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International Law

versión impresa ISSN 1692-8156

Int. Law: Rev. Colomb. Derecho Int.  no.28 Bogotá ene./jun. 2016

http://dx.doi.org/10.11144/Javeriana.il14-28.ldtm 

En ce qui concerne l'interprétation de la référence au 82e méridien figurant dans le protocole d'échange de ratification de 1930, le Nicaragua souligna tout d'abord l'importance du texte du Traité de 1928. En effet, d'après son préambule, le traité avait comme but principale de résoudre un "conflit territorial pendant"125 entre les deux Parties, et son article premier, la seule disposition qui portait sur le fond de la question, "[reconnaissait] simplement la souveraineté sur un territoire"126, sans faire aucune référence à une délimitation maritime quelconque. Il critiqua ensuite les arguments présentés par le Gouvernement de la Colombie au sujet des travaux préparatoires. Selon lui, les véritables travaux préparatoires n'étaient que "les négociations qui [avaient] mené à la signature du traité le 24 mars 1928, et qui n'[avaient] porté que sur le différend territorial"127. Quant aux affirmations de la part de certains membres du Sénat nicaraguayen lors de l'approbation du texte, il souligna le fait que l'utilisation de certains termes comme "délimitation" ou "frontière" était tout à fait compréhensible car il s'agissait justement de la délimitation de l'archipel. Il finit son analyse concernant les travaux préparatoires par ce qui avait été souligné par le Ministre des affaires étrangères nicaraguayen lors de son exposition devant le Sénat à propos de l'explication sur l'inclusion correspondante dans l'acte de ratification: il s'agissait d'une "limite géographique entre les archipels litigieux, sans laquelle la question ne serait pas complètement réglée". En troisième lieu, en ce qui concerne la pratique subséquente des parties, le Gouvernement nicaraguayen insista sur l'imprécision des cartes officielles invoquées par la Colombie128 et des négociations qui avaient été menées en différentes occasions à partir de 1977 en ce qui concerne la question de la délimitation maritime129.

Face aux arguments présentés par chaque Partie, la CIJ, afin de donner une réponse à la première exception présentée par la Colombie, adopta une position caractérisée par l'importance fondamentale accordée à l'interprétation textuelle des deux instruments en cause. Cependant, une distinction s'imposait entre l'analyse faite du Traité de 1928 et celle à propos du Protocole de 1930. En effet, si dans le premier cas, la Cour se limita à souligner la clarté de texte, dans le second cas, elle prit en considération les arguments présentés par chaque Partie pour déterminer la portée de la référence au 82e méridien.

En ce qui concerne l'interprétation du Traité de 1928, la Cour considéra que les limitations contenues à l'article VI du Pacte de Bogotá ne s'appliquaient pas à deux des trois questions concernant la souveraineté territoriale et, par conséquent, qu'elle était compétente pour les trancher en vertu de l'article XXXI dudit Pacte130. En premier lieu, quant à la phrase "[...] les autres îles, îlots et cayes qui font partie de l'archipel de San Andrés", contenue au premier paragraphe de l'article 1 du traité, la Cour se limita simplement à constater que "[son] libellé [.] ne répond[ait] pas à la question de savoir quelles [étaient, en dehors des îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, les formations maritimes qui [faisaient] partie de l'Archipel de San Andrés"131, sans ainsi analyser les arguments présentés par chaque Partie à l'égard, à la fois, de l'évolution historique de la composition de l'Archipel et des travaux préparatoires de l'instrument en cause. Il en fut de même à propos de la portée du second paragraphe de l'article 1 du Traité de 1928, où les Parties excluaient de manière expresse les formations Roncador, Quitasueños et Serrana de son champ d'application matériel. En effet, selon la Cour "le sens [de ce paragraphe] [était] clair: ce traité ne s'appliqu[ait] pas aux trois formations maritimes en question"132. Cependant, si dans ce dernier cas le fait de ne pas avoir pris en considération les travaux préparatoires de l'instrument en cause pouvait être justifié en raison de la clarté du texte, dans le premier cas, à cause justement de l'indéfinition de la phrase employée par les Parties, la CIJ aurait dû appliquer l'article 32 de la CVDT. Sa position est pour autant tout à fait justifiable en raison du caractère préliminaire de l'instance.

Quant à l'interprétation du Protocole de 1930, la CIJ adopta une position différente. Au lieu de se limiter à constater l'indéfinition ou obscurité de son texte, tout en laissant pour l'instance sur le fond l'examen des arguments présentés par chaque Parties, elle se livra à une détermination de la portée exacte du protocole en employant tous les outils mis à sa disposition par les articles 31 et 32 de la CVDT. Ainsi, l'attention fut tout d'abord concentrée sur le texte de l'instrument pour ensuite tenir compte des travaux préparatoires, des cartes publiées par la Colombie et des négociations poursuivies par les Parties au différend en 1977, 1995 et 2001. En ce qui concerne l'application de la méthode textuelle d'interprétation, la Cour constata que ses termes pris dans leur sens naturel et ordinaire "ne [pouvaient] être interprétés comme opérant une délimitation de la frontière maritime entre la Colombie et le Nicaragua"133 car "ces termes [allaient] davantage dans le sens de l'affirmation selon laquelle la disposition énoncée dans le protocole visait à fixer la limite occidentale de l'archipel de San Andrés au 82 méridien"134. Elle rejeta également l'interprétation soutenue par la Colombie à propos de la différence entre les termes employés dans les deux instruments. Selon elle, la lecture intégrale du passage où le protocole faissait référence à la "question" montrait finalement que l'intention des Parties était de "[...] mettre un terme à la question pendante entre les deux républiques au sujet de l'archipel de San Andrés et Providencia et de la côte de Mosquitos nicaraguayenne"135. Autrement dit, la "question" mentionnée dans le protocole concern[ait] la côte des Mosquitos ainsi que l'archipel de San Andrés; elle ne concern[ait] pas, même de manière implicite, une délimitation maritime générale"136.

Ces premières constatations furent poursuivies d'une analyse des travaux préparatoires des instruments en cause tendant à confirmer l'interprétation textuelle. Dans ce contexte, il est intéressant de remarquer que la Cour donna une importance fondamentale aux déclarations des organes ayant la capacité d'exprimer le consentement de l'Etat, tout en laissant de côté d'autres manifestations ayant été extériorisées par des fonctionnaires parlementaires. En effet, elle souligna tout d'abord la déclaration du représentant diplomatique de la Colombie en considérant ne pas trouver nécessaire de soumettre de nouveau le Traité de 1928 à son Congrès car, d'après lui, la mention relative au 82 méridien dans le Protocole équivalait à une interprétation du premier paragraphe de l'article premier du traité et n'en avait donc pas modifié la teneur137. Ensuite, elle fit référence à l'intervention du ministre des affaires étrangères du Nicaragua devant le Sénat nicaraguayen par laquelle ce dernier assurait que la mention relative au 82 méridien "ne modifiait pas le traité, parce qu'elle avait seulement pour but d'indiquer une limite entre les archipels à l'origine du différend"138.

Finalement, la Cour donna son avis sur des arguments présentés par les Parties à propos de leurs comportements subséquents. En premier lieu, elle rejeta l'opinion de la Colombie concernant les cartes remontant à 1930. Si la nature même de la ligne de partage y figurant était déjà ambiguë, il fallait ajouter à cela le fait que lesdits documents ne contenaient aucune légende explicative. En conséquence, le silence maintenu par le Gouvernement du Nicaragua face à leurs publications ne pouvait jamais être interprété comme valant un acquiescement de sa part139. En second lieu, on observe encore un rejet en ce qui concerne l'argument présenté par la Partie demanderesse à propos des négociations ayant eu lieu depuis 1977. Selon la Cour, "les éléments [...] soumis [...] à ce sujet n'[étaient] pas concluants et ne lui permett[ai] ent pas d'apprécier la portée des réunions" entre eux140. A notre avis, dans les deux cas précédemment mentionnés, la Cour ne disposait pas d'éléments de preuve suffisants afin de constater la conclusion d'un accord tacite à propos de l'interprétation et de la portée de la référence au 82 méridien dans le Protocole de 1930.

On se demande les raisons qui ont amené la Cour à faire la distinction, dans une instance préliminaire, entre une interprétation purement textuelle du Traité de 1928, d'une part, et une interprétation intégrale de son Protocole de 1930, d'autre part. S'agissant d'une décision par laquelle la Cour devait déterminer sa compétence sur la base du contenu de l'article XXXI du Pacte de Bogotá, il aurait été suffisant de déterminer la portée des dispositions conventionnelles par l'application exclusive de la méthode textuelle, tout en laissant pour l'instance postérieure l'analyse en profondeur des tous les arguments présentés par les Etats parties au différend.

2. Une non-interprétation injustifiée

En raison de la décision de la Cour du 13 décembre 2007, la question qui restait à résoudre était celle de savoir quelles étaient finalement les formations constituant l'archipel de San Andrés141. Autrement dit, il fallait déterminer la portée de la phrase "[...] les autres îles, îlots et cayes qui font partie de l'archipel de San Andres", contenue au second paragraphe de l'article premier du traité de 1928. Pour cela, le gouvernement de la Colombie présenta, dans son contre-mémoire du 11 novembre 2008, de nouveaux arguments, parmi lesquels, nous voudrions mentionner uniquement trois.

D'abord, il souligna certaines difficultés par rapport aux traductions prises en considération par la Cour142. D'après la Colombie, il existait certaines différences entre le texte original espagnol du traité de 1928 et ses traductions françaises et anglaises établies par le Secrétariat de la Société des Nations143. En effet, en ce qui concerne le second paragraphe de son article 1, au lieu de dire: "le présent traité ne s'applique pas aux récifs de Roncador, Quitasueño et Serrana [.. .]"144; il aurait fallu dire: "ne sont pas considérés comme incluses dans le présent traité les cayes Roncador, Quitasueño et Serrana dont le dominium fait l'objet d'un litige entre la Colombie et les Etats-Unis d'Amérique"145. De cette manière la Colombie estimait que "[...] ce texte signifiait non pas que le traité ne s'appliquait pas aux cayes, mais que celles-ci n'étaient pas réputées avoir été incluses dans le traité en raison du différend entre les deux Etats. L'expression are not considered to be (ne sont pas réputées) constituait] en effet une fiction (deeming clause) ayant pour objet les trois cayes. Elle laiss[ait] entendre que, sans le différend, les trois cayes auraient été considérées comme étant incluses dans le traité; en d'autres termes, qu'elles étaient incluses dans l'expression all the other islands, islets and cays that form part of the said Archipelago of San Andrés (tous les autres îles, îlots et cayes faisant partie dudit archipel de San Andrés)"146.

Ensuite, la Colombie fit référence à une note du 3 janvier 1929 (plus d'un an avant que le traité de 1928 ne fût examiné et approuvé par le Congrès du Nicaragua), par laquelle celle-ci communiquait au ministre nicaraguayen des affaires étrangères et au Congrès du Nicaragua les termes de raccord Olaya-Kellogg du 10 avril 1928. Dans son contenu, la Colombie remarquait de manière expresse, parmi d'autres questions, que les cayes de Roncador, Quitasueño et Serrana étaient finalement exclues du traité du 24 mars en raison du fait qu'elles faisaient l'objet d'un litige entre la Colombie et les Etats-Unis d'Amérique, pour ensuite souligner que lesdites cayes appartenaient à l'Archipel de San Andres147. Suite à la notification de cette note, ni le Gouvernement, ni le Congrès du Nicaragua ne formulèrent la moindre objection au commentaire à cet égard148.

Finalement, la Colombie avança certaines remarques à propos de la portée de la limite du méridien 82 de longitude ouest identifiée par le protocole de 1930149. Si l'argument concernant la délimitation maritime à partir de la détermination de cette limite avait été déjà rejeté par la Cour, cette ligne aurait pu être considérée comme ayant la fonction d'attribuer la souveraineté territoriale sur certaines formations maritimes à partir de l'identification d'une frontière "terrestre" entre les deux archipels. Dans ce sens, le gouvernement de la Colombie fit référence aux arguments présentés par le Nicaragua dans son mémoire à propos du but de cette limite150. Ce dernier suggérait qu'en fixant la limite du méridien 82 de longitude ouest en 1928, il visait à protéger le Miskito cays151. Or, comme il fut souligné par la

Colombie, "[i]l [était] révélateur qu'à l'est, les Miskito Cays ne se trouv[ai]ent pas en face de San Andrés ou de Providencia, mais plutôt face aux cayes de Quitasueño et Serrana, qui étaient situées à peu près à la même latitude. Si les autorités du Nicaragua de l'époque pouvaient concevoir que les Miskito Cays faisaient partie de l'archipel de San Andrés, quelle que fût leur distance des îles principales, il devrait en aller de même a fortiori pour Quitasueño, Roncador et Serrana"152. Ainsi, d'après la Colombie, les travaux préparatoires tendant à ajouter au protocole de 1930 la limite du méridien 82 de longitude ouest représentait un indice clair pour affirmer que les formations situées à l'est de cette limite pouvaient être considérées comme étant partie de l'archipel de San Andrés.

Le Gouvernement de Nicaragua, pour sa part, dans sa réplique du 18 septembre 2009, est resté tantôt obscure, tantôt carrément silencieux. En effet, en ce qui concerne l'interprétation proposée par la Colombie du second paragraphe de l'article 1 du Traité de 1928 sur la base de la nouvelle traduction, le Nicaragua souligna tout d'abord l'impossibilité d'arriver à une telle inter-prétation153 pour ensuite s'exprimer de la manière suivante: "[...] si l'on peut déduire quelque chose du texte, c'est que s'il avait été considéré que ces formations faisaient partie de l'"archipel de San Andrés", le texte du traité (d'après la version préférée par la Colombie) aurait alors été "les cayes de Roncador, Quitasueño et Serrana ne sont pas considérées comme incluses." dans larchipel de San Andrés, et non pas, comme le dit le traité, qu'elles n'auraient pas été considérées comme incluses dans le traité"154. Ce raisonnement ne nous semble pas tout à fait correct. Etant donné le but de la disposition en question -à savoir l'exclusion du domaine d'application matériel du Traité de 1928 de certaines formations du fait qu'elles étaient l'objet d'un différend-, le fait d'avancer que celles-ci ne faisaient pas partie de l'archipel de San Andrés n'avait aucun sens. En tout cas, contrairement à ce qui est affirmé par le Nicaragua, le texte proposé n'aurait été pertinent que si les Etats négociateurs étaient convaincus que les cayes de Roncador, Quitasueño et Serrana n'étaient pas considérés comme étant partie dudit archipel. En effet, pourquoi les Etats intéressés auraient-ils besoin de détailler quelque chose ne coïncidant pas avec la réalité et n'ajoutant rien à l'objet de la disposition en question?

Quant aux deux autres arguments présentés par la Colombie, le Gouvernement du Nicaragua n'apporta aucune réponse ou obj ection.

Face à la discussion entre les Etats parties au différend à propos de l'interprétation de la phrase "[...] les autres îles, îlots et cayes qui font partie de l'archipel de San Andres", contenue au second paragraphe de l'article premier du traité de 1928, la CIJ conclut que les éléments de preuve présentés lors de la procédure n'étaient pas suffisants pour identifier les formations qui composent l'archipel en question155. En effet, elle affirma tout d'abord que la situation géographique de chaque formation en litige ne représentait pas un critère suffisamment clair pour leur détermination156. Il en fut de même en ce qui concerne les "documents historiques" invoqués à cet égard par les Parties157. En deuxième lieu, quant à la portée du second alinéa de l'article premier du traité de 1928, elle constata que l'exclusion de manière expresse des formations Roncador, Quitasueño et Serrana du champ d'application du traité n'était pas non plus en soi suffisante pour conclure que le Nicaragua et la Colombie les considéraient comme faisant partie intégrante de l'archipel de San Andrés158. Finalement, en ce qui concerne les sources historiques, elle conclut qu'elles "n'établiss[ai]ent pas de manière concluante la composition [dudit archipel]"159. Bref, en seulement quatre paragraphes, la CIJ décida de ne pas déterminer la portée de l'une des dispositions du traité de 1928 à cause de l'"insuffisance" ou de la "inconsistance" de chaque élément de preuve analysé de façon isolée.

La position adoptée par la Cour fut vivement critiquée. Le juge Rony Abraham, par exemple, qualifia le raisonnement suivi par la majorité comme "une erreur juridique grave"160 et "un manque d'une saine prudence judiciaire"161. Pour fonder sa position, il fit référence principalement à deux arguments. En premier lieu, il mentionna l'importance de tout instrument conventionnel dans un différend concernant la souveraineté territoriale. En effet, selon lui, "nous ne sommes pas dans un cas, comme il s'en produit, où la Cour pouvait choisir, entre plusieurs bases juridiques invoquées devant elle pour résoudre le différend, celle qui lui paraissait la plus solide et la plus opportune pour fonder son raisonnement. Elle était tenue d'examiner d'abord la question du traité, et n'avait le droit de passer à l'examen de l'uti possidetis juris et des effectivités que si et dans la mesure où le traité n'attribuait pas la souveraineté sur les îles en litige à l'une ou l'autre des Parties"162. Il en était ainsi car le titre conventionnel a une hiérarchie supérieure aux effectivités. En ce qui concerne la relation entre l'uti possidetis juris et le traité, on applique dans le cas d'espèce le principe lex posterior. En deuxième lieu, le juge Abraham mentionna le principe fondamental selon lequel "le juge n'a pas le droit de tirer argument de l'obscurité du traité pour s'abstenir de l'interpréter"163. A notre avis, c'est une manifestation claire du principe de l'effet utile en ce qui concerne le processus d'interprétation d'un traité international.

Le professeur Marcelo G. Kohen, pour sa part, n'hésita pas non plus à qualifier le raisonnement de la majorité comme une "faute grave"164 dans un double sens. Il affirma tout d'abord que la Cour disposait de tous les éléments de preuves nécessaires pour constater que tous les cayes concernées faisaient partie de l'archipel de San Andrés. D'après lui, certaines données comme l'objet et but de l'instrument en question165, les effectivités166, la reconnaissance par la Grande Bretagne de la souveraineté de la Colombie sur les cayes en cause167, les cartes officielles du gouvernement colombien de 1920 et 1931168, la description de l'archipel faite par le ministre colombien des affaires étrangères, Jorge Holguin, en 1890169, le travaux préparatoires du Traité de 1928170 et, finalement, les raisons pour lesquelles les Etats parties avaient décidé d'identifier la limite du méridien 82 de longitude ouest dans le protocole de 1930171, constituaient des éléments à la fois nécessaires et suffisants pour l'interprétation de la disposition en question. En second lieu, dans le même sens que pour le juge Ronny Abraham, il ajouta que même en l'absence de ces éléments, "la Cour devait adopter une interprétation qui ne priverait pas d'effet utile l'article 1 du traité de 1928"172. Finalement, il proposa une explication à l'attitude adoptée par la CIJ: "[...] si [celle-ci] avait abouti à la conclusion que les cayes faisaient partie de l'Archipel, cela aurait pu avoir un impact sur la délimitation maritime. En effet, cette donnée aurait pu être considérée comme l'une des circonstances pertinentes à prendre en compte afin de ne pas enclaver Quitasueño et Serrana, comme la Cour l'a fait au nord de sa délimitation"173. On reviendra sur cette dernière question dans la seconde partie du présent travail.

A notre avis, il n'existe aucun doute que la Cour a commis une "faute" ou "erreur juridique grave" lorsqu'elle décide de ne pas déterminer la portée de l'article 1 du traité de 1928 à propos des formations composant l'archipel de San Andrés. Le principe de l'effet utile lors de l'interprétation de tout instrument international se présente comme l'un des règles herméneutiques fondamentales en droit international public. Il est d'autant plus important lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'un titre juridique conventionnel dans le contexte d'un différend territorial. En effet, comme l'a déjà souligné le juge Ronny Abraham dans son opinion individuelle, face aux différents titres juridiques invoqués par les Parties au différend, le traité international possède une importance dominante.

II. L'analyse de certaines questions concernant la délimitation maritime

Concernant la délimitation maritime, certaines questions retiendront notre attention. En premier lieu, on analysera les raisonnements suivis par la Cour en ce qui concerne la nouvelle demande présentée par le Nicaragua (A). En second lieu, à cause principalement de l'enclavement des îles Quitasueño et Serrana, on examinera les différents critères pris en considération par la Cour pour l'identification des circonstances pertinentes, pour ensuite déterminer leur portée sur la méthode de délimitation maritime dans le cas d'espèce (B).

A. La thèse initiale du Nicaragua à propos de la délimitation maritime et son changement postérieur: les répercussions sur la décision de la CIJ

Dans les deux premières instances écrites devant la CIJ, sa requête du 6 décembre 2001 et son mémoire du 28 avril 2003, le Gouvernement de Nicaragua demanda au Tribunal de "déterminer le tracé d'une ligne [de délimitation médiane] d'une frontière maritime unique entre les portions de plateau continental et les zones économiques exclusives relevant respectivement du Nicaragua et de la Colombie"174. Pour cela, d'après le demandeur, la Cour devait tenir compte, d'un point de vue géographique, de la côte continentale de chacune des parties au différend et, en ce qui concerne le droit applicable, des "principes équitables et [des] circonstances pertinentes que le droit international général reconnaissait comme s'appliquant à une délimitation de cet ordre"175. L'unicité de la ligne de délimitation maritime impliquait nécessairement que les espaces maritimes en question, en l'occurrence le plateau continental et la zone économique exclusive des deux parties au différend, convergent et se chevauchent à un moment donné à l'intérieur de la zone de délimitation pertinente176.

Pour le Gouvernement de la Colombie, la demande concernant l'identification d'une ligne unique [et médiane] entre les deux côtes continentales était basée sur une prémisse erronée "en raison du fait que les côtes continentales des Parties [étaient] situées à une distance largement supérieure à 400 milles marins l'une de l'autre, et que la ligne visée par la prétention du Nicaragua se [situait] donc dans une zone dans laquelle le Nicaragua ne [pouvait] prétendre à aucun droit sur un plateau continental ou à une zone économique exclusive [.. .]"177. L'argument présenté par la Colombie dans son contre-mémoire du 11 novembre 2008 était clair: en raison principalement du fait que la partie demanderesse avait sollicité la fixation d'une frontière unique, le seul critère pour déterminer la longueur de chaque espace maritime en cause était celui de leur distance178. Par conséquent, si l'étendue entre côtes continentales était finalement supérieure à 400 milles marins, l'impossibilité de constater une convergence et chevauchement entre espaces était évidente et, comme résultat, la demande du Nicaragua était clairement infondée179.

L'observation présentée par la Colombie eut ses répercussions sur les arguments futurs du Gouvernement du Nicaragua. En effet, dans sa réplique du 18 septembre 2009, le Nicaragua reformula sa position initiale par rapport à la délimitation maritime: au lieu d'insister sur sa prétention originelle de fixer une frontière maritime unique entre les deux côtes continentales, il demanda d'effectuer une délimitation du plateau continental180 en tenant compte des études géologiques et hydrographiques dans la zone181. Cette nouvelle demande eut des conséquences importantes sur l'analyse future de la CIJ. En premier lieu, on devait déterminer si, à cause de la nouvelle demande présentée à un moment avancé de la procédure devant la Cour, celle-ci avait la compétence pour la traiter (1). Ensuite, il fallait établir si les éléments de preuve présentés par la partie demanderesse étaient suffisants pour analyser la question de savoir si le Nicaragua avait des droits à un plateau continental au-delà de 200 milles marins de sa côte continentale (2).

1. La recevabilité de la nouvelle demande de Nicaragua ayant comme objet la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins

Selon le Gouvernement de la Colombie, la nouvelle prétention du Nicaragua avait pour conséquence immédiate son irrecevabilité182. En effet, par la présentation de la nouvelle demande devant la CIJ au milieu de la procédure écrite, le Nicaragua avait violé les articles 40, paragraphes 1, du Statut de la Cour, et 38, paragraphe 1, de son Règlement183. D'après ces deux dispositions, lues conjointement, l'Etat qui introduisait une requête devant la Cour, devait y préciser, parmi d'autres éléments, l'objet du différend et indiquer "la nature précise de la demande et [...] un exposé succinct des faits et moyens sur lesquels cette demande repos[ait]"184. La Cour avait déjà eu l'occasion d'identifier le but et la portée de ces dispositions. Selon elle, celles-ci avaient une importance fondamentale en ce qui concerne la sécurité juridique et la bonne administration de la justice et, pour cela, l'objet du différend, une fois identifié de manière claire par la requête, ne pouvait pas être modifié dans les instances suivantes. Effectivement, "aux termes de l'article 40 du Statut, c'[était] la requête qui indique l'objet du différend [et] le Mémoire, tout en pouvant éclaircir les termes de la requête, ne [pouvait] pas dépasser les limites de la demande qu'elle contient.. ."185. L'acceptation de cette dernière possibilité, c'est-à-dire de reformuler ou modifier l'objet du différend une fois que celui-ci a été clairement identifié par la requête, "[était] de nature à porter préjudice aux Etats tiers qui, conformément à l'article 40, alinéa 2, du Statut, [devaient] recevoir communication de toute requête afin qu'ils puissent se prévaloir du droit d'intervention prévu par les articles 62 et 63 du Statut"186.

De cette manière, la Colombie souligna l'irrecevabilité de la nouvelle demande car, par sa présentation dans sa Réplique, le Nicaragua avait complètement modifié l'objet du différend ainsi que la nature de sa demande. Pour fonder sa position, la Colombie mentionna les conditions établies par la Cour pour que la nouvelle demande puisse être recevable pour ensuite constater que lesdites conditions n'étaient pas remplies. En effet, d'après la jurisprudence de la Cour, pour qu'une demande puisse être tenue pour incluse matériellement dans la demande initiale "il ne saurait suffire que des liens de nature générale existent entre ces demandes. Il [convenait] que la demande additionnelle soit implicitement contenue dans la requête [...] ou découle directement de la question qui fait l'objet de cette requête"'187. D'après la Colombie, "la nouvelle prétention du Nicaragua concernant le plateau continental n'[était] point implicitement contenue dans [sa] requête ni dans [son] mémoire"188. Car "la question du droit du Nicaragua à un plateau continental étendu ainsi que la délimitation de ce plateau basée sur des facteurs d'ordre géologique et géomorphologique ne saurait être considérée comme découlant directement de la question qui faisait l'objet de la requête, à savoir la délimitation d'une frontière maritime unique basée uniquement sur des facteurs géographiques"189. De surcroît, l'impossibilité d'inclusion découlait également du fait que la nouvelle demande impliquait l'examen d'une série des questions totalement différentes de celles soulevées par la prétention initiale190. Ainsi, d'après le gouvernement de la Colombie, le changement substantiel du fondement de la prétention et de la solution recherchée avait comme conséquence immédiate la modification de l'objet du différend.

La CIJ adopta une position contraire à celle soutenue par la Colombie. Même si la prétention présentée par le Nicaragua au point 1.3) des conclusions finales de sa réplique fut considérée par la Cour, d'un point de vue formel, comme une nouvelle demande191, cela n'impliqua pas, pour autant, son irrecevabilité automatique192. Tout en rappelant sa jurisprudence en la matière, la Cour estima qu'une telle demande ne devait pas implicitement être contenue dans la requête193. De même, elle ne devait pas directement découler de la question qui fait l'objet de celle-ci194. En conséquence, il s'agissait de déterminer si la nouvelle prétention avait pour objet de modifier la requête ou la demande initiale. Etant donné que l'objet de celle-ci était de résoudre "un ensemble de questions juridiques connexes en matière de titre territorial et de délimitation maritime qui demeurent en suspens entre la République de Nicaragua et la République de Colombie", selon la Cour, la nouvelle demande présentée par le Nicaragua ne produisait aucune modification sur celui-là195. Pour fonder sa position, la Cour fit une distinction entre la modification ou changement de l'objet initial de la demande et la modification ou changement du fondement juridique ou de la solution recherchée196. Si dans le premier cas, la modification entraînait comme résultat l'irrecevabilité de la nouvelle prétention, dans le second cas, le changement n'avait aucune répercussion sur l'objet initial de la requête (la solution de certaines questions concernant la délimitation maritime)197. Par conséquent, la nouvelle demande était recevable198.

La position de la Cour dans la présente affaire coïncide avec une jurisprudence constante tendant à reconnaître une exception importante au principe de l'immunité de l'objet de la requête sur la base de certains critères objectifs. En effet, ce fut à partir de l'affaire du Temple de Preah Vihéar, que la CIJ soutint que la cinquième conclusion présentée par le Cambodge pendant la procédure orale et concernant certaines restitutions était "plutôt [...] implicite dans la revendication de souveraineté"199. Une deuxième occasion se présenta lors de l'affaire concernant la Compétence en matière de pêcheries, entre la République fédérale d'Allemagne et l'Islande, où la première demanda une réparation en raison de certains faits ayant eu lieu a posteriori du dépôt de la requête. A cette occasion, la Cour se déclara compétente pour connaître de cette conclusion tout en soulignant que celle-ci découlait directement de la question qui fait l'objet de cette requête200. Dès lors, les deux critères mentionnés furent généralement cités par la Cour pour justifier le rejet ou l'acceptation de la modification de l'objet de la requête201. D'après le professeur Robert Kolb, "cette jurisprudence est bienvenue. Elle permet d'assurer une certaine unité de l'instance, qui seule permet à son tour une bonne administration de la justice. Si la Cour se montrait plus stricte, elle inciterait peut-être l'Etat demandeur à introduire l'aspect écarté sous couvert d'une nouvelle requête, et donc d'une nouvelle instance. Nul n'y gagnerait, ni du point de vue de l'économie du procès, ni du point de vue de l'unité de la matière à juger"202.

2. L'impossibilité par la CIJ de délimiter les portions du plateau continental relevant de chacune des Parties

Si la nouvelle demande présentée par le Nicaragua n'a pas été finalement rejetée par la Cour, les arguments présentés pour fonder sa thèse auraient pu avoir des répercussions importantes sur l'interprétation du droit applicable au cas d'espèce et la méthodologie de délimitation de la frontière entre les deux plateaux continentaux. En premier lieu, la Partie demanderesse considéra l'identification de la limite extérieure de son plateau continental étendu comme une condition nécessaire et préalable à la délimitation maritime entre les deux parties au différend. En effet, dû principalement à l'impossibilité de présenter comme un élément de preuve pertinent des recommandations effectuées par la Commission des limites du plateau continental, constituée en vertu de l'annexe II de la CNUDM, la tâche de reconnaître la limite extérieure correspondante devait être remplie, selon le Nicaragua, par la Cour. En second lieu, le Nicaragua trouva comme judicieux pour l'application du principe de la division par parts égales, l'identification comme zone pertinente pour la délimitation correspondante uniquement celle où "les projections côtières du Nicaragua et de la Colombie converg[eai] ent et se chevauch[ai]ent"203. Ainsi, afin de tracer la frontière correspondante, le Nicaragua remplaçait la zone située entre les deux côtes continentales par une zone plus réduite et proche de la côte continentale de la Colombie. Finalement, le Nicaragua considéra comme nécessaire, afin d'aboutir à une solution équitable, de prendre en considération uniquement le critère du prolongement naturel tant pour le plateau continental de Nicaragua que pour celui de la Colombie204. De cette manière, le Nicaragua établissait de façon indirecte un rapport hiérarchique entre les deux critères reconnus par l'article 76 de la CNUDM pour mesurer l'étendue du plateau continental de chaque Partie au différend. Ces trois points découlant de la nouvelle prétention du Nicaragua auraient eu comme résultat évident le fait que la ligne divisant les deux plateaux continentaux étendus soit tracée à l'intérieur des 200 milles marins mesurés à partir de la côte colombienne.

Le Gouvernement de la Colombie, pour sa part, affirma que la nouvelle prétention présentée par le Nicaragua était clairement infondée205. Pour défendre sa position, il soutint tout d'abord que la partie demanderesse n'avait pas le droit d'invoquer un plateau continental étendu en raison principalement de l'inexistence d'une recommandation préalable faite par la Commission des limites du plateau continental, d'après la procédure établie par le paragraphe 8 de l'article 76 de la CNUDM206. Selon la CIJ dans l'affaire Nicaragua c. Honduras, précédent cité par la partie défenderesse207, "toute prétention relative à des droits sur le plateau continental au-delà de 200 milles [devait] être conforme à l'article 76 de la CNUDM et examinée par la Commission des limites du plateau continental constituée en vertu de ce traité [.. .]"208. La Colombie affirma, en deuxième lieu, que les éléments de preuve présentés dans la réplique de Nicaragua étaient insuffisants pour constater les limites de la marge continentale de son plateau continental. En effet, selon elle, "les trois courtes annexes (annexes 16-18, vol. II), [...] ne [satisfaisaient] point aux prescriptions concernant la demande devant être soumise à la commission des Nations Unies"209. Finalement, elle rejeta les arguments tendant à fonder la position du Nicaragua d'après laquelle le critère du prolongement naturel devait prédominer sur celui de la distance. En ce sens, la Colombie affirma que, selon le droit international, elle "[possédait] ipso facto et ab initio des droits à un plateau continental s'étendant à 200 milles de ses côtes, sans aucune restriction découlant des prétendues limites de son plateau continental physique"210. D'après le Gouvernement de la Colombie, ni la jurisprudence, ni la pratique des Etats ne permettaient de justifier les arguments présentés par le Nicaragua. Concernant la jurisprudence, la Colombie fit référence à l'affaire Libye c. Malte, où la Cour avait eu l'occasion de déclarer que les caractéristiques géologiques ou géophysiques du plateau continental jusqu'à une distance de 200 milles marins de la côte d'un Etat ne jouaient pas le moindre rôle quant aux questions du titre et de la délimitation211. Quant à la pratique des Etats, la Colombie mentionna une série de cas où "les Etats [avaient] fait preuve de prudence en limitant leurs prétentions concernant un plateau continental étendu formulées devant la commission des Nations Unies à des zones situées au-delà de 200 milles marins du territoire le plus proche d'un autre Etat précisément à cause du fait que les titres sur les 200 milles marins [existaient] de plein droit"212.

La Cour finit par reconnaître l'impossibilité d'accueillir la nouvelle demande formulée par le Nicaragua dans la mesure principalement où celui-ci n'avait pas apporté la preuve permettant de constater que "sa marge continentale s'étend[ait] suffisamment loin pour chevaucher le plateau continental dont la Colombie [pouvait] se prévaloir [.. ,]"213. Cependant, la Cour n'hésita pas, pour fonder sa décision, à développer certains arguments et à employer des termes qui nous permettront d'analyser les deux questions suivantes: l'opposabilité de la procédure stipulée par le paragraphe 8 de l'article 76 de la CNUDM à un Etat qui n'y est pas Partie et la question de savoir s'il existe une hiérarchie entre les critères de distance et de prolongement naturel, reconnus par le premier paragraphe de la même disposition. A notre avis, ces deux questions revêtent une importance particulière.

En ce qui concerne le premier point, il est évident que le présent différend représentait une occasion exceptionnelle pour que la Cour puisse s'exprimer à l'égard de l'opposabilité de la procédure détaillée à l'article 76, paragraphe 8 de la CNUDM. En effet, d'une part, la Partie demanderesse, qui était Partie à la CNUDM, voulait obtenir la reconnaissance de la part de la Cour d'un droit à un plateau continental étendu sans avoir présenté toute la documentation correspondante devant la Commission des limites du plateau continental ni avoir non plus reçu aucune recommandation de la part de cet organe; d'autre part, la Partie défenderesse, qui n'était pas Partie à la CNUDM, avait utilisé la disposition en question comme l'un des éléments à prendre en compte pour considérer comme infondée la nouvelle prétention du Nicaragua. C'est pour ces circonstances d'espèce très particulières que la CIJ affirma ceci:

Dans l'affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), la Cour a déclaré que "toute prétention [d'un Etat partie à la CNUDM] relative à des droits sur le plateau continental au-delà de 200 milles d[evait] être conforme à l'article 76 de la CNUDM et examinée par la Commission des limites du plateau continental constituée en vertu de ce traité" (CIJ Recueil 2007 (II), p. 759, par. 319). La Cour rappelle que, aux termes de son préambule, la CNUDM a pour objet d'établir "un ordre juridique pour les mers et les océans qui facilite les communications internationales et favorise les utilisations pacifiques des mers et des océans [ainsi que] l'utilisation équitable et efficace de leurs ressources"; il y est également souligné que "les problèmes des espaces marins sont étroitement liés et doivent être envisagés dans leur ensemble". Eu égard à l'objet et au but de la CNUDM, tels qu'exposés dans son préambule, le fait que la Colombie n'y soit pas partie n'exonère pas le Nicaragua des obligations qu'il tient de l'article 76 de cet instrument214.

Cependant, la mention faite à des obligations qui ont un caractère strictement conventionnel dans le cas d'espèce attira l'attention de certains Membres de la Cour. Ainsi, pour Madame la Juge Joan E. Donoghue, la référence à la déclaration faite par la Cour dans son arrêt de 2007 laissait en elle une sensation de perplexité215. Pour le Juge ad hoc Thomas A. Mensah, "il n'était ni opportun ni nécessaire de se référer à la déclaration faite par la Cour dans l'affaire Nicaragua c. Honduras"216. En effet, pourquoi fallait-il citer un précédent où la Cour avait essayé de souligner les obligations qui découlent de la CNUDM, dans une affaire où l'une des Parties n'avait pas ratifié ledit instrument et, par conséquent, le droit applicable dans le cas d'espèce avait une nature purement coutumière? Le Juge ad hoc Thomas A. Mensah arriva même à affirmer que l'importance donnée par la Cour à la procédure détaillée à l'article 76 de la Convention pouvait "revenir à exclure, ou tout au moins à limiter fortement, la possibilité pour un Etat non partie à la convention de faire valoir son droit à un plateau continental au-delà de 200 milles marins vis-à-vis d'Etats tiers, parties ou non à la CNUDM, puisqu'il [devenait] à tout le moins possible de soutenir que cette procédure ne lui [était] pas ouverte (en tout cas pas de plein droit)"217.

