ARTÍCULOS

le droit social a l'eau et le droit á l'alimentation dans la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle colombienne^*

El derecho social al agua y a la alimentación en la jurisprudencia de la Corte Constitucional colombiana

German Alfonso López Daza^**

^** Doctor en Derecho constitucional (Université de Paris II). Director de la maestría en derecho público y profesor de la Universidad Surcolombiana. Neiva, Colombia. germanlo@usco.edu.co

Recibido: septiembre de 2014

Aprobado: marzo de 2015

RÉSUMÉ

Les aliments et l'eau constituent des éléments indispensables pour toute forme de vie. Au XXI siècle, les aliments et l'eau sont le centre d'attention de la communauté internationale, principalement par l'augmentation de la population humaine et le développement de plusieurs pays, lesquels nécessitent plus nourriture et de l'eau pour la vie des personnes. L'épuisement progressif des ressources naturelles dans les pays développés a été la cible de la grande richesse des pays en développement comme la Colombie. Les sources massives d'achat fertiles des terres et de l'eau par entreprises multinationales ont suscité de nombreux débats et la protection du patrimoine à travers ces réglementations pour permettre aux pays les plus pauvres d'assurer leur survie. Dans ce contexte, il est nécessaire de fonder le droit à la sécurité alimentaire et l'accès à l'eau comme droits fondamental collectif en Colombie, ce qui aboutirait à une possibilité de règles juridiques limitant la vente des richesses naturelles à l'étranger. Aussi, le rôle de la Cour Constitutionnelle colombienne a été très important, compte tenu sa jurisprudence protectrice des droits sociaux à l'eau et à l'alimentation.

PALABRAS CLAVE

Droit à l'eau, droit à l'alimentation, jurisprudence constitutionnelle colombienne, création judiciaire.

RESUMEN

Los alimentos y el agua constituyen elementos indispensables para cualquier forma de desarrollo de varios países, que necesitan más agua y comida para alimentar a sus habitantes. El agotamiento progresivo de los recursos naturales en los países desarrollados ha sido el detonante del interés de dichos países por las inmensas riquezas de países en desarrollo como Colombia. Las compras masivas de tierras fértiles y de agua por parte de empresas multinacionales han suscitado números debates sobre la protección del patrimonio y las normativas que hay que adoptar a fin de permitir el aseguramiento de la supervivencia a los habitantes de los países más pobres. En este contexto, es necesario fundar el derecho a la seguridad alimentaria y el acceso al agua como derechos fundamentales colectivos en Colombia, lo que llevaría a un abanico de reglas jurídicas que limiten la venta de recursos naturales a empresas extranjeras. Así mismo, el papel de la Corte Constitucional colombiana es muy importante dada su jurisprudencia protectora de los derechos sociales en lo concerniente al agua y a la alimentación.

KEY WORDS

derecho al agua, a la alimentación, jurisprudencia constitucional colombiana, creación judicial.

INTRODUCTION

Les aliments et l'eau constituent des éléments indispensables pour toute forme de vie. Au XXI siècle ce sont le centre d'attention de la communauté internationale, principalement par l'augmentation de la population humaine et le développement de plusieurs pays, lesquels nécessitent plus nourriture et de l'eau pour la vie des personnes (Becerra, 2006, p.14).

L'épuisement progressif des ressources naturelles dans les pays développés a été la cible de la grande richesse des pays en développement comme la Colombie. L'achat des terres fertiles et de l'eau par entreprises multinationales a suscité de nombreux débats et la protection du patrimoine à travers ces réglementations pour permettre aux pays les plus pauvres d'assurer leur survie.

Dans ce contexte, il est nécessaire traiter le droit à la sécurité alimentaire et l'accès à l'eau comme droits fondamentaux collectifs en Colombie, ce qui aboutirait à une possibilité de règles juridiques qui permissent l'accès de l'eau et la nourriture et le contrôle de la vente des richesses naturelles à l'étranger. Aussi, le rôle de la Cour Constitutionnelle colombienne a été très important, compte tenu sa jurisprudence protectrice des droits sociaux à l'eau et à l'alimentation.

Dans le domaine du droit constitutionnel, le droit à l'eau et la nourriture sont relativement nouveaux droits parce que jusqu'à récemment ont été reconnus très timidement dans certaines constitutions1.

L'importance de ce fluide vital est évidente aujourd'hui que le jour, l'homme s'est rendu compte que sans eau, il n'y a pas de possibilité de l'existence. Sans eau affecté directement la pleine jouissance des droits de premier ordre tels que la vie, la santé, les biens ou l'environnement (Gutierrez, 2008).

