) sont fondées à la même époque (1995) et constituent germe d'une gouvernance mondiale de l'environnement par consensus (relevant alors seulement des sciences politiques ?) par référence à des « parties intéressées » qui constituent les personnages de cette scène.

Rappelons qu'autour des négociateurs mandatés par leurs gouvernements, une COP rassemble sept catégories de « parties » chacune d'entre elles et toutes ensembles étant en quête d'un agenda commun:

Il faut également noter la référence à des « parties intéressées » dans les iso du « paquet iso », normes techniques prenant ainsi la dimension de normes politiques au regard d'une gouvernance par consensus au regard des cinq normes du « paquet iso », trois d'entre elles étant certifiables et les deux autres certifiables de façon volontaire. Les normes sont définies par consensus et soulignons l'« effet système des normes » du « paquet iso » entre elles. C'est à ce titre qu'I. ^{Cadet parle d'« inter-normativité » (2010)}.

Les normes du « paquet iso » sont intégrées les unes avec les autres au regard de « principes communs » avec la référence à des « parties intéressées », à la notion d'« organismes » (permettant ainsi d'éviter de parler des services publics en décalque des services privés), la référence à des seuils significatifs construits sur la base d'objectifs définis et suivis dans le temps (principe de matérialité et enjeu de comparabilité) et la référence à ces composantes comme étant celles de « systèmes de management ». Au-delà de l'amélioration continue et des systèmes de management, ce sont aussi ces principes qui constituent les fondements d'une gouvernance multi-niveaux par consensus.

Les trois normes certifiables sont: « Management de la qualité » - iso 9001/2015, « Système de management environnemental » - iso 14001/2015 - « Systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail » - iso 45001/2018. Cette dernière norme règle la question du foisonnement des référentiel RSE en matière de conditions de travail et remet au centre le « social » par rapport au flou du « sociétal ».

Les deux normes certifiables de façon volontaire sont : « Management des risques » - iso 31000/2018 et « Management de l'énergie » - iso 50001/2018.

Les normes du « paquet iso » entrent en phase avec les attendus des « paquets législatifs » issus de la mise en œuvre des attendus de la COP 21, les conduisant à un gain de légitimité dans la « jungle des normes » au regard de la généralisation d'une gouvernance multi-niveaux par consensus, la question des communs fonciers, informationnels et globaux comme fondements d'une gouvernance multi-niveaux par consensus

III. Communs fonciers, informationnels et globaux comme fondements d'une gouvernance multi-niveaux par consensus

C'est aussi la référence aux communs qui conduit à la transformation de la « vieille » RSE par couplage avec la question de la gouvernance qui, rappelons-le, a trouvé ses fondements juridico-politiques au regard de deux références en miroir : la « tragédie des biens communs » et la « tragédie des anti-communs ».

III..1. La tragédie des communs et la tragédie des anti-communs

Le mot « tragédie » met l'accent sur « ce qui nous dépasse », alors qu'il faut y répondre car une tragédie indique l'existence d'issues funestes. La réponse s'inscrit dans le cadre d'une heuristique de la peur (^{Jonas, 1979}).

La tragédie des communs (tragedy of the commons) est une métaphore utilisée pour fonder les conséquences néfastes de la recherche de profit par l'utilisation de ressources communes gratuites. G. ^{Hardin (1968)} propose l'exemple des terres communales que les paysans se partagent pour faire paitre leurs vaches. Chaque nouvelle vache que possède un paysan lui rapporte plus qu'elle ne lui en coûte en nourriture puisque les terres sont à la disposition de tous les utilisateurs. Chaque usager a ainsi intérêt à maximiser son nombre de vaches. Si tous les paysans font le même raisonnement, la ressource sera surexploitée au point que l'herbe ne suffira plus à nourrir une seule vache. Malgré cette prise de conscience, il y aurait individuellement toujours intérêt à ajouter une vache supplémentaire, même si son arrivée détériore la capacité de toutes les vaches à se nourrir.