Même si la citation faite par la Cour dans le paragraphe 126 de son arrêt pourrait être l'objet de certaines critiques, en raison principalement des caractéristiques particulières de l'affaire, il nous semble important de faire les remarques suivantes. En premier lieu, on doit souligner que tout Etat partie ou non à la CNUDM a le droit à un plateau continental au-delà de 200 milles marins à la condition que son existence soit dûment prouvée. En effet, la Cour elle même a déjà remarqué dans son arrêt de 2012 que "la définition du plateau continental énoncée au paragraphe 1 de l'article 76 de la CNUDM [faisait] partie du droit international coutumier"218. Et l'on sait parfaitement que cette définition fait référence aussi bien au critère de la distance qu'à celui du prolongement naturel. En outre, il faudrait mentionner l'article 77 du même instrument, disposition qui reflète également le droit international coutumier et d'après laquelle "les droits de l'Etat côtier sur le plateau continental sont indépendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse". Il est ainsi possible de soutenir, comme le fit le Juge ad hoc Thomas a. Mensah, que "le droit d'un Etat côtier à un plateau continental au-delà de 200 milles marins existe ipso facto et ab initio en droit international coutumier, que cet Etat soit ou non partie à la CNUDM"219.

En second lieu, en ce qui concerne la procédure établie par le paragraphe 8 de l'article 76, vu sa nature strictement conventionnelle, l'application du principe pacta tertiis nec nocent nec prosunt, codifié à l'article 34 de la CVDT de 1969, s'impose. Par conséquent, le contenu de cette disposition serait uniquement opposable entre Etats parties à la CNUDM. En tout état de cause, cela n'implique pas que le comportement adopté par l'Etat partie à la convention n'ait aucune importance du point de vue juridique dans une affaire où l'une des parties au différend ne l'avait pas encore ratifié. En ce sens, il faudrait faire une distinction entre les trois situations suivantes: 1) les deux parties au différend sont aussi Etats parties à la CNUDM; 2) la partie au différend qui invoque un plateau continental étendu est aussi partie à la CNUDM tandis que l'autre partie au différend n'a pas encore ratifié cet instrument et; 3), aucune des deux parties au différend n'est partie à la CNUDM. Si dans le premier et troisième cas, la situation est tout à fait claire220, la deuxième situation demande des éclaircissements supplémentaires. En effet, le contenu de l'article 76 ne pourra pas s'appliquer entre les Etats parties au différend en tant que disposition conventionnelle, mais la conduite suivie par l'Etat partie à la CNUDM représentera un élément de preuve fondamental pour déterminer si l'Etat intéressé dispose d'un droit à un plateau continental étendu.

En ce qui concerne le second point attirant notre attention, c'est-à-dire le rapport existant entre les deux critères détaillés à l'article 76, paragraphe 1, de la CNUDM, une distinction doit être faite entre les deux positions adoptées par le Gouvernement du Nicaragua à partir de sa réplique. Si dans cet instrument, la thèse présentée est difficilement inconciliable avec le droit international positif, la nouvelle position manifestée pendant la procédure orale mérite une analyse plus attentive.

Comme nous avons déjà souligné au début de la présente partie, dans sa réplique du 18 septembre 2009, le Nicaragua considéra approprié, afin d'aboutir à une solution équitable, de prendre en considération uniquement la zone où le prolongement naturel des deux plateaux continentaux appartenant à chaque Partie au différend se chevauchent. Cela impliquait nécessairement que la ligne divisant les deux plateaux continentaux soit tracée à l'intérieur des 200 milles mesurées à partir de la côte colombienne et, par suite, nier le droit de la Colombie à disposer ipso facto et ab initio des droits à un plateau continental s'étendant à 200 milles de ses côtes. Cette thèse se manifeste comme une violation claire des articles 76, paragraphe 1 et 77, paragraphe 3 de la CNUDM. Qui plus est, comme la CIJ l'affirma dans son arrêt du 3 juin 1985, "du moment que l'évolution du droit permet à un Etat de prétendre que le plateau continental relevant de lui s'étend jusqu'à 200 milles de ses côtes, quelles que soient les caractéristiques géologiques du sol et du sous-sol correspondants, il n'existe aucune raison de faire jouer un rôle aux facteurs géologiques ou géophysiques jusqu'à cette distance, que ce soit au stade de la vérification du titre juridique des Etats intéressés ou à celui de la délimitation de leurs prétentions. Cela est d'une particulière évidence en ce qui concerne la vérification de la validité du titre, puisque celle-ci ne dépend que de la distance à laquelle les fonds marins revendiqués comme plateau continental se trouvent par rapport aux côtes des Etats qui les revendiquent, sans que les caractéristiques géologiques ou géomorphologiques de ces fonds jouent le moindre rôle, du moins tant que ces fonds sont situés à moins de 200 milles des côtes en cause"221. Au contraire de ce qui fut affirmé par le professeur M. Vaughan Lowe lors de la procédure orale222, la citation de cette affaire était tout à fait pertinente en raison principalement de la "généralité" de l'affirmation. En effet, il s'agissait plutôt de la constatation d'une règle générale que d'une observation juste pour le cas d'espèce223.

Mais c'est à partir de la procédure orale que le Nicaragua modifia une fois de plus ses arguments. Au lieu de continuer à soutenir sa thèse concernant la délimitation maritime sur la base du critère du prolongement naturel des deux plateaux continentaux, le professeur Lowe "reconnut" finalement le droit de la Colombie à un plateau continental de 200 milles marins224. Ainsi, la question qui s'est posée est celle de savoir si, une fois prouvé que le Nicaragua disposait d'un plateau continental étendu, celui-ci avait une même importance que le plateau continental mesuré sur la base du critère de la distance (thèse du Nicaragua) ou si, au contraire, le dernier prédominait sur le premier (thèse de la Colombie). La première thèse impliquait que la ligne de délimitation puisse se trouver entre les limites extérieures des deux plateaux continentaux, tandis que dans le second cas, c'était la limite extérieure du plateau continental de la Colombie qui pouvait représentée la ligne de délimitation dans le cas d'espèce. En tout état de cause, les réponses à la question posée par le juge Mohamed Bennouna lors de la procédure orale225, pouvaient nous permettre de faire une distinction entre le régime du plateau continental en deçà de la limite des 200 milles marins et celui de la portion située au-delà de cette limite. En effet, M. Rodman R. Bundy, avocat à la Cour d'appel de Paris, par la Colombie, souligna, au moins, cinq différences substantielles entre les deux régimes226. A cela, il fallait ajouter que le fait de restreindre les compétences de l'Etat côtier sur la portion du plateau continental se situant en deçà de la limite des 200 milles marins pouvait avoir pour résultat d'affecter certaines de ses compétences en ce qui concerne la zone économique exclusive. Mais ces distinctions, représenteraient-elles une condition suffisante pour limiter l'étendue du plateau continental du Nicaragua? Etant donné que dans son arrêt du 17 mars 2016227, la CIJ s'est déclarée compétente, sur la base de l'article XXXI du Pacte de Bogotá, pour connaître de la demande présentée par le Nicaragua à propos de la délimitation du plateau continental entre celui-ci et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne, elle aura la possibilité de donner une réponse à cette question.

B. Certains aspects à propos de la frontière maritime déterminée par la CIJ

Si, comme nous avons vu précédemment, la Cour ne fit pas droit à la demande de Nicaragua relative à un plateau continental au-delà de 200 milles marins, elle se considéra néanmoins compétente afin d'identifier une frontière maritime à l'intérieur de la limite des 200 milles marins depuis la côte nicaraguayenne228. En effet, au chevauchement des espaces maritimes en cause s'ajouta la formulation particulièrement large de la requête de la Partie demanderesse. Ainsi la Cour fut-elle habilitée à procéder à la délimitation maritime entre, d'une part, les espaces maritimes dévolus à la Colombie et, d'autre part, le plateau continental et la zone économique exclusive du Nicaragua. Pour cela, elle dut en premier lieu identifier la méthode de délimitation pertinente pour ensuite déterminer ses effets juridiques à partir de son application sur la zone correspondante. Si dans le premier cas, la Cour adopta une position conservatrice (1), la détermination de certaines circonstances pertinentes eut comme résultat l'enclavement des îles Quitasueño et Serrana (2).

1. La confirmation de la méthode traditionnelle de délimitation maritime: l'établissement d'une ligne d'équidistance comme première étape

Dans sa réplique du 18 septembre 2009, le Gouvernement du Nicaragua manifesta son désaccord à l'égard de la position adoptée par la Colombie en ce qui concerne la détermination d'une ligne d'équidistance, comme première étape de la délimitation maritime, entre la côte continentale nicaraguayenne et les formations maritimes colombiennes229. A son avis, cette manière de procéder impliquait nécessairement de méconnaître certaines caractéristiques géographiques particulières de la zone identifiée comme pertinente230. En effet, la fixation d'une ligne d'équidistance comportait tout d'abord la reconnaissance d'une importance disproportionnée à la côte de certaines possessions insulaires "petites et insignifiantes"231 vis-à-vis de la côte continentale du Nicaragua mesurant 450 kilomètres de long. En second lieu, ce procédé avait également comme résultat d'ignorer les droits du Nicaragua sur une partie importante de sa zone économique exclusive et de son plateau continental se trouvant à l'est des formations maritimes colombiennes. A cet égard, le Gouvernement du Nicaragua souligna qu'"[i]l [était] logique que, dans le cas de la délimitation d'une zone située essentiellement entre deux côtes similaires, une ligne d'équidistance provisoire puisse servir de point de départ aux fins de la délimitation. Or, en l'espèce, moins de 50% de la zone de délimitation se [situait] entre les deux côtes choisies de façon arbitraire par la Colombie dans le cadre de ce scénario. Dans ces circonstances, toute ligne d'équidistance provisoire ferait totalement abstraction des 50% restants de la zone au profit de la Colombie"232. Ainsi, selon le Nicaragua, en raison des caractéristiques spécifiques de la zone pertinente, la détermination d'une ligne d'équidistance comme première étape de la délimitation de la frontière maritime n'avait aucune signification et aboutait à un résultat manifestement inéquitable.

Pour fonder sa position, le Nicaragua fit référence, parmi d'autres affaires233, à celle concernant la délimitation du plateau continental entre la Libye et la République de Malte234, où la CIJ observa: "[qu'elle] ne saurait admettre que, même comme étape préliminaire et provisoire du tracé d'une ligne de délimitation, la méthode de l'équidistance doive forcément être utilisée, ni qu'il incombe à la Cour 'd'examiner en premier lieu les effets que pourrait avoir une délimitation selon la méthode de l'équidistance' (CIJ Recueil 1982, p. 79, par. 110) [...] L'application des principes équitables dans les circonstances pertinentes de l'espèce [pouvait] encore imposer de recourir à une autre méthode ou combinaison de méthodes de délimitation, même dès le début de l'opération"235. Il mentionna également l'affaire de la Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine)236, où la Cour fit observer que le premier pas dans le cadre de la délimitation n'était pas l'établissement d'une ligne d'équidistance provisoire, mais la détermination d'une "ligne de délimitation provisoire en utilisant des méthodes objectives d'un point de vue géométrique et adaptées à la géographie de la zone dans laquelle la délimitation doit être effectuée"237. Si dans les deux cas précédemment mentionnés, le principe de l'équidistance n'avait pas un caractère impératif, dans le second exemple, on avait également la possibilité d'identifier les deux critères que, selon le Nicaragua, devait remplir la ligne de délimitation provisoire: son adaptation à la zone dans laquelle la délimitation est effectuée et son objectivité d'un point de vue géométrique238.

Aux arguments précédemment mentionnés, le Nicaragua ajouta le fait que dans la plupart des cas où la Cour ou les tribunaux arbitraux avaient dû déterminer une ligne de délimitation provisoire, des formations maritimes comme les îles, îlots et roches n'avaient pas été généralement prises en considération comme points de base239. A titre d'exemple, le Nicaragua cita l'arbitrage anglo-français, où le Tribunal arbitral avait finalement écarté les îles Anglo-Normandes pour l'établissement de la ligne médiane entre les côtes du Royaume-Uni et de la France240. Dans l'affaire de la Délimitation maritime en mer Noire, la Cour n'avait tenu compte, non plus, ni de la digue de Sulina ni de l'île des Serpents pour l'identification de la ligne d'équidistance provisoire241. Quant à l'affaire de la Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, la Cour avait décidé de ne pas prendre en considération l'île de Qit'at Jaradah en traçant la ligne médiane242. Il en fut de même pour l'île de Fasht al Jarim dans l'affaire Libye/Malte243. Finalement, le Gouvernement du Nicaragua fit référence à l'affaire Nicaragua c. Honduras, où la frontière maritime adoptée par la Cour comprenait principalement une ligne bissectrice entre les façades côtières rectilignes de côtes continentales des deux Etats244.

Ainsi, en raison des circonstances de fait spécifiques (des caractéristiques particulières de la zone pertinente) et des critères généralement identifiés par la jurisprudence internationale afin de déterminer la ligne de délimitation provisoire, le Gouvernement de Nicaragua proposa l'enclavement des formations maritimes appartenant à la Colombie245. Dans le cas des îles de base de San Andrés et de Providencia/Santa Catalina, les lignes de délimitation provisoires coïncidaient avec la limite de 12 milles marins tracée à partir de ses lignes de base, tandis que pour les cas des cayes revendiquées par la Colombie, lesdites lignes correspondaient à une limite de trois milles marins246.

Le Gouvernement de la Colombie, pour sa part, réaffirma, dans sa duplique du 18 juin 2010, que le processus de délimitation maritime impliquait nécessairement l'application de certaines normes juridiques ayant été fermement établies en droit inter-national247. De cette manière, le principe de l'identification d'une ligne d'équidistance était, pour la Colombie, une première étape incontournable afin d'aboutir à un résultat équitable248. Quant à la thèse présentée par le Nicaragua, la Colombie affirma son incompatibilité avec les règles actuelles régissant le déroulement du processus de délimitation pour ensuite souligner que celle-ci "ressembl[ait] à un retour dans le passé, à des affaires beaucoup plus anciennes dans lesquelles les parties faisaient valoir longuement et sans succès des arguments tirés de la géographie et de la géomorphologie"249.

Afin de fonder sa thèse, la Colombie aborda tout d'abord un nombre de cas où la CIJ et les tribunaux arbitraux avaient souligné l'importante du tracé d'une ligne d'équidistance comme première étape du processus de délimitation250. En deuxième lieu, elle soutint le fait que la Cour n'avait jamais accepté la distinction entre les cas où les côtes se faisant face étaient similaires ou non pour appliquer le principe d'équidistance. Dans ce sens, elle souligna, par exemple, l'importance des affaires Libye/Malte, Danemark/Norvège et l'arbitrage entre la Barbade et Trinité-et-Tobago. Si dans les deux premiers cas, il s'agissait d'identifier une ligne d'équidistance entre une côte continentale particulièrement longue et des formations maritimes sensiblement plus petites, dans le troisième cas, la délimitation s'opérait entre des îles de dimensions différentes. Finalement, la Colombie releva, comme la seule raison pour que le tracé d'une ligne d'équidistance ne soit pas considérée comme première étape du processus de délimitation, l'existence d'une réelle impossibilité matérielle de sa détermination. En effet, pour elle, "il [pouvait] exister des situations géographiques exceptionnelles dans lesquelles le tracé d'une ligne d'équidistance provisoire n'[était] pas faisable à cause de l'absence de points de base appropriés à partir desquels une telle ligne pourrait être tracée"251. En ce sens, l'affaire Nicara-gua/Honduras était reconnue par la Colombie comme l'exemple par excellence. Dans cette affaire, "la frontière terrestre entre les Parties rejoignait la mer dans une zone de delta formée par le fleuve Coco à un endroit où la direction générale de la côte changeait radicalement"252.

Quant à la position du Nicaragua par rapport à l'enclavement des formations maritimes, la Colombie souligna, en termes généraux, que la jurisprudence prise en considération par la Partie demanderesse faisait référence aux différends dont la zone pertinente avait des caractéristiques distinctes de celles de l'affaire d'espèce253. En ce qui concerne l'arbitrage anglo-français, affaire principalement citée par le Nicaragua afin de justifier sa thèse concernant l'enclavement des îles, la Colombie observa qu' "à la différence des îles Anglo-Normandes situées au large de la côte française, les mers territoriales des îles de la Colombie ne se rencontraient] et ne se chevauch[aient] ni avec la mer territoriale des îles du Nicaragua ni avec celle de sa côte continentale. Les îles de la Colombie n'[étaient] pas non plus entourées des trois côtés du territoire continental nicaraguayen. En fait, les îles colombiennes [faisaient] face, au nord et au sud, à des Etats tiers, et, à l'est, à la côte continentale de la Colombie, et non pas à celle du Nicaragua"254. Elle mentionna également un nombre considérable d'exemples de la pratique étatique dont le contexte géographique était similaire à l'affaire d'espèce et où les parties au différend avaient décidé d'appliquer le principe d'équidistance255.

Ainsi, la méthode de délimitation qui se caractérisait par la détermination d'une ligne d'équidistance comme point de départ se présentait pour la Colombie comme reflétant le droit international général et comme étant adéquat pour arriver à un résultat équitable.

Face à ces deux positions, la CIJ opta pour la thèse colombienne. En effet, elle observa tout d'abord que lorsqu'il s'agissait d'un cas de chevauchement de droits à un plateau continental et à une zone économique exclusive, la méthode généralement employée comportait trois étapes256. Dans un premier temps, la Cour déterminait une ligne de délimitation provisoire entre les territoires respectifs des Parties (même s'il s'agissait des territoires insulaires) sur la base d'une méthode qui soit à la fois objective du point de vue géométrique et adaptée à la géographie de la zone257. Pour aboutir à cet objectif, la construction d'une ligne d'équidistance, lorsque les côtes pertinentes étaient adjacentes, ou d'une ligne médiane, lorsque celles-ci se faisaient face, constituait la méthode la plus adéquate, "à moins que, dans un cas comme dans l'autre, des raisons impérieuses ne le permett[ai]ent pas"258. Dans un deuxième temps, la Cour devait vérifier si, dans le cas d'espèce, il existait des circonstances pertinentes qui pouvaient appeler un ajustement ou un déplacement de la ligne provisoire "afin d'aboutir à un résultat équitable"259. La Cour remarqua également que, lorsque les circonstances pertinentes l'exigaient, elle pouvait "également recourir à d'autres techniques, comme l'enclavement d'îles isolées"260. Enfin, la troisième et dernière étape consistait, selon la Cour, à "vérifier si la ligne, telle qu'ajustée ou déplacée, avait pour effet de créer une disproportion marquée entre les espaces maritimes attribués à chacune des Parties dans la zone pertinente"261.

En deuxième lieu, la CIJ ajouta que si la démarche précédemment mentionnée constituait la méthode généralement appliquée, sa prise en considération n'était pas toutefois "mécanique". La Cour pouvait arriver à la conclusion qu'en raison d'une impossibilité factuelle générée par les caractéristiques géographiques de la zone pertinente, le processus de délimitation ne devait pas commencer par l'établissement d'une ligne d'équidistance (ou médiane) provisoire. C'était pour cette raison que la Cour, dans l'affaire entre le Nicaragua et le Honduras, avait considéré inapproprié d'appliquer la méthode de l'équidistance. En effet, "dans cette espèce, la frontière terrestre entre les Parties rejoignait la mer dans une zone de delta formée par le fleuve Coco à un endroit où la direction générale de la côte changeait radicalement"262. Ainsi le processus en trois étapes n'était-il applicable que lorsque l'établissement d'une ligne médiane était impossible263 ou constituait un point de départ inapproprié pour la délimitation264.

En raison des principes mentionnés précédemment, la Cour observa finalement que les caractéristiques de la zone pertinente ne représentaient pas une impossibilité de déterminer une ligne d'équidistance provisoire dans le cas d'espèce. Cependant, elle remarqua que certaines circonstances, tels que le chevauchement potentiel des droits à l'est des îles colombiennes principales et la disparité entre la longueur des côtes en cause, devaient être prises en considération dans la deuxième étape de délimitation. De cette manière, lesdits facteurs pouvaient représenter des circonstances pertinentes afin de générer certaines modifications sur la ligne d'équidistance provisoire.

2. L'application de la méthode de délimitation maritime: la portée indéterminée de l'équité

Si comme nous avons vu dans le titre précédent, l'identification de la méthode de délimitation ne sembla pas être une tâche assez difficile pour la Cour, son application dans le cas d'espèce généra certaines critiques de la part de quatre de ses membres265. En effet, pour eux, la manière dont la CIJ appliqua la méthode en trois étapes permettait de constater que l'identification d'une ligne équidistante comme première étape dans le processus de délimitation était clairement inadéquate aux caractéristiques particulières de la zone en question. D'après le Juge Ronny Abraham, "il est manifeste que la construction d'une ligne médiane provisoire comme point de départ de la délimitation est non seulement hautement inopportune en l'espèce, mais qu'elle est même quasi impossible"266. Pour le juge Kenneth Keith, même s'il était tout à fait d'accord, pour l'essentiel, avec la frontière maritime tracée par la Cour, "[...] il aurait été possible de parvenir au même résultat d'une façon plus directe en optant pour une démarche associant plusieurs méthodes"267. La juge Hanqin Xue, pour sa part, affirma que "[sa] réserve [tenait] plutôt à la question de savoir s'il était nécessaire pour la Cour de suivre en l'espèce une méthode en trois étapes dans le seul intérêt de la continuité méthodologique"268. Le juge ad hoc Jean-Pierre Cot, quant à lui, soulignera l'"allure baroque" de la délimitation opérée269.

Pour ces juges, l'inadéquation de la méthode en trois étapes se manifestait de manière tout à fait claire en raison principalement des caractéristiques particulières de la zone pertinente où le chevauchement des droits ne s'extériorisait pas uniquement dans la partie où les deux côtes s'opposaient mais aussi dans la zone nord, sud et est de la plupart des îles appartenant à la Colombie. Et c'était justement à cause de ces circonstances particulières que la Cour trouva nécessaire de mettre en place certaines modifications substantielles sur la ligne médiane provisoire qui n'avaient rien à voir avec son simple ajustement ou déplacement. En effet, en premier lieu, suite à son déplacement vers l'est, afin d'arriver à la construction d'une "ligne pondérée simplifiée", la Cour considéra nécessaire de ne pas la prolonger vers le nord, au-delà du point 1 et, vers le sud, au-delà du point 5. Pour le Juge Abraham, cette manière de procéder impliquait nécessairement la reconnaissance de ce "que la ligne provisoire n'[était] pas apte à remplir la fonction qui devrait être la sienne, pour une grande partie de la zone dans laquelle la délimitation [était] à opérer, à savoir tous les secteurs situés au nord, au sud et à l'est des principales îles colombiennes"270. En deuxième lieu, la Cour procéda à la construction de deux lignes horizontales suivant des parallèles passant au nord par le point 1 et au sud par le point 9. Selon le juge Kenneth Keith, "[c]es deux segments horizontaux ne [pouvaient] en aucun cas trouver leur justification dans le déplacement d'une ligne médiane provisoire située entre les îles colombiennes et la côte nicaraguayenne"271. Finalement, la Cour décida d'enclaver les îles Quitasueño et Serrana; méthode qui avait été préalablement rejetée. En effet, dans le paragraphe 230 de son arrêt, elle s'exprima de la manière suivante:

La Cour estime qu'il ne serait pas tenu compte de cette seconde exigence si le territoire de la Colombie était confiné dans une série d'enclaves tracées autour de chacune de ses îles, comme le propose le Nicaragua. Même si chaque île devait se voir attribuer une enclave de 12 milles marins, au lieu de 3 comme le propose le Nicaragua, cette solution aurait pour effet d'amputer la Colombie de vastes zones situées à l'est de ses îles principales, où celles-ci lui donnent droit à un plateau continental et à une zone économique exclusive. En outre, la proposition nicaraguayenne donnerait naissance à un système désorganisé d'enclaves colombiennes, coupées les unes des autres, à l'intérieur d'un espace maritime qui ressortirait par ailleurs au Nicaragua. Ce système aurait des conséquences fâcheuses sur les activités de surveillance ainsi que sur la gestion ordonnée des ressources maritimes et des océans en général, autant de fins qu'un partage plus simple et plus cohérent de la zone pertinente permettrait d'atteindre plus aisément272.

Il était évident que par l'enclavement des deux îles situées dans la partie septentrionale de la zone à délimiter, la Cour reproduisait les inconvénients qu'elle voulait éviter par le rejet des arguments présentés par le Gouvernement de Nicaragua: l'amputation d'une partie du plateau continental et de la zone économique exclusive située autour des îles principales et la production de conséquences ennuyeuses sur les activités de surveillance, ainsi que sur la gestion ordonnée des ressources maritimes et des océans en général.

Par ailleurs, la différenciation entre la partie nord et sud de la zone pertinente trouvait sa justification ultime dans l'indétermination de la composition de l'Archipel de San Andrés par la "non interprétation" du traité de 1928, d'une part, et dans l'indifférence de la Cour à propos du comportement des Etats parties au litige comme une circonstance pertinente dans le processus de délimitation, d'autre part. En effet, on se souvient de la critique présentée par le professeur Kohen en ce qui concerne l'attitude adoptée par la Cour par rapport à l'interprétation du Traité de 1928 et à l'indéfinition de la composition de l'archipel en question: "si la Cour avait abouti à la conclusion que les cayes faisaient partie de l'archipel, cela aurait pu avoir un impact sur la délimitation maritime". Ainsi, cette constatation aurait-elle dû être considérée comme une circonstance pertinente dont il fallait tenir compte pour ne pas enclaver Quitasueño et Serrana. Qui plus est, on ne comprend pas pourquoi la Cour décida finalement de ne pas prendre en considération le comportement des Parties en tant qu'une circonstance pertinente. Pour justifier son rejet, elle mentionna tout d'abord sa jurisprudence et certaines décisions arbitrales273 pour ensuite affirmer qu' "en l'espèce, [...] le comportement des Parties n'[était] pas de nature si exceptionnelle qu'il puisse être considéré comme une circonstance pertinente qui imposerait d'ajuster la ligne médiane provisoire ou de la déplacer"274.

D'après la jurisprudence de la Cour et certaines décisions des tribunaux arbitraux, suite à la constatation générale selon laquelle "les juridictions internationales ont tendance à faire preuve d'une plus grande prudence à l'égard des critères liés aux ressources naturelles"275, une distinction est généralement opérée entre la pratique concernant les activités de pêche dans la zone économique exclusive et celle à propos de l'exploration et exploitation des ressources dans le plateau continental, afin de les considérer comme étant des circonstances pertinentes dans le processus de délimitation maritime. Dans le premier cas, les activités de pêche ne deviennent un élément pertinent que lorsque leur non prise en considération implique "des répercussions catastrophiques pour la subsistance et le développement économique des populations des pays intéressés"276. Dans le second cas, la situation se présente d'une manière différente. En effet, si dans l'affaire Tunisie c. Libye, on pouvait présupposer que la CIJ a tenu compte du comportement des Etats parties au différend sans exiger la constatation d'un acte juridique quelconque277, dans les arrêts et décisions ultérieures, le juge ou arbitre en question a eu tendance à vérifier l'existence d'un accord tacite ou la manifestation d'une situation d'acquiescement278.

Cependant, les circonstances de la présente affaire se manifestent d'une façon si particulière que leur analyse mérite une attention supplémentaire. En effet, d'une part, des dispositions conventionnelles devaient être interprétées afin de pouvoir déterminer la véritable portée de l'Archipel de San Andrés. Comme nous avons déjà vu à propos de l'interprétation de la référence au 82e méridien dans le protocole de 1930, la Cour conclut, dans son arrêt sur les exceptions préliminaires de 2007, que "[i]l ressort[ait] de l'examen [des] cartes que les lignes de partage y [étaient] tracées de telle manière le long du 82e méridien entre l'archipel de San Andrés et le Nicaragua qu'elles pourraient être interprétées comme indiquant soit une délimitation maritime générale entre les deux Etats, soit seulement une limite entre les archipels"279. Si la Cour rejetta l'argument en faveur de la délimitation maritime, pourquoi ne pas considérer cette référence pour déterminer la composition de l'Archipel en cause?280 A cela, il faut ajouter d'autres éléments de preuve présentés par le gouvernement de la Colombie en ce qui concerne la pratique suivie par les deux parties au différend suite à la conclusion du traité de 1928/30 et maintenue durant une période de quarante ans. En effet, aux cartes prises en considération par la Cour, on devrait ajouter la preuve à propos des activités de pêche281, des activités de recherche282, du contrôle et surveillance dans la zone283 et des études sismologiques et concessions pétrolières284. Le Nicaragua rejeta ces preuves, sans toutefois nier leur connaissance ni constater des actes de protestation de sa part pendant toute cette période. A la différence des circonstances analysées par la Cour dans les affaires précédentes où elle avait finalement nié l'existence d'une situation d'acquiescement ou la formation d'un accord tacite en raison principalement des comportements contradictoires ou du caractère court de la période, dans le présent cas, la situation se manifestait plus clairement. A notre avis, la Cour disposait des éléments suffisants pour considérer la pratique en question comme une circonstance pertinente à prendre en considération dans le processus de délimitation maritime.

Conclusion

Au regard de tout ce qui précède nous pouvons présenter les conclusions suivantes:

Concernant l'analyse de la validité du traité de 1928/30 lors d'une instance préliminaire, deux observations nous semblent importantes. En premier lieu, la distinction faite par la Cour entre l'objet du différend et l'examen des causes de nullité invoquées par la Colombie s'avère insignifiante. Ce qui est pertinent pour établir si une exception préliminaire n'a pas dans les circonstances d'espèce un caractère exclusivement préliminaire, c'est le fait de déterminer si par l'analyse du sujet en cause, on arrive finalement à trancher l'objet du litige ou une partie de celui-ci. Dans la présente affaire, il était évident que l'examen de la validité du traité de 1928/30 impliquait nécessairement l'identification du titulaire de la souveraineté territoriale sur certaines formations territoriales, l'un des objets du litige. En deuxième lieu, l'attitude adoptée par la Cour est tout à fait compréhensible en raison principalement du contenu du Pacte du Bogotá. En effet, comme le juge Abraham le souligna, c'était par la combinaison des articles VI et XXXIV dudit instrument qu'une question de fond comme la validité d'un titre juridique invoqué par l'une des Parties au différend était devenue une question de compétence.

En ce qui concerne l'une des causes de nullité invoquée par la Partie demanderesse, celle codifiée à l'article 52 de la CVDT, la Cour manqua une belle occasion pour analyser certaines questions d'importance à propos de l'existence de l'interdiction de l'emploi de la force en tant que règle impérative (jus cogens) du droit international avant l'adoption de la Charte des Nations Unies. A notre avis, les éléments de preuve apportés par le Gouvernement de Nicaragua ne suffisaient pas pour constater l'existence d'un tel caractère au moment de la négociation et conclusion du Traité de 1928/30. Par ailleurs, l'invocation de l'article 64 de la CVDT comme seconde alternative semblait anodine car il n'existait aucune incompatibilité entre le contenu de l'instrument en question et la règle invoquée. Qui plus est, le processus de négociation et conclusion du Traité devait être considéré comme étant un acte instantané ou, en tout cas, un nombre d'actes successifs ayant une durée limitée dans le temps, régi par le droit en vigueur au moment où cet acte a eu lieu.

Pour ce qui est de l'interprétation et application du Traité de 1928/30, la Cour fit tout d'abord certaines distinctions implicites et superflues à propos de la méthode à appliquer, pour ensuite adopter une attitude de totale indifférence vis-à-vis l'une des dispositions du traité. En effet, lors de l'instance préliminaire, la Cour détermina la portée de la phrase "[...] les autres îles, îlots et cayes qui font partie de l'archipel de San Andrés", contenue à l'article 1, premier paragraphe, du traité de 1928, par l'application d'une interprétation exclusivement littérale ou textuelle, tandis que dans le cas du protocole de 1930, elle analysa tous les éléments de preuve mis à sa disposition, y compris ses travaux préparatoires et la pratique subséquente des Etats parties. A notre avis, la Cour aurait pu choisir entre les deux options suivantes: appliquer à tous les cas une interprétation littérale dans une instance préliminaire pour réserver son analyse en profondeur à la décision sur le fond ou, au contraire, déterminer la portée exacte de toutes les dispositions en cause préalablement et sans exception, tout en appliquant les règles codifiées aux articles 31 et 32 de la CVDT. Par ailleurs, comme nous avons déjà vu dans le présent travail, la Cour décida finalement, lors de l'instance sur le fond, d'ignorer un certain nombre d'indices fondamentaux permettant d'identifier les formations qui composaient l'archipel de San Andrés, tout en méprisant l'un des principes fondamentaux dans tout processus d'interprétation internationale: le principe de l'effet utile.

S'agissant de la partie de l'arrêt consacrée à l'analyse de la nouvelle demande de Nicaragua, la décision de la Cour de considérer cette demande comme étant recevable fut plutôt bienvenue. De plus, elle apporta quelque chose de nouveau à l'étude de l'exception au principe de l'immunité de l'objet de la requête. En effet, pour fonder sa position, la Cour fit une distinction entre la modification ou changement de l'objet initial de la demande ou de la requête et la modification ou changement du fondement juridique ou de la solution recherchée. Si dans le premier cas, la modification avait comme résultat l'irrecevabilité de la nouvelle prétention, dans le second cas, il n'y avait aucune répercussion sur l'objet initial de la requête (la solution de certaines questions concernant la délimitation maritime).

Cependant, lors de son examen de la nouvelle demande, deux points d'une pertinence fondamentale ne reçurent pas une réponse claire: l'opposabilité de la procédure stipulée par le paragraphe 8 de l'article 76 de la CNUDM à un Etat qui n'y était pas Partie, d'une part, et la question de savoir s'il existait une hiérarchie entre les critères de la distance et du prolongement naturel, reconnus par le premier paragraphe de la même disposition, d'autre part. Dans le premier cas, la Cour remarqua, dans le paragraphe 126 de son arrêt du 19 novembre 2012, que "le fait que la Colombie n'y soit pas partie n'exonér[ait] pas le Nicaragua des obligations qu'il [tenait] de l'article 76 de cet instrument". Toutefois, elle n'affirma rien quant à la signification juridique de cet instrument par rapport à la Colombie. A notre avis, l'attitude adoptée par le Nicaragua était un élément de preuve nécessaire afin de déterminer s'il disposait d'un plateau continental étendu. Mais celle-ci n'était pas pour autant un élément suffisant car la Cour devait également déterminer si le Nicaragua avait bien prouvé les critères établis aux paragraphes 4 à 7, de l'article 76 de la CNUDM. En ce qui concerne le second point, si la Cour ne trouva pas nécessaire de le traiter faute d'éléments de preuve suffisants pour constater l'existence d'un plateau continental étendu, l'acceptation de la nouvelle requête présentée par le Nicaragua lui donne une nouvelle opportunité pour s'exprimer à propos de cette question.

Finalement, quant à la délimitation maritime proprement dite, la Cour n'hésita pas à identifier la méthode en trois étapes comme étant la plus adéquate pour le cas d'espèce. Cependant, en raison des caractéristiques particulières de la zone pertinente, son application eut pour résultat une modification de la ligne médiane provisoire qui n'avait rien à voir avec son simple ajustement au déplacement. Quoi qu'il en soit, ladite modification eut pour cause le fait de ne pas avoir interprété correctement le Traité de 1928/30.