Par conséquent, la reconnaissance de son statut élément vital et rare commence à ...tre prise en compte par les traités internationaux et les différents systèmes juridiques du monde afin qu'ils soient inscrits comme des droits fondamentaux.

La Cour Constitutionnelle colombienne est devenue un acteur juridique très important dans la Colombie. Elle est maintenant l'interprète autorisée de la Charte politique de 1991 et de cette façon, elle peut créer des nouveaux droits fondamentaux à partir de l'interprétation des principes constitutionnels.

Beaucoup de droits ont été créés par la Cour Constitutionnelle. C'est le cas du droit à l'eau et le droit à l'alimentation. Ces droits ont été développés par la Cour à partir de quelques principes et valeurs constitutionnels tel que la vie et la dignité humaine.

Le projet formulé répond à la méthodologie de la recherche fondamentale, aussi appelée la recherche dogmatique ou théorique, qui est caractérisée par l'utilisation d'un cadre théorique et analytique. Ce type de recherche vise à formuler de nouvelles théories ou de modifier celles qui existent déjà, pour augmenter les connaissances scientifiques ou philosophiques (Sánchez, 2004, p. 84).

Cet article est le produit du travail de recherche du projet titré Le droit à l'eau et à l'alimentation en Colombie, développé pendant l'année 2013-2014. Ce travail de recherche théorique et dogmatique eut comme finalité le diagnostic du droit à l'eau en Colombie el la proposition de nouvelles théories.

L'article présente une vision analytique du développement jurisprudentiel des droits à l'eau et à l'alimentation en Colombie, en exposant d'abord la source internationale. Ensuite, on présentera la source normative interne des droits : les principes et les valeurs et les normes constitutionnels. Puis, on exposera les lignes jurisprudentielles des droits à partir de l'analyse de la jurisprudence constitutionnelle colombienne. En dernier lieu dans les conclusions, on présentera le conflit actuel des droits à l'eau et à l'alimentation : la production d'énergie, l'économie et la globalisation.

1. LA SOURCE NORMATIVE INTERNATIONALE DU DROIT Á L'EAU ET Á L'ALIMENTATION

Un examen des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, de l'environnement et de l'eau, met en évidence la conviction largement répandue que le droit à l'eau de ne pas ...tre une aspiration morale mais un droit reconnu positivement (García, 2006). Aujourd'hui, différents textes juridiques reconnaissent directement le droit humain à l'alimentation.

Au niveau international, pendant les années 2000-2009, quelque 190 États se sont prononcés officiellement en faveur du droit à l‘eau. En juillet 2010, au cours d‘un vote historique, l‘Assemblée générale des Nations unies a reconnu le droit à l‘eau potable et à l‘assainissement. Aucun État n‘a voté contre cette résolution et que dans des votes ultérieurs, au Conseil des droits de l‘homme, il n‘y eut pas une seule abstention (Smets, 2011, p. 17).

La déclaration universelle des droits de l'homme a consacré une liste généreuse des droits dans un texte unique. Mais en matière de droits sociaux, d'autres instruments internationaux reconnus par la Déclaration dans deux conventions différentes ont été créées: Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Ayant eu une création à des moments différents, l'idée que ce sont des droits de nature différente a été formé, c'est-à-dire les premiers (droits civils et politiques) ont caractère absolu et immédiat et y sont réclamés par un juge ; les deuxièmes, c'est-à-dire les droits économiques, sociaux et culturels sont soumis au développement législatif et institutionnel et ne sont donc pas exigibles devant les juges (Vierdag, 1978, p. 69).

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, a reconnu dans son observation générale n°15, l'obligation de l'État de fournir à chaque individu un niveau de vie suffisant, ce qui implique nécessairement d'assurer l'accès de base à l'eau.

Cette observation reflète le consensus international sur les droits de l'eau, selon laquelle le droit humain à l'eau donne à chacun suffisamment d'eau, sain, acceptable, accessible et abordable pour les usages personnels et domestiques2.

À cet égard, tous les États sont tenus de prendre des mesures claires et appropriées pour garantir à toutes les personnes répondant aux besoins de base de la nourriture, les v...tements et le logement. Ainsi, le droit à l'eau et le droit à l'alimentation prennent connotation spéciale et internationale.

En particulier, le droit à l'alimentation a été approuvé de manière concrète par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans l'observation générale 12, qui se réfère à l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui dit:

1. Les Etats parties du Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour lui-m...me et sa famille, y compris une nourriture, un v...tement et un logement et à l'amélioration continue des conditions de vie. Les États Parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale fondée sur le consentement libre.

2. Les États parties du Pacte, reconnaissant le droit fondamental de chacun d'...tre à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures, y compris des programmes spécifiques, qui sont nécessaires:

a) Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, la diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à ce que l'exploitation et l'utilisation sont atteintes plus efficace des ressources naturelles;

b) Assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes auxquels sont confrontés les pays importateurs de produits alimentaires et les exportateurs3.