La « tragédie des anti-communs » formulée par M. A. ^{Heller (1998)} se structure aussi autour de l'appropriation d'une ressource et part de la perspective duale. Des agents, bien que disposant d'une exclusivité sur une ressource, vont la sous utiliser. Ce débat vise par exemple les entreprises les plus importantes du secteur pharmaceutique où la multiplication des brevets de barrage conduit au fait que trop de propriétaires peuvent se bloquer les uns les autres, entravant ainsi l'accumulation de la recherche. On retrouve des éléments de cette logique dans la quête d'un vaccin contre la COVID-19.

III.2. E. Ostrom et la réponse territorialisée à la « tragédie des communs »

E. ^{Ostrom (1990)} propose de trouver des solutions à la gestion des communs en refusant à la fois une gestion centralisée par l'État (qui va instaurer des règles d'accès trop éloignées des conditions locales et devoir mettre en place un système de contrôle) et le recours à la régulation par le marché (au regard d'un prix), régulation ne permettant pas de protéger l'usage de la ressource. Elle met en avant l'importance des arrangements institutionnels locaux qui permettent aux personnes concernées par l'usage de la ressource de la gérer entre eux pour assurer à la fois leur bien-être et la pérennité. En effet, du point de vue de l'équité, si le prix limite l'accès, il tend en même temps à favoriser les plus puissants et, in fine, ne garantit en rien la protection de la ressource.

Mais pour que ces arrangements puissent avoir lieu, les entités concernées doivent être informées, ce qui suscite une demande d'expertise afin de générer l'information requise au niveau collectif, information qui est aussi un commun et dont le coût est divisé par le nombre de participants

Pour ce qui est des experts et de l'expertise, rappelons la gradation entre des « experts experts » et des « experts profanes », tous porteurs d'une expertise, mais dont le degré de reconnaissance et de légitimité dépend du niveau (macro, méso, micro) de gouvernance, des modes de recrutement, de rémunération et de légitimation (cf. les « experts compradores » qui mangent des fonds publics locaux, nationaux et internationaux sans délivrer une véritable expertise ou encore le magma des paroles d'experts comme on le voit avec la communication associée à la pandémie COVID-19).

III.3. B. Coriat et les « biens communs informationnels »

B. ^{Coriat (2016)} reprend les trois entrées proposées par le cadre analytique fondé par E. Ostrom:

B. Coriat pose la question de la validité de ces aspects pour ce qui concerne les « communs informationnels » en mettant en avant leurs caractéristiques : des biens non-rivaux et généralement non-exclusifs, rendus nécessaires par les effets d'une exclusivité artificiellement construite (les évolutions de la propriété intellectuelle qualifiée de « seconde enclosure » (^{Boyle, 2003}) où l'on retrouve la « tragédie des anti-communs ») et une gouvernance orientée, non vers la conservation, mais vers l'enrichissement de la ressource informationnelle rendue disponible. Les biens communs informationnels ont comme conséquence la création d'une « wirearchy » issues des technologies de l'information et de la communication (une hiérarchie autour des modes d'accès au bien informationnel) avec des tensions possibles entre propriétaire, auteur, discutant, observateur conduisant à des degrés différents de collaboration suivant les situations.

III.4. R. Petrella et les « communs globaux »

R. ^{Petrella (1996)} souligne la polysémie de la notion de « bien commun ». « Les biens communs sont ce qui concerne les conditions de vie - ressources matérielles et immatérielles essentielles et insubstituables pour le vivre ensemble (par exemple pas le pétrole mais l'eau, pas le livre mais la connaissance, etc.) ». « Essentiel » et « insubstituable » en sont les conditions fondamentales. Le « bien commun global » est à ses yeux constitutif et constitutionnel du « vivre ensemble » car c'est une notion liée au droit à la vie et au droit de vivre ensemble, donc indépendant de la volonté des individus.