Rodape

1Dans son arrêt, la Cour trace une ligne dont le point de départ est situé à l'ouest de l'archipel, entre nos îles et la côte nicaraguayenne. C'est là un point positif pour la Colombie, mais, en traçant la ligne de délimitation maritime, la Cour a commis de graves erreurs qui nous portent préjudice et qu'il me faut signaler. Inexplicablement -après avoir reconnu la souveraineté de la Colombie sur l'ensemble de l'archipel et conclu que celuici générait en tant que tel des droits à un plateau continental et à une zone économique exclusive-, la Cour a ajusté la ligne de délimitation, séparant ainsi les cayes de Serrana, Serranilla, Quitasueño et Bajo Nuevo du reste de l'archipel [...]". Allocution du président Juan Manuel Santos concernant l'arrêt de la Cour internationale de Justice, 19 novembre 2012. Disponible en: http://wsp.presidencia.gov.co/Prensa/2012/Noviembre/Paginas/20121119_02.aspx. Cour Internationale de Justice, CIJ, Requête introductive d'instance du Gouvernement de Nicaragua, enregistrée au Greffe de la Cour internationale de Justice le 26 novembre 2013, Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer de Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), 1-65, par. 4. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/155/17978.pdf
2Colombie, Allocution du président Juan Manuel Santos concernant l'arrêt de la Cour internationale de Justice, 19 novembre 2012. Disponible en: http://wsp.presidencia.gov.co/Prensa/2012/Noviembre/Paginas/20121119_02.aspx. Cour Internationale de Justice, CIJ, Requête introductive d'instance du Gouvernement de Nicaragua, enregistrée au Greffe de la Cour internationale de Justice le 26 novembre 2013, Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer de Caraïbes (Nicaragua c. Colombie). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/155/17978.pdf
3Colombie, Lettre adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Etats Américains, OEA, par la Colombie, 27 novembre 2012, GACIJ n 79357. Disponible en: http://www.oas.org/dil/esp/Notificacion_Colombia_Pacto_Bogota_11-27-12.pdf. "Artículo LVI. El presente Tratado regirá indefinidamente, pero podrá ser denunciado mediante aviso anticipado de un año, transcurrido el cual cesará en sus efectos para el denunciante, quedando subsistente para los demás signatarios. La denuncia será dirigida a la Unión Panamericana, que la transmitirá a las otras Partes Contratantes. La denuncia no tendrá efecto alguno sobre los procedimientos pendientes iniciados antes de transmitido el aviso respectivo". Organisation des Etats Américains, OEA, Tratado Americano de Soluciones Pacíficas, Pacto de Bogotá, suscrito en Bogotá el 30 de abril de 1948. Disponible en: http://www.oas.org/juridico/spanish/tratados/a-42.html, http://www.oas.org/juridico/english/treaties/a-42.html
4Cour Internationale de Justice, CIJ, Requête introductive d'instance du Gouvernement de Nicaragua, enregistrée au Greffe de la Cour internationale de Justice le 26 novembre 2013, Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer de Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), 14-15, par. 10. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/155/17978.pdf. Colombia, Decreto 1946 de 2013, por medio del cual se reglamentan los artículos 1, 2, 3, 4, 5, 6 y 9 de la Ley 10 de 1978, y 2 y 3 de la Ley 47 de 1993 en lo concerniente al mar territorial, la zona contigua, algunos aspectos de la plataforma continental de los territorios insulares colombianos en el mar Caribe occidental y a la integridad del departamento archipiélago de San Andrés, Providencia y Santa Catalina, 48908 Diario Oficial, 9 de septiembre de 2013. Disponible en: http://www.alcaldiabogota.gov.co/sisjur/normas/Norma1.jsp?i=54540
5Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 125-131 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
6Cour Internationale de Justice, CIJ, Requête introductive d'instance du Gouvernement de Nicaragua, enregistrée au Greffe de la Cour internationale de Justice le 26 novembre 2013, Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer de Caraïbes (Nicaraguac. Colombie), 5, par. 5. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/155/17978.pdf
7Ibid, 3, par. 2
8Outre les déclarations concernant l'arrêt de la CIJ du 19 novembre 2012, la requête présentée par le Nicaragua fera référence à certains comportements impliquant la menace de recourir à la force. Voir: Cour Internationale de Justice, CIJ, Requête introductive d'instance du Gouvernement de Nicaragua, enregistrée au Greffe de la Cour internationale de Justice le 26 novembre 2013, Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer de Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), par. 8. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/155/17978.pdf
9Ibid, 25, par, 22
10Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire relative à des violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), Exceptions préliminaires de la République de la Colombie, 19 décembre 2014. http://www.icj-cij.org/docket/files/155/18789.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie), Exceptions préliminaires de la République de la Colombie, 14 août 2014. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/154/18779.pdf
11Cour Internationale de Justice, CIJ, Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 17 mars 2016, 41, par. 111. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/155/18949.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 17 mars 2016, 39-40, par. 126. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/154/18957.pdf
12Nicaragua & Colombia, Tratado sobre cuestiones territoriales entre Colombia y Nicaragua, Tratado Esguerra-Bárcenas, firmado en Nicaragua el 24 de marzo de 1928, aprobado en Colombia por Ley 93 de 1928, aprobado en Nicaragua por Ley de 6 de marzo de 1930, canjeadas las ratificaciones en Managua, 5 de mayo de 1930. Entrada en vigor el 5 de mayo de 1930. Disponible en: http://apw.cancilleria.gov.co/Tratados/adjuntosTratados/NI-24-03-1928.PDF
13Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, par. 2.102, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
14(Ibid., par. 2,1003.2.221
15Ibid., par. 2.122-2.138, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
16Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend Territorial et Maritime (Nicaragua c. Colombie), Exceptions préliminaires de la République de la Colombie, EPC, juillet 2003, chapitres II, III. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13867.pdf
17Cour internationale de Justice, Statut de la Cour internationale de Justice, San Francisco, 26 de juin 1945. Disponible en: http://www.icj-cij.org/documents/index.php?p1=4&p2=2&p3=0&lang=fr, http://www.icj - ij.org/homepage/sp/icjstatute.php
18"La République du Nicaragua a l'honneur de soumettre un différend à la Cour, conformément au paragraphe 1 de l'article 36 et à l'article 40 de son Statut ainsi qu'à l'article 38 de son Règlement. Ce différend porte sur un ensemble de questions juridiques connexes en matière de titre territorial et de délimitation maritime qui demeurent en suspens entre la République du Nicaragua et la République de Colombie. Conformément au paragraphe 1 de l'article 36 de son Statut, la Cour est compétente en vertu de l'article XXXI du Pacte de Bogota. La République du Nicaragua et la République de Colombie sont toutes deux parties à ce traité, la première n'ayant pas formulé de réserve pertinente en l'espèce, et la seconde n'en ayant émis aucune". Cour Internationale de Justice, CIJ, Requête introductive d'instance, enregistrée au Greffe de la Cour, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), 6 décembre 2001, par. 1. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/7079.pdf. Organisation des Etats Américains, OEA, Tratado Americano de Soluciones Pacíficas, Pacto de Bogotá, suscrito en Bogotá el 30 de abril de 1948. Disponible en: http://www.oas.org/juridico/spanish/tratados/a-42.html, http://www.oas.org/juridico/english/treaties/a-42.html
19Nations Unies, Recueil des Traités, Nations Unies, Traités et accords internationaux enregistrés ou classes et inscrits au répertoire au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, volume 30, 89 (New York, Paris, Nations Unies, 1949). Disponible en: https://treaties.un.org/doc/publication/UNTS/Volume 30/v30.pdf
20Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend Territorial etMaritime (Nicaragua c. Colombie), Exceptions préliminaires de la République de la Colombie, EPC, juillet 2003, par. 2.5-2.9. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13867.pdf
21Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend Territorial etMaritime (Nicaragua c. Colombie), Exceptions préliminaires de la République de la Colombie, EPC, juillet 2003, par. 2.5-2.9. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13867.pdf
22D'après l'article VI du Pacte de Bogota: "Ces procédures ne pourront non plus s'appliquer ni aux questions déjà réglées au moyen d'une entente entre les parties, ou d'une décision arbitrale ou d'une décision d'un tribunal international, ni à celles régies par des accords ou traités en vigueur à la date de la signature du présent Pacte". Nations Unies, Recueil des Traités, Nations Unies, Traités et accords internationaux enregistrés ou classes et inscrits au répertoire au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, volume 30, 87 (New York, Paris, Nations Unies, 1949). Disponible en: https://treaties.un.org/doc/publication/UNTS/Volume 30/v30.pdf
23En effet, d'après l'article XXXIV du Pacte de Bogotá: "Si, pour les motifs indiqués aux articles 5, 6 et 7 de ce Traité, la Cour se déclarait incompétente pour juger le différend, celui-ci sera déclaré terminé". Nations Unies, Recueil des Traités, Nations Unies, Traités et accords internationaux enregistrés ou classes et inscrits au répertoire au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, volume 30, 97 (New York, Paris, Nations Unies, 1949). Disponible en: https://treaties.un.org/doc/publication/UNTS/Volume 30/v30.pdf
24"Autrement dit, le système particulier du Pacte transforme en une question de compétence ce qui, dans le régime général (par exemple, lorsque la Cour est saisie sur la seule base des déclarations facultatives), serait une pure question de fond, celle de savoir si la revendication d'un Etat à l'égard d'un autre est conforme ou contraire aux dispositions conventionnelles applicables dans leurs relations mutuelles". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 8 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf
25Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Observations écrites du Nicaragua (OEN), volume I, 26 janvier 2004, par. 2.23 et 2.64. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13871.pdf
26Ibid. Voir aussi: Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2007/17, Audience publique tenue le mardi 5 juin 2007, par. 17-18, par. 68. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13886.pdf#view=FitH&pagemode=none&search="écrits"
27Dans ses conclusions correspondantes à la phase écrite, le Nicaragua demandera à la Cour de "dire et juger que, conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 79 du Règlement de la Cour, les exceptions soulevées par la République de Colombie ne revêtent pas un caractère exclusivement préliminaire". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Observations écrites du Nicaragua (OEN), volume I, 26 janvier 2004, 141. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13871.pdf. Voir aussi: Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2007/17, Audience publique tenue le mardi 5 juin 2007, par. 17-18, par. 68. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13886.pdf#view=FitH&pagemode=none&search="écrits"
28Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2007/16, Audience publique tenue le lundi 4 juin 2007, par. 32-36. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13876.pdf#view=FitH&pagemode=none&search="mbaye". Cour internationale de Justice, Règlement de la Cour internationale de Justice, La Haye, 14 de avril 1978, article 79. Disponible en: http://www.icj-cij.org/documents/index.php?p1=4&p2=3&p3=0&lang=fr
29Ibid. par. 33
30Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2007/18, Audience publique tenue le mercredi 6 juin 2007, 20, par. 8. Disponible en: https://www.cancilleria.gov.co/sites/default/files/litigio_nicaragua/D0CUMENT0S DE LAS EXCEPCI0NES PRELIMINARES 2003 2007/Minutas de audiencias/6 junio 2007 PM.pdf
31"Preliminary objections cannot be -and in practice never are- argued in a void, removed from all factual context. And that factual context may well have to touch on issues the full exposition of which will come later when -and if- the merits phase is reached". Ibid.
32Ibid., 19-21, parr. 4-16
33Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, CI Recueil, 833-877, par. 48 (5-49) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14304.pdf
34Ibid., par. 49
35Ibid., par. 50
36Ibid., par. 51
37Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Awn Shawkat Al-Khasawneh, Vice-président, CIJ Recueil, 878-885, par. 1-19 (50-57) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14306.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Raymond Ranjeva, CIJ Recueil, 886891, par. 1-14 (58-63) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14308.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Déclaration de M. le Juge Bruno Sim-ma, CIJ Recueil, 893-897, 894 (65-69) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14312.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Déclaration de M. le Juge Peter Tomka, CIJ Recueil, 898-902, par. 8 (70-74) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14314.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 4-11, par. 35-49 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Mohamed Bennouna, CIJ Recueil, 923-933, par. 1 (95-105) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14320.pdf
38En ce sens, voir principalement les opinions individuelles des Juges Abraham et Ranjeva et l'opinion dissidente du Juge Al-Khasawneh.
39Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Awn Shawkat Al-Khasawneh, Viceprésident, CIJ Recueil, 878-885, par. 9 (50-57) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14306.pdf
40Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 6 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf
41Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Awn Shawkat Al-Khasawneh, Vice-président, CIJ Recueil, 878-885, par. 10 (50-57) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14306.pdf
42Ibid., par. 5. En ce sens, le Juge Abraham remarquera que "pour trancher la question de la validité du traité de 1928, la Cour a dû prendre parti sur des points de droit et de fait d'une grande complexité, à propos desquels le débat entre les Parties ne s'était pas encore suffisamment développé à ce stade, et sur lesquels, par suite, elle 'ne dispos[ait] pas de tous les éléments nécessaires'". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 40 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf
43Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Awn Shawkat Al-Khasawneh, Vice-président, CIJ Recueil, 878-885, par. 11 (50-57) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14306.pdf
44Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, Chapitre II, Section I, par. 2.4-2.101, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
45Ibid., Volumen I, Chapitre II, Section II, 2.102-2.138
46Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend Territorial etMaritime (Nicaragua c. Colombie), Exceptions préliminaires de la République de la Colombie, EPC, juillet 2003, par. 1.93-1.120. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13867.pdf
47Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Observations écrites du Nicaragua (OEN), volume I, 26 janvier 2004, Chapitre I, par. 1.3-1.24. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13871.pdf
48Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Awn Shawkat Al-Khasawneh, Vice-président, CIJ Recueil, 878-885, par. 16 (50-57) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14306.pdf
49Ibid.
50Ibid.
51Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Raymond Ranjeva, CIJ Recueil, 886-891, par. 7 (58-63) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14308.pdf
52Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 38 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf
53Cour Internationale de Justice, CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), fond, Arrêt du 27 juin 1986, CIJ Recueil, 12-150, par. 41 (4-140) (1986). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6502.pdf
54Ibid., par. 41. (nous soulignons).
55D'après cette réserve, la juridiction obligatoire de la Cour ne s'appliquait pas aux "différends résultant d'un traité multilatéral, à moins que 1) toutes les parties au traité que la décision concerne soient également parties à l'affaire soumise à la Cour, ou que 2) les Etats-Unis d'Amérique acceptent expressément la compétence de la Cour". Cour Internationale de Justice, CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats- Unis d'Amérique), compétence et recevabilité, Arrêt du 26 novembre 1984, CIJ Recueil, 390-443, par. 67 (4-55) (1984). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6484.pdf. La question à résoudre était celle de savoir lesquels des Etats parties aux traités multilatéraux pourraient être considérés comme "affectés" par la décision de la CIJ.
56Ibid., par. 75
57Ibid., par 76
58Cour Internationale de Justice, CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis dAmérique), fond, Arrêt du 27 juin 1986, CIJ Recueil, 12-150 (4-140) (1986). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6502.pdf
59Ibid., par. 56
60Ibid., par. 44
61Cour Internationale de Justice, CIJ, Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni), exceptions préliminaires, Arrêt du 27 février 1998, CIJ Recueil, 9-31, par. 46-51 (4-26) (1998). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/88/7129.pdf. Multilatéral, Convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (avec Acte final de la Conférence internationale de droit aérien tenue sous les auspices de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal en septembre 1971). Conclue à Montréal le 23 septembre 1971. Disponible en: https://treaties.un.org/doc/db/Terrorism/Conv3-french.pdf. Nations Unies, Conseil de sécurité, Résolution 748, 31 de mars 1992, L'embargo contre la Libye. Disponible en: http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/748(1992). Nations Unies, Conseil de sécurité, Résolution 883, 11 novembre 1993, L'embargo contre la Libye. Disponible en: http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/883(1993)
62Cour Internationale de Justice, CIJ, Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni), exceptions préliminaires, Arrêt du 27 février 1998, CIJ Recueil, 9-31, par. 50 (4-26) (1998). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/88/7129.pdf. Nations Unies, Charte des Nations Unies, San Francisco, 26 juin 1945. Disponible en: http://www.un.org/fr/charter-united-nations/
63Ibid.
64Cour Internationale de Justice, CIJ, Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires, Arrêt du 11 juin 1998, CIJ Recueil, 275-327, par. 116 (4-56) (1998). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/94/7472.pdf
65Ibid.
66Ibid., par. 117
67Cour Internationale de Justice, CIJ, Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie), exceptions préliminaires, Arrêt du 18 novembre 2008, CIJ Recueil, 412-467, par. 131-145 (1-54) (2008). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/118/14890.pdf. Nations Unies, Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, approuvée et soumise à la signature et à la ratification ou à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 260 A (III) du 9 décembre 1948. Entrée en vigueur: le 12 janvier 1951, conformément aux dispositions de l'article XIII. Disponible en: http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CrimeOfGenocide.aspx
68Ibid., par. 134-135
69Ibid., par. 137
70Ibid., par. 140
71Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 8 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf
72"La Cour rappelle que le Nicaragua a argué de la 'nullité et [de] l'absence de validité' du traité de 1928 pour la première fois dans une déclaration officielle et un livre blanc publiés le 4 février 1980 (voir paragraphe 28 ci-dessus). La Cour note donc que, pendant plus de cinquante ans, le Nicaragua a considéré le traité de 1928 comme valide et n'a jamais prétendu ne pas être lié par celui-ci, même après le retrait des dernières troupes des Etats-Unis au début de 1933. Jamais pendant ces cinquante années, même après être devenu Membre de l'Organisation des Nations Unies en 1945 et avoir rejoint l'Organisation des Etats Américains en 1948, il n'a prétendu que ce traité aurait été nul pour quelque raison que ce soit, y compris pour avoir été conclu en violation de sa Constitution ou sous la contrainte de l'étranger". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, CIJ Recueil, 833-877, par. 79 (5-49) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14304.pdf
73Ibid., par. 78
74Ibid.
75Ibid., par. 79
76L'application de la notion d'acquiescement par la majorité de la Cour a été confirmée par certaines déclarations séparées. En ce sens, voir: Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Déclaration de M. le Juge Peter Tomka, CIJ Recueil, 898-902, par. 9 (70-74) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14314.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 42 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf
77Voir les opinions suivantes: Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Awn Shawkat Al-Khasawneh, Vice-président, CIJ Recueil, 878-885, par. 5 (50-57) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14306.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Déclaration de M. le Juge Bruno Sim-ma, CIJ Recueil, 893-897, 894 (65-69) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14312.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Déclaration de M. le Juge Peter Tomka, CIJRecueil, 898-902, par. 9-14 (70-74) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14314.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 42-48 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Mohamed Bennouna, CIJ Recueil, 923-933, 925-926 (95-105) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14320.pdf
78Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, 2.122-2.123, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
79Multilatéral, Traité de Versailles de 1919, Pacte de la Société des Nations (SdN), signée le 28 juin 1919 et entrée en vigueur le 10 janvier 1920. Disponible en: http://mjp.univ-perp.fr/traites/sdn1919.htm
80Multilatéral, 63 pays, Pacte de Paris, Traité Briand-Kellogg [Aristide Briand-Frank Kellogg], pour renoncer à la guerre comme instrument de politique nationale, signé le 27 août 1928 à Paris et entra en vigueur le 24 juillet 1929. Disponible en: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19280032/, http://avalon.law.yale.edu/20th_century/kbhear.asp
81Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, par. 2.126-2.129, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
82Ibid.
83Ibid.
84Cour Internationale de Justice, CIJ, Timor oriental (Portugal c. Australie), Arrêt du 30 juin 1995, CIJ Recueil, 90-106, 26 (4-20) (1995). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/84/6949.pdf
85Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Déclaration de M. le Juge Peter Tomka, CIJ Recueil, 898-902, par. 13 (70-74) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14314.pdf
86Lorsque deux ou plusieurs membres de la Société étaient en présence d'un différend susceptible d'entraîner une rupture, ils s'engageaient à le soumettre soit à la procédure de l'arbitrage, soit à l'examen du Conseil (article 12, paragraphe 1). Une fois la sentence des arbitres rendue ou le rapport du Conseil adopté, les Parties au différend avaient le droit de recourir à la guerre suite à l'expiration d'un délai de trois mois (article 12, paragraphe 1). Exceptionnellement, si le rapport du Conseil était accepté à l'unanimité, les membres de la Société s'engageaient à ne recourir à la guerre contre aucune partie qui se conforme aux conclusions du rapport (article 15, paragraphe 6). Par contre, si le rapport du Conseil n'était adopté qu'à la majorité, les membres de la société conservaient le droit d'agir "comme ils le [jugeraient] nécessaire pour le maintien du droit et de la justice". Multilatéral, Traité de Versailles de 1919, Pacte de la Société des Nations (SdN), signée le 28 juin 1919 et entrée en vigueur le 10 janvier 1920, article 15, paragraphe 7. Disponible en: http://mjp.univ-perp.fr/traites/sdn1919.htm
87"Quelle était en somme l'attitude générale du Pacte à l'égard de la guerre? Elle résultait clairement du préambule, dans lequel on lit 'qu'il importe d'accepter certaines obligations de ne pas recourir à la guerre'. Rien n'avait en somme changé au principe du jus publicum europaeum, qui admettait la guerre comme moyen de résolution des conflits internationaux. Dans tous les cas où le Pacte ne prévoyait pas expressément de restrictions, la guerre demeurait permise. Cela était vrai par exemple de la guerre de défense, mais aussi de la guerre d'agression, entreprise après l'observation des formes prescrites par le Pacte. L'emploi de la force, en dehors de la guerre proprement dite, n'était pas interdit, en tout cas pas expressément". Hans Wehberg, L'interdiction du recours à la force. Le principe et les problèmes qui se posent, 78 Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, RCADI, I, 1-121, p. 32 (1951).
88Selon son article premier, "Les Hautes Parties Contractantes déclarent solennellement, au nom de leurs peuples respectifs, qu'elles condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant qu'instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles". Hans Wehberg, L'interdiction du recours à la force. Le principe et les problèmes qui se posent, 78 Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, RCADI, I, 1-121, p. 43 (1951).
89Ibid.
90Ibid., p. 44
91Ian Brownlie, InternationalLaw and the Use ofForce by States, 73 (Clarendon Press, Oxford, 1963).
92Annuaire de la Commission du droit international, 1966, vol. II, p. 268 (nous soulignons).
93Ibid. p. 269, par. 8 (nous soulignons).
94Ibid. p. 269, par. 8.
95Nations Unies, Conférence des Nations Unies sur le Droit des Traités, Propositions et amendements présentés en Commission plénière, A/CONF.39/C.1/L.289 et Add.1 et 2, Vienne, 26 mars-24 mai 1968 et 9 avril-22 mai 1969. Disponible en: http://legal.un.org/diplomaticconferences/lawoftreaties-1969/vol/french/confdocs.pdf
96Ibid.
97Nations Unies, Conférence des Nations Unies sur le droit des traités, Première Session (26 mars-24 mai 1968 et 9 avril-22 mai 1969), Documents officiels, Doc. A/CONF.39/11 (Nations Unies, New York, 1971), p. 292, par. 24 [Tabibi (Afghanistan)]; p. 294, par. 39-40 [Smejkal (Tchécoslovaquie); p. 295, par. 53-54 [Al-Rawi (Irak)]; p. 298, par. 12 [Alvarez-Tabio (Cuba)]; p. 300, par. 31 [Strezov (Bulgarie)]. Disponible en: http://legal.un.org/diplomaticconferences/lawoftreaties-1969/vol/french/confdocs.pdf
98Nations Unies, Conférence des Nations Unies sur le droit des traités, Première Session (26 mars-24 mai 1968 et 9 avril-22 mai 1969), Documents officiels, Doc. A/CONF.39/11 (Nations Unies, New York, 1971), p. 296, par. 57 [Alcivar-Castillo (Equadeur)]. Disponible en: http://legal.un.org/diplomaticconferences/lawoftreaties-1969/vol/french/confdocs.pdf
99Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, par. 2.130, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
100Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend Territorial et Maritime (Nicaragua c. Colombie), Exceptions préliminaires de la République de la Colombie, EPC, juillet 2003, par. 1.44. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13867.pdf
101Ibid., par. 1.44-1.88
102Ibid., par. 2.36-2.62
103Ibid., par. 2.63-2.64
104Ibid., par. 1.24
105Ibid., par. 1.26
106Ibid., par. 1.59-1.68
107Ibid., par. 1.71
108Ibid., par. 1.89-1.92
109Ibid., par. 1.76-1.88
110Ibid., par. 1.82
111Ibid. par. 1.83. Colombie & Etats-Unis d'Amérique, Traité Vasquez-Saccio [Alfredo Vasquez-Carrizosa-Leonard J. Saccio], 8 septembre 1972. Disponible en: https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume 1307/volume-1307-I-21801-English.pdf
112Ibid., par. 2.36-2.62
113Ibid., par. 2.37-2.38
114Ibid. par. 2.48.
115Ibid.
116Ibid., par. 2.56.
117Ibid.
118Ibid.
119Observations écrites du Nicaragua (OEN), 26 janvier 2004, par. 1.26 et suiv.
120Ibid, par. 1.46 et suiv.
121Mémoire du Nicaragua (MN), 28 avril 2003, par. 2.140.
122Ibid, par. 2.149 et suiv.
123Ibid, par. 2.151.
124Ibid, par. 2.157 et suiv.
125Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Observations écrites du Nicaragua (OEN), volume I, 26 janvier 2004, par. 1.47-1.48. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/1387Lpdf
126Ibid., par. 1.50
127Ibid., par. 1.53
128Ibid., par. 1.36-1.38 et 1.63
129Ibid., par. 1.67-1.84
130Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007, p. 860, par. 83 et suiv.
131Ibid., p. 863, par. 97.
132Ibid., p. 865, par. 104.
133Ibid., p. 867, par. 115.
134Ibid.
135Ibid., p. 868, par. 117.
136Ibid.
137Ibid., pp. 867-868, par. 116.
138Ibid.
139Ibid, p. 868, par. 118.
140Ibid., pp. 868-869, par. 119.
141En effet, d'après la Cour: "[...] aux termes du traité de 1928, la Colombie a la souveraineté sur 'les îles de San Andrés, de Providencia, de Santa Catalina, et sur les autres îles, îlots et récifs qui font partie de l'archipel de San Andrés' [...]. Aussi, pour se prononcer sur la question de la souveraineté sur les formations maritimes en litige, la Cour doit-elle d'abord établir quelles sont les formations qui constituent l'archipel de San Andrés". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 42 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
142Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Contre-mémoire de la Colombie (CMC), Volume I, par. 5.15-5.22, 11 novembre 2008. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16970.pdf
143Ibid., par. 5.17
144Ibid., par. 5.18
145Ibid., par. 5.22, note 25
146Ibid., par. 5.21
147"La note de la Colombie du 3 janvier 1929 se lisait comme suit: 'J'estime devoir informer Votre Excellence que, les cayes de Roncador, Quitasueño et Serrana ayant été exclues du traité du 24 mars en raison du fait qu'elles font l'objet d'un litige entre la Colombie et les Etats-Unis, le Gouvernement de ces derniers, reconnaissant la Colombie comme étant le propriétaire et le souverain de l'archipel dont lesdites cayes font partie, a conclu avec le Gouvernement de la Colombie, en avril dernier, un accord ayant mis fin au différend, en vertu duquel le statu quo en la matière était conservé et, par conséquent, le Gouvernement de la Colombie s'abstiendrait d'objecter au maintien par le Gouvernement des Etats-Unis des services qu'il a établis ou pourra établir sur lesdites cayes, pour assister la navigation, tandis que le Gouvernement des Etats-Unis s'abstiendra d'objecter à l'utilisation par des ressortissants de la Colombie des eaux appartenant aux cayes à des fins de pêche'". Ibid., par. 5.31
148Ibid., par. 5.33
149Ibid., par. 5.43-5.47
150Ibid., par. 5.46
151En effet, d'après le Nicaragua "Dans un contexte chargé de susceptibilité et de méfiance, le fait que l'article 1er, paragraphe 1, du traité ne cite que les deux îles principales du Maïs (Grande île du Maïs et Petite île du Maïs) sans mentionner les autres îles, îlots et cayes adjacents à la côte nicaraguayenne, alors qu'il cite 'les autres îles, îlots et récifs qui font partie de l'archipel de San Andrés' explique que les législateurs nicaraguayens, même s'ils se sentaient obligés d'accepter un traité odieux, voulaient éviter des surprises ultérieures". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, 2.251, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
152Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Contre-mémoire de la Colombie (CMC), Volume I, par. 5.47, 11 novembre 2008. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16970.pdf. Le Gouvernement de la Colombie ajoutera que: "[l]a demande du Nicaragua tendant à inclure dans le traité le méridien 82 de longitude ouest en tant que limite impliquait l'absence de tous droits de sa part non seulement sur les cayes de Roncador, Quitasueño et Serrana, mais également sur celles de Serranilla, Bajo Nuevo, Alburquerque et Est-Sud-Est, qui sont toutes situées à une distance allant de 9 à 199 milles à l'est dudit méridien et également (à l'exception d'Alburquerque) à l'est de San Andrés, Providencia et Santa Catalina". Ibid., par. 5.47
153Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Réplique du Gouvernement du Nicaragua (RGN), volume I, par. 1.84, 18 septembre 2009. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16972.pdf
154Ibid., par. 1.85
155Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 52-56 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
156Ibid., par. 53
157Ibid.
158Ibid., par. 54
159Ibid., par. 55
160Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CU Recueil, 730-739, par. 21-35 (110-119) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17169.pdf
161Ibid., par. 11
162Ibid., par. 8
163Ibid., par. 13
164Marcelo G. Kohen, La relation titres/effectivités dans la jurisprudence récente de la Cour internationale de Justice (2004-2012), dans Unité et diversité du droit international. Ecrit en l'honneur du professeur Pierre-Marie Dupuy/ Unity and Diversity of International Law. Essays in Honour of Professor Pierre-Marie Dupuy, 599-614, 609 (Denis Alland, Vincent Chetail, Olivier de Frouville & Jorge E. Vinuales, eds., Martinus Nijhoff Publishers, Leiden-Boston, 2014).
165Ibid., p. 610
166Ibid.
167Ibid.
168Ibid.
169Ibid.
170Ibid., p. 610-611
171Ibid., p. 611-612
172Ibid., p. 610
173Ibid., p. 612
174Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, par. 3.3, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
175Ibid.
176Ces caractéristiques seront soulignées par le Nicaragua à plusieurs reprises dans son mémoire. En effet, il affirmera qu' "en conformité avec les dispositions de la convention sur le droit de la mer et, dans la mesure où ils sont applicables, les principes du droit international général, le Nicaragua revendique une frontière maritime basée sur la ligne médiane qui divise les espaces dans lesquels les saillants des côtes du Nicaragua et de la Colombie convergent et se chevauchent". Ibid., par 3.28. Il soutiendra aussi, en ce qui concerne les facteurs géologiques et géomorphologiques, qu'ils n'auront aucun intérêt "pour la délimitation d'une frontière maritime unique à l'intérieur de l'aire de délimitation [...] les intérêts juridiques des parties se chevauchent dans l'aire de délimitation [...]". Ibid., par 3.58
177Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Contre-mémoire de la Colombie (CMC), Volume I, p. 307, par. 6, 11 novembre 2008. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16970.pdf
178En ce sens, il faut aussi souligner que le Nicaragua exclura de manière expresse des facteurs concernant la géologie et géomorphologie des espaces maritimes à délimiter. En effet, selon lui, "les facteurs géologiques et géomorphologiques ne présentent pas d'intérêt pour la délimitation d'une frontière maritime unique à l'intérieur de l'aire de délimitation". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, par. 3.58, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
179D'après le Gouvernement de la Colombie "sur le plan juridique: à cause des distances dont il s'agit: aucune des côtes continentales n'engendre de droits maritimes à une zone économique exclusive ou à un plateau continental rejoignant les droits engendrés par l'autre côte continentale ou se chevauchant avec droits, que ce soit en vertu de la Convention de 1982 sur le droit de la mer, à laquelle le Nicaragua est partie, ou en vertu de la Convention de Genève de 1958 sur le plateau continental, à laquelle la Colombie est partie, ou en vertu du droit international coutumier, ou encore en vertu de la législation interne des Parties". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Contre-mémoire de la Colombie (CMC), Volume I, par. 7.12, 11 novembre 2008. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16970.pdf
180Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Réplique du Gouvernement du Nicaragua (RGN), volume I, par. 26, 18 septembre 2009. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16972.pdf
181Ibid., par 25
182Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, par. 4.15-4.35, 18 juin 2010. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf
183Ibid., par 4.15
184Selon l'article 40, paragraphe 1, du Statut de la CIJ, "Les affaires sont portées devant la Cour, selon le cas, soit par notification du compromis, soit par une requête, adressées au Greffier; dans les deux cas, l'objet du différend et les parties doivent être indiqués", et d'après les deux premiers paragraphes de l'article 38 du Règlement de la Cour, "1. Lorsqu'une instance est introduite devant la Cour par une requête adressée conformément à l'article 40, paragraphe 1, du Statut, la requête indique la partie requérante, l'Etat contre lequel la demande est formée et l'objet du différend; 2. La requête indique autant que possible les moyens de droit sur lesquels le demandeur prétend fonder la compétence de la Cour; elle indique en outre la nature précise de la demande et contient un exposé succinct des faits et moyens sur lesquels cette demande repose".
185Affaire relative à l'Administration du prince von Pless, cité par le Gouvernement de la Colombie dans sa Duplique. Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, par. 4.20, 18 juin 2010. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf. Cour Permanente de Justice Internationale, CPJI, Affaire relative à l'Administration du prince von Pless (exception préliminaire), CPJI, Série A/B, n 52, 14, 1933. Disponible en: http://www.icj-cij.org/pcij/serie_AB/AB_52/Prince_von_Pless_Ordonnance_19330204.pdf
186Cour Permanente de Justice Internationale, CPJI, Société commerciale de Belgique, CPJI, Série A/B, n 78, 173, 1939. Disponible en: http://www.icj-cij.org/pcij/serie_AB/AB_78/01_Societe_commerciale_de_Belgique_Arret.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celuici (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), compétence et recevabilité, Arrêt du 26 novembre 1984, CIJ Recueil, 390-443, par. 80 (4-55) (1984). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6484.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires, Arrêt du 26 juin 1992, CIJ Recueil, 240-269, par. 69 (4-33) (1992). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/80/6795.pdf
187Cour Internationale de Justice, CIJ, Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires, Arrêt du 26 juin 1992, CIJ Recueil, 240-269, par. 67 (4-33) (1992). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/80/6795.pdf; citant Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du temple de Prêah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), fond, Arrêt du 15 juin 1962, CIJ Recueil, 6-38, 36 (4-36) (1962). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/45/4871.pdf. Et Cour Internationale de Justice, CIJ, Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande), fond, Arrêt du 25 juillet 1974, CIJ Recueil, 175-216, par. 72 (4-45) (1974). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/56/6001.pdf (jurisprudence citée par la Colombie: Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, par. 4.23, 18 juin 2010. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf) (nous soulignons).
188Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, par. 4.24, 18 juin 2010. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf
189Ibid.
190Ibid., par 4.27
191Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), arrêt, C.I.J. Recueil 2012, p. 664, par. 108.
192Ibid., p. 664, par. 109.
193Ibid., p. 665, par. 110.
194Ibid.
195Ibid., p. 665, par. 111.
196Ibid.
197Ibid.
198Ibid., p. 665, par. 112.
199Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du temple dePrêah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), fond, Arrêt du 15 juin 1962, CIJ Recueil, 6-38, 36 (4-36) (1962). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/45/4871.pdf (nous soulignons).
200Cour Internationale de Justice, CIJ, Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande), fond, Arrêt du 25 juillet 1974, CIJ Recueil, 175-216, par. 72 (4-45) (1974). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/56/6001.pdf
201Cour Internationale de Justice, CIJ, Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires, Arrêt du 26 juin 1992, CIJ Recueil, 240-269, par. 67 (4-33) (1992). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/80/6795.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ,Mandat d'arrêt du H avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), Arrêt du 14 février 2002, CIJ Recueil, 3-34 par. 36 (4-35) (2002). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/121/8126.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), Arrêt du 8 octobre 2007, CIJ Recueil, 661-764, par. 110 (6-109) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/120/14075.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Ahmadou SadioDiallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo), fond, Arrêt du 30 novembre 2010, CIJ Recueil, 639-694, par. 41 (4-59) (2010). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/103/16244.pdf. Par contre, d'autres critères pourrait être identifiés dans son arrêt du 26 novembre 1984, où la Cour affirma: "Un autre motif de compétence peut néanmoins être porté ultérieurement à l'attention de la Cour, et celle-ci peut en tenir compte à condition que le demandeur ait clairement manifesté l'intention de procéder sur cette base [Cour Internationale de Justice, CIJ, Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège), Arrêt du 6 juillet 1957, CIJ Recueil, 9-28 (4-23) (1957). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/29/4772.pdf], à condition aussi que le différend porté devant la Cour par requête ne se trouve pas transformé en un autre différend dont le caractère ne serait pas le même. Cour Permanente de Justice Internationale, CPJI, Société commerciale de Belgique, CPJI, Série A/B, n 78, 173, 1939. Disponible en: http://www.icj-cij.org/pcij/serie_AB/AB_78/01_Societe_commerciale_de_Belgique_Arret.pdf. Ces deux conditions sont satisfaites en l'espèce". Cour Internationale de Justice, CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), compétence et recevabilité, Arrêt du 26 novembre 1984, CIJ Recueil, 390-443, par. 80 (4-55) (1984). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6484.pdf
202Robert Kolb, La Cour internationale de Justice, 205 (Pedone, Paris, 2013).
203Dans la partie concernant l'application du principe de la division par parts égales, le Nicaragua affirma que: "Aux fins présentes, la délimitation est effectuée au moyen d'une ligne divisant les zones où les projections côtières du Nicaragua et de la Colombie convergent et se chevauchent, afin de parvenir à un résultat équitable". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Réplique du Gouvernement du Nicaragua (RGN), volume I, par. 3.35, 18 septembre 2009. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16972.pdf (c'est le Nicaragua qui souligne). Il le soulignera encore une fois plus tard: "une approche juridiquement plus convaincante comporterait la détermination d'une ligne de délimitation unique opérant une division par parts égales dans les zones de chevauchement des marges continentales respectives". Ibid., par 3.49
204En effet, le Nicaragua conclut "que les dispositions de l'article 76 devraient être appliquées, mais non pas en autorisant la Colombie à primer les droits du Nicaragua sur son plateau continental à cause de l'aspect de l'article 76, paragraphe 1 concernant la "zone de 200 milles marins". En d'autres termes, dans le contexte des prétentions concernant le plateau continental, tant le Nicaragua que la Colombie devaient bénéficier des prolongements naturels de leurs territoires continentaux respectifs. Si l'on permettait à la Colombie de se prévaloir de l'article 76 dans le but de réduire le prolongement naturel du Nicaragua, cela reviendrait à exclure une solution équitable du type de celle envisagée par les dispositions de l'article 83". Ibid., par. 3.56
205Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, par. 4.36-4.69, 18 juin 2010. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf
206Ibid., par. 4.40-4.42. La Colombie soulignera que cette Commission recevra pour la première fois de la part du Gouvernement du Nicaragua un document intitulé "Informations préliminaires" le 7 avril 2010, cinq mois après la présentation de sa réplique. Ibid., par. 4.43
207Ibid., par. 4.46
208Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), Arrêt du 8 octobre 2007, CIJ Recueil, 661-764, par. 319 (6-109) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/120/14075.pdf
209Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, par. 4.50, 18 juin 2010. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf
210Ibid., par. 4.52
211Ibid., par. 4.58
212Ibid., par. 4.61
213Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 129 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
214bid., par. 126
215Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Opinion individuelle de Mme. la Juge Joan E. Donoghue, CIJ Recueil, 751-761, par. 25 (131-141) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17175.pdf
216Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge ad hoc Thomas A. Mensah, CIJ Recueil, 762-767, par. 2 (142-147) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17177.pdf
217Ibid., par. 6
218Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, 118 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
219Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge ad hoc Thomas A. Mensah, CIJ Recueil, 762-767, par. 7 (142-147) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17177.pdf
220Dans le premier cas, le dictum de la CIJ dans l'affaire Nicaragua c. Honduras serait tout à fait pertinent et, par conséquent, l'Etat intéressé à invoquer un plateau continental au-delà de 200 milles marins devrait se conformer à ce qui est stipulé par l'article 76 de la CNUDM; tandis que dans le deuxième cas, l'Etat intéressé n'aura pas l'obligation de remplir les conditions procédurales établies par le paragraphe 8 de la disposition précédemment mentionnée.
221Cour Internationale de Justice, CIJ, Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne c. Malte), Arrêt du 3 juin 1985, CIJ Recueil, 13-58, par. 39 (4-49) (1985). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/68/6414.pdf
222"But it is plain beyond doubt that in that passage in Libya/Malta the Court was addressing a situation where the continental shelf claims of both States lay within 200 nautical miles of their coasts. The distance between Libya and Malta is less than 200 nautical miles in total. Since each State was entitled to the sea-bed within 200 nautical miles of its coast, and that was the case for the entirety of the area in question, the existence of any geomorphological discontinuities was indeed irrelevant in that case, both to questions of entitlement and to questions of delimitation. But that says nothing about the situation where the States are more than 400 nautical miles apart, and the entitlement of one State, based on the natural prolongation of its land territory -its continental margin, in terms of UNCLOS Article 76, paragraph 1- overlaps with an entitlement of the other State based on distance from the coast -the alternative 200-nautical-mile criterion in UNCLOS Article 76, paragraph 1". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2012/9. Audience publique tenue le mardi 24 avril 2012, par. 45-47. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16977.pdf. Voir également: Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2012/15. Audience publique tenue le mardi 1 mai 2012, par. 35-39. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16993.pdf
223C'est justement après cette constatation générale que la CIJ présenta son avis à propos de l'affaire d'espèce. En effet, elle finit par affirmer "que, comme la distance entre les côtes des Parties n'atteint pas 400 milles, de sorte qu'aucune particularité géophysique ne peut se trouver à plus de 200 milles de chaque côte, la caractéristique appelée "zone d'effondrement" ne constitue pas une discontinuité fondamentale interrompant, comme une sorte de frontière naturelle, l'extension du plateau continental maltais vers le sud et celle du plateau continental libyen vers le nord". Cour Internationale de Justice, CIJ, Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne c. Malte), Arrêt du 3 juin 1985, CIJ Recueil, 13-58, par. 39 (4-49) (1985). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/68/6414.pdf
224Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2012/9. Audience publique tenue le mardi 24 avril 2012, par. 4, par. 9, par. 21, par. 30, par. 39. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16977.pdf Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2012/15. Audience publique tenue le mardi 1 mai 2012, par. 11, par. 27-28, par. 30, par. 43. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16993.pdf
225"Le régime juridique du plateau continental est-il différent pour la portion de celui-ci qui se situe en deçà de la limite des 200 milles marins et pour la portion située au-delà de cette limite?". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2012/13. Audience publique tenue le vendredi 27 avril 2012, par. 28. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16989.pdf
226"While the legal regime of the continental shelf within and beyond the 200-mile limit has a number of elements in common, the two legal regimes are different. Under Article 76, paragraph 1, of the Convention, the continental shelf of a coastal State extends to the outer edge of the continental margin, or to a distance of 200 miles from the coastal State's baselines that are used for measuring the breadth of its territorial sea. And under this paragraph, there is one continental shelf which may or may not extend beyond 200 nautical miles, depending on the circumstances. Under Article 77 of the Convention the coastal State exercises over the continental shelf sovereign rights for the purposes of exploring it and exploiting its natural resources. These provisions apply both to the continental shelf within 200 miles and beyond 200 nautical miles. There is a difference. Under Article 82 of the Convention, the coastal State is obliged to make payments or contributions in kind through the International Seabed Authority with respect to the exploitation of the non-living resources of the continental shelf beyond 200 nm. That is not the case within 200 nm. The provisions of Article 78 of the Convention, which stipulate that the rights of the coastal State over the continental shelf do not affect the legal status of the superjacent waters or of the air space above these waters, and that the exercise of these rights must not infringe or result in any unjustifiable interference with navigation and other rights and freedoms of other States as provided for in the Convention, also apply within and beyond 200 nm. But once again, there is a difference. Under Article 246, paragraph 1, of the Convention, coastal States, in the exercise of their jurisdiction, have the right to regulate marine scientific research on their continental shelf, in accordance with the relevant provisions of the Convention. Under paragraph 5 (a) of Article 246, coastal States may, in their discretion, withhold their consent to the conduct of a marine scientific research project of another State on their continental shelf if, inter alia, that project is of direct significance for the exploration and exploitation of natural resources. Within 200 nm the State has the discretion to withhold its consent. However, Under paragraph 6 of Article 246, coastal States may not exercise that discretion to withhold consent with respect to projects undertaken on the continental shelf beyond 200 nm from their baselines, outside of specific areas which the coastal States may designate as areas in which exploitation or detailed exploratory operations are occurring or are likely, or will occur within a reasonable period of time. These provisions show that, at least as a matter of conventional law, there is a difference between the legal regime of the continental shelf within the 200-mile limit and beyond that limit. Most importantly, however, there is a crucial difference relating to how a coastal State establishes the limits of its continental shelf within which it may exercise sovereign rights depending on whether the areas are within 200 nm of the baseline or beyond that limit. 49. Up to 200 nm, the limits of the continental shelf of a coastal State are based on the distance formula. Geology and geomorphology have no role to play in determining these limits. This was emphasized by your Court in the 1985 Judgment in the Libya/Malta case. Clearly correct. Beyond 200 miles, however, the basis of a State's entitlement to the continental shelf out to the outer edge of the continental margin is different, and it depends on meeting the conditions set out in paragraphs 4 to 7 of Article 76, and satisfying the requirements in paragraph 8 of Article 76, if that State is a party to the Convention". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2012/16. Audience publique tenue le vendredi 4 mai 2012, par. 41-49. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17002.pdf. Contra: Pour la position du Gouvernement du Nicaragua, voir: Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2012/15. Audience publique tenue le mardi 1 mai 2012, pars. 45-51. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16993.pdf. A cela, on devrait ajouter l'arrêt du 14 mars 2012 concernant le Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar), où le Tribunal international du droit de la mer a dit: "L'article 76 de la Convention consacre la notion de plateau continental unique. En application de l'article 77, paragraphes 1 et 2, de la Convention, l'Etat côtier exerce des droits souverains exclusifs sur le plateau continental dans sa totalité, sans qu'aucune distinction ne soit établie entre le plateau en deçà de 200 milles marins et le plateau au-delà de cette limite. L'article 83 de la Convention, qui vise la délimitation du plateau continental entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face, n'établit pas davantage une distinction de cet ordre". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar), Arrêt du 14 mars 2012, par. 361. Disponible en: https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no_16Z2C16_Arret_14_02_2012.pdf
227Cour Internationale de Justice, CIJ, Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 17 mars 2016. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/154/18957.pdf.
228Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 136 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
229Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Réplique du Gouvernement du Nicaragua (RGN), volume I, 18 septembre 2009, par. 6.49-6.83. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16972.pdf
230Ibid., par. 6.52
231Ibid., par. 6.52
232Ibid., par. 6.55
233Ibid., par. 6.60-6.69
234Ibid., par. 6.63
235Cour Internationale de Justice, CIJ, Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne c. Malte), Arrêt du 3 juin 1985, CIJ Recueil, 13-58, par. 43 (4-49) (1985). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/68/6414.pdf
236Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Réplique du Gouvernement du Nicaragua (RGN), volume I, 18 septembre 2009, par. 6.68. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16972.pdf
237Cour Internationale de Justice, CIJ, Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), Arrêt du 3 février 2009, CIJ Recueil, 62-134, par. 116 (5-77) (2009). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/132/14987.pdf (nous soulignons).
238Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Réplique du Gouvernement du Nicaragua (RGN), volume I, 18 septembre 2009, par. 6.70. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16972.pdf
239Ibid., par. 6.74
240Ibid., par. 6.74
241Ibid., par. 6.74
242Ibid., par. 6.75
243Ibid., par. 6.76
244Ibid., par. 6.78
245Ibid., par. 6.82
246Ibid., par. 6.82
247Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, 18 juin 2010, par. 6.1. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf
248Ibid., par. 6.3
249Ibid., par. 6.7
250Ibid., par. 6.8-6.31
251Ibid., par. 6.37
252Ibid.
253Ibid., par. 7.1-7.35
254Ibid., par. 7-13
255Ibid., par. 7.36-7-61
256Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 190 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
257Ibid.
258Ibid. (nous soulignons). Voir également: Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), Arrêt du 8 octobre 2007, CIJ Recueil, 661-764, par. 281 (6-109) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/120/14075.pdf
259Ibid. par. 192
260Ibid.
261Ibid. par. 193
262Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, 18 juin 2010, par. 6.37. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf
263Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 195 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
264Ibid.
265Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 730-739, par. 21-35 (110-119) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17169.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge Kenneth Keith, CIJ Recueil, 740-745, par. 1-13 (120-125) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17171.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de Mme. la Juge Hanqin Xue, CIJ Recueil, 746-750, par. 2-10 (126-130) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17173.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge ad hoc Jean-Pierre Cot, CIJ Recueil, 768-771, par. 14-16 (148-151) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17179.pdf
266Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 730-739, par. 24 (110-119) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17169.pdf
267Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge Kenneth Keith, CIJ Recueil, 740-745, par. 10 (120-125) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17171.pdf. Il ajouta: "[i]l aurait fallu, dès le début, se fixer pour objectif la recherche d'un résultat équitable en prenant en considération, dans les circonstances propres à l'espèce, les proportions pertinentes, la nécessité d'éviter tout effet d'amputation pour l'une ou l'autre Partie et le principe souvent invoqué dans les affaires de délimitation selon lequel 'la terre domine la mer'". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge Kenneth Keith, CIJ Recueil, 740-745, par. 10 (120-125) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17171.pdf
268Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de Mme. la Juge Hanqin Xue, CIJ Recueil, 746-750, par. 9 (126-130) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17173.pdf. Elle affirma que "[a]yant déterminé l'étendue de la zone pertinente allant de la côte est des îles colombiennes jusqu'à la ligne de 200 milles marins mesurée à partir des lignes de base de la mer territoriale du Nicaragua, la Cour aurait dû voir que, même si, effectivement, les Parties sont dotées de côtes se faisant face, il n'était ni opportun ni possible de délimiter l'intégralité de cette zone sur la base d'une 'ligne médiane' située à l'ouest desdites îles puisque aucun 'ajustement ou déplacement' ultérieur, si marqué fût-il, dans la partie occidentale de la zone pertinente n'allait permettre de remédier à la disproportion flagrante entre les longueurs des côtes et le rapport de superficie des parts de cette zone attribuées par la Cour à chacune des Parties et, ainsi, d'assurer un résultat équitable. Tout en reconnaissant le caractère inhabituel des circonstances propres aux relations côtières entre les Parties, la Cour n'en a pas moins fait appel à la 'méthode standard', en procédant au tracé d'une ligne médiane provisoire". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de Mme. la Juge Hanqin Xue, CIJ Recueil, 746-750, par. 4 (126-130) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17173.pdf
269Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge ad hoc Jean-Pierre Cot, CIJ Recueil, 768-771, par. 14 (148-151) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17179.pdf
270Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CU Recueil, 730-739, par. 32 (110-119) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17169.pdf
271Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge Kenneth Keith, CIU Recueil, 740-745, par. 10 (120-125) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17171.pdf. Il ajouta qu' "ils sont le résultat produit par la combinaison de différentes méthodes susceptibles de conduire à une solution équitable, compte tenu en particulier de la disproportion flagrante qui aurait sans cela été créée et de la nécessité de veiller à ce que le Nicaragua ne subisse pas d'effet d'amputation". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge Kenneth Keith, CU Recueil, 740-745, par. 10 (120-125) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17171.pdf
272Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 230 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf (nous soulignons).
273"[...] l'on ne saurait exclure qu'un comportement puisse, dans certains cas, mériter d'être pris en considération comme circonstance pertinente, mais la jurisprudence de la Cour et des tribunaux arbitraux enseigne que, en règle générale, tel n'est pas le cas (Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège), arrêt, CIJ Recueil 1993, p. 77, par. 86; Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria; Guinée équatoriale (intervenant)), arrêt, CIJ Recueil 2002, p. 447, par. 304; Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, CIJ Recueil 2009, p. 125, par. 198; sentence rendue en l'affaireBarbade/Trinité-et-Tobago (2006), RSA, vol. XXVII, p. 222, par. 269; ILR, vol. 139, p. 533; sentence rendue en l'affaire Guyana/Suriname (2007), Recueil des sentences de la CPA (2012), p. 147-153; ILR, vol. 139, p. 673-678, par. 378-391)". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 220 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
274Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 220 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
275Cette constatation générale avait été faite pour la première fois par le tribunal arbitral en l'affaire opposant la Barbade à Trinité-et-Tobago. Cour Permanente d'Arbitrage, CPA, Sentence rendue en l'affaire Barbade/Trinité-et-Tobago (2006), Sentence du 11 avril 2006, Recueil des sentences arbitrales, RSA, vol. XXVII, par. 241 (2006). Il ajoutera que "ce facteur n'est pas, en règle générale, considéré comme une circonstance pertinente". Cette remarque sera reprise par la Cour un peu plus tard: Cour Internationale de Justice, CIJ, Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), Arrêt du 3 février 2009, CIJ Recueil, 62-134, par. 198 (5-77) (2009). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/132/14987.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 220, par. 223 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
276La CIJ soulignait cette condition pour la première fois dans l'affaire de la Délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine. Cour Internationale de Justice, CIJ, Délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine (Canada/États Unis d'Amérique), Arrêt du 12 octobre 1984 rendu par la chambre constituée par ordonnance de la Cour du 20 janvier 1982, CIJ Recueil, 246-352, par. 237 (4-110) (1984). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/67/6369.pdf. Voir également: Cour Internationale de Justice, CIJ, Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), Arrêt du 3 février 2009, CIJ Recueil, 62-134, par. 198 (5-77) (2009). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/132/14987.pdf
277Cour Internationale de Justice, CIJ, Plateau continental (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne), Arrêt du 24 février 1982, CIJ Recueil, 18-94, 118 (4-80) (1982). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/63/6267.pdf. Cependant, dans l'affaire concernant la Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine, la Cour fera la remarque suivante: "Il est vrai qu'en cette affaire la Cour a pris argument du fait constitué par la séparation des zones des concessions pétrolières octroyées par les deux Etats en cause; mais elle a pris particulièrement en considération le comportement des Puissances antérieurement responsables des affaires extérieures de la Tunisie, la France, et de la Tripolitaine, l'Italie, dans lequel elle a reconnu l'existence d'un modus vivendi, comportement que les deux Etats, devenus indépendants, ont continué à respecter quand ils ont commencé à accorder des concessions pétrolières". Cour Internationale de Justice, CIJ, Délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine (Canada/États Unis d'Amérique), Arrêt du 12 octobre 1984 rendu par la chambre constituée par ordonnance de la Cour du 20 janvier 1982, CIJ Recueil, 246-352, par. 150 (4-110) (1984). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/67/6369.pdf
278Cour Internationale de Justice, CIJ, Délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine (Canada/États Unis d'Amérique), Arrêt du 12 octobre 1984 rendu par la chambre constituée par ordonnance de la Cour du 20 janvier 1982, CIJ Recueil, 246-352, par. 152 (4-110) (1984). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/67/6369.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne c. Malte), Arrêt du 3 juin 1985, CIJ Recueil, 13-58, par. 25 (4-49) (1985). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/68/6414.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria; Guinée Équatoriale (intervenant)), Arrêt du 10 octobre 2002, CIJ Recueil, 303-458, par. 304 (4-159) (2002). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/94/7453.pdf. En ce qui concerne les décisions arbitrales: Affaire Barbade/Trinité-et-Tobago (2006), RSA, vol. XXVII, pp. 241-242, par. 361-366; Affaire Guyana,/ Suriname (2007), ILR, vol. 139, pp. 673-678, par. 378-391.
279Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, CIJ Recueil, 833-877, par. 118 (5-49) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14304.pdf
280En ce sens, voir les arguments présentés par la Colombie dans son contre-mémoire du 11 novembre 2008. Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Contre-mémoire de la Colombie (CMC), Volume I, 11 novembre 2008, par. 8.58-8.76. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16970.pdf
281Ibid. par. 8.78-8.80
282Ibid. par. 8.81
283Ibid. par. 8.82
284Ibid. par. 8.83-8.84