L'État colombien tant que signataire de cette alliance, a essayé de soulever le droit fondamental à l'eau par deux mécanismes, un allant vers le peuple pour mener à un référendum constitutionnel4 et l'autre par une proposition d'amendement à la Constitution de la Colombie. Aucun projet n'a été approuvé.

Dans le cas du droit à la sécurité alimentaire, celui a été reçu, conçu et mis en place comme une obligation pour les États dans les déclarations des Nations Unies tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 25), la Déclaration universelle pour l'élimination définitive de la faim et malnutrition 1974, la Déclaration mondiale sur la nutrition 1992 Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale, 1966 et dans le m...me sens dans la résolution 2004/19 de l'Assemblée générale.

Les dernières normes internationales sont pleinement applicables en Colombie. Compte tenu de normes relatives aux droits de l'homme, font partie du bloc de constitutionnalité5, de sorte que la Cour les applique directement à la protection des droits fondamentaux et dans le contrôle de constitutionnalité.

2. PRINCIPES ET VALEURS COMME SOURCE INTERNE DU DROIT Á L'EAU ET DU DROIT À L'ALIMENTATION EN COLOMBIE

Á partir de la Constitution Politique de 1991, la Colombie est consacrée comme un Etat Social de droit. Sa principale caractéristique est la protection des droits des personnes, leurs garanties et leurs devoirs. La dignité humaine est l'élément fondant dans leur expression individuelle et collective.

Selon le préambule et l'article 2 de la Constitution Politique sont fins essentielles de l'État, servir la communauté, promouvoir la prospérité générale et assurer l'efficacité des principes, droits et devoirs consacrés dans la Constitution. De m...me, il doit faciliter la participation de toutes les personnes dans les décisions qui les concernent et dans la vie économique, politique, administratif et culturel de la nation, et défendre l'indépendance nationale, de maintenir l'intégrité territoriale et assurer la coexistence pacifique et d'un ordre juste.

Sous les hypothèses ci-dessus, la Cour constitutionnelle colombienne a créé et protégé de nombreux droits par les tribunaux, en s'appuyant sur la vie et la dignité humaine, celle-ci comprise comme le traitement spécial que chaque ...tre humain doit y avoir en vertu d'...tre tel. Selon la Cour constitutionnelle, est le droit de chaque individu à exiger des autres d'une manière compatible avec leur condition humaine6.

La dignité est un droit fondamental d'efficacité directe, dont la reconnaissance générale compromet la base politique de l'État colombien. En outre, ce droit, étroitement lié au droit à la vie signifie la protection de l'existence humaine, la reconnaissance de leur nature mais ne limitant pas à l'existence physiologique simple, mais une vie dans conditions dignes.

Les concepts juridiques et philosophiques mentionnés ci-dessus ont formé la base des précédents de la Cour constitutionnelle pour protéger le droit à l'eau et le droit à l'alimentation.

3. PREMIERE CARACTERISTIQUE DU DROIT A L'EAU ET A L'ALIMENTATION : IL NE EXISTE PA DE NORME PRECISE

La première précision à réaliser est que le droit à l'eau et le droit à l'alimentation ou à la sécurité alimentaire n'ont pas une norme précise dans la Constitution colombienne explicitement, comme c'est le cas avec les constitutions de la Bolivie7 et de l'Équateur8 promulguée dans le 2008.

En effet, dans le cas de la Constitution colombienne (C.P.), la seule référence sur le droit à l'eau se trouve à l'article 366 en ce qui concerne l'accès à l'eau potable comme un service public9. Et dans le cas des aliments, leur référence au niveau constitutionnel est consacrée comme une obligation de l'État aux femmes enceintes (article 43 C.P.), l'obligation d'enfants de recevoir une alimentation équilibrée (article 44 C.P.), l'obligation de l'Etat d'assurer subvention alimentaire dans le cas de personnes indigentes du troisième âge (article 46 C.P.). D'autre part, il fait référence à la protection de l'Etat à l'égard de la production alimentaire, à promouvoir la recherche dans la production alimentaire (article 65 C.P.).

Le droit à l'eau, la Cour a largement développé par la jurisprudence fondée sur la nécessité de l'accès aux services publics.

Sur ce point, la Constitution de 1991 consacre les principes tels que l'efficience, l'opportunité et une plus grande couverture des services publics tels que suffisants pour assurer l'amélioration de la qualité de vie de toutes les personnes et les moyens de résoudre les besoins essentiels non satisfaits en matière d'assainissement de l'environnement et de l'eau potable.