Pour lui, les communs globaux ne sont non pas territorialisables car universels, même si leur disponibilité est territorialisée (cf. l'eau) d'où la nécessité de choix universels. Les communs globaux sont indivisibles et leur gestion ne peuvent être envisagée comme la gestion d'une ressource limitée et territorialisée, d'où la question de la gouvernance des biens communs globaux afin d'éviter la prédation de la vie dans l'espace et dans le temps, d'où l'importance de l'accountability pour fonder la criminalisation de la prédation, la mise en avant du principe de solidarité et de subsidiarité des communautés.

C'est cette position qui marque le débat sur la nature (ou non) de climat ou encore du vaccin contre la pandémie COVID-19 comme « bien commun univeRSEl » et la question des gouvernances associées.

IV. Les attendus d'une gouvernance multi-niveaux par consensus

C'est l'articulation autour des communs qui fonde la référence à une gouvernance multi-niveaux par consensus, gouvernance où se trouve maintenant logée la question de la RSE.

Au sens contemporain du terme, la gouvernance est le mode d'articulation des trois registres de la propriété (usus- fructus - abusus) entre:

La gouvernance repose sur la quête du consensus et recouvre plusieurs modalités (^{Pinson, 2006}) : des processus collectifs de formalisation des enjeux et de construction des problèmes, des formes d'arbitrage, des dispositifs de délibération de type acentrique pour que les parties impliquées estiment que leurs positions ont été prises en compte afin de se plier ensuite aux objectifs retenus, des modes de coordination basés sur la réciprocité plutôt que sur la hiérarchie. Il s'agit alors, pour les représentants des parties, de devoir intégrer la question du « Bien Commun » dans la mise sur agenda. C'est ce qui est un des aspects d'une éventuelle gouvernance multi-niveaux par consensus de la pandémie du COVID-19.

IV.1. De la gouvernance multi-niveaux par consensus

La gouvernance multi-niveaux par consensus apparaît comme réponse aux limites des analyses néo-malthusiennes de « la tragédie des communs » qui associent l'épuisement des ressources naturelles avec l'absence d'une organisation sociale rationnelle et aux approches institutionnelles qui ramènent les crises sanitaires et environnementales aux problèmes de gouvernement. L'hypothèse fondatrice de cette gouvernance est que la santé ou l'environnement relèvent d'une régulation multi-niveaux définie comme l'emboitement des processus d'élaboration de normes et de modalités de gouvernance entre les niveaux international, national, régional et local, d'où le fait de la qualifier de « gouvernance polycentrique » (G. ^{Marks & L. Hooghe & K. Blank, 1996}), car elle permet de prendre en compte l'articulation des différentes échelles d'action intervenant dans la régulation des situations sanitaires et des ressources naturelles. L. Hughes & G. Marks (2003) distinguent deux types de gouvernance multi-niveaux, l'un limité aux responsabilités et compétences politiques ou gouvernementales, et l'autre, étendu à plusieurs niveaux de compétences et d'autres sphères territoriales, au regard de domaines de compétence flexibles.

L'OCDE (2012) définit la gouvernance multi-niveaux comme : « le partage explicite ou implicite du pouvoir décisionnel, des responsabilités et des compétences en matière d'élaboration et de mise en œuvre des politiques entre les différents niveaux d'administration et échelles territoriales, c'est-à-dire : i) entre les différents ministères et/ou organismes publics au niveau de l'administration centrale (coordination horizontale au niveau supérieur) ; ii) entre les différents étages de l'administration au niveau local, régional, des provinces/états, national et supranational (coordination verticale) ; et iii) entre les différents acteurs au niveau infranational (coordination horizontale au niveau inférieur ».

La critique adressée à ce type de gouvernance est son potentiel de saturation dans la mesure où elle suscite une gouvernance où l'équipe dirigeante consomme une trop grande partie de ses ressources à rendre compte aux autres, situation qui plus (ajouter) est chronophage, au détriment du « faire ».