Bibliographie

Livres

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TRATAMIENTO SUSTANTIVO DE LAS COSTAS EN LA JURISPRUDENCIA DE LA CORTE INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS*

SUSTANTIVE ANALYSIS OF COSTS IN THE CASE LA W OF INTER-AMERICAN CO URT OF HUMAN RIGHTS

Jorge Leiva-Poveda**

*Este trabajo es producto de una investigación académica independiente y constituye un análisis documental auspiciado exclusivamente por el autor.
**Doctor en derecho administrativo, Universidad Escuela Libre de Derecho, San José de Costa Rica. Máster en protección de derechos humanos, especialista en derecho internacional y comunitario, ambos grados por la Universidad de Alcalá de Henares. Especialista en primer grado en derecho administrativo, Universidad de Salamanca. Actualmente, se desempeña como juez superior del Tribunal Superior Contencioso Administrativo de San José, es miembro de la Subcomisión de Acceso a la Justicia de los Pueblos Indígenas del Poder Judicial e integrante de la Comisión de Derecho Administrativo del Colegio de Abogados de Costa Rica. Contacto: jorgeelp@abogados.or.cr

Fecha de recepción: 6 de mayo de 2016 Fecha de aceptación: 1 de junio de 2016 Disponible en línea: 30 de julio de 2016


Para citar este artículo / To cite this article

Leiva-Poveda, Jorge, Tratamiento sustantivo de las costas en la jurisprudencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, 28 International Law, Revista Colombiana de Derecho Internacional, 209-246 (2016). http://dx.doi.org/10.1144/Javeriana.ill4-28.tscj


Resumen

El presente trabajo es la primera parte de un minucioso y exhaustivo análisis de los diversos criterios en materia de costas desarrollados por la Corte Interamericana de Derechos Humanos, concretamente respecto de las consideraciones sustantivas sobre este tema, verbigracia: fundamento normativo, procedencia según tipos de representación, criterios para la cuantificación y exoneración de este extremo en las sentencias condenatorias de ese Tribunal.

El objetivo de este estudio es ofrecer a investigadores universitarios y a potenciales litigantes en el Sistema Interamericano, una sistematización de los criterios utilizados por el Tribunal Continental, que permita conocer el tratamiento práctico de este instituto, más allá de las consideraciones genéricas y puramente teóricas frecuentemente expuestas en distintos foros. Como se verá a continuación, este documento muestra que la falta de regulación normativa de las costas ha impactado negativamente la seguridad jurídica del sistema, dados los diversos abordajes que la Corte Interamericana ha establecido en sus resoluciones en lo que hace a este tema.

Palabras clave: Corte Interamericana de Derechos Humanos; costas; jurisprudencia


Abstract

This paper is the first part of a detailed and in-depth analysis of the various criteria on costs developed by the Inter-American Court of Human Rights, specifically with regard to the substantive consideration of this issue, for instance: normative basis, origin according to type of representation, criteria for quantifying and exoneration of this in the sentences of the Tribunal. The aim of this paper is to provide university researchers and potential litigants in the Inter-American System with the criteria used by the Continental Court, which show the practical treatment of the institute beyond generic andpurely theoretical considerationsfrequently exposed in differentforums. As will be seen below, this paper shows that the lack of legislation regulating the issue of costs, has adversely impacted the legal security of the system, given the different approaches that the Court has established in its resolutions in regard to this topic.

Keywords: Inter-American Court of Human Rights; costs; case law


Sumario

Introducción. I. Fundamento jurídico.- II. Definición jurisprudencial del instituto de las costas.- III. El tratamiento de las costas en el Sistema Interamericano es independiente de las regulaciones internas del Estado demandado en esa materia.- IV. Costas y sujetos procesales.- V. Procedencia de las costas según el tipo de representación. A. Representación a cargo de la Comisión Interamericana.- B. Representación a cargo defuncionarios públicos nacionales. - C. Representación a cargo de abogados litigantes u ONG.- VI. Criterios para la cuantificación de los honorarios profesionales que hacen parte de las costas.- VII. Contratos de cuotalitis.-VIII. Exoneración del pago de costas al Estado demandado.- A. Consideraciones respecto de la exoneración total.- B. Consideraciones respecto de la exoneración parcial.- C. Consideraciones respecto de la exoneración en razón de la representación pro bono. - IX. Gastos no cubiertos por las costas.- X. Exoneración tributaria respecto de las costas otorgadas en el Sistema Interamericano.- Conclusiones.- Bibliografía.


Introducción

Desde la entrada en funcionamiento de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, que se instaló el 3 de septiembre de 1979, en San José de Costa Rica, el tema de las costas ha sido uno de los ejes de discusión más frecuente. No obstante la Convención Americana sobre Derechos Humanos (también conocida como Pacto de San José)1 no hace mención de estas, en los siete reglamentos2 que han regido la actividad del Tribunal continental sí se ha hecho mención de ellas3, sin ofrecer ningún tipo de precisión conceptual sobre el tema.

En los precedentes de la Corte Interamericana de Derechos Humanos se ha intentado precisar los aspectos procesales y sustantivos de este instituto. En los apartados siguientes, se sistematizarán y expondrán las consideraciones hechas por el Tribunal en esta materia, mismas que no necesariamente son compartidas en su totalidad por el autor, pero que en razón de la naturaleza académica del presente artículo deben ser expuestas. Aquí no está de más insistir en que las consideraciones que de seguido se ofrecerán no buscan hacer un desarrollo doctrinal respecto del instituto de las costas en procesos supranacionales, sino que simplemente se procura repasar de forma ordenada los criterios jurisprudenciales del Tribunal en lo que hace a este tema en particular.

Finalmente, se aclara que el análisis respecto del tratamiento procedimental de las costas en el proceso ante la Corte Interamericana de Derechos Humanos será objeto de un estudio posterior.

I. Fundamento jurídico

Como se indicó en el apartado anterior, en las convenciones que reglamentan la actividad de la Corte Interamericana, a la fecha no se han incorporado regulaciones expresas en materia de costas. No obstante ello, ese Tribunal continental ha estimado jurisprudencialmente que las costas sí tienen sustento convencional, pues considera que están cubiertas por la normativa que regula de forma genérica el tema de las reparaciones en el Pacto de San José. En esa dirección, esa instancia judicial ha precisado: "133. Como ya lo ha señalado la Corte en oportunidades anteriores, las costas y gastos están comprendidos dentro del concepto de reparación establecido en el artículo 63.1 de la Convención Americana"4.

La norma convencional bajo análisis establece: "63.1. Cuando decida que hubo violación de un derecho o libertad protegidos en esta Convención, la Corte dispondrá que se garantice al lesionado en el goce de su derecho o libertad conculcados. Dispondrá asimismo, si ello fuera procedente, que se reparen las consecuencias de la medida o situación que ha configurado la vulneración de esos derechos y el pago de una justa indemnización a la parte lesionada".

Amén de lo expuesto, las únicas referencias al tema de costas en el Derecho Secundario del Sistema Interamericano se ubican en los reglamentos5. En esos textos si bien la Corte ha reconocido la existencia de costas, en ninguno de los siete Reglamentos que han regido su proceso ha definido su naturaleza y menos aún el alcance de su contenido.

II. Definición jurisprudencial del instituto de las costas

Según se refirió supra, ha sido vía jurisprudencia pretoriana que la Corte ha precisado qué rubros integran las costas que se pueden reclamar en razón de los procesos tramitados ante esa instancia. Conceptualizando este instituto, el referido Tribunal supranacional ha indicado: "150. Como lo ha señalado la Corte, las costas y gastos hacen parte del concepto de reparación, toda vez que la actividad desplegada por las víctimas con el fin de obtener justicia, implica erogaciones que deben ser compensadas cuando la responsabilidad internacional del Estado es declarada mediante una sentencia condenatoria"6.

En este punto, resulta necesario precisar que si bien la Corte ha insistido que las costas son parte de la reparación, este concepto en el proceso internacional no se agota ni es sinónimo de la indemnización. Respecto de esta precisión se ha indicado:

109. En cuanto a los gastos hechos como consecuencia de 16 años de litigio nacional e internacional y de la "difusión" del asunto, esta Corte hace notar que en algunos casos ha dispuesto el pago de indemnización por los gastos en los que las víctimas o sus familiares han incurrido como consecuencia de las violaciones declaradas, siempre que tengan un nexo causal directo con los hechos violatorios y no se trate de erogaciones realizadas con motivo del acceso a la justicia, ya que estas se consideran "reintegro de costas y gastos" y no "indemnizaciones". En el presente caso, los gastos mencionados derivan del acceso a la justicia, por lo que serán analizados en el apartado D) de este capítulo7.

En la misma dirección, el Tribunal continental ha señalado:

193. Esta Corte ha considerado en algunos casos que es procedente otorgar una indemnización por los gastos en los que las víctimas o sus familiares han incurrido como consecuencia de las violaciones declaradas, siempre que tales gastos tengan un nexo causal directo con los hechos violatorios y no se trate de erogaciones realizadas por motivo del acceso a la justicia, ya que estas últimas se consideran como "reintegro de costas y gastos" y no como "indemnizaciones"8.

Es simple, las costas y las indemnizaciones por daños son conceptos distintos que forman parte de las reparaciones que otorga esa instancia supraestatal.

No obstante la aparente coherencia de la consideración hecha por la Corte, la distinción bajo estudio no es plenamente pacífica en la jurisprudencia del Tribunal pues es posible encontrar excepcionalmente algunos precedentes en sentido contrario. Así, esa instancia también ha indicado lo siguiente:

316. (...) Los representantes solicitaron a la Corte que fije en equidad un monto indemnizatorio por daño material, teniendo en cuenta que los miembros de la Comunidad y sus líderes han tenido que hacer numerosas gestiones y desplazamientos durante los años que ha durado el proceso de reivindicación. El Estado consideró que no hay relación entre el petitorio de la Comunidad relacionada a las indemnizaciones reclamadas y los hechos denunciados. 317. La Corte encuentra que las acciones y gestiones realizadas por los miembros de la Comunidad generaron gastos que deben ser considerados como daño emergente, en particular en lo referente a las acciones o diligencias realizadas para la reclamación de su tierra, por lo que sus líderes o miembros han tenido que desplazarse para efectuar dichas diligencias9.

Precisado que a criterio de la Corte las costas son un tipo de reparación distinto de las indemnizaciones (conclusión que también se desprende de su tratamiento autónomo respecto de las referidas indemnizaciones en las resoluciones de fondo de esa Cámara Continental), es menester señalar qué rubros son cubiertos por este tipo de reparación, teniendo claro que el análisis que se ofrecerá a continuación se enmarca en un proceso conocido por un Tribunal Internacional, que necesariamente estuvo precedido por un procedimiento ante la Comisión Interamericana de Derechos Humanos y que, adicionalmente, previo a la presentación del caso específico ante instancias internacionales, en el ámbito nacional se tramitaron uno o varios procesos judiciales respecto del mismo asunto.

En lo que hace a los gastos cubiertos por las costas, el Tribunal ha precisado: "142. Los gastos y costas comprenden los generados tanto ante las autoridades de la jurisdicción interna, como ante el Sistema Interamericano"10. En esta misma dirección, la Corte también ha considerado: "317. Por otro lado, la Corte observa que el trámite de este caso a nivel interno e internacional ha llevado aproximadamente 20 años, tiempo durante el cual las víctimas y sus representantes han aportado su trabajo. La Corte considera razonable que durante ese lapso hayan incurrido en gastos de litigio, comunicación, transporte y suministros, entre otros"11.

En las consideraciones jurisprudenciales recién apuntadas no parece haber una contradicción. Como se indicó, la Corte otorga costas por las gestiones de las víctimas en los procesos internos y en el proceso internacional. Lo anterior es plenamente coherente, si se considera que el trámite supraestatal es una consecuencia de la imposibilidad de encontrar una solución en la jurisdicción interna. Pese a lo anterior, también se debe destacar que el Tribunal Continental en no pocas oportunidades se ha referido a la autonomía existente entre los procedimientos internos y el proceso internacional, esto bajo consideraciones puramente formales, a saber: el objeto de los procesos y las partes, que en ambos tipos de procesos (los internos y los internacionales), son distintos.

Refiriéndose a la teoría de la cuarta instancia, la Corte Interamericana en muchas oportunidades ha aclarado que ese órgano jurisdiccional no es una instancia adicional del proceso interno tramitado dentro del Estado demandado, es decir, que el trámite ante el Tribunal no es una tercera o cuarta instancia respecto de un proceso nacional previo12.

Bajo esta tesitura, es claro que los costos de los gastos en los que incurrieron las presuntas víctimas en procura de justicia dentro del Estado, deberían ser tenidos como daños, pues al tratarse de procesos autónomos, el reconocimiento de costas en el trámite internacional por gastos derivados de procesos internos, sería lo mismo que reconocer que se están otorgando costas en un proceso en razón de gastos producidos en otro. La rigurosidad lógica de aceptar la teoría de la cuarta instancia en términos tan irrestrictos como lo ha pregonado la Corte Interamericana, debería llevar a la conclusión a la que excepcionalmente ha arribado ese Tribunal, respecto a que los gastos por búsqueda de justicia en la jurisdicción interna deberían ser reconocidos como reparaciones por daños distintas de las costas otorgadas por concepto de proceso supranacional.

Por otro lado, una segunda consecuencia derivada de la inclusión de las costas como parte del concepto de reparaciones, es que su otorgamiento es procedente únicamente en favor de las víctimas declaradas en sentencia. El resultado de esta construcción teórica es la improcedencia de ordenar el pago de las costas en favor del Estado demandado cuando el proceso es archivado en razón del acogimiento de una excepción preliminar13, o bien en el supuesto de ser desestimado por razones de fondo14.

De los escasos procesos en los que la Corte Interamericana de Derechos Humanos ha decretado el archivo de un caso, sin establecer ningún tipo de responsabilidad internacional del Estado demandado, solamente en el caso Castillo González y otros vs. Venezuela, hubo una breve referencia al tema de las costas, pues en el punto 4 de la parte dispositiva de la sentencia de fondo, el Tribunal continental señaló: "4. Al no haberse establecido la responsabilidad internacional del Estado, no procede pronunciarse sobre reparaciones, costas y gastos"15.

Por último, es menester indicar que en el proceso ante la Corte, no se hace ninguna distinción entre costas personales y procesales, pues a partir del estudio detallado de la jurisprudencia del Tribunal, es claro que estos conceptos no son asimilables con los de costas y gastos, que se utilizan frecuentemente con poca rigurosidad técnica.

Así las cosas, la conceptualización hecha por la Corte sobre las costas en su jurisprudencia plantea dos aspectos a considerar. En primer término, entender que las costas son reparaciones conferidas a las víctimas de violaciones de Derechos Humanos precisadas en la resolución de fondo por gastos en el proceso interno, el cual según la propia Corte es independiente del trámite supraestatal, implica reconocer que se están otorgando costas en un proceso en razón de gastos producidos en otro. Por otra parte, la conceptualización utilizada por el Tribunal internacional también lleva a negar el otorgamiento de costas en favor de los Estados en casos en que los procesos sean archivados sin el establecimiento de ningún tipo de responsabilidad internacional por violaciones de Derechos Humanos.

III. El tratamiento de las costas en el Sistema Interamericano es independiente de las regulaciones internas del Estado demandado en esa materia

A la fecha, la Corte ha sostenido el criterio de la existencia de una autonomía entre los institutos y conceptos jurídicos del Derecho Internacional16, respecto de aquellos con denominaciones similares en el derecho interno de los distintos Estados que voluntariamente se han sometido a la jurisdicción de ese Tribunal.

Esta posición tiene sentido por cuanto un mismo instituto jurídico puede presentar importantes variaciones de un ordenamiento nacional a otro. En esta dirección, la Corte ha señalado: "77. (...) Esta consideración se fortalece si se recuerda que, como ha manifestado la Corte en otras ocasiones, las formalidades características de ciertas ramas del derecho interno no rigen en el derecho internacional de los derechos humanos, cuyo principal y determinante cuidado es la debida y completa protección de esos derechos"17.

En materia de otorgamiento de costas, el Tribunal Continental se ha pronunciado expresamente en el sentido de que las regulaciones internas sobre ese particular no limitan la competencia de la Corte. En esa dirección, ha considerado: "193. En el presente caso, los representantes no han remitido al Tribunal prueba que respalde su pretensión en materia de costas y gastos. Por otro lado, respecto a la valoración de su monto, el Tribunal no se encuentra sujeto a lo que determine la legislación interna de los Estados. Por ello, la estimación presentada por los representantes no es la adecuada ni su monto es razonable"18.

Pese a la claridad de la línea argumentativa anterior, esa instancia jurisdiccional continental también se ha separado de la legislación interna, justificando por qué esta no le es aplicable en el caso concreto y no sosteniendo su autonomía en la materia. A manera de ejemplo, se tiene que esa Cámara supraestatal también ha razonado:

290. La Corte da por establecido que la familia Ibsen y sus representantes incurrieron en gastos durante el procedimiento interno e internacional del presente caso. En particular, el Tribunal toma en cuenta que la señora Rebeca Ibsen-Castro se ha encargado de impulsar el caso durante más de diez años a nivel interno. Así, en cuanto a las objeciones planteadas por Estado, el Tribunal observa que el arancel del Colegio de Abogados de La Paz citado por aquel (supra párr. 287) establece para el año 2005 los horarios profesionales mínimos, mas no los máximos, que debían cobrar los abogados desempeñándose en distintas materias, entre estas, la materia penal. Por tanto, dicho documento no es útil para ilustrar al Tribunal sobre la cantidad que debe fijarse en este rubro19.

Consideraciones como la expuesta siembran enormes dudas respecto de cuál habría sido la posición de la Corte en el caso concreto, si "el arancel del Colegio de Abogados de La Paz", amén de regular mínimos, también tuviera disposiciones respecto de montos máximos a cancelar por concepto de honorarios.

IV. Costas y sujetos procesales

La particular evolución que ha vivido el Sistema Interamericano, hace que el proceso ante la Corte continental no tenga paralelo con el resto de sistemas continentales (africano y europeo), y menos aún con el Sistema Universal de Protección de Derechos Humanos.

A la fecha, en el proceso ante la Corte, hay dos partes (la demandante y la demandada). La primera conformada por la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, que somete el proceso ante el Tribunal para velar por el orden público interamericano20. En este punto es importante destacar que el Reglamento de la Corte otorga un cierto grado de participación a las presuntas víctimas en el proceso que, sin constituirse como una parte en sentido estricto, sí participan en la causa con autonomía en algunos temas (alegatos de derecho, demostración de daños y perjuicios y cuantificación de las reparaciones)21. En el otro lado de la relación jurídico-procesal, la parte demandada está integrada únicamente por el Estado o Estados demandados.

Como fue referido supra, al ser las costas un componente de las reparaciones, nunca beneficiarían a la parte demandada que en tal condición no ha pretendido ningún tipo de reparación, aspecto que a la fecha sería impensable pues en el proceso ante la Corte no es admisible el instituto de la contrademanda o reconvención, ni siquiera en materia de costas.

Más simple, en el Sistema Interamericano de Protección de Derechos Humanos no es posible que un Estado que no haya sido condenado en un proceso del que ha sido parte demandada, sea indemnizado por las costas y gastos que incurrió para afrontar ese proceso.

En lo que hace a los sujetos que -en sentido genérico- integran la parte demandante, a saber: las presuntas víctimas y la Comisión Interamericana, su tratamiento es distinto según quién requiera el resarcimiento de costas. Esta diferencia de trato será analizada más adelante.

V. Procedencia de las costas según el tipo de representación

Comentada la improcedencia de las costas en favor de los Estados demandados no condenados, a partir de este momento se abordará el tema de la procedencia del otorgamiento de las costas.