La régulation normative des droits á l'eau et à l'alimentation doivent se fonder sur l'intér...t social. La Constitution de 1991 a déclaré que la loi devrait ...tre chargée de réglementer la prestation des services publics selon les critères déjà mentionnés.

La Cour constitutionnelle a reconnu le droit à l'eau comme un droit fondamental, sur la base des articles 365 à 370 de la Constitution colombienne consacrant l'essence et de l'importance des services publics.

Plus précisément, l'article 365 prévoit que les services publics sont inhérents à l'objectif de l'État, étant son devoir d'assurer la prestation efficiente, réglementer la prestation, contrôler et surveiller.

De m...me, l'article 366 de la Constitution stipule que l'amélioration de la qualité de vie est le devoir de l'État, qui doit chercher la solution des besoins de base en matière de santé, l'éducation, l'assainissement et l'eau potable. Enfin, l'article 367 énonce les pouvoirs et les responsabilités pour la fourniture de services publics.

Ainsi, le législateur doit réguler la liberté inhérente à tous les services publics, allant de la mise en æuvre d'un régime de la concurrence économique et la libre entreprise, à travers la réglementation de ses problèmes de structure de taux ainsi que la façon de subventionner aux plus pauvres.

4. LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE COLOMBIENNE : CRÉATRICE DE DROITS FONDAMENTAUX

Pour protéger les droits fondamentaux des personnes (physiques et morales), la Cour émet deux types de décision : les sentences de révision des " Actions de Tutela " (dites sentences type T-) et les sentences d'unification (dites type SU).

Les premières sont résolues par trois magistrats en salles de tutela. Chaque magistrat est président d'une salle, dont Il y a 9 salles. Ces arr...ts sont applicables aux seules parties intervenant dans le procès. Cependant. Le ratio decidendi est obligatoire à toutes les personnes.

Les deuxièmes sont aussi des arr...ts de "tutela" mais décidés par la Cour en salle plénière. La Cour émet ce type de décision pour faire un revirement jurisprudentiel sur quelque sujet.

Cette typologie jurisprudentielle en matière de protection de droits fondamentaux a développé plusieurs lignes jurisprudentielles auxquelles il y a importants créations judiciaires.

Les droits de deuxième génération ou programmatiques sont composés par l'ensemble des droits d'assistance. Ces droits imposent à l'État une charge ou obligation. L'exemple typique est celui de la sécurité sociale qui a cessé d'avoir une connotation de bienfaisance pour se transformer en obligation étatique définie dans le cadre d'une politique nationale budgétaire.

4.1. LE DROIT A L'EAU

La Cour constitutionnelle colombienne a porté sur l'étude sur la viabilité de la protection judiciaire de l'eau et considérant que la nature a une double fonction de l'utilisation qui en est faite: droit fondamental et au droit collectif m...me temps.

La Cour estime dans les actions de tutelle si la demande de protection est visée pour protéger le droit à l'eau dans le sens général de protection de l'action de tutelle ; sinon, la personne doit présenter une action populaire consacrée dans la loi 472 de 1998 pour la protection d'un droit collectif.

La ligne jurisprudentielle sur le droit à l'eau peut ...tre divisée en deux étapes. Dans une première étape caractérisée par le traitement timide par la Cour constitutionnelle, car il se trouve que l'eau n'a pas été traitée comme un droit fondamental, mais comme un élément essentiel pour la vie humaine élément qui peut conduire à une violation du droit à la vie, la santé, la santé publique et de la dignité.

Dans cette première période se trouve un groupe d'arr...ts qui sont considérés comme représentatifs, parce qu'elles traitent l'eau comme un élément essentiel à la vie. La Cour souligne l'importance du précieux liquide. Ils sont des exemples de ce groupe d'arr...ts: Cour Constitutionnelle de la Colombie Arr...t T-616/2010 (2010), T-244/1994 (1994), Arr...t, T-092/1995 (1995A), Arr...t, T-379/1995 (1995B).

Dans ces décisions, la Cour protège le droit au service de l'eau, le droit à un environnement sain et le droit à la santé publique, entre autres, comme un moyen direct pour la protection de l'eau, mais elle ne parle pas encore de droit fondamental. Dans les deux derniers arr...ts, la Cour a protégé le droit fondamental à l'approvisionnement d'eau potable pour la consommation des plaignants et a ordonné la construction d'aqueducs dans les municipalités de Aipe (département du Huila) et Guaduas (département du Cundinamarca).

Dans une autre décision importante (Cour Constitutionnelle de la Colombie, Arr...t SU-442/1997, 1997), la Cour a protégé le droit à la vie et à l'approvisionnement d'eau potable. Cette décision a été prise compte tenu l'insuffisance des services publics de l'aqueduc et d'égouts du quartier de la ville de Santa Marta nommé Taganga.