IV.2. Gouvernances sectorielles, RSE et développement durable

Une des caractéristiques des gouvernances sectorielles (santé, eau, mine, forêt, etc.) est leur porosité entre elles et qu'elles se construisent au regard de vulnérabilités induisant la nécessité d'un compromis de partage qui se caractériserait autrement par la violence des chocs. C'est ce qui place alors l'expertise (et les experts) comme niveau valide de fondement de telles gouvernances, l'expert se caractérisant par sa légitimité scientifique, la nature et la durée de son mandat et son mode de rémunération. Le rôle de l'expertise et de l'expert place les gouvernances sectorielles sous les auspices d'une gouvernance scientifique.

IV.2.1. La gouvernance de l'eau (^{Bchir, 2018})

Si la notion de gouvernance de l'eau est aujourd'hui utilisée pour signifier la gestion de l'eau, les deux termes désignent deux choses distinctes. Pour I'OCDE (2012), la gouvernance de l'eau renvoie à l'ensemble des systèmes qui contrôlent la prise de décision concernant la gestion de l'eau, c'est-à-dire l'ensemble des systèmes administratifs et institutions officielles qui favorisent la transparence, la responsabilisation et la coordination. La gestion de l'eau désigne les activités courantes pour assurer la fourniture et la distribution d'eau. D'après I'OCDE, l'actuelle « crise de l'eau » n'est pas seulement due à la surexploitation dans un contexte de raréfaction des ressources, mais aussi à une crise de gouvernance due à la multiplication des acteurs et à la fragmentation des cadres institutionnels et règlementaires et elle a édicté les principes directeurs de la gouvernance de l'eau sur la base de trois dimensions : l'efficacité, l'efficience, la confiance et l'engagement.

C'est ce qui conduit à devoir articuler :

IV.2.2. La gouvernance minière

La gouvernance minière renvoie à l'ensemble des systèmes qui contrôlent la prise de décision concernant la gestion des ressources minérales en particulier au regard des enjeux de développement durable et des retombées pour les populations locales.

L’I nitiative pour la transparence des industries extractives (ITIE- 2002 Johannesburg) a été lancée par Tony Blair à l'occasion du Sommet Mondial de Johannesburg. Elle part du principe que, dans de nombreux pays, les recettes provenant de la production minière est pourtant associée à la pauvreté, aux conflits et à la corruption (la « maladie hollandaise ») liés au manque de transparence et au non-respect de l'obligation de rendre des comptes sur les revenus tirés de ces ressources naturelles.

Ses principes directeurs sont les suivants :

Pour les pays adhérents, l'ITIE propose le cadre d'une « bonne gestion » des recettes provenant des ressources. Pour les entreprises et les investisseurs I'ITIE atténue les risques politiques et de réputation. En rendant public ce qu'elles versent aux gouvernements, elles donnent la preuve de leur contribution au pays. La société civile dispose d'informations sur les recettes que les gèrent les gouvernements. Les attendus de I'ITIE construisent donc un système de gouvernance.

Comme pour de nombreuses autres activités (par exemple pour tout ce qui tourne autour de l'exploitation forestière), il est intéressant de noter une floraison d'entités de type « onc - lobby » significatives de l'importance accordée à la quête d'une gouvernance (The Alliance for Responsible Mining - 2004 - https://www.responsiblemines.org/ - The Artisanal Gold Council - https://www.artisanalgold.org/ - Initiative for Responsible Mining Assurance - 2006 - IRMA - https://responsiblemining.net/, etc. De cet ensemble d'entités, deux d'entre elles émergent aujourd'hui : The Initiative for Responsible Mining Assurance avec le Responsible Mining Index.

Il faut pourtant remarquer, dans l'ensemble de ces gouvernances sectorielles, l'absence d'une gouvernance sanitaire.