Sin lugar a dudas, el primer elemento que debe puntualizarse es el tipo de representación con que las presuntas víctimas han litigado ante la Corte Interamericana, pues si bien es cierto materialmente se trata de abogados, estos pueden participar en el respectivo proceso: en el ejercicio liberal de su profesión como abogados litigantes, como trabajadores de una organización no gubernamental o como funcionarios públicos nacionales e incluso como funcionarios internacionales. La condición apuntada será el primer aspecto que determinará la procedencia de las costas a otorgar.

A. Representación a cargo de la Comisión Interamericana

La primera controversia respecto de las costas se estableció al inicio de la función contenciosa de la Corte. En aquel momento, la Comisión era el único sujeto procesal que integraba la parte demandante y procuraba justicia internacional para las presuntas víctimas de violaciones de Derechos Humanos.

Por lo anterior, el tema de la procedencia de las costas en razón de las labores de litigio llevadas a cabo por la Comisión ante la Corte Continental en representación de los intereses de las víctimas, fue el primer conflicto que en esta materia debió resolver la Corte. Respecto de este particular, el Tribunal consideró:

113. La Convención Americana ha instituido un sistema para la protección de los derechos humanos en el continente y ha atribuido funciones principalmente a dos órganos, la Comisión y la Corte, cuyos costos se financian dentro del presupuesto de la Organización de los Estados Americanos. 114. La Comisión ha preferido, en este proceso, cumplir las funciones que la Convención Americana le impone recurriendo a la contratación de profesionales en lugar de hacerlo con su personal propio. Esta modalidad de trabajo de la Comisión es una cuestión de organización interna en la cual la Corte no debe intervenir. Pero la Comisión no puede exigir el reintegro de los gastos que le exige su modalidad interna de trabajo a través de la imposición de costas. El funcionamiento de los órganos del sistema americano de derechos humanos es pagado por los Estados Miembros mediante su cuota anual. La Corte tampoco podría imponer como costas los gastos de viaje de su Secretaria adjunta a Suriname, ni el asesoramiento requerido en materia económica o actuarial, pues se trata de gastos que el Tribunal debe hacer como órgano del Sistema para cumplir debidamente con las funciones que la Convención Americana le impone22.

El criterio anterior también ha sido el seguido por la Corte para las labores realizadas por la Comisión Interamericana en fases posteriores al dictado de la sentencia de fondo y reparaciones23.

B. Representación a cargo de funcionarios públicos nacionales

La procedencia de las costas en supuestos en los que la representación de las presuntas víctimas estuvo a cargo de instituciones públicas nacionales en dos modalidades no tardó muchos años en requerir un pronunciamiento de la Corte Interamericana. En primer término, en supuestos en los que el patrocinio letrado estuvo a cargo de la Defensa Pública Interna. En segundo lugar están los casos en los que la representación fue responsabilidad de las instituciones nacionales tipo Defensorías del Pueblo u Ombudsman.

En aquellos asuntos en los que en el proceso supranacional el patrocinio letrado estuvo a cargo de defensores públicos internos, la Corte ha considerado: "131. La Corte aprecia que el señor Fermín Ramírez fue defendido en el ámbito interno por el Instituto de Defensa Pública, al que se asigna un presupuesto público específico. En el presente caso, la asistencia brindada y los gastos asumidos por dicho Instituto están previstos dentro de sus obligaciones y presupuesto. En consecuencia, no procede ordenar el reintegro de costas y gastos realizados por el Instituto de Defensa Pública"24.

Ocho años más tarde, la Corte volvió a denegar el otorgamiento de costas en el marco de un proceso en contra de otro Estado bajo la misma línea argumentativa. En esta segunda oportunidad, el Tribunal continental consideró: "359. No obstante, en este caso, la Corte observa que la representante de las víctimas es la titular de la Defensoría General de la Nación de Argentina, la cual forma parte de los órganos del Estado. La representante no justificó cómo, a pesar de esta circunstancia, sería procedente el reintegro de las cantidades solicitadas. Por lo tanto, el Tribunal no ordenará el reintegro de los gastos alegados"25.

Por su parte, cuando la procuración de justicia de los intereses de las víctimas estuvo a cargo de la Defensoría del Pueblo, la Corte también ha denegado la procedencia de la condena en costas al Estado vencido. En esa dirección, esa instancia ha considerado:

181. (...) Teniendo en cuenta las consideraciones anteriores y al no contar con prueba documental que acredite los gastos en que incurrieron las víctimas y el representante por las gestiones efectuadas en el procedimiento interno, la Corte determina en equidad que el Estado debe entregar la cantidad de US$1.500,00 (un mil quinientos dólares de los Estados Unidos de América) a Hugo Ticona, por concepto de costas y gastos. Cabe señalar, que este Tribunal para la fijación de los gastos y costas ha excluido las erogaciones incurridas a nivel internacional, ya que en el proceso ante el Sistema Interamericano del presente caso el Defensor del Pueblo fue el representante de las víctimas y como se desprende de lo manifestado por él y por el Estado, dichas actuaciones son gratuitas. (...) Por último, esta Corte valora positivamente la participación del Defensor del Pueblo en el presente proceso internacional, ya que fortalece la tutela general de los derechos humanos y por consiguiente, el Sistema Interamericano de Protección de los Derechos Humanos26.

C. Representación a cargo de abogados litigantes u ONG

Por su parte, en aquellos supuestos en los que la representación de las presuntas víctimas ha estado a cargo de profesionales independientes, la Corte no ha objetado la procedencia de la condena al pago de costas por esa sola circunstancia, lo anterior, sin perjuicio de las consideraciones que en adelante se exponen.

Así a manera de conclusión preliminar se puede indicar que no es procedente la condena en este rubro, en lo que hace a los gastos de patrocinio en el proceso ante la Corte Continental cuando las presuntas víctimas estén representadas por la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, o por instituciones públicas nacionales, sean Defensorías o Procuraciones Públicas, o instituciones Defensoras de Derechos Humanos tipo Defensorías del Pueblo u Ombudsman. Por otra parte, sí es procedente el pago de costas cuando el patrocinio letrado haya estado a cargo de profesionales independientes u organizaciones no gubernamentales.

VI. Criterios para la cuantificación de los honorarios profesionales que hacen parte de las costas

A finales de la década de los noventa, la Corte estableció un primer elenco de parámetros para la cuantificación de los honorarios de los representantes en el proceso ante el Sistema Interamericano. En aquel momento, el Tribunal consideró:

83. La Corte no estima adecuado que la regulación de costas deba guardar una proporción con el monto de la indemnización obtenida. Existen otros elementos que son más importantes para valorar la actuación de los abogados en un proceso ante un tribunal internacional, como, por ejemplo, el aporte de pruebas que tiendan a demostrar los hechos expuestos en la demanda, el conocimiento acabado de la jurisprudencia internacional y, en general, todo aquello que permita evaluar la calidad y pertinencia del trabajo efectuado27.

Algunos años después, la misma Corte revisó los criterios recién planteados y amplió la lista de aspectos a considerar en este tema en particular. En este sentido, esa instancia incrementó los parámetros referidos en los siguientes términos:

214. En cuanto a la posición señalada por el Estado, en el sentido de determinar las costas en proporción al monto de la indemnización obtenida por las víctimas o sus familiares, la Corte estima insuficiente dicho procedimiento, por cuanto existen otros elementos que permiten evaluar la calidad y pertinencia del trabajo efectuado, tales como el aporte de elementos probatorios para sustentar los hechos expuestos por las partes, el consejo legal que brinde a sus representados, la diligencia en el cumplimiento de las distintas gestiones procedimentales ante el Tribunal y el grado de conocimiento de la jurisprudencia internacional28.

Antes de abordar el tema de la procedencia de los contratos de cuotalitis y la práctica de establecer los honorarios en razón de porcentajes de los daños concedidos, cabe señalar que en el proceso ante la Corte Interamericana también se han establecido honorarios parciales por la participación durante una parte del proceso. Así en un caso en el que el representante que inició el trámite, falleció antes de la finalización del juicio, el Tribunal otorgó costas parciales a los derechohabientes de dicho profesional y otro porcentaje al profesional que asumió el patrocinio de las víctimas. En aquel asunto el Tribunal Continental precisó:

373. Por consiguiente, la Corte fija en equidad la cantidad de US$10.000 (diez mil dólares de los Estados Unidos de América) por concepto de costas y gastos a favor del representante G.T., la cual deberá ser pagado directamente a sus derechohabientes, conforme al derecho interno aplicable. Asimismo, la Corte establece en equidad la cantidad de US$2.000 (dos mil dólares de los Estados Unidos de América) por concepto de costas y gastos a favor del representante May y la cantidad de US$3.000 (tres mil dólares de los Estados Unidos de América) por concepto de costas y gastos a favor del representante Molina29.

VII. Contratos de cuotalitis

A pesar de lo indicado por la Corte respecto a la inconveniencia de establecer honorarios a partir de cálculos porcentuales de las indemnizaciones otorgadas, aspecto referenciado en las citas de precedentes incorporadas en el apartado anterior, en lo que hace al tema de los contratos de cuotalitis, la Corte ha señalado un único supuesto en el que esa instancia interviene en este tipo de relación contractual entre las presuntas víctimas y los abogados representantes. Haciendo la precisión apuntada, el Tribunal ha establecido: "280. La Corte ha señalado anteriormente que no tiene competencia para pronunciase [sic] sobre los acuerdos que las víctimas lleguen con sus representantes en materia de honorarios profesionales. Sin embargo, si como en el presente caso se solicita al Tribunal que ese acuerdo entre víctimas y representantes sea asumido por el Estado, la Corte deberá analizar si el quantum del mismo es razonable"30.

No obstante lo anterior, en casos posteriores, el mismo Tribunal ha entendido innecesario hacer consideraciones en materia de costas, justamente en razón de la existencia de un contrato de cuotalitis. En esa oportunidad, el Tribunal precisó:

289. En consideración de todo lo anterior y las observaciones del Estado, la Corte fija en equidad una cantidad total de US$10.000,00 (diez mil dólares de Estados Unidos de América) por concepto de gastos en el litigio del presente caso. Dicha cantidad deberá ser liquidada por el Estado a Pedro Chitay, la cual entregará a quienes corresponda. Dicho monto incluye los gastos futuros en que pueda incurrir a nivel interno o durante la supervisión de cumplimiento de esta Sentencia los miembros de la familia Chitay-Rodríguez y sus representantes. En este caso debido a que la representante legalmente acreditada acordó con las víctimas una cuota litis como honorario, según consta en el contrato de representación, este Tribunal no se pronunciará al respecto31.

Aquí se debe destacar que, pese a la posición adoptada por la Corte en el párrafo anterior, el Tribunal posteriormente estableció la imputación de los honorarios pactados por concepto de cuotalitis, al rubro de costas otorgadas en sentencia, sin revisar los alcances de aquel contrato de representación. En esa oportunidad, esa instancia judicial ordenó lo siguiente:

259. Teniendo en cuenta las anteriores consideraciones, así como el acervo probatorio, la Corte determina en equidad que el Estado debe entregar la cantidad de US$35.000,00 (treinta y cinco mil dólares de los Estados Unidos de América) al señor Iván Cepeda- Castro, para que este la entregue a los respectivos representantes por concepto de costas y gastos incurridos ante la Comisión y ante este Tribunal. Estos montos incluyen los gastos futuros en que puedan incurrir las víctimas durante la supervisión del cumplimiento de esta Sentencia. Si hubiere un pacto de cuota litis entre los representantes y las víctimas, el monto pactado deberá imputarse al pago del monto establecido por concepto de costas y gastos32.

En síntesis, si bien la Corte ha dado cabida en sus procesos al instituto de la cuotalitis, su tratamiento ha sido casuístico, situación que no permite establecer claramente los alcances de ese contrato ante este Tribunal.

VIII. Exoneración del pago de costas al Estado demandado

En este apartado, se analizarán los criterios sentados por el Tribunal para aquellos casos en los que siendo posible la condena en costas a la parte demandada, se resolvió la improcedencia de tal condena en razón de las consideraciones que serán expuestas a continuación.

A. Consideraciones respecto de la exoneración total

En los albores del funcionamiento del Tribunal Supranacional, esta instancia estableció un supuesto en el que la condenatoria al pago de costas no es procedente. Así, a inicios de la década de los noventa, la Corte consideró: "115. Habida consideración de lo anterior y de que Suriname ha reconocido expresamente su responsabilidad internacional y no ha dificultado el procedimiento para determinar las reparaciones, la Corte desestima la solicitud de condenación en costas pedida por la Comisión"33.

No obstante el estándar establecido en dicho precedente, quince años después ante un requerimiento de otro Estado alegando la misma situación fáctica, la Corte consideró:

131. El Estado solicitó que "se valore la asunción de responsabilidad internacional, a la hora de determinar las eventuales costas". En este sentido, citó el siguiente párrafo de la Sentencia de reparaciones y costas emitida en el caso Aloeboetoe y otros vs. Suriname: "Habida consideración de lo anterior y de que Suriname ha reconocido expresamente su responsabilidad internacional y no ha dificultado el procedimiento para determinar las reparaciones, la Corte desestima la solicitud de condenación en costas pedida por la Comisión". 132. La Corte considera que el citado párrafo no tiene aplicación en el presente caso. En efecto, si bien se consideró que Suriname reconoció su responsabilidad y no entorpeció el procedimiento interamericano, esos no fueron los únicos elementos tomados en cuenta al momento de dictar la señalada Sentencia. Así, en los párrafos anteriores al citado por el Estado, el Tribunal consideró que los hechos de ese caso fueron puestos en conocimiento de la Comisión quince días después de ocurridos; que los familiares de las víctimas no necesitaron efectuar prolongadas tramitaciones para someterlo a la Comisión, pues ella se ocupó del asunto de inmediato; que no se vieron obligados a requerir el asesoramiento de un profesional; y que los gastos en que incurrió la Comisión en el trámite del caso se financian dentro del presupuesto de la Organización de Estados Americanos. Ninguno de estos elementos de juicio existe en el presente caso34.

En otro orden de ideas, muy recientemente, la Corte Interamericana sentó otro supuesto de exoneración del pago de costas al Estado demandado respecto del cual se ha determinado la existencia de una responsabilidad internacional, que se configura cuando se da la renuncia expresa de esa prerrogativa procesal. En este sentido, el Tribunal estimó lo siguiente: "247. Como ya lo ha señalado la Corte en oportunidades anteriores, las costas y gastos están comprendidos dentro del concepto de reparación establecido en el artículo 63.1 de la Convención Americana. El Tribunal observa, sin embargo, que las representantes han 'renuncia[do] a su derecho de reclamar costas legales por el litigio del presente caso'. Por tanto, la Corte considera que las costas y gastos del litigio no son objeto de disputa y no es necesario que se pronuncie sobre este punto"35.

Por último, únicamente para efectos académicos, se hace referencia a la existencia de otro supuesto de exoneración del pago de costas sentado por la Corte Interamericana a mediados de los noventa, consistente en la improcedencia de tal condenatoria, cuando la responsabilidad fue establecida en virtud de inferencias. En aquel momento, el Tribunal resolvió: "71. En virtud, igualmente, de que la responsabilidad de Suriname es inferida, la Corte considera que debe desestimar la solicitud de condenatoria en costas"36.

Pese a ser una verdad de Perogrullo, se debe indicar que en la práctica este criterio está más que superado pues a la fecha en no pocos casos se ha determinado la existencia de responsabilidades de un Estado en razón de inferencias, y no por eso se ha procedido a la exoneración del pago de costas.

B. Consideraciones respecto de la exoneración parcial

A lo largo de su historia, la Corte ha determinado la existencia de situaciones que, sin configurar un supuesto de exención de la condena en costas, sí afectan su otorgamiento pleno, siendo procedente en esos casos la reducción del monto otorgado. Estas circunstancias se pueden agrupar en dos conjuntos, a saber: a. Exoneración parcial de las costas producto de circunstancias acaecidas en los procesos internos, es decir, en la jurisdicción nacional, y b. Reducción del rubro otorgado por concepto de costas y gastos en razón de situaciones ocurridas durante la tramitación del caso en el Sistema Interamericano.

Un ejemplo de reducción de costas por eventos acaecidos en el proceso interno es el presentado en el caso Ricardo Canese vs. Paraguay, en el que el Tribunal redujo parcialmente las costas otorgadas. En esa oportunidad, esa instancia internacional estimó lo siguiente:

214. En relación con las costas y gastos originados ante los órganos judiciales internos, la Corte toma nota de que, mediante el acuerdo y sentencia N 804 emitido el27 de abril de 2004 (suprapárr. 69.50), la Sala Penal de la Corte Suprema de Justicia del Paraguay ordenó "imponer las costas y gastos de todo el juicio a la parte querellante", es decir, que no corresponde al señor Canese cubrir tales gastos. Por ello, el Tribunal no considera necesario tomar en cuenta, en la determinación de la cantidad total que el Paraguay debe reintegrar al señor Canesepor concepto de costas y gastos, aquellos que se generaron en el ámbito judicial interno37.

No está de más aquí destacar el desacuerdo que se tiene con lo resuelto por el Tribunal en este asunto, esto al margen del desarrollo del fondo del caso. La inexistencia de una obligación de cancelar las costas de la parte contraria en el proceso interno, no significa en lo absoluto que la presunta víctima no haya tenido gastos propios en las instancias nacionales.

En otro orden de ideas, si bien en el apartado anterior se señaló la renuncia de los representantes como un supuesto para la exoneración total de la condena al pago de costas, a continuación, se hará referencia a que en supuestos en los que la representación de las víctimas está a cargo de dos o más organizaciones, la renuncia de una de ellas evidentemente implicará una reducción de las costas y no una exoneración total de este concepto. Respecto de este punto, la Corte ha considerado:

307. (...) Asimismo el Tribunal nota que, en el escrito de solicitudes y argumentos, CEJIL [Centro por la Justicia y el Derecho Internacional] solicitó el pago de las costas del proceso, no obstante, mediante comunicación de 8 de febrero de 2013 indicó que "apartir de ese día no continuar[ía] con la representación legal de la señora Rosa Elvira Franco-Sandoval y su familia", sin embargo no realizó ninguna solicitud sobre las costas y gastos a su favor. En virtud de ello, la Corte no se pronunciará al respecto. Teniendo en cuenta lo anterior, la Corte fija en equidad la cantidad de US$10,000.00 (diez mil dólares de los Estados Unidos de América) que deben ser entregados a REDNOVI [Red de la No Violencia Contra las Mujeres], con motivo de los gastos por la tramitación del proceso ante el Sistema Interamericano de Derechos Humanos38.

C. Consideraciones respecto de la exoneración en razón de la representación pro bono

Si bien líneas atrás se precisó que las reducciones al rubro de costas dependían de circunstancias ocurridas en los procesos internos o en el ámbito internacional, se ha estimado procedente analizar el tema de la representación pro bono, en un apartado separado, sin que ello implique una modificación de la agrupación temática recién referida.

Por sus características, la representación pro bono evidentemente puede presentarse en procesos internos, si la legislación nacional lo permite, y también es lícita en el trámite ante la Corte Interamericana de Derechos Humanos.

Ante tales circunstancias, es posible ubicar casos en los que la Corte ha exonerado completamente del concepto de costas al Estado demandado, cuando no ha existido pedimento en esta dirección porque se litigó mediante una representación pro bono. También es posible referenciar procesos en los que ese tipo de representación únicamente provocó una reducción parcial de tal concepto. Un ejemplo del primer supuesto es el siguiente criterio esbozado por la Corte: "135. Dado que los representantes no solicitaron ni gastos ni costas ante la Corte, ya que están actuando pro bono, y la Comisión no ha presentado ninguna observación al respecto, la Corte no otorga particulares gastos y costas en el presente caso"39.

Por su parte, en cuanto a la representación pro bono, como aspecto que reduce la condena en costas el Tribunal Continental ha señalado:

199. (...) En el ámbito internacional, conforme lo señalaron los representantes, tampoco se habría incurrido en erogaciones a título de asistencia jurídica, visto que aquellos actuaron pro bono. Sin embargo, la Corte también advierte que los representantes de las víctimas incurrieron en gastos para asistir a la audiencia pública del caso celebrada en la ciudad de Santiago, Chile, así como gastos relativos al ejercicio de su representación legal, tales como la remisión de sus escritos, gastos de comunicación, entre otros, durante el proceso ante este Tribunal. Teniendo en cuenta lo anterior y ante la falta de comprobantes de estos gastos, la Corte determina, en equidad, que el Estado debe entregar la cantidad de US$8.000,00 (ocho mil dólares de los Estados Unidos de América) por concepto de costas y gastos40.

En esa misma dirección, esa instancia internacional también ha considerado lo siguiente:

283. La Corte, con base en lo dispuesto por su jurisprudencia, observa que, desde 2002, la familia de Néstor José Uzcátegui contó con el apoyo pro bono de COFAVIC [Comité de Familiares de las Víctimas de los Sucesos de Febrero-Marzo de 1989] para los procesos legales internos y que los representantes no remitieron prueba alguna de los gastos incurridos por la familia Uzcátegui-Jiménez en los procesos legales internos. Sin embargo, infiriendo que la familia incurrió en varios gastos desde el inicio de dichos procesos, la Corte decide fijar, en equidad, la suma de US$5.000,00 (cinco mil dólares de los Estados Unidos de América), la cual deberá ser entregada al señor Luis Enrique Uzcátegui41.

IX, Gastos no cubiertos por las costas

Como se verá a continuación, en el trámite ante la Corte Interamericana también es posible que el monto de costas sea reducido por la exclusión de ciertos desembolsos que -estima el Tribunal- no deben incluirse dentro de la definición expuesta líneas atrás.

En lo que hace a la improcedencia del resarcimiento de ciertos gastos, el Tribunal continental ha efectuado denegatorias como la siguiente:

47. Luego de un examen detallado de los documentos relativos a esos gastos, la Corte observa que una parte importante de ellos corresponden a gastos de viaje y llamadas telefónicas fuera de Colombia, a publicaciones periodísticas y elaboración de afiches y pancartas realizados por el Sindicato de Educadores de Santander y la Comisión Andina de Juristas y no por la señora María Nodelia Parra-Rodríguez, por lo cual no pueden ser incluidos en los gastos reembolsables conforme al punto resolutivo número 6 de la sentencia de fondo dictada por esta Corte, la que solo reconoce los gastos relacionados con gestiones de los familiares de las víctimas ante las autoridades colombianas42.

En sentido similar, la Corte también ha considerado:

316. (...) Sin embargo, en sus alegatos finales escritos, los representantes actualizaron su solicitud en cuanto a las costas y gastos con aquellos incurridos para asistir a la audiencia pública convocada por el Tribunal en el presente caso, lo cual es totalmente procedente. Para ello, los representantes realizaron un detalle de los gastos incurridos y adjuntaron facturas y recibos como prueba de los mismos. El monto de estos gastos asciende a aproximadamente USD$12,017.47.00 [sic]. Sin embargo, la Corte ha constatado que los comprobantes remitidos por los representantes corresponden a los gastos incurridos durante el traslado y la estadía en Costa Rica de 21 personas: cuatro personas correspondientes al equipo de asistencia legal de ADIVIMA [Asociación para el Desarrollo Integral de las Víctimas de la Violencia en las Verapaces, Maya Achí], representantes en este caso, dos presuntas víctimas declarantes, el perito Michael Paul Hermann-Morth, el líder maya Juan de Dios García-Xajil y 13 personas más. Al respecto, al no comprobarse la estricta necesidad de la presencia de estas últimas trece personas en el Tribunal para el litigio del presente caso, el costo del traslado hasta Costa Rica de las mismas no se considerará como parte de los gastos incurridos por los representantes43.

X. Exoneración tributaria respecto de las costas otorgadas en el Sistema Interamericano

Como último de los puntos a analizar en el presente trabajo, se ha estimado conveniente hacer una breve referencia al criterio relativo a la imposibilidad de gravar con cargas tributarias los montos otorgados por la Corte Interamericana en concepto de costas. En esta dirección, esa instancia judicial ha considerado:

41. Dentro del contexto citado, el monto del pago ordenado en favor de los abogados del señor Suárez-Rosero fue considerado, en su oportunidad, como equitativo y razonable. La esencia misma del fallo de la Corte en lo atinente a este aspecto es que, como parte de la justa indemnización a que hace referencia el artículo 63.1 de la Convención, es tanto "equitativo" como "razonable" que los abogados de la víctima reciban dichas cantidades en forma íntegra y efectiva. Si el Estado dedujese algún porcentaje de estas cantidades por concepto de gravámenes, el monto recibido por los abogados no sería el mismo que aquel sobre el cual la Corte emitió pronunciamiento. Por lo tanto, en la hipótesis mencionada, no se estaría dando cumplimiento a lo ordenado en la sentencia sobre reparaciones. 42. La interpretación dada por la Corte sobre este aspecto es concordante con su jurisprudencia constante (ver, entre otros, Caso Loayza-Tamayo, Reparaciones (art. 63.1 Convención Americana sobre Derechos Humanos), Sentencia de 27 de noviembre de 1998. Serie C No.42, punto resolutivo noveno; y Caso Blake, Reparaciones (art. 63.1 Convención Americana sobre Derechos Humanos), Sentencia de 22 de enero de 1999. Serie C No. 48, punto resolutivo cuarto) y con la de la Corte Europea de Derechos Humanos, la cual, cuando ordena el pago de las costas, requiere al Estado que añada al pago los impuestos que podrían ser aplicables (ver, entre otros, Cour eur. D.H., arrêt Bulut c. Autriche du 22 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, punto resolutivo cuarto) o realiza el cálculo respectivo ella misma y ordena el pago del monto resultante (ver, entre otros, Cour eur. D.H., arrêt Young, James et Webster du 18 octobre 1982 (article 50), série A n 55, punto resolutivo segundo). 43. La Corte ha observado ya que tanto la Comisión como el señor Suárez-Rosero han propuesto algunos mecanismos para evitar que los abogados sean perjudicados por el pago de impuestos. La Corte considera que no es pertinente emitir pronunciamiento sobre dichos aspectos de la modalidad de cumplimiento. Ya la Corte ha indicado que del texto de la sentencia sobre reparaciones se desprende con claridad la obligación estatal de pagar los montos ordenados y de hacerlo en forma integral y que, en orden a cumplir con este objetivo, el Ecuador debe aplicar los mecanismos que resulten idóneos para asegurar el cumplimiento de esta obligación de la manera más expedita y eficiente, en las condiciones y dentro del plazo ordenados por la Corte. 44. Por las razones anteriores, la Corte considera que el pago de las costas y los gastos ordenado en favor de los abogados del señor Suárez-Rosero no puede ser gravado con tributo alguno por el Estado44.

Más de una década después de la emisión del criterio recién expuesto, la Corte ha mantenido dicho criterio al establecer: "150. Las cantidades asignadas en la presente Sentencia como indemnización y como reintegro de costas y gastos deberán ser entregadas a las personas indicadas en forma íntegra conforme a lo establecido en este Fallo, sin reducciones derivadas de eventuales cargas fiscales"45.

Conclusiones

Como primer hallazgo del presente estudio se debe señalar que en las convenciones que reglamentan la actividad de la Corte Interamericana no se han incorporado regulaciones sobre costas. No obstante ello, ese Tribunal continental ha estimado jurisprudencialmente que estas tienen sustento convencional al entender que son parte de las reparaciones. Por otra parte, si bien las costas se mencionan en el Reglamento, en los textos infraconvencionales tampoco se ha ofrecido ningún desarrollo sobre el particular.

En sus precedentes, el Tribunal ha precisado que las costas y las indemnizaciones por daños son conceptos distintos que forman parte de las reparaciones, comprendiendo las primeras los gastos generados tanto ante las autoridades de la jurisdicción interna, como ante el Sistema Interamericano.

La incorporación de las costas como parte de las reparaciones en los términos recién apuntados, genera conclusiones que deben ser objeto de atención. El reconocimiento de costas en el trámite internacional por gastos derivados de procesos internos que actualmente efectúa el Tribunal Interamericano, equivale a otorgar costas en un proceso en razón de gastos producidos en otro litigio -el interno-, pese a tratarse de procesos autónomos como reiteradamente lo ha señalado la Corte al referirse a la teoría de la cuarta instancia. En segundo término, conceptualizar las costas como un tipo de reparación ha implicado que estas no se hayan otorgado en favor de los Estados que han triunfado en los litigios en esa sede supranacional.

Del estudio de casos ante el Tribunal Continental, también ha resultado evidente que las regulaciones nacionales sobre ese particular no limitan la competencia de la Corte.

En lo que hace al tema de la procedencia del otorgamiento de las costas, ello dependerá en primer término del tipo de representación con que las presuntas víctimas han litigado ante el Tribunal supraestatal. No será procedente la condena en este rubro -costas- en el proceso supraestatal, cuando las presuntas víctimas estén representadas por la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, o por instituciones públicas nacionales, sean Defensorías o Procuraciones Públicas, o instituciones Defensoras de Derechos Humanos tipo Defensorías del Pueblo u Ombudsman. Por otra parte, sí será procedente el pago de costas cuando el asesoramiento haya estado a cargo de profesionales independientes u organizaciones no gubernamentales.

Precisado lo anterior, se debe indicar que el Tribunal ha establecido algunos parámetros para cuantificar las costas a otorgar, entre los que están los siguientes: el aporte de elementos probatorios para sustentar los hechos expuestos por las partes, el consejo legal que se brinde, la diligencia en el cumplimiento de las distintas gestiones procedimentales ante el Tribunal y el grado de conocimiento de la jurisprudencia internacional. Finalmente, se debe precisar que la Corte ha dado cabida a los contratos de cuotalitis en esta materia.

En lo que respecta al tema de la exoneración -total o parcial- de las costas en los procesos ante la Corte Interamericana de Derechos Humanos, al no haber una reglamentación de tales supuestos, estos han sido desarrollados por la jurisprudencia, sin que se establezcan parámetros generales sobre este particular.

Finalmente, se debe destacar como conclusión general que si bien la falta de regulación convencional y reglamentaria -más allá de su simple enunciación en las citadas normas secundarias- ha permitido que el Tribunal Continental no esté condicionado por regulaciones previamente establecidas, ajustando sus decisiones a cada litigio, es evidente que es justamente este el punto débil del instituto bajo análisis, pues su tratamiento en la mayor parte de los casos ha sido casuístico, sin que se establezcan parámetros generales que deban ser atendidos tanto por las partes y/o por la Corte -con independencia de su integración-, lo que afecta la seguridad jurídica en lo que hace a este tema.