La Cour a ordonné au gérant de l'Enterprise Metroagua et au maire du Santa Marta d'engager la construction d'une nouvelle station de traitement d'eau potable pour le quartier.

Il est à noter qu'en dépit d'...tre de l'action de protection de droits collectifs l'utilisée parce qu'ils sont des droits collectifs, la Cour a protégé le droit parce que c'était une question de grand impact sur une communauté

Dans la seconde étape, la Cour fait un développement beaucoup plus profond et direct du droit à l'eau comme un droit fondamental. Cette période peut ...tre située entre 2007 à 2013 et se caractérise par la reconnaissance en tant que droit fondamental autonome. Cependant, les faits de l'arr...t étaient similaires de l'antérieure époque. (Accès à l'eau comme un service public).

Le but de cette protection était de garantir à une personne ou à la communauté l'accès à l'eau pour la consommation humaine, ou dans le cas où une entreprise de services publics suspendre totalement ou partiellement le service, et cette action affecte les droits fondamentaux des personnes avec protection constitutionnelle spéciale (Cour Constitutionnelle de la Colombie, Arr...t T-749/2012, 2012A).

La Cour a dit que le droit à l'eau est une hypothèse fondamentale d'autres droits tels que le droit à la santé10 et le droit à l'éducation11. Aussi le droit à l'eau fait partie du droit à un environnement sain, et les droits à la protection de la diversité ethnique et culturelle, étant donné que certaines communautés autochtones et afro-colombiennes ont des liens privilégiés avec la nature et l'eau.

La Cour a également protégé le droit fondamental à l'eau à partir de trois points de vue: selon les garanties minimales de la disponibilité, l'accessibilité, la qualité et la non-discrimination dans la distribution.

La disponibilité du service public à l'eau est violée dans les cas où l'accès est nié dû au manque du paiement. Exemple de ce cas est la sentence Cour Constitutionnelle de la Colombie, Arr...t T-616/2010 (2010).

Le deuxième cas, celui de l'accessibilité est violé lorsqu'il emp...che l'accès aux services nécessaires et la fourniture de services d'eau adéquats dans les cas où l'entreprise d'eau refuse d'installer ces connexions, ou quand imposent des coûts disproportionnés comme condition pour fournir l'infrastructure des réseaux locaux. Ce fut le cas de l'affaire Cour Constitutionnelle de la Colombie, Arr...t T-279/2011 (2011A), dans lequel la Cour a reconnu le droit fondamental à l'eau potable.

Dans le troisième cas lié à l'aspect de la qualité, celui-ci est violé lorsque l'eau n'est pas reçue dans des conditions chimiques et physiques acceptables. Il a été le cas décrit dans le jugement Cour Constitutionnelle de la Colombie, Arr...t T-410/2003 (2013A).

La Cour constitutionnelle a également établi les caractéristiques du droit fondamental à l'eau qui peut ...tre spécifié comme suit:

- Il présente un lien avec d'autres droits fondamentaux tels que la vie (Cour Constitutionnelle de la Colombie, Arr...t T-567/2012, 2012B).

- Il peut avoir le caractère du droit fondamental ou collectif (Cour Constitutionnelle de la Colombie, Arr...t C-220/2011, 2011B).

- Il n'est pas un droit absolu

- Le principe de l'immédiateté (Cour Constitutionnelle de la Colombie, Arr...t T-541/2013, 2013B).

- Il s'agit d'un service public par l'Etat (Cour Constitutionnelle de la Colombie, Arr...t T-1089/2011, 2011C).

- Le droit a un côté positif et négatif (Cour Constitutionnelle de la Colombie, Arr...t T-749/2012, 2012A).

Enfin, la non-discrimination dans la distribution est justifiée dans les cas où il n'existe pas de discrimination dans la distribution, de sorte que toutes les personnes ont accès à des quantités suffisantes du liquide.

De m...me, dans un arr...t récent, la Cour constitutionnelle protège le droit fondamental à l'eau et de la nourriture des peuples autochtones (groupe ethnique de Dujo-Tamas-Paez) lorsque la Cour a protégé l'accès à l'eau de la réserve indienne Paniquita. Ce groupe ethnique avait souffert la violation de leurs droits à cause de la réglementation d'une concession et la servitude d'écoulement des eaux qui traverse la réserve indienne par une entité environnementale publique.

Dans ce cas, la Cour a reconnu la violation du droit fondamental à l'eau aux peuples autochtones et à la nourriture en tant que l'entité publique emp...chait l'accès à l'eau.