VI. La scène : Sommets de la Terre et COP (Conference of the Parties)

La métaphore de la scène est complémentaire de celle des personnages dont il était question plus haut afin de fonder l'affirmation du tressage entre gouvernance multi-niveaux, communs fonciers et informationnels et RSE au regard des attendus de la COP 21 et des questionnements liés à la pandémie COVID-19. L'usage des métaphores est un enjeux épistémologique majeur en sciences de gestion (^{Martinet, Pesqueux, 2013}). Celle de la scène, du fait de son appartenance au champ lexicographique du théâtre, trouve son inspiration chez E. ^{Goffman (1973)}.

Pour ce qui est des enjeux environnementaux, cette accumulation repose sur les attendus successifs des Sommets de la Terre, du Protocole de Kyoto et des COP. Elle se caractérise par les inflexions des logiques de gouvernance dans le temps, l'obsolescence de certaines d'entre elles (cf. le Protocole de Kyoto) et le renouvellement des autres quant aux logiques de gouvernance au regard de la « mise sur agenda » qui sert de référence, et par la construction d'un dispositif plus ou moins contraignant.

Cette accumulation illustre le passage d'une gouvernance par l'auto-décret d'une partie (la RSE des grands groupes) vers une gouvernance par consensus qui s'est formalisée autour de la recherche d'un « équilibre dynamique » ou d'une « combinaison intelligente » (smart mix) entre les initiatives volontaires (soft law des grands groupes) et les initiatives législatives ou réglementaires des autorités publiques (hard law), dans le cadre d'une démarche « de progrès continu », nourrie de la négociation entre les parties intéressées, les enjeux climatiques concernant tout autant les parties qui ne prennent pas.

Les Sommets de la terre sont organisés tous les 10 ans par I'ONU depuis 1972. Ils ont pris la dimension d'un régime de gouvernance dont l'objet est de gérer collectivement les enjeux environnementaux. Notons, en 1988, la création du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) et l'apparition de la question de l'expertise dans la gouvernance environnementale mondiale. Le GIEC obtient le Prix Nobel de la paix conjointement avec Al Gore en 2007. Notons également aussi, en 1992, le Sommet de Rio avec les conclusions non juridiquement contraignantes du Plan d'action pour le XXI° siècle - Agenda 21 quant à l'enjeu de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre. En 1995, à la suite du Rio, la CCNUCC (Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques) débouche sur l'organisation des COP (195 Etats appelés « Parties » plus l'Union Européenne). En 1997, c'est le Protocole de Kyoto où l'accent est mis sur la gouvernance par le marché entré en vigueur en 2005 (ce délai est lié à la réunion d'au moins 55 signatures des représentants des Etats, nombre nécessaire à sa ratification). Il vise à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (diminution d'au moins 5% entre 2008 et 2012). Même si le Protocole de Kyoto est un échec (il n'a pas été mis en œuvre), et au-delà de la gouvernance par le marché qu'il préconise, un système de sanction a été envisagée. En 2000, ce sont les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) définis pour être achevés en 2015 avec, pour but, la diminution de la pauvreté, l'accélération du développement humain et l'intégration du continent africain dans l'économie mondiale du xxie siècle. En 2012, le Rio + 20 conduit à l'établissement des odd (Objectifs du développement durable).

En 2014, la COP 20 à Lima conduit à la mise en place d'une e-gouvernance comme mode d'expression de la voice des parties avec la plateforme nazca (Zone des Acteurs Non-étatiques pour l'Action pour le Climat - Non-State Actor Zone for Climate Action). Selon le site du LFAA (Plan d'Action Lima-Paris - http://newsroom.unfccc.int/lpaa-fr/), les entreprises peuvent y adhérer et inscrire leurs engagements. Elle est gérée par la ccnucc qui enregistre les engagements des acteurs non-étatiques pour lutter contre le changement climatique. La Présidence française de la COP 21 y a ajouté les engagements coopératifs apparus dans le cadre de l'Agenda des solutions. Le modèle de gouvernance qui en ressort est celui des liens et des engagements.