Pie de página

1Organización de Estados Americanos, OEA, Convención Americana sobre Derechos Humanos, Pacto de San José, San José, Costa Rica, 7 al 22 de noviembre de 1969. Disponible en: https://www.oas.org/dil/esp/tratados_B-32_Convencion_Americana_sobre_Derechos_Humanos.htm         [ Links ]
2Reglamento de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, aprobado por la Corte en su XLIX Período Ordinario de Sesiones, celebrado del 16 al 25 de noviembre de 2001 y reformado parcialmente por la Corte en su LXXXII Período Ordinario de Sesiones, celebrado del 19 al 31 de enero de 2009. Disponible en: https://www.cidh.oas.org/basicos/Basicos12.htm. Reglamentos anteriores disponibles en: http://www.corteidh.or.cr/index.php/es/acerca-de/reglamento/reglamentos-anteriores         [ Links ]
3Artículos 17, 34, 56, 59 del vigente Reglamento de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, 31 de enero de 2009. Disponible en: https://www.cidh.oas.org/basicos/Basicos12.htm
4Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Abrill-Alosilla y otros vs. Perú, Sentencia de 4 de marzo de 2011, Fondo, reparaciones y costas, Serie C 223, párrafo 133. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_223_esp.pdf
5En este sentido, ver artículos 40, 41, 42, 65, y 66 del Reglamento de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, aprobado por la Corte en su XLIX Período Ordinario de Sesiones, celebrado del 16 al 25 de noviembre de 2001 y reformado parcialmente por la Corte en su LXXXII Período Ordinario de Sesiones, celebrado del 19 al 31 de enero de 2009. Disponible en: https://www.cidh.oas.org/basicos/Basicos12.htm
6Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Fleuryy otros vs. Haití, Sentencia de 23 de noviembre de 2011, Fondo y reparaciones, Serie C 236, párrafo 150. Disponible en: http://corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_236_esp.pdf
7Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, CasoKimel vs. Argentina, Sentencia de 2 de mayo de 2008, Fondo, reparaciones y costas, Serie C 177, párrafo 109. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_177_esp.pdf
8Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Bueno-Alves vs. Argentina, Sentencia de 11 de mayo de 2007, Fondo, reparaciones y costas, Serie C 164, párrafo 193. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_164_esp.pdf
9Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Comunidad Indígena Xákmok Kásek vs. Paraguay, Sentencia de 24 de agosto de 2010, Fondo, reparaciones y costas, Serie C 214, párrafos 316, 317. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_214_esp.pdf. En igual sentido, Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Vélez-Loor vs. Panamá, Sentencia de 23 de noviembre de 2010, Excepciones preliminares, fondo, reparaciones y costas, Serie C 218, párrafo 306. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_218_esp2.pdf
10Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Vera-Vera y otra vs. Ecuador, Sentencia de 19 de mayo de 2011, Excepción preliminar, fondo, reparaciones y costas, Serie C 226, párrafo 142. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_226_esp.pdf
11Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Masacres de Río Negro vs. Guatemala, Sentencia de 4 de septiembre de 2012, Excepción preliminar, fondo, reparaciones y costas, Serie C 250. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_250_esp.pdf
12Sobre este tema, Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Granier y otros (Radio Caracas Televisión) vs. Venezuela, Sentencia de 22 de junio de 2015, Excepciones preliminares, fondo, reparaciones y costas, Serie C 293, párrafo 294. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_293_esp.pdf
13Sobre este particular, Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Alfonso Martín del Campo-Dodd vs. México, Sentencia de 3 de septiembre de 2004, Excepciones preliminares, Serie C 113. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_113_esp.pdf y Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Brewer-Carías vs. Venezuela, Sentencia de 26 de mayo de 2014, Excepciones preliminares, Serie C 278. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_278_esp.pdf
14Sobre este particular, Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Fairén-Garbi y Solís-Corrales vs. Honduras, Sentencia de 15 de marzo de 1989, Fondo, Serie C 6. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_06_esp.pdf. Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Nogueira de Carval hoy otro vs. Brasil, Sentencia de 28 de noviembre de 2006, Excepciones preliminares y fondo, Serie C 161. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_161_esp1.pdf. Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Grande vs. Argentina, Sentencia de 31 de agosto de 2011, Excepciones preliminares y fondo, Serie C 231. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_231_esp.pdf. Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Palma-Mendoza y otros vs. Ecuador, Sentencia de 3 de septiembre de 2012, Excepción preliminar y fondo, Serie C 247. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_247_esp.pdf. Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Castillo-González y otros vs. Venezuela, Sentencia de 27 de noviembre de 2012, Fondo, Serie C 256. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_256_esp.pdf
15Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Castillo-González y otros vs. Venezuela, Sentencia de 27 de noviembre de 2012, Fondo, Serie C 256. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_256_esp.pdf
16Sobre este particular en un primer momento el juez Antonio Augusto Can9ado-Trindade precisó: "33. (...) Así, en materia de tratados de derechos humanos, cabe tener siempre presente el carácter objetivo de las obligaciones que encierran, el sentido autónomo (en relación con el derecho interno de los Estados) de los términos de dichos tratados, la garantía colectiva subyacente a estos, el amplio alcance de las obligaciones de protección y la interpretación restrictiva de las restricciones permisibles". Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Blake vs. Guatemala, Sentencia de 22 de enero de 1999, Reparaciones y costas, Serie C 48, Voto razonado del juez Antonio Augusto Canado-Trindade. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_48_esp.pdf. Posteriormente, el juez Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot, repasando los criterios de la Corte en esta materia señaló: "11. A través de una interpretación evolutiva, la Corte sostuvo que: '[ljos términos de un tratado internacional de derechos humanos tienen sentido autónomo, por lo que no pueden ser equiparados al sentido que se les atribuye en el derecho interno. Además, dichos tratados de derechos humanos son instrumentos vivos cuya interpretación tiene que adecuarse a la evolución de los tiempos y, en particular, a las condiciones de vida actuales'. El Derecho a la Información sobre la Asistencia Consular en el Marco de las Garantías del Debido Proceso Legal. Opinión Consultiva OC-16/99 de 1 de octubre de 1999. Serie A No. 16, párr. 114". Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso de los Pueblos Indígenas Kuna de Madungandí y Emberá de Bayano y sus miembros vs. Panamá, Sentencia de 14 de octubre de 2014, Excepciones preliminares, fondo, reparaciones y costas, Serie C 284, voto parcialmente disidente del juez Eduardo Ferrer MacGregor Poisot. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_284_esp.pdf. Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Opinión Consultiva OC-16/99 de 1 de octubre de 1999, solicitada por los Estados Unidos Mexicanos, Serie A 16, El Derecho a la Información sobre la Asistencia Consular en el Marco de las Garantías del Debido Proceso Legal. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/opiniones/seriea_16_esp.pdf
17Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Castillo-Petruzzi y otros vs. Perú, Sentencia de 4 de septiembre de 1998, Excepciones preliminares, Serie C 41, párrafo 77. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_41_esp.pdf
18Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, CasoBayarri vs.Argentina, Sentencia de 30 de octubre de 2008, Excepción preliminar, fondo, reparaciones y costas, Serie C 187, párrafo 193. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_187_esp.pdf
19Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Ibsen-Cárdenas e Ibsen-Peña vs. Bolivia, Sentencia de 1 de septiembre de 2010, Fondo, reparaciones y costas, Serie C No. 217, párrafo 290. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_217_esp1.pdf
20Sobre el instituto del Orden Público Interamericano, Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, CasoMémoli vs. Argentina, Sentencia de 22 de agosto de 2013, Excepciones preliminares, fondo, reparaciones y costas, Serie C 265, párrafo 14. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_265_esp.pdf. Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Masacre de Santo Domingo vs. Colombia, Sentencia de 30 de noviembre de 2012, Excepciones preliminares, fondo y reparaciones, Serie C 259, párrafo 17. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_259_esp.pdf
21Sobre la autonomía procesal de las presuntas víctimas, la Corte Interamericana de Derechos Humanos ha considerado: "32. Por otro lado, es jurisprudencia reiterada del Tribunal que las presuntas víctimas y sus representantes pueden invocar la violación de otros derechos distintos a los ya comprendidos en la demanda siempre y cuando se atengan a los hechos ya contenidos en la demanda, en tanto son las presuntas víctimas las titulares de todos los derechos consagrados en la Convención. En efecto, la demanda constituye el marco fáctico del proceso ante la Corte, por lo que no es admisible alegar nuevos hechos distintos de los planteados en dicho escrito, sin perjuicio de exponer aquellos que permitan explicar, aclarar o desestimar los que han sido mencionados en la demanda, o bien, responder a las pretensiones del demandante. La excepción a este principio son los hechos que se califican como supervinientes, que podrán ser remitidos al Tribunal en cualquier estado del proceso antes de la emisión de la sentencia. Por otra parte, el momento para que las presuntas víctimas o sus representantes ejerzan plenamente aquel derecho de locus standi injudicio es el escrito de solicitudes y argumentos. En definitiva, corresponde a la Corte decidir en cada caso acerca de la procedencia de alegatos de tal naturaleza en resguardo del equilibrio procesal de las partes". Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Vera-Vera y otra vs. Ecuador, Sentencia de 19 de mayo de 2011, Excepción preliminar, fondo, reparaciones y costas, Serie C 226, párrafo 32. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_226_esp.pdf
22Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Aloeboetoey otros vs. Surinam, Sentencia de 10 de septiembre de 1993, Reparaciones y costas, Serie C 15, párrafos 113, 114. Disponible en: http://www.cidh.oas.org/Indigenas/seriec_15_esp.pdf
23Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Caballero-Delgado y Santana vs. Colombia, Sentencia de 29 de enero de 1997, Reparaciones y costas, Serie C 31, párrafo 59. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_31_esp.pdf
24Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Fermín Ramírez vs. Guatemala, Sentencia de 20 de junio de 2005, Fondo, reparaciones y costas, Serie C 126, párrafo 131. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_126_esp.pdf
25Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Mendoza y otros vs. Argentina, Sentencia de 14 de mayo de 2013, Excepciones preliminares, fondo y reparaciones, Serie C 260, párrafo 359. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/resumen_260_esp.pdf
26Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Ticona-Estrada y otros vs. Bolivia, Sentencia de 27 de noviembre de 2008, Fondo, reparaciones y costas, Serie C 191, párrafo 181. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/expedientes/seriec_191_esp.pdf
27Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Garrido y Baigorria vs. Argentina, Sentencia de 27 de agosto de 1998, Reparaciones y costas, Serie C 39, párrafo 83. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_39_esp.pdf
28Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso de la "Panel Blanca" (Paniagua-Morales y otros) vs. Guatemala, Sentencia de 25 de mayo de 2001, Reparaciones y Costas, Serie C 76. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/Seriec_76_esp.pdf
29Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Artavia-Murilloy otros (Fecundación in vitro) vs. Costa Rica, Sentencia de 28 noviembre de 2012, Excepciones preliminares, fondo, reparaciones y costas, Serie C 257. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_257_esp.pdf
30Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Chaparro-Álvarez y Lapo-Íñiguez vs. Ecuador, Sentencia de 21 de noviembre de 2007, Excepciones preliminares, fondo, reparaciones y costas, Serie C 170, párrafo 280. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_170_esp.pdf
31Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Chitay-Nech y otros vs. Guatemala, Sentencia de 25 de mayo de 2010, Excepciones preliminares, fondo, reparaciones y costas, Serie C 212, párrafo 289. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_212_esp.pdf
32Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Manuel Cepeda-Vargas vs. Colombia, Sentencia de 26 de mayo de 2010, Excepciones preliminares, fondo, reparaciones y costas, Serie C 213, párrafo 259. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_213_esp.pdf
33Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Aloeboetoe y otros vs. Surinam, Sentencia de 10 de septiembre de 1993, Reparaciones y costas, Serie C 15, párrafo 115. Disponible en: http://www.cidh.oas.org/Indigenas/seriec_15_esp.pdf
34Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Kimel vs. Argentina, Sentencia de 2 de mayo de 2008, Fondo, reparaciones y costas, Serie C 177, párrafos 131, 132. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_177_esp.pdf
35Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso García-Lucero y otras vs. Chile, Sentencia de 28 de agosto de 2013, Excepción preliminar, fondo y reparaciones, Serie C 267, párrafo 247. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_267_esp.pdf
36Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Gangaram-Panday vs. Surinam, Sentencia de 21 de enero de 1994, Fondo, reparaciones y costas, Serie C 16. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_16_esp.pdf
37Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Ricardo Canese vs. Paraguay, Sentencia de 31 de agosto de 2004, Fondo, reparaciones y costas, Serie C 111, párrafo 214. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_111_esp.pdf. Paraguay, Corte Suprema de Justicia, Sala Penal, Expediente: Ricardo Nicolás Canese-Krivoshein sobre difamación e injuria, Acuerdo y sentencia 804, 27 de abril de 2004. Disponible en: http://www.csj.gov.py/jurisprudencia/default.aspx?AspxAutoDetectCookieSupport=1
38Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Veliz-Franco y otros vs. Guatemala, Sentencia de 19 de mayo de 2014, Excepciones preliminares, fondo, reparaciones y costas, Serie C 277, párrafo 307. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_277_esp.pdf
39Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Caesar vs. Trinidad y Tobago, Sentencia 11 de marzo 2005, Fondo, reparaciones y costas, Serie C 123, párrafo 135. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_123_esp.pdf
40Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Garibaldi vs. Brasil, Sentencia de 23 de septiembre de 2009, Excepciones preliminares, fondo, reparaciones y costas, Serie C 203, párrafo 199. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_203_esp.pdf
41Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Uzcátegui y otros vs. Venezuela, Sentencia de 3 de septiembre de 2012, Fondo y Reparaciones, Serie C 249, párrafo 283. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_249_esp.pdf
42Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Caballero-Delgado y Santana vs. Colombia, Sentencia de 29 de enero de 1997, Reparaciones y costas, Serie C 31, párrafo 47. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_31_esp.pdf
43Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Masacres de Río Negro vs. Guatemala, Sentencia de 4 de septiembre de 2012, Excepción preliminar, fondo, reparaciones y costas, Serie C 250, párrafo 316. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_250_esp.pdf
44Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Suárez-Rosero vs. Ecuador, Sentencia de 29 de mayo de 1999, Interpretación de la sentencia de reparaciones, Serie C 51, párrafos 42, 43, 44. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_51_esp.pdf. Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Loayza-Tamayo vs. Perú, Sentencia de 27 de noviembre de 1998, Reparaciones y costas, Serie C 42. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_42_esp.pdf. Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Blake vs. Guatemala, Sentencia de 22 de enero de 1999, Reparaciones y costas, Serie C 48. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_48_esp.pdf. Conseil de l'Europe, Cour Européenne des Droits de l'Homme, Arrêt Bulut contre Autriche, Requête 17358/90, 22 février 1996. Disponible en: http://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=001-62530&filename=001-62530.pdf&TID=ihgdqbxnfi. Conseil de l'Europe, Cour Européenne des Droits de l'Homme, Arrêt Young, James et Webster, 18 octobre 1982 (article 50), série A 55. Disponible en: https://www.doctrine.fr/CEDH/HFJUD/CHAMBER/1982/CEDH001-62163.
45Corte Interamericana de Derechos Humanos, Corte IDH, Caso Vera-Vera y otra vs. Ecuador, Sentencia de 19 de mayo de 2011, Excepción preliminar, fondo, reparaciones y costas, Serie C 226, párrafo 150. Disponible en: http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_226_esp.pdf


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William Fernando Martínez-Luna**

*This paper is part of the project results El impacto de la globalización en las relaciones privadas internacionales y su repercusión en el Derecho internacional privado colombiano, Resolución 011 de 2014, Universidad Jorge Tadeo Lozano.
**PhD in Law at Carlos III University of Madrid, Master in Private Law at Carlos III University of Madrid, Master in International Business Law and International Litigation at Rey Juan Carlos University of Madrid, Lawyer of Santo Tomás University, Senior Lecturer (Profesor Titular) at Jorge Tadeo Lozano University. Contact: williamf.martinezl@utadeo.edu.co

Reception date: June 21th, 2016 Acceptance date: July 21th, 2016 Availability online: July 30th, 2016


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Martínez-Luna, William Fernando, Applicable Law to Distribution Contracts in the European Unión Regulation 593/2008 (Rome I), 28 International Law, Revista Colombiana Derecho Internacional, 247-282 (2016). http://dx.doi.org/10.11144/Javeriana.il14-28.aldc


Abstract

The applicable law to the International Contract of Distribution of the European Union presented a lot of difficulties under the application of the Rome Convention of 1980, subsequently this uniform legal norm required establishing the law applicable to the international contract, to identify the characteristic performance in such legal relationship. The characteristic performance of the distribution contract could not be determined in a uniform way, because some of the courts of the Estates which made part of it understood that it was carried out by the distributor, others maintained that is was the grantor of the merchandize, while others considered that this contract could not be established under characteristic performance theory. The Rome I Regulation from the European Union has made important modifications regarding determining the applicable law to this contract, since it has established in a rigid and direct way the norm of the habitual country of residence of the distributor for this legal relationship to be applied. The present paper pretends to analyze if the rigid determination of the law applicable to the distribution contract in the Regulation of the European Union Rome I, manages to solve interpretation problems presented on the Rome Convention of 1980, bringing legal certainty through the foreseeable applicable law to the international contract.

Keywords: European Union; Private International Law; Rome I Regulation on applicable law to contractual obligations; distribution contract; Rome Convention


Resumen

La ley aplicable al contrato internacional de distribución en la Unión Europea presentó muchas dificultades bajo la aplicación del Convenio de Roma de 1980, pues esta norma jurídica uniforme requería, para establecer la ley aplicable al contrato internacional, identificar la prestación característica de esa relación jurídica. Laprestación característica del contrato de distribución no pudo ser determinada de manera uniforme, pues unos tribunales de los Estados parte entendían que la llevaba a cabo el distribuidor; otros sostenían que era el concedente de las mercancías; mientras que otros consideraban que a este contrato no podía establecérsele una prestación característica. El Reglamento Roma I de la Unión Europea ha hecho importantes modificaciones en cuanto a la determinación de la ley aplicable a este contrato, pues ha establecido de manera rígida y directa, que a esta relación jurídica le sea aplicable la ley de la residencia habitual del distribuidor. El presente artículo pretende analizar si la determinación rígida de la ley aplicable al contrato de distribución en el Reglamento de la Unión Europea Roma I logra solucionar los problemas interpretativos presentados en el Convenio de Roma de 1980, para otorgar seguridad jurídica mediante la previsibilidad de la ley aplicable al contrato internacional.

Palabras clave: Unión Europea; Derecho Internacional Privado; Reglamento Roma I sobre la ley aplicable a las obligaciones contractuales; contrato de distribución; Convenio de Roma


Summary

Introduction.- I. The International Distribution Contract.- A. Introductory aspects.-B. Conceptual definition.-II. Applicable law to the distribution contract in the absence of choice by the parties in the European Union.- A. The applicable law to the distribution contract in the Rome Convention of1980.- 1. The distribution contract had a characteristic performer.- 2. The Distribution Contract did not have a defined characteristic performance.- B. The applicable law to the distribution contract in the Rome I Regulation.- 1. Introductory aspects.- 2. Qualification of the distribution contract.- 3. Juridical relations covered by Art. 4.1.f of the Rome I Regulation.- Conclusions.- Bibliography.


Introduction

The European Union has considered it necessary to grant legal certainty to international contracts, to have uniform conflict of law rules with a high level of predictability regarding contractual obligations. For this reason, the Rome Convention was born in 1980, on the applicable law to contractual obligations,1causing great revolt with regards to the determination of the lex contractus, since it considerably diminished the shopping forum. With the passing of time it was necessary to transform the Rome Convention of 1980 into a proper norm of the European Union (in the strict sense), because keeping it as a convention produced multiple formal difficulties, and it was crucial to adjust some dispositions from the convention which presented implementation difficulties. The Rome I Regulation was born with this objective and it came into force on December 17, 2009.2

The Rome I Regulation updated several of the dispositions on the Rome Convention, however, the most radical change took place on article 43 over the applicable law to the contract in the absence of party choice, and was, without a doubt, the article which presented more drawback during the twenty years that the convention was implemented. Article 4 of the Rome I Regulation paid special attention to the problems presented by the identification of the characteristic performance theory, since there was a strong doctrinal debate over which of the contractual parties would execute it, or if those contracts didn't have a specific characteristic performance. To resolve it, article 4 from the Rome I Regulation established in a rigid and inflexible way the applicable law to eight international contracts, the distribution contract among them (Art. 4.1.f).4 This way, it went from being an open norm, to a disposition that establishes a direct and agile way for the applicable way to eight international contracts.

The present article intends to deepen the analysis of the applicable law to the international contract of distribution from the European Union. For the rigid norms related to Art. 4.1 of the Rome I Regulation,5 the distribution contract was one of the ones which generated more debate in the implementation of the Rome Convention, producing different jurisprudence in the member Estates.6 The main objective of this investigation is to determine if the establishing of a rigid conflict norm, which allows the parties in the contract to know ex-ante the applicable law to the international contract of distribution, might solve in an efficient way the problems presented by the implementation of the article 4 of the Rome Convention, and grant the necessary predictability and certainty of result to reach legal certainty in the judicial space of the European Union.

Given the own characteristics of this contract, and added to the complex services by the parties, they provoked the identification of the characteristic performance to be strongly debated by the legal doctrine and interpreted heterogeneously by the different tribunals in the application of Art. 4 of the Rome Convention of 1980, and it is timely to take on its study from the conceptual point of view, to later start an analysis from a conflict of law optics. Accordingly, the study will start from a brief conceptual delimitation of the distribution contract as indispensable preamble to frame the sphere of the implementation of the Rome I Regulation, and after that it will analyze the applicable law to this figure of law under the Rome Convention of 1980, up to the important modifications included on Art. 4 of Rome I Regulation.

Lastly, the knowledge of the uniform legal norms from the European Union becomes essential for every Colombian entrepreneur who wishes to have commercial exchanges with any country from the European Union, and especially in case of a legal process under jurisdiction of any of the member Estates, the rules of the Rome I Regulation will be applicable to identify the law to this international contract. Therefore, the businessmen, as well as Colombian jurists must be aware of the risks of litigating abroad particularly because their contract might be regulated by a legal norm of the European Union, much more now that there is a Free Trade Agreement.7

I. The international distribution contract

A. Introductory aspects

The figure of commercial distribution is an important sector of the world economy which contributes to the generation of work, business growth, but above all, favors the integration of the community by bringing closer services and goods to the consumers. The manufacturers of merchandises and creators of the services provide a substantial element of global commerce since they are the main engine which pushes economic growth in nations. However, the sector of the distribution on its different modalities plays a decisive role in this world economic gearing, through the diffusion of the goods and services in diverse markets, contributing that way to the increase of commercial interchanges. An agile and efficient commercial interchange with the capacity to get a more globalized market, hugely benefits the community, not only because it allows the population to have access to a great variety of services and goods, granting them better options to satisfy their needs, but also because it generates a wide commercial competition, which redounds in better quality products, fair prices and the inclusion of complementary services.

Commercial distribution has as main objective to establish a bridge between the production of the goods and services and the community as the final consumer of the products. Its mission is to surpass the existent barriers between these two sectors of the economy, which produces the introduction of an added value to the products and/or services, since it shortens the distances between the production process and the final consuming of it, significantly decreasing the product supplying times and allows for the adaptation of the merchandise to the needs of the clients. Commercial distribution encloses a huge multiplicity of processes done by the producer and the distributor to accomplish both main objectives: getting an economic benefit from the commercial operation and effectively satisfying their clients' needs.

The tasks of distribution of services and products can be advanced in two ways. The first one is completed directly by the producer of the goods and/or services, and the second one, via the incorporation of intermediaries. Currently, it is more common for the distribution process to be handled by third parties, independent of the production process. This situation has led to a specialization in the proving of this service until it has become a way of commercial collaboration indispensable for national and international commerce.

Distribution contracts make up an essential element of international commerce, as the ideal means to overcome the geographic and economic difficulties that are expected for accessing a foreign market.8 There are a lot of problems that a businessman who intends to access an international market must face; some of them are strictly economic and others are of a legal nature. Because of this, when a producer of merchandise makes the decision to commercialize its products abroad does not have a lot of options. One of these options is to fabricate or distribute its products overseas using a filial. This is an interesting choice for the businessman, since he can maintain control of the operation through the entire process, and this way, effectively protect the performance of his brand. However, it will inevitably bring high execution prices, which is why small and medium-size companies are hardly ever able to consider it.

The second possibility is to establish a commercial distribution network using independent businesses located in the countries where they aim to introduce the products.9 This commercialization modality represents significant advantages to the manufacturer, since it allows him to access markets he would have hardly accesses autonomously and considerably lowers the prices of the distributions operation since there is an enormous difficulty for the manufacturer company at the time of financing and organizing an independent net of sales abroad.10 Likewise, with the independent commercial distribution, the risks of the operation are shared with the distributing companies, since they are responsible for the transportation, storage, and collection of the payment of the merchandise by the end clients. Additionally, with the use of an independent distribution network, the speed and frequency of the deliveries to the end user are improved.

The vehicle to pinpoint these type of international commercial relationships is the distribution contract. Thought it, the parties elevate to the legal world a commercial agreement which is beneficiary for both parties, looking for the legal certainty that this kind of commercial relationships needs. For a distribution contract to be considered at an international sphere, it is only necessary for it to have within it some element with a supranational character, regardless of its class or intensity. The most common and relevant international factor presented in these types of contracts is the task of distributing the merchandise.11This is since its reason for being is that of introducing the products in the foreign market in an indirect way.12 Effectively, the objective of this contract is the distribution and resale of the products in a determined territory, with an exclusively character, or without it. However, the tasks of the distribution company do not exclusive pertain to reselling the merchandise, but also to lend restoration services, selling of spare parts and other multiple activities which complement the distribution labors.13

Like the commercial distribution contract, a complex web of reciprocal services between the parties and from that the different contractual modalities are born, and it's necessary to define the legal figure in the study, in order to establish the implementation of the norm of Art. 4.1 of the Rome I Regulation.

B. Conceptual definition

The conceptual definition of the distribution contract is not completely demarcated and currently presents a lot of difficulties, mainly because this contract does not have a complete legal tipicity.14 For that reason, you may have to go to the doctrine and jurisprudence in able to build a definition on its basis of this contractual figure; however, the definitions of the contracts established on the Art. 4.1 of the Rome I Regulation must not be extracted from the internal law, but also to attend interpretative criteria from the Rome I Regulation itself.15

As Antonia Duran-Ayago says, the expression "distribution contracts" is a very wide concept that gathers different legal figures in the contractual sphere with common characteristics. Two tendencies per the wide or narrow vision of the concept prevail in today's legal doctrine. In the first place, you can find a wide concept of the distribution contract, on it are included all those contracts with which "the direct distribution by strange organs, as well as the indirect one or symbiotic is contemplated." In this way, the contract of distribution includes the contracts of commission, agency, mediation, brand license and supply.16 A second interpretation sustains a restrictive distribution contract, where only those legal relationships in which the distributor operates on an independent and autonomous way is included.

This include the contracts of mercantile concession, authorized or selective distribution and the franchise.17 The restricted concept of the distribution contract perfectly frames Art. 4 Rome I Regulation, and which is followed by the jurisprudence of the Rome Convention, for which it must prevail.

To continue, it's important to highlight that the distribution contract, despite having characteristic elements of other contracts like the purchasing of merchandise or supply, at any moment can be assimilated to these contractual types.18 This is because the distribution contract does not fit it with what the Vienna Convention on the International Sale of Goods 1980 (CISG) says about international purchase agreement since the obligations of the parties in that contract cannot be executed in the distribution contract. It is also not equal to the supply contract contemplated on the Art. 3 Vienna Convention19 about international purchase of merchandize, or that of simple selling of goods from whole, since that distribution contract is characterized by granting the distributor a position of privilege, usually by the concession of an exclusive territory, a situation that is not the same for a businessman who only sells and repurchases products on his own account.20 This allows to understand the distribution contract, a contract with "self-sustainability" and for that reason it requires an independent legal treatment to those of similar figures.21

In view of the above, distribution contracts can be defined as mercantile contracts with a determined or undetermined duration, or through which a business distributor of the intermediation, is obliged in an autonomous and independent way to promote and commercialize products or services, including the distribution, sale and post-sale of a defined commercial sector, under the precise guidelines given by the grantor manufacturer with the objective of obtaining a profit from the commercialization operation performed.22

II. Applicable law to the distribution contract in the absence of choice by the parties in the European Union

A. The applicable law to the distribution contract in the Rome Convention of 1980

Article 4 of the Rome Convention determined the applicable law to the contract in the absence of choice by the parties using the principle of the closest connection.23 This principle sought the law of the country more closely connected with the contract. However, as the principle of the closest connection was difficult to pinpoint in the case, Art. 4 of the Rome Convention included a presumption which aimed to define such principle, giving a certain rigidity to the election of the applicable law. In this way, Art. 4 of the Rome Convention assumed the contract had the closest bonds with the country in which the party was to execute the characteristic performance had its habitual country of residence. Therefore, now of defining the applicable law, the judge, via the Art. 4 of the Rome Convention, should in first place identify the characteristic performance in the contract in question, and later determine the party responsible for performing such service, and finally verify the habitual residence of the characteristic feature executioner so that is law rules the contract.

The judicial application of this preconception did not present special difficulty in contracts where there was a simple exchange of goods of services for money, like in the purchasing of merchandise since it was easy to identify that the non-monetary obligation was the one which characterized the contract, in this case, the characteristic provider of the service was the seller. However, many of these international contracts do not fulfill this simple exchange of goods and/or services for money, but they perform an arbor of reciprocal services between the parties, a situation which difficulties the determining of the characteristic performance provider, as a previous step to establish the applicable law to the international contract through the Rome Convention.

The distribution contract made part of this specific group of contracts where the "heterogeneity of the services" performed by the contractual parties provided great difficulty for the court to determine which party performed the characteristic performance of the contract.24 For this reason, the identification of the applicable law to the distribution contract through the Rome Convention sustained a wide and strong doctrinal debate over the implementation of the characteristic performance theory.25 However, it must be highlighted that this was not an easy task. In the first place, because establishing the center of gravity of the distribution contract to determine on which of the parties the characteristic performance falls, was a gigantic chore, since the parties on the contract carried a multiplicity of obligations, all of them with great importance for the contractual objective, and although there are some basic features, some are simply not clearly defined. Another motive which contributed to the difficulty of applying of the characteristic performance in this contract was the fact that some tribunals had their decisions influenced by their jurisdiction parameters. And finally, another decisive factor was the active definition of the theory of the characteristic performance, which presented special difficulty in these type of contracts.27

As indicated by the foregoing, two were the main interpretative tendencies with regards to the application of the characteristic performance theory in the distribution contract. The first one understood that a distribution contract did have the characteristic performance; however, there was no unanimity on which parts of the contract was the one executing the function which characterized the contractual relation, since a fragment considered that the characteristic executioner was the grantor, while another sector thought that the characteristic performance was executed by the distributor. The second tendency considered that the distribution contract didn't have a characteristic provider, for which Art. 4.5 of the Rome Convention as closing clause, so that the principle of the closest bonds is used, and stablished as the law of the contract. The study of each one of them will be undertaken.

1. The distribution contract had a characteristic performer

a. The characteristic performance executioner was the grantor.

Those who defended this thesis proposed that using Art. 4.2 of the Rome Convention it could be affirmed in the first place, that the distribution contract had a characteristic performance. The second term, they manifested that the characteristic performance in this contract was the one executed by the grantor.27 There were many arguments which admitted that the characteristic performance in the distribution contract was done by the manufacturer or the grantor. The main ones were as follows: in first place, it was understood that the grantor was the characteristic performer addressing the objective persecuted by the contract, since the goal of the contractual relation was the distribution of goods, without the manufacturing part or the delivery of the merchandise, there could not be such distributions tasks.28For this reason, the function of the grantor constituted in the essence of the legal relationship. Likewise, the grantor was who took the initiative to organize the distribution network, and who signed the contracts to define it. Therefore, the law of habitual residence of such contractual party should be the law applicable to the contract. It was also considered that the grantor executed the most complex functions of the contractual relation, since they went further than simply handing over the merchandizes, because many of them were aimed to proportion formation regarding the handling of the merchandize, its advertising, the brand management and maybe the most important one: granting territorial protection.29

By establishing that the characteristic performance of the distribution contract fell on the grantor, the legal certainly and foreseeability of the applicable law was being advocated, since in this way all the distribution contracts concluded by the grantor were regulated by a single Estate law, that one of the habitual residence on the grantor. It would not matter then that there was a multiplicity of contracts between the same parties, or that the grantor had an extensive network of different distributors in diverse estates, since the law would regulate all those contracts, and if there were to be no selection by the parties, it would always be the same, the habitual country of residence of the grantor or the manufacturer of the merchandize. Ultimately, with the law of habitual residence of the grantor or manufacturer, the problem of the identification of the applicable law would be eliminated when the establishing of the distributor was "undetermined", "unstable" or "unknown".30

The application of the law of habitual residence of the grantor was the thesis sustained by the courts in France, Italy and in a lesser manner by England.31 The legal position assumed by the British court in Print Concept GmbH v G.E.W. (EC) Limited, shows the main argument which backed the decision, that the characteristic lender of the distribution contract was the manufacturer-grantor.32 It was a litigation about an exclusive distribution contract between an English manufacturer and a German distributing company. Such contract had been signed to introduce the British manufacturer products in all of Europe's German speaking countries. The legal position of the German distributor admitted that the characteristic performance of the contract was the distribution of the merchandize, and therefore the German law should rule the contract. On the other hand, the British manufacturer considered that the manufacturing of the merchandize and the delivery of the merchandize constituted the characteristic performance of the distribution contract. Finally, the British tribunal granted reason to the manufacturer of the merchandizes, arguing that he was the one who executed the characteristic performance of the contract, in the following terms: "As it seems to me, the 'real meat' of the arrangement of that date, to adopt the phrase of Messrs Forsyth and Moser in their useful article entitled The Impact of the Applicable Law of Contract on the Law of Jurisdiction under the European Conventions (1996) 45 ICLQ 190,33 was the supply of the products rather than the penetration of the German market. No doubt they were both important; but the penetration of the German market could not even take place without the supply and purchase of the drying systems.. ."34

As can be appreciated, the main argument that the tribunal exposed is that there could not be distribution without merchandise to be distributed, and for that reason, it considered that the obligation to supply the merchandise had prevalence over the distribution obligation.

In the same way, the sentence Ammann-Yanmar v. Swaans BVA sustained that the characteristic performance was done by the supplier of the merchandize: "concerning distribution contracts, the obligation to provide products is the characteristic obligation." It was a French company manufacturer of construction machines which signed an exclusive distribution contract of its products with a Belgium company to distribute their products in that country. The French company decided to terminate the contract, reason why the Belgium Company sued for the payment of damages for nonfulfillment of a clause which established the obligation of informing of the termination a year prior to the event. The court established that the characteristic performance was performed by the French company, and applied that law to settle the dispute.35

b. The distributor was responsible for the execution of the characteristic performance. A second tendency backed by doctrine and jurisprudence affirmed that the distribution contract did have a characteristic performance, but such characteristic performance was under the responsibility of the distributor.36 It considered that the distribution obligations (promotion and resale of the merchandise) constituted a "more functional and significant economic activity" within the contractual relation.37 Being that the case, and per Art. 4.2 of the Rome Convention, the law of the habitual residence or central administration of the distributing Company had to regulate the contract. Several reasons supported this theory:

- Reasons of a Functional nature: The services done in the execution of the distribution contract are aimed to the fulfillment of the main objective: the distribution of the goods. The distributor is obliged to promote and commercialize the merchandise handed over by the grantor, functions which without a doubt would benefit both contractual parties, since the distributor obtains earnings through the resale of the products, while the grantor is benefited by a stable distribution network of its merchandise.38 With this point of view, the fundamental role of the intermediaries in transnational commerce was being recognized.39 In sum, it was considered that the different obligations done by the distributor (maintenance of the sales network, merchandize deposit, enough product stock, technical sale and post- sale service, among others) granted him the qualification of active subject and responsible for the characteristic performance in the distribution contract.40

- Reasons of a conflict of law nature: Applying the law of the distributor represented multiple advantages of a conflictual nature, since it was a perfectible foreseeable connection by the parties of the contract, which allowed them to guide their commercial behavior towards that regulation.41

In the same way, it was considered that the headquarters of the distributor was the "center of gravity" of the contract, which was affirmed keeping in mind the economic objective of the contract.42

This interpretation was sustained in multiple sentences by judges in the member Estates of the Rome Convention of 1980. The sentence of the Provincial Audience of Barcelona was one of them.43 It was regarding an exclusive distribution contract between a German company and a Spanish distributor where the jurisdiction of the Spanish tribunals was being argued. The judge had to establish the place of fulfillment of the obligation which served as the basis for the lawsuit, for which it used the Rome Convention. The judge analyzed Art. 4.2 of the Rome Convention to determine which of the parties was responsible for the characteristic performance of the contract. In accordance with this, it established that the characteristic performance was carried out by the distributor, and since the distributor had a habitual residence in Spain, the applicable law to the contract was the Spanish law. The same posture can be seen in the sentence WS Parfums v. SAS Parfums Nina Ricci. On a dispute over an exclusive distribution contract between a French Company (manufacturer) and an Austrian Company (distributor), the tribunal understood that the characteristic performance was carried out by the distributor of the merchandize, and for this reason, applied Austrian law to dissolve the conflict over the termination of the exclusive distribution contract.44

2. The Distribution Contract did not have a defined characteristic performance

This doctrinal vision understood the distribution contract did not have a defined characteristic performance. The main argument consisted that in consonance with the official report of the Rome Convention, where the characteristic obligation of the contract was non-pecuniary, it must be concluded that the distribution contract does not fit this scheme of simple interchange of services or goods for money, since it presents a structure of reciprocal obligations of a complex character, and for that reason, Art. 4.2 of the Rome Convention was "not adapted to its needs."45 On another hand, if the obligations executed by the parties are analyzed, as an indication to establish which of the parties carried out the more complex obligations and for that matter the ones who characterize the contract, that purpose must be rejected, since in the distribution contract both parties carry out a diversity of obligations, all of them with great complexity and under an equality of conditions.46

For Javier Carrascosa-Gonzalez, the problem of the characteristic performance in the distribution contract addressed the struggle between sympathizers to apply the distributor law, versus, those sympathizers of applying the law of the grantor, including among them the tribunals themselves. And although the parties presented reasons of value to defend one or the other interpretation, what is true is that the distribution contract in the Rome Convention lacked a characteristic performance.47 This doctrinal current which recognized that the distribution contract did not have a characteristic performance, sustained two positions by the time of establishing the applicable law which would regulate the distribution contract, we will analyze this bellow.

a. New Presumption based on Art. 4.5 of the Rome Convention.

This first position acknowledged that most of the jurisprudence was decanted to establish the Law of the residence of the distributor, as the law that regulated the contract. In the same way, it observed that the tendency to apply the law of the place where the main activity of contract took place was also used. These two aspects allowed to reach the conclusion that there was a marked tendency to presume that the distribution contract had close bonds with the applicable law in the country where the distributor was established.

In conclusion, since it was impossible to apply the presumption in Art. 4.2 of the Rome Convention to the distribution contracts, and there was a strong tendency to apply the law of the headquarters of the distributor, they should refer to Art. 4.5 and form a new presumption which indicated the closest bonds of the distribution contract and they were had under the Law of the Estate where the headquarters of the distributor where, and such law would rule the contract.48

b. Determination to the Law Applicable case by case. This doctrinal position manifested that since the presumption established on Art. 4.2 of the Rome Convention was inoperative since a specific provider of the characteristic performance could not be determined, and that there could not be presumptions built outside what was established on Art. 4 of the Rome Convention, the applicable law was to be determined by the contract through Art. 4.5 of the Rome Convention, but not as a presumption, but identifying case by case the law of the country with which the contract had "closest connections," since the result of the application of this law would only depend on the own circumstances of each particular contract.49

In conclusion, under the juridical application of the Rome Convention, the distribution contract presented serious problems to establish the applicable law in absence of choice by the parties, and such circumstance provoked legal uncertainty in the European Union since the contractors could not foresee the law that would regulate their international distribution contract. To potentiate legal certainly through the foreseeability of the law applicable to the contract, Rome I Regulation, has incorporated this contractual type in the list of eight contracts in which it's established as the applicable law in a rigid matter.

B. The applicable law to the distribution contract in the Rome I Regulation

1. Introductory aspects

With the entry into force of the Rome I Regulation the discussion is settled about the way to establish the applicable law to the international distribution contract, it designates in a rigid manner the habitual residence law of the "distributor," like the norm that must rule the distribution contract.

The rigid designation of the applicable law to the distribution contract, it's a good response to the needs of certainty and foreseeability of the law applicable to this contract, and it's a recognition that this juridical relationship must have a "different conflictual difference," a situation that —as can be seen— was not the same under the Rome Convention.50 Likewise, the introduction of this rigid norm protects the interests of the distributor without prejudice to the interests of the supplier, but the most important thing, like Hugues Kenfack highlights, is that this solution "provides legal certainty."51

There are several reasons which motivated the legislator from the European Union to establish a rigid form of the applicable law to the distribution contract: in the first place, the legal certainty of the European Union shows up. A rigid point of connection which is previously known by the parts of the contract and by the courts, it aids in bringing more interpretative uniformity on behalf of the judges of the member Estates, and this undoubtedly potentiate the legal certainty of the European Union. Additionally, it is considered that the Law of the distributor is the closest one to the juridical relation, and for that reason, the exclusion of that law via the exception clause could not easily prosper.52 Therefore, the rigid designation of the law of the habitual residence of the distributor, strengthens the foreseeability of the applicable law to this contract, and solves the different problems presented in the application of the presumption of Art. 4 of the Rome Convention.

Another compelling reason was, without a doubt, the act of protecting the weak party in the contractual relation, the distributor.53 The legislator from the European Union has understood that the distributor holds a weak negotiation position in these kind of contracts, this is acknowledged in the Rome I Regulation proposal,54 for that reason, they have wanted to protect him establishing that the law in his habitual residence regulates the contract. However, and although the law of his habitual residence "is not always the one which protects the distributor the most," if it's the closest law, and for that matter, that which is most familiar to him.55

However, the fact of favoring the distributor with the argument that he must be protected for being the weak party in the contract does not seem very fitting. In fact, both the grantor of the merchandize, as the distributor assume the risks in the transnational operation, and a true contractual misbalance which must be compensated with the designation of the law of habitual residence of one of the parties, has not been established.56 Much less if you keep in mind "the economic powers of some of the distributors."57

The certainty of a result is another one of the factors which motivated the rigid designation of the applicable law to the distribution contract. Taking into account consideration 17 of the Rome I Regulation admits that the distribution contract is a contract of provision of services, and in that measure, as expressed Alfonso Luis Calvo-Caravaca and Javier CarrascosaGonzalez, if the distribution contract had not been regulated in an autonomous way, the fixed rule on provision of services, Art. 4.1.b Rome I Regulation should be followed, and in that case, legal uncertainty would prevail, since some tribunals would estimate that the provider of the service would be the grantor, while others might think it was the distributor. For that reason, and in an effort to have certainty in the result, the legislator of the European Union has established the rigid disposition for the distribution contracts.58 None the less, some authors considered that the solution adopted by the legislator was "very arguable," since it many cases the habitual residence of the distributor does not have a direct relation with the contractual agreement.59

2. Qualification of the distribution contract

The problem of the qualification of the contract of distribution under the Rome Convention did not represent any difficulty, mainly because the most important thing was to identify the "gravity center of the contract." With the redaction of Art. 4.1 of the Rome I Regulation, including rigid dispositions for eight categories of contracts, it's necessary to know which are the juri-

dical relations that cover each one of these contractual types. The contractual types related on Art. 4.1 of the Rome I Regulation must be interpreted in an autonomous way, however, like Marie-Elodie Ancel says, "the juridical system of the European Union is not advanced or complex enough so it can bring answers in an anticipated manner."60 This allows to understand that the main problem that the applicable law designation to the distribution contract now faces will be its own qualification. However, it's not a circumstance that has to worry the contracting parties very much, because the Justice Tribunal of the European Union has full competency to interpret the Rome I Regulation, and should it be required, it would establish the guidelines on the subject. However, and as its shown by the wide variety of sentences on the Rome Convention, the contracting parties prefer to frame their juridical relation in the three traditional types of the distribution contracts, which would not represent any sort of problem at the moment of grading the contract.