Cette décision de la Cour est importante parce que c'était la première fois qu'un arr...t protégeait le droit fondamental à l'eau des communautés autochtones ainsi le droit à la nourriture. La restriction d'alimentation faite par l'organisme de l'État avait emp...ché la pleine jouissance de l'eau et le développement des activités agricoles des communautés autochtones affectant leur droit à une alimentation adéquate.

Ces décisions jurisprudentielles de la Cour Constitutionnelle montrent son souci de protéger le droit à l'eau malgré la non-existence d'une disposition constitutionnelle spécifique qui prévoit ce droit fondamental. En conclusion, on doit affirmer que l'eau potable est un droit fondamental reconnu par la Cour, qui fait partie du noyau dure du droit à la vie avec dignité lorsqu'ils sont destinés à la consommation humaine.

Dans le m...me sens, alors, la Cour a jugé que le droit à l'eau peut ...tre protégé par la tutelle quand elle contribue à la vie, la santé et la sécurité des gens, mais ce n'est pas fondamental quand il est destiné à d'autres activités, telles comme la ferme ou terre inhabitée.

4.2. REGLE CONSTITUTIONNELLE POUR LA PROTECTION DU DROIT À L'EAU PAR L'ACTION DE PROTECTION DE DROITS FONDAMENTAUX

La Cour constitutionnelle a créé une règle constitutionnelle qui permet la protection du droit à l'eau par le biais de l'action de protection de droits fondamentaux nommé " action de tutelle12 " dans les cas suivants:

1) Il doit ...tre montré qui est nécessaire à la consommation humaine. Au cas contraire, ce n'est pas un droit fondamental et, par conséquent, le mécanisme procédural est l'action populaire (la duration du procès est plus longue)13.

2) On doit prouver que l'eau offerte au demandeur et / ou une communauté en particulier est contaminé ou non prévu dans un état convenable pour la consommation des personnes14.

3) Les utilisateurs doivent se conformer aux exigences énoncées dans la loi et les règlements pour l'installation du service public, parce que ce droit implique aussi un devoir de respecter les normes techniques spécialisées pour la bonne fourniture du service15.

4.3. LE DROIT À L'ALIMENTATION

Ce droit fondamental n'a pas été aussi développé tel que le droit à l'eau. Les décisions de la Cour constitutionnelle qui ont abordé son développement ont été très peu nombreuses.

L'évolution de la jurisprudence sur ce droit peut ...tre classée en deux manières: l'une est basée sur l'ensemble des jugements fondés sur l'article 44 de la Constitution qui dit :

Art.44. Les droits fondamentaux des enfants sont: la vie, l'intégrité physique, la santé et la sécurité sociale, l'alimentation équilibrée, le nom et la nationalité, avoir une famille et ne pas ...tre séparé d'elle, les soins et l'amour, l'éducation, la culture, les loisirs et la libre expression de l'opinion. Ils doivent ...tre protégés contre toute forme de négligence, de violence physique ou morale, l'enlèvement, la vente, l'abus sexuel, l'exploitation du travail et le travail dangereux. Ils profiteront des autres droits consacrés dans la Constitution, les lois et les traités internationaux ratifiés par la Colombie.

De cette règle, la Cour a rendu des décisions liant l'alimentation des enfants comme un droit fondamental. Ce fut le cas de la première déclaration sur ce sujet, la sentence Cour Constitutionnelle de la Colombie Arr...t T-049/1995 (1995C), avec le m...me raisonnement, la Cour a rendu jugement Cour Constitutionnelle de la Colombie Arr...t C-157/2002 (2002B).

Et l'autre ensemble de jugements sont ceux dans lesquels la Cour parle de la sécurité alimentaire et le droit à la sécurité alimentaire sans une source constitutionnelle directe. Sa source est l'interprétation faite par la Cour sur la base des articles 64 à 66 de la Constitution Politique.

Des exemples de ce groupe des décisions sont les jugements Cour Constitutionnelle de la Colombie Arr...t T-506/1992 (1992C) et plus tard l'arr...t C-864/2006 (2006B), dans lesquelles est présentée la violation de l'obligation de sécurité alimentaire (Arr...t C-262/1996B), (Arr...t T-602/2003, 2003)16.

L'existence du droit à la sécurité alimentaire peut ...tre reconnue comme la dimension collective du droit de tous à une nourriture suffisante et de qualité adéquate, ainsi que le droit de chacun d'avoir accès à la nourriture qui répond aux besoins et à la qualité de vie décente pour tous les sujets17.

Dans le m...me sens, l'arr...t Cour Constitutionnelle de la Colombie (Arr...t T-348/2012, 2012) a abordé la m...me question en développant le droit à l'alimentation et le concept de la souveraineté alimentaire. Cette décision est une conséquence d'une action de tutelle d'un groupe de p...cheurs qui ont été touchés dans leur vie par la construction d'une autoroute affectant la plage.