Les Objectifs de Développement Durable (ODD) sont adoptés par le Sommet des Nations Unies (25-27 septembre 2015) : Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l'horizon 2030, comporte une déclaration, 17 objectifs de développement durable (les ODD) dits de l'Agenda 2030 et 169 cibles. Ils sont mis en œuvre à partir du 1° janvier 2016, matérialisant l'engagement des pays à mobiliser les énergies pour mettre fin à toutes les formes de pauvreté, combattre les inégalités et s'attaquer aux changements climatiques, en veillant à ne laisser personne de côté.

Les Objectifs de développement durable s'appuient sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement Durable (OMD) pour aller plus loin dans l'élimination de toutes les formes de pauvreté. Ces nouveaux objectifs sont un appel à l'action par tous les pays en vue de promouvoir la prospérité tout en protégeant la planète. Avec ces objectifs, les dirigeants politiques reconnaissent que l'élimination de la pauvreté doit s'accompagner de stratégies qui renforcent la croissance économique et répondent à un éventail de besoins sociaux, parmi lesquels l'éducation, la santé, la protection sociale et les possibilités d'emploi, tout en luttant contre les changements climatiques et en protégeant l'environnement.

En 2015, les attendus de la COP 21 et de la CNUCC débouchent sur l'Accord de Paris sur le climat où la COP devient l'organe suprême de la Convention, responsable du maintien des efforts internationaux pour faire face au réchauffement climatique - nouvelle étape de la construction d'une gouvernance multi-niveaux par consensus.

Conclusion : Un signal adressé à la RSE avec la modification des fondements des enjeux et du contenu du reporting extra-financier dans le cadre de la mise en œuvre d'une gouvernance multi-niveaux par consensus.

Au-delà de la confiance et de la réputation qui étaient de l'ordre de la « vieille » RSE, et compte-tenu du statut de l'information dont il a été plusieurs fois questions au sujet de la gouvernance, il s'agit bien de donner la preuve d'un engagement tangible et significatif en matière de développement durable.

Au-delà des catégories classiques du reporting (aussi bien financier que non financier) - compliance (conformité au Droit, normes, codes de conduite), explanation (crédibilité des explications aux parties prenantes), accountability (fiabilité des information, neutralité de l'audit, comparabilité), on constate la montée en puissance de trois principes:

Le principe de matérialité repose sur la réalisation d'une matrice de matérialité comprenant :

Ceci étant, la mise en œuvre du principe de matérialité est toujours entachée des limites propres à la primauté qui reste encore accordée au résultat économique au regard de la limitation des sCOPes inhérents à la mise en œuvre de ce principe. Il a fallu attendre les confinements associés à la pandémie COVID-19 pour voir explicitement reconnue la primauté des enjeux politiques et sociaux sur les enjeux économiques. Les plans de relance économiques associés, du moins au sein de l'Union Européenne, marquent explicitement la primauté à accorder aux enjeux environnementaux avant les enjeux économiques.

Parler de gouvernance multi-niveaux par consensus, c'est statuer sur la gouvernance au regard des différents niveaux que sont ceux de la ligne 1 - ONU gouvernance des communs globaux, la ligne 2 - Union Européenne et paquets législatifs des communs globaux, ligne 3 - les Etats, ligne 4 les autres « parties » au regard du jeu des sources normatives (dont l'iso qui, comme on l'a vu, présente un corpus de cinq normes intégrées les unes aux autres). Le projet de penser la RSE après la COP 21 vient s'effectuer en tressage avec la question de la gouvernance des communs qui en matérialise la substance. La pandémie COVID-19 ajoute maintenant les enjeux sanitaires et vient approfondir la logique du business in society au regard d'obligations, comme on peut le constater lors des confinements mais sans pour le moment avoir donné lieu à la définition d'une gouvernance.