It's important to remember that final part of the directive 17 of the Rome I Regulation: ".. .Although franchise contracts and distribution contracts are contracts of service, they are subject to specific norms."61 This directive is of vital importance because it reminds that despite the distribution contract is a contract of services, the legislator of the European Union has understood that there must be a precept that regulates the applicable law in an autonomous way, which allows to frame the juridical relations which constitute the distribution contract, to avoid coalification problems.

3. Juridical relations covered by Art.

4.1.f of the Rome I Regulation

Despite the concept of the distribution contract being very extensive, in what regards to the Rome I Regulation has some very defined limits. In the first place it must be pointed out that Art. 4.1.f of the Rome I Regulation does not apply to agency, commission, brokerage and franchise contracts. The three first ones must be considered with relation to the Rome I Regulation as provision of service contracts Art. 4.1.b of the Rome I Regulation, and for the last one, although it makes part of the distribution contracts, there is a specific regulation in paragraph e of Art. 4.1. of the Rome I Regulation.62 In keeping with the previous, the types of contracts regulated by Art. 4.1.f are the following:63

a. Distribution contracts or exclusive mercantile concession

The exclusivity agreement does not constitute a basic characteristic within the general contract of distribution, however, it's common that inside this contract a clause in this sense is incorporated. In that way, the distributor will be territorially and temporarily limited to develop the function of resale, and the supplier guarantees that neither him nor other distributors will operate in the place and time that has been determined.64For that reason, when the distribution contract contemplates one or two exclusivity clauses, it is denominated contract of exclusive distribution or concession. Through this contractual link, the manufacturer/grantor concedes a fractioning of its market in a designated zone, to be assigned to its distributors in a preferential way. The contract of exclusive distribution, since it's an atypical contract (in Spanish law) does not have a legal definition, however, doctrine defines it in the following way: "a contract whereby a business man (dealer or distributor) obliges, in exchange of an offsetting, to promote on his own name and by his own account, the resale of the products of another businessman (manufacturer or grantor) in a determined territory, and the distributor is integrated in the network of the grantor."65These agreements of exclusive distribution might violate the right to free competition, since they establish limitations in some of the contracting parties, and they avoid the participation of third parties. It is for that reason that the regulation of the European Union on antitrust law must be followed. Amongst the more important ones is the Regulation 2790/1999,66 of Dec. 22 on the application of Art. 81.3 TCE67 to specific categories according to vertical agreements and concerted practices and additionally Regulation 1400/200268 on distribution of automotive vehicles.69

b. Non-exclusive or selective mercantile distribution or concession contract

It's a contract through which the manufacturer, grantor obliges to sale the merchandise object of the contract, exclusively to distributors previously selected by him, without granting an exclusive and unique area of distribution. On its part, he commits to resale the merchandise whether it is to other retail sellers, or to the end consumers, following the instructions given by the grantor.70 The particularity of this distribution contract, lies in the fact that the manufacturer or grantor does not grant an exclusive geographical zone for the distributor to operate the market.71

c. Cinematographic license contract

Through this contract, the producer yields his exploitation rights to a "cinematographic distributor," generally in an area limited by territory and for a temporary period. Congruent with Art. 4.1 .f, the contract will be governed by the habitual residence of the cinematographic distributor.72

d. Estimate and supply contract

As stated by professors Alfonso Luis Calvo-Caravaca and Javier Carrascosa-Gonzalez, if the economic objective of the contract falls on the distribution, the rigid disposition on Art. 4.1.f Rome I Regulation rules is the pertinent one.73

Conclusions

The rigid designation of the applicable law to the international contract of distribution on Art. 4.1.f ends the juridical uncertainty generated by the application of the Rome Convention, granting foreseeability in the designations of the applicable law to this international contract. The distribution contract was one of the contracts where the identification of the applicable law in absence of choice by the parties under the Rome Convention represented multiple problems, since it's a juridical relation that leads to a heterogeneous nature in the reciprocal services between the contracting parties. The identification of the executioner of the characteristic performance in the distribution contract presented grave difficulties due to the fact that there was no uniform jurisprudence, since one sector wanted to establish that the executioner of the characteristic performance was the grantor or manufacturer, while another sector thought that is was the distributor, and a final segment interpreted that this contract did not have a characteristic performance provider.

This debate was settled with the creation of a rigid disposition to regulate the distribution contracts in the Rome I Regulation. Art. 4.1.f establishes that the distribution contracts are ruled by the law of the habitual residence of the distributor. With this designation, the strengthening of the legal certainty is intended though the incorporation of a precept easily foreseeable by the contracting parties. Likewise, they have wanted to protect the distributor who is considered the weak part in the contractual relation, by designating his own law as the law that regulates the contract. On the other hand, with the designation of the rigid law applicable to the distribution contract, the legal certainty is increased, because if that disposition had not been established, the contract would be regulated by Art. 4.1.b, referring to the providing of services, and for that reason, there would be doubt in knowing which of both parties provides the services.

However, although with this new precept there is more foreseeability with regards to the applicable law, there are also qualification problems in the juridical relation. Effectively, under the Rome Convention, the tribunal took care of analyzing the different services executed by the contracting parties to establish who provided the characteristic performance, meaning it analyzed the gravity center of the contract. Now, the tribunal must attend the juridical relations which cover the definition of the distribution contract, to apply in a direct way the law of the distributor.

It must be valued in a positive manner that the legislator of the European Union has established this rigid norm for the distribution contracts, since as it could be demonstrated, the jurisprudence of the Rome Convention was contradictory now of acknowledging that the part which was responsible for the characteristic performance in the contract, and seeing that is a juridical bond of great importance in transnational commerce, a regulation in that matter was necessary. The rigid designation of the law for this contractual bond, provokes that the distributor can regulate all its contract via his own law, and that the grantor of the merchandise knows beforehand that his own law will not regulate the contractual relation, which is why he will adapt to the law of the distributor, or to force to choose a law applicable to the contract by mutual concession between the parties.


Foot Note

1European Union, Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations Opened for Signature in Rome on 19 June 1980. Consolidated version CF 498Y0126 (03). Available at: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:41998A0126(02)&from=EN
2European Union, Regulation (EC) 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the Law Applicable to Contractual Obligations (Rome I). Available at: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2008:177:TOC
3Article 4. "Applicable law in the absence of choice. 1. To the extent that the law applicable to the contract has not been chosen in accordance with Article 3, the contract shall be governed by the law of the country with which it is most closely connected. Nevertheless, a separable part of the contract which has a closer connection with another country may by way of exception be governed by the law of that other country. 2. Subject to the provisions of paragraph 5 of this Article, it shall be presumed that the contract is most closely connected with the country where the party who is to effect the performance which is characteristic of the contract has, at the time of conclusion of the contract, his habitual residence, or, in the case of a body corporate or unincorporate, its central administration. However, if the contract is entered into in the course of that party's trade or profession, that country shall be the country in which the principal place of business is situated or, where under the terms of the contract the performance is to be effected through a place of business other than the principal place of business, the country in which that other place of business is situated. 3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2 of this Article, to the extent that the subject matter of the contract is a right in immovable property or a right to use immovable property it shall be presumed that the contract is most closely connected with the country where the immovable property is situated. 4. A contract for the carriage of goods shall not be subject to the presumption in paragraph 2. In such a contract if the country in which, at the time the contract is concluded, the carrier has his principal place of business is also the country in which the place of loading or the place of discharge or the principal place of business of the consignor is situated, it shall be presumed that the contract is most closely connected with that country. In applying this paragraph single voyage charter-parties and other contracts the main purpose of which is the carriage of goods shall be treated as contracts for the carriage of goods. 5. Paragraph 2 shall not apply if the characteristic performance cannot be determined, and the presumptions in paragraphs 2, 3 and 4 shall be disregarded if it appears from the circumstances as a whole that the contract is more closely connected with another country." European Union, Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations Opened for Signature in Rome on 19 June 1980. Consolidated version CF 498Y0126 (03). Available at: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:41998A0126(02)&from=EN
4Article 4.1.f. . .a distribution contract shall be governed by the law of the country where the distributor has his habitual residence." European Union, Regulation (EC) 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the Law Applicable to Contractual Obligations (Rome I), Article 4.1.f. Available at: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2008:177:TOC
5Article 4.1 Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I).
6Commission of the European Communities, Proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council on the Law Applicable to Contractual Obligations (Rome I). December 15, 2005. Available at: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2005:0650:FIN:EN:PDF
7European Union and Colombia and Peru, Trade Agreement between the European Union and Colombia and Peru, 2012. Available at: http://trade.ec.europa.eu/dodib/press/index.cfm?id=691
8Manuel Antonio Domínguez-García, Los contratos de distribución: Agencia mercantil y distribución comercial, en Contratos internacionales, 1275-1384 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Luis Fernández de la Gándara, dirs., Pilar Blanco-Morales Limones, coord., Tecnos, Madrid, 1997).
9Antonia Durán-Ayago, Contratos internacionales de distribución, in Curso de contratación internacional, 413-440 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, dirs., Editorial Colex, Madrid, 2006).
10Modesto Bescós-Torres, Contratos internacionales, 72 (Instituto Español de Comercio Exterior, ICEX, Madrid, 1993).
11Gaetano Iorio-Fiorelli, Contratti internazionali di distribuzione: problemi di legge applicabile e di giurisdizione, 43 Rivista di diritto internazionaleprivato eprocessuale, 3, 633-656 (2007).
12Antonia Durán-Ayago, Contratos internacionales de distribución, in Curso de contratación internacional, 413-440 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, dirs., Editorial Colex, Madrid, 2006).
13Antonia Durán-Ayago, Contratos internacionales de distribución, in Curso de contratación internacional, 413-440 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, dirs., Editorial Colex, Madrid, 2006).
14Cristina Pellisé de Urquiza, Los contratos de distribución comercial. Problemas de Derecho Internacional privado de la Comunidad Europea, 28 (Bosch, Barcelona, 1999).
15Luis Ignacio Alonso-Martínez, Criterios jurisprudenciales sobre la indemnización por clientela en los contratos de agencia y distribución, in Treinta años de integración europea, 553-565 (Carlos Francisco Molina del Pozo, dir., Juruá Editorial, Lisboa, 2009).
16Antonia Durán-Ayago, Contratos internacionales de distribución, in Curso de contratación internacional, 413-440 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, dirs., Editorial Colex, Madrid, 2006).
17Antonia Durán-Ayago, Contratos internacionales de distribución, in Curso de contratación internacional, 413-440 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, dirs., Editorial Colex, Madrid, 2006).
18Some judgments ofthe Spanish Supreme Court considered the distribution agreement as a mixed contract. Spain, Sentencia del Tribunal Supremo, STS, November 16, 2000. Spain, Sentencia del Tribunal Supremo, STS, May 17, 1999. Spain, Sentencia del Tribunal Supremo, STS, November 14, 1970. Spain, Sentencia del Tribunal Supremo, STS, October 29, 1955. Supreme Court of Spain has interpreted the distribution agreement as an exclusive supply contract: Spain, Sentencia del Tribunal Supremo, STS, October 4, 1999. Spain, Sentencia del Tribunal Supremo, STS, December 17, 1973. Manuel Broseta-Pont & Fernando Martínez-Sanz, Manual de Derecho mercantil, II Contratos mercantiles, Derecho de los títulos-valores, Derecho concursal, 126 (Tecnos, Madrid, 2011).
19Article 3. (1) Contracts for the supply of goods to be manufactured or produced are to be considered sales unless the party who orders the goods undertakes to supply a substantial part of the materials necessary for such manufacture or production. (2) This Convention does not apply to contracts in which the preponderant part of the obligations of the party who furnishes the goods consists in the supply of labour or other services." United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna, 1980) (CISG). Adopted 11 April 1980. Entered into force: 1 January 1988, Article 3. Available at: http://www.uncitral.org/pdf/english/texts/sales/cisg/V1056997-CISG-e-book.pdf
20Gaetano Iorio-Fiorelli, Contratti internazionali di distribuzione: problemi di legge applicabile e di giurisdizione, 43 Rivista di diritto internazionaleprivato eprocessuale, 3, 633-656 (2007).
21Javier Maseda-Rodríguez, Aspectos internacionales de la concesión mercantil, 36 (Universidad Santiago de Compostela, Santiago de Compostela, 2000).
22Manuel Antonio Domínguez-García, Los contratos de distribución: Agencia mercantil y distribución comercial, en Contratos internacionales, 1275-1384 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Luis Fernández de la Gándara, dirs., Pilar Blanco-Morales Limones, coord., Tecnos, Madrid, 1997). Spain, Sentencia del Tribunal Supremo, STS, 990/1995, November 8, 1995.
23Article 4 of Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations Opened for Signature in Rome on 19 June 1980. Consolidated version CF 498Y0126 (03). Available at: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:41998A0126(02)&from=EN
24Javier Maseda-Rodríguez, Aspectos internacionales de la concesión mercantil, 71 (Universidad Santiago de Compostela, Santiago de Compostela, 2000).
25Marie-Elodie Ancel, The Rome I Regulation and Distribution Contracts, in Yearbook ofPrivate International Law, Volume X, 221-231, 222 (Andrea Bonomi & Paul Volken, eds., Sellier, European Law Publishers & Swiss Institute of Comparative Law, ISDC, of Lausanne, München, 2008).
26Marie-Elodie Ancel, The Rome I Regulation andDistribution Contracts, in Yearbook of Private International Law, Volume X, 221-231, 223 (Andrea Bonomi & Paul Volken, eds., Sellier, European Law Publishers & Swiss Institute of Comparative Law, ISDC, of Lausanne, München, 2008).
27Javier Carrascosa-González, La lucha por la prestación característica I: Los contratos internacionales de distribución, in Cuestiones actuales del derecho mercantil internacional, 349-370 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Santiago Areal-Ludeña, dirs., Colex, Madrid, 2005).
28Jonathan Hill & Adeline Chong, International Commercial Disputes, 552 (4th ed., Hart Publishing, Oxford, 2010).
29Javier Maseda-Rodríguez, Aspectos internacionales de la concesión mercantil, 81 (Universidad Santiago de Compostela, Santiago de Compostela, 2000).
30Javier Carrascosa-González, La lucha por la prestación característica I: Los contratos internacionales de distribución, in Cuestiones actuales del derecho mercantil internacional, 349-370 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Santiago Areal-Ludeña, dirs., Colex, Madrid, 2005).
31Thomas Rauscher, Europäisches Zivilprozess- und Kollisionsrecht EuZPR/EuIPR. Kommentar: Rom I-VO, Rom II-VO, 217 (Sellier, European Law Publishers, München, 2011).
32England and Wales Court of Appeal, Civil Division, Print Concept GmbH v. G.E.W. (EC) Limited [2001], EWCA CIV 352, 2 March 2001, 2001 WL 239668. Available at: http://ectil.org/etl/getdoc/86e5f122-5173-45fa-bcf4-a52b9356dee2/Print-Concept-email.aspx
33Christopher Forsyth & Philip Moser, The Impact of the Applicable Law of Contract on the Law of Jurisdiction under the European Conventions, 45 International & Comparative Law Quarterly, ICLQ, 1, 190-197 (1996).
34England and Wales Court of Appeal, Civil Division, Print Concept GmbH v. G.E.W. (EC) Limited [2001], EWCA CIV 352, 2 March 2001, 2001 WL 239668. Available at: http://ectil.org/etl/getdoc/86e5fl22-5173-45fa-bcf4-a52b9356dee2/Print-Concept-email.aspx
35France, Cour de cassation, Chambre civile I, Cass. Civ. I, Ammann-Yanmar v. Swaans BVA, November 25 2003. This was also determined by the following sentences: France, Cour de cassation, Chambre civile I, Cass. Civ. I, Ammann-Yanmar v. Swaans BVA, November 25 2003. France, Cour d'Appel de Paris, CA Paris, Case Orthogese v. StratecMedical, February 20, 2008. Italy, Corte di cassazione, September 14 1999, Imperial Bathroom Company Plc. v. Sanitari Pozzi Spa, Optelec v. Midtronics.
36With this view can be seen: ".. .considérer comme applicable dans les contrats de distribution commerciale la loi de l'établissement du distributeur." Paul Lagarde, Le nouveau droit international privé des contrats après l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 80 Revue critique de droit international privé, 2, 287-340, 309 (1991). "Therefore it still makes sense to argue that the law of the location of the distributor should be applied." Dieter Martiny, The Applicable Law to Contracts in the Absence of Choice (Art. 4 Rome Convention) OldProblems andNew Dilemmas, in Estudios sobre contratación Internacional, 11-26 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, dirs., Editorial Colex, Madrid, 2006). "El Art. 4.2 Convenio de Roma nos lleva a la aplicación de la ley del lugar donde el distribuidor-concesionario, como elemento personal del contrato que realiza la prestación característica, tiene su establecimiento principal". Javier Maseda-Rodríguez, Aspectos internacionales de la concesión mercantil, 99 (Universidad Santiago de Compostela, Santiago de Compostela, 2000). Antonia Durán-Ayago, Contratos internacionales de distribución, in Curso de contratación internacional, 413-440 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, dirs., Editorial Colex, Madrid, 2006). "La prestación característica en los contratos de distribución comercial debe considerarse constituida por la actividad que el distribuidor-colaborador desarrolla en ejecución del contrato". Roberto Baldi, El derecho de la distribución comercial en la Europa comunitaria, 1194 (Editorial Revista de Derecho Privado, Padova, 1987).
37Javier Maseda-Rodríguez, Aspectos internacionales de la concesión mercantil, 75 (Universidad Santiago de Compostela, Santiago de Compostela, 2000).
38Javier Maseda-Rodríguez, Aspectos internacionales de la concesión mercantil, 77 (Universidad Santiago de Compostela, Santiago de Compostela, 2000).
39Antonia Durán-Ayago, Contratos internacionales de distribución, in Curso de contratación internacional, 413-440 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, dirs., Editorial Colex, Madrid, 2006).
40Javier Maseda-Rodríguez, Aspectos internacionales de la concesión mercantil, 78 (Universidad Santiago de Compostela, Santiago de Compostela, 2000).
41Antonia Durán-Ayago, Contratos internacionales de distribución, in Curso de contratación internacional, 413-440 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, dirs., Editorial Colex, Madrid, 2006).
42Javier Carrascosa-González, La lucha por la prestación característica I: Los contratos internacionales de distribución, in Cuestiones actuales del derecho mercantil internacional, 349-370 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Santiago Areal-Ludeña, dirs., Colex, Madrid, 2005).
43Spain, Sentencia de la Audiencia Provincial, SAP, Barcelona, 28 de abril de 2000.
44France, Cour d'Appel de Paris, CA Paris, WSParfums v. SASParfums Nina Ricci, September 30 2004. Alexis Mourre & Yasmine Lahlou, Chronicle of Private International Law Applied to Business, 4 International Business Law Journal, Revue de Droit des affaires internationales, 509-534 (2005). In the same way, Greece, Multi-member Court of First Instance of Piraeus, Elinga BV v. British Wool International.
45Cristina Pellisé de Urquiza, Los contratos de distribución comercial. Problemas de Derecho Internacional privado de la Comunidad Europea, 201 (Bosch, Barcelona, 1999).
46Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, Derecho internacional privado, II, 700 (12a ed., Comares, Granada, 2011).
47Javier Carrascosa-González, La lucha por la prestación característica I: Los contratos internacionales de distribución, in Cuestiones actuales del derecho mercantil internacional, 349-370 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Santiago Areal-Ludeña, dirs., Colex, Madrid, 2005).
48Cristina Pellisé de Urquiza, Los contratos de distribución comercial. Problemas de Derecho Internacional privado de la Comunidad Europea, 206 (Bosch, Barcelona, 1999). Javier Carrascosa-González, La lucha por la prestación característica I: Los contratos internacionales de distribución, in Cuestiones actuales del derecho mercantil internacional, 349-370 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Santiago Areal-Ludeña, dirs., Colex, Madrid, 2005).
49Whit this view, Javier Carrascosa-González, La lucha por la prestación característica I: Los contratos internacionales de distribución, in Cuestiones actuales del derecho mercantil internacional, 349-370 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Santiago Areal-Ludeña, dirs., Colex, Madrid, 2005). Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, Derecho internacional privado, II, 700 (12a ed., Comares, Granada, 2011).
50Gaetano Iorio-Fiorelli, Contratti internazionali di distribuzione: problemi di legge applica-bile e di giurisdizione, 43 Rivista di diritto internationale privato e processuale, 3, 633-656 (2007). Hilda Aguilar-Grieder, Los contratos internacionales de distribución comercial en el Reglamento Roma I, 1 Cuadernos de Derecho Trasnacional, 1, 19-35, 33 (2009). Available at: http://e-revistas.uc3m.es/index.php/CDT/artide/view/67/65
51Hugues Kenfack, Le règlement (CE) n0 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ('Rome I'), navire stable aux instruments eficaces de navigation?, 1 Journal du droit international, JDI (Clunet), 1, 3-39, 23 (2009).
52Marie-Elodie Ancel, The Rome I Regulation andDistribution Contracts, in Yearbook of Private International Law, Volume X, 221-231, 227 (Andrea Bonomi & Paul Volken, eds., Sellier, European Law Publishers & Swiss Institute of Comparative Law, ISDC, of Lausanne, München, 2008).
53Ulrich Magnus, Article 4 Rome I Regulation: The Applicable Law in the Absence of Choice, in Rome I Regulation: The Law Applicable to Contractual Obligations in Europe, 27-50 (Franco Ferrari & Stefan Leible, eds., Sellier, European Law Publishers, Munich, 2009).
54Commission of the European Communities, Proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council on the Law Applicable to Contractual Obligations (Rome I). December 15, 2005. Available at: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2005:0650:FIN:EN:PDF
55Marie-Elodie Ancel, The Rome I Regulation andDistribution Contracts, in Yearbook of Private International Law, Volume X, 221-231, 226 (Andrea Bonomi & Paul Volken, eds., Sellier, European Law Publishers & Swiss Institute of Comparative Law, ISDC, of Lausanne, München, 2008).
56With this opinion, Javier Carrascosa-Gonzalez, La ley aplicable a los contratos internacionales: el Reglamento Roma I, 190 (Colex, Madrid, 2009).
57Paul Lagarde, Première partie - Doctrine et chroniques - Remarques sur la proposition de règlement de la Commision européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), 95 Revue critique de droit international privé, 2, 331-349, 339 (2006).
58Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-Gonzalez,Derecho internacionalprivado, II, 700 (12a ed., Comares, Granada, 2011).
59Hélène Gaudemet-Tallon, Le principe de proximité dans le Règlement Rome I, 61 Revue hellénique de droit international, 189-203, 195 (2008).
60Marie-Elodie Ancel, The Rome I Regulation andDistribution Contracts, in Yearbook of Private International Law, Volume X, 221-231, 227 (Andrea Bonomi & Paul Volken, eds., Sellier, European Law Publishers & Swiss Institute of Comparative Law, ISDC, of Lausanne, München, 2008).
61European Union, Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the Law Applicable to Contractual Obligations (Rome I), Article 17. Available at: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EM/TXT/?uri=OJ:L:2008:177:TOC
62Thomas Rauscher, Europäisches Zivilprozess- und Kollisionsrecht EuZPR/EuIPR. Kommentar: Rom I-VO, Rom II-VO, 218 (Sellier, European Law Publishers, München, 2011).
63Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, Derecho internacional privado, II, 669 (12a ed., Comares, Granada, 2011).
64Enrique Guardiola-Sacarrera, Contratos de colaboración en el comercio internacional: intermediación, agencia, distribución, transferencia de tecnología, franquicia, joint-venture, agrupaciones, 110 (Bosch, Barcelona, 1998).
65Manuel Broseta-Pont & Fernando Martínez-Sanz, Manual de Derecho mercantil, II Contratos mercantiles, Derecho de los títulos-valores, Derecho concursal, 128 (Tecnos, Madrid, 2011).
66European Union, Regulation (EC) No 2790/1999, of 22 December 1999, on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices, Official Journal of the European Communities, 29 December 1999. Available at: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:31999R2790&from=ES
67European Union, Treaty establishing the European Community, TEC, Consolidated versions of the Treaty on European Union and of the Treaty Establishing the European Community. Available at: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:12002E/TX-T&from=EN
68European Union, Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector, 203 Official Journal of the European Communities, August 1 2002. Available at: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=URISERV:l26098&from=EN
69Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, Derecho internacional privado, II, 669 (12a ed., Comares, Granada, 2011).
70Ricardo José Alonso-Soto, Antonio Pérez de la Cruz-Blanco & Aníbal Sánchez-Andrés, Los contratos de colaboración, in Lecciones de derecho mercantil, 707-730 (8a ed., Aurelio Menéndez-Menéndez & Ángel José Rojo-Fernández Río, dirs., Civitas, Navarra, 2010). Javier Carrascosa-González, La lucha por la prestación característica I: Los contratos internacionales de distribución, in Cuestiones actuales del derecho mercantil internacional, 349-370 (Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Santiago Areal-Ludeña, dirs., Colex, Madrid, 2005).
71Eduardo Chuliá-Vicent & Teresa Beltrán-Alandete, Aspectosjurídicos de los contratos atípicos, I Factoring. Joint Venture. Tarjetas de crédito. Franquicia y know-how, 975 (J. M. Bosch Editor, Barcelona, 1992). Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, Derecho internacional privado, II, 669 (12a ed., Comares, Granada, 2011). Javier Carrascosa-González, La lucha por la prestación característica I: Los contratos internacionales de distribución, in Cuestiones actuales del derecho mercantil internacional, 349-370 (Alfonso Luis Calvo-Car-avaca & Santiago Areal-Ludeña, dirs., Colex, Madrid, 2005).
72Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, Derecho internacional privado, II, 669 (12a ed., Comares, Granada, 2011).
73Alfonso Luis Calvo-Caravaca & Javier Carrascosa-González, Derecho internacional privado, II, 669 (12a ed., Comares, Granada, 2011).


Bibliography

Books

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^rND^sAlonso-Martínez^nLuis Ignacio^rND^sAlonso-Soto^nRicardo José^rND^sPérez de la Cruz-Blanco^nAntonio^rND^sSánchez-Andrés^nAníbal^rND^nAncel^sMarie-Elodie^rND^sCarrascosa-González^nJavier^rND^sDomínguez-García^nManuel Antonio^rND^sDurán-Ayago^nAntonia^rND^sMagnus^nUlrich^rND^sMartiny^nDieter^rND^sAguilar-Grieder^nHilda^rND^sForsyth^nChristopher^rND^sMoser^nPhilip^rND^sGaudemet-Tallon^nHélène^rND^sIorio-Fiorelli^nGaetano^rND^sKenfack^nHugue^rND^sLagarde^nPaul^rND^sLagarde^nPaul^rND^sMourre^nAlexis^rND^sLahlou^nYasmine^rND^1A01^nIrene^sSoler-Noguera^rND^1A02^nEmilia^sIglesias-Ortuño^rND^1A01^nIrene^sSoler-Noguera^rND^1A02^nEmilia^sIglesias-Ortuño^rND^1A01^nIrene^sSoler-Noguera^rND^1A02^nEmilia^sIglesias-Ortuño

EVIDENCIAS RESPECTO A LA MEDIACIÓN PENAL EN LA NORMA EUROPEA*

EVIDENCE REGARDING VICTIM-OFFENDER MEDIATION IN EUROPEAN LAW

Irene Soler-Noguera**
Emilia Iglesias-Ortuño***

*Este artículo se fundamenta en el trabajo Mediación penal y justicia restaurativa en Europa. Estudio exploratorio de la legislación vigente en mediación penal de los países pertenecientes a la Unión Europea, realizado durante el máster de mediación, Universidad de Murcia, España.
**Graduada en criminología, Universidad de Alicante, España. Máster en mediación y doctoranda del programa de criminología, Universidad de Murcia, España. Contacto: irenesolernoguera@gmail.com
***Diplomada en trabajo social. Máster en mediación y doctora en intervención social y mediación, Universidad de Murcia, España. Contacto: ea.iglesiasortuno@um.es

Fecha de recepción: 28 de mayo de 2016 Fecha de aceptación: 11 de junio de 2016 Disponibilidad en línea: 30 de junio de 2016


Para citar este artículo / To cite this article

Soler-Noguera, Irene & Iglesias-Ortuño, Emilia, Evidencias respecto a la mediación penal en la norma europea, 28 International Law, Revista Colombiana de Derecho Internacional, 283-320 (2016). http://dx.doi.org/10.11144/Javeriana.il14-28.ermp


Resumen

El presente artículo plantea como objetivo principal de investigación conocer la normativa vigente en mediación penal de los países pertenecientes a la Unión Europea, para estudiar y comparar los rasgos característicos de esta normativa entre los países europeos. Para este fin se ha utilizado una metodología de investigación cualitativa basada en el análisis documental por categorías con el software MaxQDA para comparar las diversas legislaciones seleccionadas. Los países estudiados han sido Alemania, Austria, Bélgica, Finlandia, Francia, Hungría, Italia, Luxemburgo, Polonia, Portugal y República Checa. Los hallazgos han sido que la normativa específica en esta materia (que aparece sobre todo en Códigos Penales y Procesales más que en leyes autónomas) tiene muy poco tiempo de desarrollo, está fundamentada para delitos menos graves y hay muy poca fundamentación teórica de la mediación penal en las leyes. La sistematización de la legislación por categorías con ayuda de un programa informático ha permitido construir una visión general de la mediación penal en Europa muy útil para su desarrollo y sobre todo para darle visibilidad a esta práctica restaurativa.

Palabras clave: Legislación; mediación; justicia restaurativa; análisis documental; infracciones penales y consecuencias


Abstract

This article presents the main objective of research meet current regulations in victim-offender mediation of the countries belonging to the European Union, to study and compare the characteristics of those rules across European countries. For this purpose we used a qualitative research methodology based on document analysis by categories through a MaxQDA software selected to compare the various laws. The countries studied were German, Austria, Belgium, Finland, France, Hungary, Italy, Luxemburg, Poland, Portugal and Czech Republic. The results found were that specific legislation in this area (which are mainly in Criminal and Procedural laws more than autonomous law) has very little development time, which is foundedfor less serious crimes and that there is little theoretical basis of victim-offender mediation law. Through the systematization by categories through a computer program of legislation it has been able to build an overview of victim-offender mediation in Europe very useful for the development of it, and especially to give visibility to this restorative practice.

Keywords: Legislation; mediation; restorative justice; document analysis; criminal offenses and consequences


Sumario

Introducción.- I. Fundamentos teóricos.- II. Metodología.- Ill. Resultados.- Conclusiones y discusión.- Bibliografía.


Introducción

En la actualidad, la mediación como sistema de resolución de conflictos está experimentando un gran crecimiento en España y en los países de su entorno más cercano1. Asimismo también ha llegado la mediación a la justicia, sobre todo en asuntos civiles y familiares, pero sin olvidar el ámbito penal2.

El sistema de justicia penal español en la actualidad está centrado en el castigo y su consecuencia, que es la pena3. Por medio del castigo, la sociedad puede creer que hay justicia, apaciguar los deseos de venganza que surgen ante la comisión del delito; el castigo tiene también una función intimidatoria para todos aquellos que pretendan quebrantar la ley. El resultado de este sistema es que no hay una verdadera respuesta a las necesidades de la víctima y la impartición de justicia queda desvirtuada4.

Como consecuencia de esta manera de actuar, es necesaria la introducción de nuevas formas de actuar en justicia penal que permitan subsanar los errores y solucionar los conflictos que se producen, pero con el acento en la reparación del daño a la víctima y la reinserción o rehabilitación del delincuente5. Así empieza a tomar fuerza la mediación penal, que se basa en los presupuestos del paradigma de la justicia restaurativa.

La justicia restaurativa aboga por la rehabilitación de la paz social mediante el diálogo y el encuentro entre las personas afectadas y se vale de la mediación penal como instrumento para conseguir sus fines6. La mediación penal permite la disponibilidad del conflicto para las personas que lo sufren, la restitución de aquello que se ha malogrado con el delito y que el victimario tenga conciencia de sus actos.

Con una base teórica ya en marcha, para poder operar dentro del sistema de justicia es indispensable una regulación jurídica de esta materia. En este punto es necesario articular los instrumentos legales imprescindibles para darle viabilidad a la mediación penal. Desde las organizaciones internacionales como la ONU, que fueron pioneras en reconocer el papel de la mediación penal y comenzar a resaltar su importancia, se fueron estableciendo las bases para que luego fueran los órganos de la Comunidad Europea los que sintieran la necesidad de darle cabida a la mediación penal en la normativa comunitaria. Así, a partir de 2002, la Unión Europea permitió esta práctica y realizó el mandato legal de que cada país miembro comenzara a elaborar legislación para introducir la mediación penal en sus ordenamientos jurídicos. Como resultado de este mandato, los países de la Unión Europea tienen o deben tener una normativa que recoja la mediación penal y especifique cómo encaja esta experiencia en la práctica judicial.

El estudio de estas leyes es fundamental para conocer cómo ha reaccionado cada uno de los países ante la mediación penal y por ello, ese ha sido nuestro objeto de estudio. Las leyes permiten esbozar un retrato de la realidad de la mediación penal, ya que estas van a ser la puerta de entrada a las prácticas de mediación penal en Europa. Es vital conocer lo que los demás países hacen para ver cómo pueden funcionar los demás con sistemas penales muy parecidos.

Ante la importancia de este estudio, era preciso gestionar su conocimiento de forma conjunta. Anteriormente, se han dado estudios que comprenden aspectos aislados de una o varias de estas leyes, sin llegar a establecer comparaciones o destacar aspectos decisivos de ellas. Con el objetivo de sistematizar el mayor número de aspectos de estas leyes, este trabajo intenta comprender de una forma más global el fenómeno de la mediación penal en Europa mediante la normativa vigente.

La metodología elegida para desarrollar este cometido fue cualitativa, para establecer un estudio exploratorio que permitiera sentar las primeras bases del estudio de normativa comparada. Con base en la técnica de obtención de datos del análisis documental de contenido y en la sistematización o categorización de las variables y las categorías de estudio, el resultado ha sido la utilización de un instrumento de obtención de datos basado en un análisis documental sistematizado por categorías. Para poder llevar a cabo toda la instrumentalización metodológica, el software especializado MaxQDA fue clave en el proceso, pues permite el tratamiento de datos o paquetes cualitativos. La antropología social y la sociología hacen valer frecuentemente este instrumento en sus investigaciones y en este estudio ha sido de extraordinaria importancia a la hora de agilizar el trabajo y el tratamiento sistematizado y científico de los datos.

Aunque ya se ha hecho alusión a que el principal objetivo de este estudio era conocer cómo se establece la mediación penal en los distintos instrumentos normativos de los países de la Unión Europea, es necesario especificar un poco más. Partiendo de lo anterior como objetivo general, los objetivos específicos de la investigación se centraron en señalar las cuestiones básicas de la legislación para comprender su contexto e implantación; en conocer la base teórica legal de la mediación penal en Europa y ver cuál es el reflejo de las consecuencias que recoge la legislación para la participación en la mediación penal.

Los principales resultados de este estudio revelan que la mediación penal es un instrumento de resolución de conflictos aún reciente en los países de la Unión Europea y que para que su implantación pueda alcanzar mayores efectos todavía es necesario un mayor desarrollo. La mediación penal se recoge tanto en códigos penales y procesales como en normativa autónoma a estos códigos, siendo estas las leyes más completas. Otro hallazgo significativo es que no hay una separación tajante entre delitos y faltas que impidan el acceso a la mediación en los primeros, aunque bastantes países sí ponen objeciones a que se pueda llevar a mediación determinado tipo de infracciones, por ejemplo en delitos cuya víctima es especialmente vulnerable, como en los delitos relacionados con la violencia de género o cuya víctima es menor de edad. Se parte de una base pobre en cuanto a teoría de la mediación y de la justicia restaurativa recogida en los textos; las consecuencias o efectos que se contemplan para la mediación son pocos y muy tasados.

Desde nuestro punto de vista, este trabajo de investigación sienta las bases o el punto de partida legislativo de la mediación penal en Europa, con una voluntad férrea de que se tome como base para su mejora. También existe la posibilidad de que países ajenos a la comunidad europea puedan tomar esta comparativa como herramienta para la propia implantación de normativa específica en mediación penal. Los estudios comparativos aportan riqueza cuando se potencian los puntos fuertes y se analizan y reestructuran los puntos más endebles.

I. Fundamentos teóricos

Para poder acercarnos a la mediación penal es prioritario que lo hagamos desde el paradigma de la justicia restaurativa7. Esta principalmente, y a grandes rasgos, opta por poner al agresor y a la víctima en contacto y hacer que entre ellos, con ayuda de procedimientos restaurativos, puedan llegar a conclusiones satisfactorias y beneficiosas, en busca de la reparación del daño ocasionado como consecuencia del delito o la falta; este proceso de solución conflictual involucra la comunidad.

Las Naciones Unidas ajustan la definición de justicia restaurativa al sistema de justicia penal, al entenderla "como una respuesta evolucionada al crimen que respeta la dignidad y equidad de cada persona, construye comprensión y promueve armonía social a través de la 'sanación' de la víctima, infractor y comunidad"8. Sean como fueren la extensión y las notas elegidas para establecer la justicia restaurativa, esta supone apostar por valores como la no violencia, el principio de responsabilidad, la protección a las víctimas, el encuentro personal, el diálogo, la sanación de las heridas, la reparación del daño causado, la neutralización del miedo al diferente, la inserción social de los infractores, la paz social, la nivelación de asimetrías sociales y la recomposición de relaciones rotas9.