Cette décision a confirmé le droit fondamental à l'alimentation des p...cheurs et a ordonné à l'entité accusée à coordonner avec les pécheurs, la réalisation des mesures de compensation nécessaires en rapport avec les caractéristiques de l'exercice de la p...che artisanale comme activité de subsistance.

CONCLUSIONS : LE DROIT A L'EAU ET A L'ALIMENTATION VS. LA PRODUCTION D'ENERGIE, L'ÉCONOMÍE Y LA GLOBALISATION

Dans ce siècle, la détérioration des droits à l'eau et de la nourriture ont empiré. La recherche de sources d'énergie comme la construction de barrages, l'exploitation minière et de l'aquaculture, conduisant à la destruction de la terre et de la privation du droit des pauvres du monde sur un bien commun précieux (Shiva, 2003).

La Colombie n'a pas été à l'abri de ce processus de détérioration. Comme s'est constaté dans le présent texte, en Colombie sont plus fréquentes des controverses générées par les situations qui menacent l'eau et la sécurité alimentaire.

Situations telles que l'autorisation de l'État pour exploration et d'exploitation minière dans les landes ou des zones avec richesse de l'eau, construction des barrages pour produire de l'électricité dans les zones rurales avec production agricole, le remplacement des cultures agricoles traditionnelles par les nommés " biocarburants ", la souscription le traités de libre-échange qui ont mis les agriculteurs colombien en difficulté, sont parmi beaucoup d'autres situations qui menacent le droit à l'eau et la sécurité alimentaire en Colombie.

Il y a un niveau de mécontentement dans la population par les politiques publiques qui font prévaloir les fins économiques face aux droits fondamentaux comme le droit à l'eau et à l'alimentation.

Dans le contexte de la criminalisation des droits sociaux qui existent en Colombie, à ce jour, il y a eu des cas de jugements dans lesquels la Cour constitutionnelle analyse et de définit ces questions. Cependant, presque certainement la Cour doit répondre en peu de temps ces conflits, tant que le niveau de la judiciarisation et la constitutionnalisation de problèmes sociaux en Colombie est très élevé.

Récemment, la Cour a décidé une action de tutelle18 dans lequel un groupe de personnes affectées, ont demandé à la Cour constitutionnelle la protection de leurs droits fondamentaux, en particulier le minimum vital et une vie décente en raison de la mise en æuvre du projet hydroélectrique "El Quimbo" dans une zone agricole.

Bien que la Cour n'ait pas abordé les questions liées à la sécurité alimentaire (submersion de terres fertiles et la perte de moyens de subsistance des p...cheurs), cette décision est un reflet des problèmes que cela entraîne la production d'énergie par rapport à la sécurité alimentaire.

Il y a beaucoup de cas qui seront très probablement constitutionalisés et la Cour Constitutionnelle colombienne décidera des questions très sociales qui affectent le droit à l'eau et la sécurité alimentaire. De cette façon, la Cour continuera la poursuite de la tradition de la protection des droits sociaux depuis 1992.

NOTAS:

* Artículo producto del proyecto de investigación titulado La seguridad alimentaria y el acceso al agua como derechos fundamentales en Colombia desarrollado en 2013-2014 por el Grupo Nuevas Visiones del Derecho de la Universidad Surcolombiana. Investigador principal German Alfonso López Daza. El presente artículo se presentó en el Congrès Mondial de Droit constitutionnel realizado en la Universidad de Oslo en junio de 2014.

1 C'est le cas des constitutions de l'Equateur et de la Bolivie lesquels expressément consacrent ces droits et, récemment, le Salvador a inclus le droit á l'eau par une réforme constitutionnelle du 20 Avril 2012. L'Afrique du Sud a également consacré l'accès à l'eau et de la nourriture dans l'article 27 de la Constitution.

2 Observation générale 15, la mise en æuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le droit à l'eau (articles 11 et 12 du Pacte), (29e session, 2002), de l'ONU Doc HRI/GEN/1/Rev.7 à 117 (2002).

3 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par sa résolution 2200 de l'Assemblée générale (XXI) du 16 Décembre 1966. Entré en vigueur le 3 Janvier 1976, conformément à l'article 27. (http://www2.ohchr.org/spanish/law/cescr.htm. Consulté le 13 janvier 2014).

4 Le projet de loi 171 du 15 Octobre 2008, de la Chambre des représentants. Ce projet n'a finalement pas été approuvé.

5 Le bloc de constitutionnalité est une création jurisprudentielle de la Cour constitutionnelle colombienne dans lequel un groupe de règles qui n'ont pas de statut constitutionnel, mais en raison de son importance et de la signification, sont utilisés comme référence pour le contrôle constitutionnel et pour la protection des droits fondamentaux. Voir, entre autres, l'affaire de la Cour constitutionnelle colombienne C-400 (1998D), C-582 (1999A), C-1022 (1999B), C-191 (1998C) et C-225 (1995D).

6 La Cour constitutionnelle a traité le thème de la dignité humaine dans plusieurs arr...ts, Entre autres, voir ce qui suit: Cour Constitutionnelle de la Colombie (Arr...ts T-881/2002, 2002A): dans laquelle fait un développement exhaustif de la portée fonctionnelle et concept normatif de la dignité humaine; Cour Constitutionnelle de la Colombie (Arr...t C-355/2006, 2006A); Dans l'affaire Cour Constitutionnelle de la Colombie (Arr...t T-220/2004, 2004). Colombie, la Cour a également déclaré : "Le droit fondamental à la dignité humaine est déterminée en fonction du contenu dynamique et la protection spécifique dans trois domaines: l'autonomie personnelle, le bien-...tre matériel et l'intégrité physique et morale. La dignité humaine parte tel que droit fondamental est construit à partir de plusieurs dispositions constitutionnelles qui déterminent sa dimension normative interne (articles 1, 42 et 53 et 70 CP). Selon l'arr...t Cour Constitutionnelle de la Colombie (Arr...t T-401/1992, 1992A), la dignité humaine est le principe fondateur du système juridique qui est la condition essentielle pour l'efficacité de l'ensemble du système des droits et garanties dans a Constitution. Dans la sentence Cour Constitutionnelle de la Colombie (Arr...t T-499/1992, 1992B), la Cour prend la dignité humaine comme valeur fondatrice de l'ordre juridique. Dans l'arr...t Cour Constitutionnelle de la Colombie (Arr...t T-011/1993, 1993A), la dignité humaine est le fondement axiologique de la Charte. Dans l'arr...t Cour Constitutionnelle de la Colombie (Arr...t T-338/1993, 1993B) la dignité humaine est représentée comme le principe fondateur de la Constitution et aussi une garantie des personnes. Dans la décision Cour Constitutionnelle de la Colombie (Arr...t T-472/1996, 1996A), la Cour prend comme un principe des droits fondamentaux issus de personnes physiques. Dans l'arr...t Cour Constitutionnelle de la Colombie (Arr...t C-045/1998, 1998A). la dignité humaine est le fondement du système juridique. Dans le jugement Cour Constitutionnelle de la Colombie (Arr...t T-556/1998, 1998B). la Cour a précisé que la dignité humaine est un principe constitutionnel de haut niveau fondateur de l'État sur lequel s'appuie le droit et de l'activité des pouvoirs publics. Au dernier, l'arr...t Cour Constitutionnelle de la Colombie (Arr...t T-1430/2000, 2000) exprime que la dignité humaine constitue le pilier éthique et système fondamental de l'État social de droit.

7 Article 16. I. Toute personne a droit à l'eau et à la nourriture. II. L'Etat a l'obligation d'assurer la sécurité alimentaire, à travers l'alimentation saine, adéquate et suffisante pour l'ensemble de la population.

8 Article 12. Le droit humain à l'eau est un élément fondamental et indispensable. L'eau est partie du patrimoine national, stratégique d'utilisation publique, imprescriptible, inaliénable et essentielle pour la vie.

9 Article 366. Le bien-...tre général et l'amélioration de la qualité de vie de la population sont des fins sociales de l'Etat. Ce sera l'objectif essentiel de leur résolution des besoins non satisfaits en matière de santé, l'éducation, l'assainissement et l'eau potable activité.

10 Entendue comme " un état de complet bien-...tre mental et social et pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité ".

11 Puisque pour une école devient essentiel les services d'eau, des égouts et d'électricité.

12 L'action de tutelle est une action très rapide et très effective. Les juges délibèrent et rendent leur arr...t en dix jour et peuvent donner un ordre qui doit ...tre accompli dans 48 heures.

13 Cour Constitutionnelle de la Colombie Arr...t T-576/2005 (2005A).

14 Cour Constitutionnelle de la Colombie Arr...t T-576/2005 (2005A).

15 Cour Constitutionnelle de la Colombie Arr...t T-636/2002 (2005B).

16 Dans cet arr...t, la Cour a défini les effets néfastes de la réinstallation provoquée par le déplacement interne dans lequel il a été déclaré parmi d'autres, l'insécurité alimentaire.

17 Cour Constitutionnelle de la Colombie Arr...t C-644/2012 (2012D).

18 Cour Constitutionnelle de la Colombie Arr...t T-135/2013 (2013C).

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