El paradigma que propone la justicia restaurativa es un planteamiento totalmente distinto y que pretende la complementariedad del sistema de justicia actual poniendo el acento en la reparación del daño.

La mediación es la principal herramienta de la justicia restaurativa y surge como un puente necesario que une a personas que están vinculadas por el daño penal. La mediación, como un juego entre las definiciones que nos brindan Jay Folberg y Alison Taylor, y Christopher Moore10.

Aplicada al mundo penal, podemos tener en cuenta la definición normativa de mediación, del Comité de Ministros del Consejo de Europa en su Recomendación R(99)1911.

Para obtener una mayor comprensión del fenómeno de la mediación es necesario conocer cuáles son sus notas características y cómo influyen en el desarrollo del proceso. Con este fin se ha realizado la tabla 1, para expresar de manera esquemática y simplificada por una parte los principios característicos de la mediación en un sentido general12 aplicados al ámbito penal, en la columna izquierda, y los principios específicos de la mediación penal que únicamente son relevantes en este ámbito, en la columna derecha.

Una vez enunciadas las características de esta práctica, también conviene conocer cuál es su ubicación legal en los instrumentos legales internacionales y comunitarios. Al plantear un estudio de la normativa que sustenta la mediación penal, hay que hacer dos distinciones: la primera, en cuanto a la obligatoriedad de los instrumentos legales y la segunda, en atención a la procedencia de estas normas, es decir, en atención al órgano emitente.

La normativa en materia de mediación penal no es homogénea ni en su creación ni en la aplicación que hacen los distintos Estados. Desde instancias internacionales, organizaciones como las Naciones Unidas o el Consejo de Europa han ido generando un conjunto de normas13 que dotan de sentido a la práctica de la mediación penal pero no tienen un carácter vinculante para los Estados. A pesar de ello, son de vital importancia, debido a que proporcionan la esencia de la justicia restaurativa y la práctica de la mediación en el ámbito penal, aunque no tienen fuerza de ley para los Estados, sino que marcan las directrices a seguir.

Ahora bien, ya con carácter vinculante y provenientes del Derecho Comunitario, encontramos la primera norma que obliga a los Estados a establecer normativa que dé cabida a la mediación en el ámbito penal: la Decisión Marco 2001/220/JAI del Consejo de la Unión Europea14, relativa al estatuto de la víctima en el proceso penal. Esta norma sustentó la mediación penal comunitariamente a falta de que los Estados miembros articulasen normas estatales que den apoyo a la mediación penal en los ordenamientos jurídicos. Fue una norma de derecho necesario, es decir, los destinatarios estaban obligados a cumplirla porque es vinculante, pero cada uno de ellos podía hacerlo de acuerdo a las características de su normativa nacional. Algunos estados no han cumplido el mandato de la Decisión Marco15, sobrepasando sobremanera el plazo establecido en la ley, como es el caso español.

Debido al tiempo transcurrido de este criterio, se emitió otra norma comunitaria que regula de una forma más específica las materias enunciadas en la Decisión Marco (2001/220/JAI), como los derechos de las víctimas, el apoyo y la protección necesaria que se les ha de dar después de haber sufrido un delito; esta es la Directiva 2012/29/UE del Parlamento Europeo y del Consejo16.

De la existencia de estas dos fuentes legales de extrema importancia en el ámbito europeo, la situación normativa de la mediación penal en el derecho comunitario queda establecida como muestra la gráfica 1:

Debido a la obligación de incorporar normativa específica en mediación penal por la normativa vinculante de la Unión Europea, la mayoría de los estados miembros ha interpretado todos estos instrumentos legislativos y los ha incorporado a su normativa interna en función de sus necesidades, potencialidades y debilidades. Como consecuencia última de esta obligación de legislar, el resultado ha sido una variedad de normas de mediación penal. En esto se ha centrado la siguiente investigación, en una comparativa entre cada una de las regulaciones que han realizado los países de la UE a raíz de la necesidad de recoger en las leyes la mediación penal.

II. Metodología

La metodología para esta investigación se escogió en función del objetivo principal y de los objetivos específicos creados. Como objetivo principal, se establece poder conocer la normativa en mediación penal de los países de la Unión Europea. Esta premisa básica se desarrolla en tres objetivos específicos de investigación:

  • Identificar las disposiciones generales y las cuestiones básicas.
  • Determinar las nociones teóricas de la justicia restaurativa y la mediación penal que componen los textos legales.
  • Conocer cuáles son los efectos de participar en un proceso de mediación que tienen reflejo en la legislación en la materia.

Para facilitar la comprensión del esquema de los objetivos de investigación, la tabla 2 pormenoriza las variables, categorías y subcategorías de análisis. Estos dos últimos elementos fueron una de las herramientas principales que permitieron la sistematización de la investigación.

Una vez establecidos los objetivos de la investigación, fue necesaria una descripción de las variables de análisis. Estas variables son las siguientes:

En los últimos años, la mediación ha tenido una buena acogida en diversos ámbitos; ya están comenzando a darse estudios que investigan sus características, pero no dejamos de estar ante un fenómeno poco estudiado y que despierta muchas dudas.

Debido a estas características, el diseño de la investigación ha de ser exploratorio, porque su rasgo principal es que tiene una finalidad exploratoria de fenómenos desconocidos o poco estudiados. Esta profundidad es necesaria para obtener información que permita familiarizarnos con el objeto de estudio y llevar a cabo una investigación más completa en un futuro17.

El enfoque metodológico elegido para abordar este tema fue el cualitativo con el fin de que se facilitase la "reconstrucción" de la realidad que permitiera al investigador interpretar, es decir, "encontrar sentido a los fenómenos en función de los significados que las personas les otorgamos"18. Este enfoque nos dejó enriquecer y profundizar en la materia, a partir de una lógica de investigación inductiva sin llegar a la medición numérica.

Como herramienta o técnica para operar con la metodología cualitativa escogida, el análisis documental de contenido fue la mejor opción. Jaime Andréu-Abela establece que esta técnica "se basa en la lectura (textual o visual) como instrumento de recogida de información, lectura que a diferencia de la lectura común debe realizarse siguiendo el método científico, es decir, debe ser sistemática, objetiva, replicable y válida". Esta técnica es semejante a cualquier otra técnica de recolección de datos de investigación social, pero con la ventaja añadida de que permite, además de la observación objetiva, la interpretación de los datos por parte del investigador19. La producción, tratamiento u organización, recuperación, diseminación y uso de la información, mediante procedimientos de naturaleza analítico-sintética, posibilitan crear una nueva producción documental (la investigación), que puede ser la base para el mismo recorrido de análisis que aloje la posibilidad de seguir ampliando el conocimiento sobre este tema20.

Una vez se escogió la técnica de análisis, fue necesario perfilar el instrumento para obtener los datos. Para desarrollar el análisis, se hizo una codificación de categorías de investigación que después tendrían que ser buscadas en los textos; por eso, el instrumento de obtención de datos fue un análisis documental sistematizado por categorías. La categorización o división en categorías de estudio es una operación de clasificación de los elementos definidores que determinan un conjunto, para poder diferenciarlos de otros, realizados bajo algún criterio que establece el investigador21. Para poder realizarla, hay que llevar a cabo dos fases: la primera fase es inventariar los elementos de análisis y la segunda consiste en clasificar los elementos que corresponden a las categorías y subcategorías para conseguir una organización que les dé sentido a los mensajes.

En esta segunda fase de la categorización entró en juego el instrumento con el que se organizó toda la información de la investigación: el software MAXqda o MAXQDA en su versión de 201122 que permite el trabajo con paquetes de datos cualitativos (CAQDAS).

El esquema de la metodología de investigación se aplicó al objeto de la investigación: los documentos seleccionados para el análisis. Estos documentos fueron elegidos con el criterio de ser instrumentos legales en los que la mediación en el ámbito penal tuviera cabida, con independencia del tipo de regulación penal que contuviera y fuera cual fuera su contenido. El nexo de todos ellos es la temática en mediación penal. Se trata de documentos administrativos de carácter legal, con independencia de su rango legislativo, que tienen la consideración de documentos obtenidos de fuentes secundarias. Todos ellos encontrados en internet y traducidos al español desde la lengua original. De la búsqueda, los documentos seleccionados corresponden a los siguientes países y son los siguientes (con información complementaria que es necesaria para su localización en los instrumentos de publicación de leyes):

III. Resultados

Como resultado de esta investigación, se ha obtenido la siguiente información que se presenta ordenada por categorías de análisis.

Categoría 1: Creación

El análisis de los resultados permite ver que la incorporación de la mediación penal al cuerpo de leyes de los países estudiados es relativamente reciente, en su mayor parte después del año 2000, sobre todo cuando está recogida en normas de carácter autónomo al código penal o procesal penal. Cuando la mención se realiza en textos legislativos —como pueden ser códigos penales o procesales penales—, se adelanta en el tiempo por la creación misma de las leyes. Por ejemplo, la ley de mediación penal de Portugal, que es autónoma, es del 12 de junio de 2007; en 2006, Finlandia y Rumania se suman a este esfuerzo; mientras Francia recoge la mediación penal en los códigos penales y procesales en 1993.

Categoría 2: Instrumento legal

La mayoría de los textos que hacían mención y recogían la mediación penal han sido leyes autónomas al Código Penal o al Código Procesal Penal (Rumania, Suecia, República Checa, Luxemburgo, Finlandia, Hungría, Portugal y Polonia), es decir, mayoritariamente estaban recogidas en instrumentos legales específicos para ella. También ha habido un alto porcentaje de instrumentos legales que no llegaban a la categoría de ley, pero sí tenían carácter oficial por el órgano emitente que recogían de manera más específicas los detalles de la mediación penal (Luxemburgo e Italia). La Gráfica 2 muestra la distribución de la categoría Instrumento legal en los veintiún textos analizados:

Categoría 3: Infracciones penales

Del examen de esta categoría, encontramos que no hay una separación tangible entre los delitos y las faltas. En los textos estudiados se hace alusión al alcance de la mediación penal de múltiples maneras, ya sea por ilícitos específicos o por categorías procesales23. En general, los textos se refieren a delitos poco graves o de naturaleza menor en la mayoría de los casos y en otros a delitos, dejando sin ningún resultado la subcategoría faltas.

Una de las evidencias está en la sección 29 del Código Penal de Hungría que fija el catálogo para la mediación penal en "delito menor contra la vida, la integridad física o la salud, contra la libertad personal, contra los derechos fundamentales y la dignidad humanas, cualquier delito de tráfico, delitos contra la propiedad o contra los derechos de propiedad intelectual, o cualquier delito punible con pena de prisión de hasta tres años..." o la Ley 21/2007 de mediación penal de Portugal, que en su artículo 2 dice: "puede tener lugar en los procesos por delitos por los que el procedimiento depende de queja o acusación particular. (2) La mediación en el proceso penal solo puede tener lugar en los procesos por delitos que depende únicamente de queja en el caso de los delitos contra las personas o de la delincuencia contra la propiedad".

Categoría 4: Requisitos de acceso a la mediación

Con respecto al análisis de esta categoría hay que hacer su examen en dos vertientes: la de condiciones necesarias para poder empezar la mediación, que normalmente tienen que cumplirse en el acusado y, por otra parte, las restricciones estrictas tasadas en la ley que impiden llevar a cabo la mediación en una serie de supuestos. Son mayoría los países que establecen un numerus clausus de supuestos en los que la mediación penal no va a poder llevarse a cabo según el tipo de delito del que se trate. Las infracciones que pueden impedir el acceso al proceso de mediación penal se representan en la gráfica 3, que alude al número de normas en los que es posible encontrarlas:

Categoría 5: Definiciones normativas

Los resultados en esta categoría son escasos, ya que solo seis de los veintitrés textos (6/23), es decir, de seis países, hacen referencia a alguna definición relacionada con el proceso de mediación, ya sea la definición de mediación, de justicia restaurativa, o del mediador y sus funciones. La mayoría de ellas son bastante completas y aluden a los principios de la mediación en un sentido general y con fines destinados a la reparación del daño. La distribución de las definiciones por temática se plasma en la gráfica 4:

En estas definiciones, resalta la de Portugal, una de las más completas, que en su artículo 4.1 de la Ley de Mediación penal declara: "La mediación es un proceso informal y flexible, llevada a cabo por un tercero imparcial, el mediador, que promueve el acercamiento entre el acusado y la víctima y los apoya en un intento de encontrar activamente un acuerdo para permitir la reparación de daños causados por el acto ilegal y contribuir a la restauración de la paz social".

Categoría 6: Principios generales de la mediación

Los principios generales de la mediación (voluntariedad, confidencialidad, flexibilidad y otros) están muy presentes en cada uno de los textos analizados. La distribución de las referencias a ellos encontradas en los documentos de análisis fue la siguiente:

En cuanto a la voluntariedad, en trece (13) de los textos hay menciones directas o indirectas a este principio. Hay unanimidad en admitir que este debe ser expreso, tanto para la persona del ofensor/acusado como para la víctima/perjudicado. Las formas en las que se han dado fueron:

  • Como consentimiento que otorgan las partes que puede ser revocado.
  • Como una obligación del mediador de interrumpir la mediación cuando crea que hay algún vicio en el consentimiento voluntario.
  • Como una posibilidad que tienen las partes de elegir siempre que se les haya dado la información necesaria para ser conscientes de lo que están aceptando (consentimiento informado).

Con respecto a la confidencialidad también esta viene ampliamente reflejada, tanto para las partes como para el mediador en mayor medida, y existe la exigencia de reserva. Esto se puede ver, por ejemplo, en la Ley de Hungría CXXIII, artículos 3.5 y 3.6: "El mediador —salvo que la ley disponga otra cosa— no tiene ninguna obligación de revelar datos, cifras y circunstancias de las que tenga conocimiento del contexto de las actividades de mediación". También está presente la imposibilidad de utilizar la información obtenida en el proceso de mediación para la resolución del proceso penal que se inicia con el hecho delictivo. En este caso, hay textos muy tajantes que impiden lo anterior, como la ley de mediación penal de Portugal, artículo 4.5: "El contenido de las sesiones de mediación es confidencial, no puede ser valorado como prueba en el proceso judicial", y otros admiten la posibilidad de saltarse el principio cuando concurran circunstancias especiales24.

En cuanto al principio de flexibilidad, varios textos lo nombran al aludir al proceso de mediación en un sentido amplio. La Ley de Portugal de mediación penal, artículo 4.1 dice: mediación es un proceso informal y flexible", o como lo establece Bélgica en el Código Procesal Penal en su artículo 1735, apartado 2: "La mediación puede cubrir la totalidad o parte de la disputa".

En el apartado Otros, como subcategoría en el análisis, se han recogido otros principios de la mediación:

  • El que hace referencia a que la mediación es un proceso personalísimo, en el que solo pueden intervenir directamente las partes del conflicto en persona.
  • La imparcialidad del mediador también se establece como principio, como hacen Portugal o Polonia, pero se ha recogido y estudiado ampliamente en la categoría actividad del mediador.
  • Rumania, uno de los países estudiados, hace alusión al principio de no discriminación como uno de los que los servicios de mediación deberían hacer gala.

Categoría 7: Principios específicos de la mediación penal

En relación con los anteriores principios examinados, estos aparecen en mucha menor medida, con una o dos referencias a cada uno de ellos en la totalidad de los textos. La cantidad de referencias encontradas se muestran en la tabla 6:

El principio de reconocimiento aparece contemplado de forma clara en el artículo 3 de la ley de Suecia de mediación penal de la siguiente manera: "La mediación tendrá por objetivo que el delincuente pueda tener un mayor conocimiento de las consecuencias del delito".

En cuanto a la proporcionalidad que se ha de alcanzar en los acuerdos de mediación penal con respecto al daño causado, solo la Ley húngara CXXIII, en el artículo 13.3 se hace eco: "Las obligaciones asumidas en el contrato deben cumplir con la ley, deben ser razonables y no en conflicto con las buenas costumbres".

Los principios de complementariedad de la mediación con el sistema de justicia penal y el principio de oficialidad están muy relacionados y se desprenden de muchos de los textos, ya que en casi todos los países los procesos de mediación penal se llevan a cabo bajo el ala del sistema judicial. Solo algunos países reflejan esta característica de manera directa, como Hungría, en el artículo 13.5 de la ley de mediación penal: "Los documentos del procedimiento de mediación que se generan en el proceso penal en el que la mediación se llevó a cabo, no se pueden utilizar como prueba, excepto con los documentos y el informe del mediador como resultado del acuerdo de mediación".

En muchos de los textos analizados hay una referencia explícita al principio de gratuidad, lo que no deja lugar a dudas de que ni la víctima ni el acusado tienen que pagar por el servicio de mediación, por lo que se da a entender que son fondos públicos los que tienen que hacerse cargo de los gastos derivados del procedimiento. En la subcategoría Otros de esta categoría se han recogido otras premisas que pueden valer como principios pero que no están reconocidas como tales, como podría ser el recogido en la Ley de Suecia, artículo 9, que permite a la víctima una serie de derechos como: ".. .la parte perjudicada deberá tener la oportunidad de hablar sobre su experiencia de la delincuencia y sus consecuencias", lo que podría entenderse como el "derecho al desahogo de la víctima" en el proceso de mediación.

Categoría 8: Repercusiones del procedimiento de mediación

Las repercusiones del proceso de mediación encontradas en los textos recaen principalmente en el acusado/agresor/ofensor. La consecuencia más común de la mediación es la suspensión del procedimiento penal, institución en la que el agresor queda supeditado durante un tiempo a no realizar ningún ilícito penal so pena de reabrir la causa penal; acortar la pena impuesta en función de los esfuerzos del agresor por reparar el daño causado a la víctima y además también existe la posibilidad de retirar la denuncia, si hay voluntad por parte de la víctima sin responsabilidad penal para el agresor en infracciones leves, aunque esta posibilidad solo existe en algunos países. Con respecto al sistema de justicia, las repercusiones que se plantean van enfocadas a un cambio en la forma de entender el delito y de minimizarlo todo lo posible, como en el caso de la ley sueca que establece: "El objetivo debe ser reducir el impacto negativo de la delincuencia". La víctima y su entorno apenas son contemplados en los efectos de la mediación penal de las leyes, y las reseñas encontradas aluden a consecuencias de nivel psicológico de afrontamiento del hecho delictivo sin entrar en ninguna otra consideración de carácter procesal, como en el caso de Suecia en la Ley (2002:445), artículo 3:"A la víctima se le da la oportunidad de procesar sus experiencias" y la República Checa, Ley 257/2000 de Libertad Condicional y Medición, artículo 4.3: "El servicio de libertad condicional y mediación también ayuda en la eliminación de las consecuencias del delito a la víctima y las demás personas afectadas por la delincuencia".

Conclusiones y discusión

La fecha de los textos analizados nos muestra que la mediación penal es bastante reciente en la Unión Europea. Cada uno de los textos presenta sus variaciones y matices en atención al sistema de justicia, pero su introducción ya es una realidad y su afianzamiento como práctica complementaria al sistema judicial es solo cuestión de tiempo. Uno de los rasgos a destacar es que los países que recogen la mediación penal en una normativa autónoma lo hacen con mucho más detalle, lo que crea una base sólida que a la larga se traduce en un mayor conocimiento del terreno de trabajo de los mediadores y en una mayor seguridad jurídica que reciben por el respaldo de una normativa más completa. El objetivo a lograr, desde nuestro punto de vista, es que con el tiempo cada uno de los países contará con una norma autónoma para desarrollar la mediación penal con más detalle y calado.

Otra de las conclusiones que se pueden extraer de esta comparativa europea de leyes es que no es necesaria una separación tajante entre lo que es mediable o no en el ámbito penal para funcionar. Esta es una cuestión muy espinosa en la que se tienen que valorar variables como la peligrosidad, la condición de la víctima para enfrentarse al proceso de mediación y a su agresor, las condiciones del propio agresor para reparar a la víctima, etc., que en definitiva tienen que ser evaluadas por profesionales para decidir si es posible la mediación. Otra cuestión es la existencia de infracciones penales que tienen la prohibición taxativa de poder ser mediables o sometidas a proceso restaurativo, como las que se dan en el seno de una relación conyugal, la violencia sexual o los delitos cometidos por una organización criminal25. Por todo ello, es posible operar en la práctica sin una lista numerus clausus de infracciones mediables, ya sean delitos o faltas, y con la práctica profesional y el paso del tiempo, podrá decidirse si se media o no en función del tipo penal, sino de las características del caso valoradas adecuadamente. La tendencia actual en el entorno europeo es la de llevar la mediación a los delitos y no únicamente a las faltas, aunque en la mayoría en su modalidad de menos graves, lo cual indica que cada vez más se va apostando por ilícitos de mayor gravedad.

Por otra parte, el hecho de que en los textos analizados se encontraran escasas referencias teóricas a la mediación penal es otro indicativo de la falta de implantación suficiente de la mediación penal como ámbito de estudio. El hecho de que ya se den algunas permite que el conocimiento de la mediación vaya calando y empiecen a hacerse producciones teóricas legislativas más elaboradas. El problema que se detecta es la falta de fundamentación de la mediación penal en los países de la Unión Europea con el paradigma de la justicia restaurativa, es decir, en la reparación del daño y la restauración de la paz social que se quebranta con el delito. La mediación penal sin la base de la justicia restaurativa y enfocada únicamente al acuerdo produciría con el tiempo que las prácticas de mediación en el ámbito intrajudicial penal se fueran devaluando, lo que las convertiría en uno más de los trámites judiciales, como la conciliación civil.

Los principios de la mediación están bien delineados en los textos, que hacen un desarrollo adecuado y con la necesaria matización para poder ser aplicados al proceso de mediación penal. Por otra parte, los principios específicos de la mediación penal han tenido un papel secundario en los textos no acorde con la importancia que tienen para el buen desarrollo de la práctica de la mediación penal. Del estudio de este apartado, se concluyen la importancia y la necesidad de que el proceso de mediación penal se lleve a cabo en el seno de un procedimiento jurisdiccional penal, para poder devolver al mismo todos los resultados del proceso de mediación; se destaca que el proceso de mediación penal tiene que ser necesariamente intrajudicial tal como está establecido en los instrumentos legales de los países de la Unión Europea.

En cuanto al estudio de las consecuencias que se derivan de la participación en un proceso de mediación, los hallazgos únicamente se refieren a la posibilidad de minimizar la respuesta penal o desistir de la acción penal con la consecución de acuerdos en mediación. Bajo nuestra consideración, creemos que la mediación penal puede producir resultados que van más allá de estas dos consecuencias contempladas, una para delitos graves y a otra para delitos leves, lo que deja al descubierto un gran abanico de infracciones cuya correspondencia en resultados con base en el proceso de mediación no está cubierta y que podrían ser muy interesantes de cara a la reparación del daño, y cambiar la naturaleza retributiva de la justicia penal.

A modo de conclusión general, ya es posible comparar la legislación sobre mediación penal —aunque es reciente y su avance es lento—, en los países del ámbito europeo. Existe la posibilidad de elaborar muchas propuestas de mejora y adaptarlas a países que aún carecen de normativa específica, como España27. Quizá el peor enemigo de la mediación penal sea su desconocimiento como una herramienta con grandes posibilidades para la sociedad y en el entramado del sistema judicial. Por todo ello, el principal reto es darle visibilidad a esta práctica y por eso, estos trabajos son necesarios, porque con ellos cada día la mediación se extiende.

Las bases académicas de la mediación penal son el primer paso para conseguir su introducción en los juzgados españoles para poder formar a profesionales y llegar a las personas que no conocen esta práctica, con independencia de que hayan tenido qué ver o no con una actividad delictiva y, simplemente, comenzar a andar.


Pie de página

1Podemos ver esta realidad en la producción legislativa proveniente de la Unión Europea (Directiva 2012/29/UE, que sustituye la Decisión marco 2001/220/JAI del Consejo; Directiva 2008/52/ CE) y en el profuso desarrollo legislativo de la mediación familiar y civil en la legislación de las distintas comunidades autónomas que componen España. Unión Europea, Parlamento Europeo & Consejo de la Unión Europea, Directiva 2012/29/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, 25 de octubre de 2012, por la que se establecen normas mínimas sobre los derechos, el apoyo y la protección de las víctimas de delitos, y por la que se sustituye la Decisión marco 2001/220/ JAI del Consejo, 315 Diario Oficial de la Unión Europea, 14 de noviembre de 2012. Disponible en: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/?uri=CELEX:32012L0029. Unión Europea, Parlamento Europeo & Consejo de la Unión Europea, Directiva 2008/52/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 21 de mayo de 2008 sobre ciertos aspectos de la mediación en asuntos civiles y mercantiles, L 136/3 Diario Oficial de la Unión Europea, DOUE, 24 de mayo de 2008. Disponible en: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=0J:L:2008:136:0003:0008:Es:PDF
2En este aspecto, encontramos por primera vez en España sentencias en materia penal que han contemplado transversalmente el procedimiento de mediación penal, como la sentencia AP Madrid, Sección 17, 621/2015 de 16 de septiembre (Recurso 6037/2013), el establecimiento de protocolos y convenios entre los órganos jurisdiccionales que ofrecen mediación, así como también la realización de estudios estadísticos que evidencian este crecimiento. Esta información está disponible en http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Mediacion. España, Audiencia Provincial de Madrid, Sentencia AP Madrid, Sección 17, 621/2015 de 16 de septiembre (Recurso 6037/2013), magistrado ponente María Jesús Coronado-Buitrago. Disponible en: http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Mediacion/Normativa-y-jurisprudencia/Sentencias/Materia-penal/Sentencia-AP-Madrid--Seccion-17--n--621-2015-de-16-de-septiembre--rec--6037-2013-
3José Luis Segovia-Bernabé, Mediación penal comunitaria y justicia restaurativa. Una perspectiva ética y jurídica, en Mediación penal y penitenciaria. 10 años de camino, 17-56 (Fundación Ágape, Art&Press, Madrid, 2010).
4Karla Villarreal-Sotelo, La víctima, el victimario y la justicia restaurativa, 7 Rivista di Criminologia, Vittimologia e Sicurezza, 1, 43-57 (2013). Disponible en: http://www.vittimologia.it/rivista/articolo_villarrealsotelo_2013-01.pdf
5Ramón Saéz-Valcárcel, La mediación penal, una metodología judicial para ocuparse de la reparación y de la resocialización, 2062 Boletín del Ministerio de Justicia, 1757-1770 (junio de 2008).
6Silvia Barona-Vilar, Mediación penal: fundamento, fines y régimen jurídico (Tirant lo Blanch, Valencia, 2011).
7Idea defendida por una gran cantidad de expertos, entre ellos destacan: Luis F. Gordillo-Santana, La justicia restaurativa y la mediación penal (Iustel, Madrid, 2007) y Julián Carlos Ríos-Martín, Justicia restaurativa y mediación penal. Una apuesta por el diálogo y la disminución de la violencia (2005-2008). Disponible en: http://www.poderjudicial.es/stfls/cgpj/Doc Temporales/DocsPublicacion/FICHERO/PONENCIA JULIAN RIOS_1.0.0.pdf. Este último autor ha realizado varios estudios en el seno de la organización judicial.
8Virginia Domingo de la Fuente, Contexto teórico-práctico de la justicia restaurativa en Europa con especial atención a España, 4 Revista Criminología y Justicia, 70-83 (2012). Disponible en: http://dialnet.unirioja.es/servlet/articulo?codigo=4063084
9José Luis Segovia-Bernabé, Mediación penal comunitaria y justicia restaurativa. Una perspectiva ética y jurídica, en Mediación penal y penitenciaria. 10 años de camino, 17-56 (Fundación Ágape, Art&Press, Madrid, 2010).
10"La mediación es: un procedimiento que resuelve el conflicto entre dos con un acuerdo justo y legal, obtenido de un diálogo, mantenido de forma voluntaria, moderado por un mediador imparcial y neutral, provisto de autoridad moral y privado de potestad coercitiva". Francisco de Paula Puy-Muñoz, La expresión "mediación jurídica": un análisis tópico, en Mediación y solución de conflicto. Habilidades para una necesidad emergente, 21-36, 22-33 (Helena Soleto-Muñoz & Milagros María Otero-Parga, coords., Tecnos, Madrid, 2007). Jay Folberg & Alison Taylor, Mediation: A Comprehensive Guide to Resolving Conflicts without Litigation (Wiley, Jossey Bass, San Francisco, 1984). Christopher W. Moore, Natural Resources Conflict Management (Accord Associates, Boulder, Colorado, 1982). Christopher W. Moore, The Mediation Process: Practical Strategies for Resolving Conflict (Jossey Bass Wiley, San Francisco, 2003).
11Se entiende por mediación aplicada al campo penal: "cualquier proceso que permite a la víctima y al reo participar activamente, si lo consintieran libremente, en la solución de las dificultades ocasionadas por el delito con la ayuda de un tercero independiente (el mediador)". Unión Europea, Comité de Ministros del Consejo de Europa, Recomendación R(99)19, 15 de septiembre de 1999, apéndice, definición. Disponible en: https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?0bjectID=090000168062e02b
12Se habla del sentido general, porque estos principios se aplican a cualquier clase de proceso de mediación, con independencia del ámbito de actuación. También tienen vigencia para la mediación penal.
13A partir del VI Congreso de la ONU, celebrado en Caracas en 1980 y el VII Congreso de la ONU, celebrado en Milán en agosto-septiembre de 1985, se aprobaron distintas resoluciones y declaraciones. Organización de Naciones Unidas, ONU, Asamblea General, Declaración sobre los principios fundamentales de justicia para las víctimas de delitos y del abuso de poder, A/ RES 40/34, Resolución 40/34, 29 de noviembre de 1985. Disponible en: http://www.ohchr.org/SP/ProfessionalInterest/Pages/VictimsOfCrimeAndAbuseOfPower.aspx, https://www.unodc.org/pdf/criminal_justice/Compendium_UN_Standards_and_Norms_CP_and_CJ_Spanish.pdf. Organización de Naciones Unidas, ONU, Asamblea General, Reglas Mínimas de las Naciones Unidas sobre las medidas no privativas de libertad, Reglas de Tokio, adoptadas por la Asamblea General en su resolución 45/110, 14 de diciembre de 1990. Disponible en: http://www.hchr.org.co/documentoseinformes/documentos/carceles/1_Universales/Básicos/6_Prevencion_delito_tratamiento_delinc/1161_Reglas_mín_NU_medidas_no_priva_libert.pdf, https://www.unodc.org/pdf/criminal_justice/Compendium_UN_Standards_and_Norms_CP_and_CJ_Spanish.pdf. Organización de Naciones Unidas, ONU, Consejo Económico y Social, ECOSOC, Elaboración y aplicación de medidas de mediación y justicia restaurativa en materia de justicia penal, Resolución 1999/26, 28 de julio de 1999. Disponible en: https://www.unodc.org/documents/commissions/CCPCJ/Crime_Resolutions/1990-1999/1999/ECOSOC/Resolution_1999-26.pdf. Organización de Naciones Unidas, ONU, Consejo Económico y Social, ECOSOC, Resolución 2000/14, 27 julio de 2000. Disponible en: https://www.unodc.org/documents/commissions/CCPCJ/Crime_Resolutions/2000-2009/2000/ECOSOC/Resolution_2000-14.pdf. Organización de Naciones Unidas, ONU, Consejo Económico y Social, ECOSOC, Declaración del Consejo Económico y Social de la ONU, 18 de abril de 2002.
14Unión Europea, Consejo de la Unión Europea, Decisión marco del Consejo de 15 de marzo de 2001 relativa al estatuto de la víctima en el proceso penal (2001), 2001/220/JAI, L 82/1 Diario Oficial de las Comunidades Europeas, 22 de marzo de 2001. Disponible en: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/ALL/?uri=CELEX:32001F0220
15Artículo 17: "Los Estados miembros pondrán en vigor las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo estipulado en la presente Decisión marco: en lo que se refiere al artículo 10, a más tardar el 22 de marzo de 2006 Unión Europea, Consejo de la Unión Europea, Decisión marco del Consejo de 15 de marzo de 2001 relativa al estatuto de la víctima en el proceso penal (2001), 2001/220/JAI, L 82/1 Diario Oficial de las Comunidades Europeas, 22 de marzo de 2001. Disponible en: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/ALL/?uri=CELEX:32001F0220
16Unión Europea, Parlamento Europeo & Consejo de la Unión Europea, Directiva 2012/29/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, 25 de octubre de 2012, por la que se establecen normas mínimas sobre los derechos, el apoyo y la protección de las víctimas de delitos, y por la que se sustituye la Decisión marco 2001/220/JAI del Consejo, 315 Diario Oficial de la Unión Europea, 14 de noviembre de 2012. Disponible en: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/?uri=CELEX:32012L0029
17Roberto Hernández-Sampieri, Carlos Fernández-Collado & María del Pilar Baptista-Lucio, Metodología de la investigación (McGraw-Hill, México, 2010). Disponible en: https://www.esup.edu.pe/descargas/dep_investigacion/Metodologia de la mvestigadón 5ta Edición.pdf
18Roberto Hernández-Sampieri, Carlos Fernández-Collado & María del Pilar Baptista-Lucio, Metodología de la investigación, 10 (McGraw-Hill, México, 2010). Disponible en: https://www.esup.edu.pe/descargas/dep_investigacion/Metodologia de la investigación 5ta Edición.pdf
19Jaime Andréu-Abela, Las técnicas de análisis de contenido: una revisión actualizada, 1-34, 2 (Centro de Estudios Andaluces, Junta de Andalucía, Working paper S200103, 2001). Disponible en: http://public.centrodeestudiosandaluces.es/pdfs/S200103.pdf
20José Augusto Chaves Guimarães, João Batista Ernesto de Moraes & Maura Duarte Moreira Guarido, Análisis documental de contenido de textos narrativos: bases epistemológicas y perspectivas metodológicas, 1 Ibersid, Revista de Sistemas de Información y Documentación, 93-99, 94 (2007). Disponible en: http://www.ibersid.eu/ojs/index.php/ibersid/article/view/3267/3028
21Jaime Andréu-Abela, Las técnicas de análisis de contenido: una revisión actualizada, 1-34 (Centro de Estudios Andaluces, Junta de Andalucía, Working paper S200103, 2001). Disponible en: http://public.centrodeestudiosandaluces.es/pdfs/S200103.pdf
22Versión del programa demo, que permite unos 30 días de muestra gratuita durante los cuales se puede trabajar con el programa. Disponible en: http://www.maxqda.com/downloads/demo
23Como los ilícitos perseguibles a instancia de parte, es decir, que sea necesaria la denuncia o la acción penal por parte de la persona afectada; o simplemente aluden a características generales que deben valorar las personas encargadas.
24Como sería que ambas partes estén de acuerdo en revelar información o que haya más actividad delictiva, como recogen los textos legales franceses.
25Por cuestiones sociales y criminológicas son más delicadas de tratar y normalmente tienen un refuerzo extra en la criminalización por la política criminal de cada país.
26Recientemente, en España, con la reforma del Código Penal, la Ley de Enjuiciamiento Criminal y el Estatuto de la Víctima del Delito se ha permitido la "entrada legislativa" de la mediación penal pero queda un largo recorrido para que las instancias judiciales la reconozcan como una respuesta legítima y adecuada, que solo puede conseguirse con años de práctica y un mayor desarrollo de esta materia en los textos legales.


Bibliografía

Libros

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LAFFAIRE DU DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME ENTRE LE NICARAGUA ET LA COLOMBIE: CERTAINES QUESTIONS CONCERNANT LA SOUVERAINETÉ TERRITORIALE ET LA DÉLIMITATION MARITIME*

EL DIFERENDO TERRITORIAL Y MARÍTIMO ENTRE NICARAGUA Y COLOMBIA: CIERTAS CUESTIONES CONCERNIENTES A LA SOBERANÍA TERRITORIAL Y A LA DELIMITACIÓN MARÍTIMA

THE TERRITORIAL AND MARITIME DISPUTE BETWEEN NICARAGUA AND COLOMBIA: SOME QUESTIONS CONCERNING TERRITORIAL SOVEREIGNTY AND MARITIME DELIMITATION

Facundo M. Gómez-Pulisich**

*Travail de recherche élaboré lors de mon doctorat à l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), Genève, Suisse.
**Docteur en droit international (IHEID). Master en études internationales, avec une spécialisation en droit international (IHEID). Avocat, Faculté de droit, Université de Buenos Aires (UBA), Argentine. Contact: facundo.gomez@graduateinstitute.ch
Je voudrais remercier M. Marcelo G. Kohen, professeur de droit international à l'IHEID, pour ses commentaires et observations. Cependant, toutes les opinions exprimées dans le présent travail sont de mon entière paternité.

Date de réception: 20 de mai 2016 Date d'acceptation: 10 de juin 2016 Disponibilité en ligne: 30 de juillet 2016


Pour citer cet article / Para citar este artículo / To cite this article

Gómez Pulisich, Facundo M., L'affaire du différend territorial et maritime entre le Nicaragua et la Colombie: certaines questions concernant la souveraineté territoriale et la délimitation maritime, 28 International Law, Revista Colombiana de Derecho Internacional, 113-208 (2016). http://dx.doi.org/10.11144/Javeriana.il 14-28.ldtm


Résumé

La présente contribution a pour principal but de fournir une analyse détaillée de certains problèmes juridiques traités par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans ses deux principaux arrêts portant sur le différend territorial et maritime entre le Nicaragua et la Colombie rendus respectivement le 13 décembre 2007 et le 19 novembre 2012 sur les exceptions préliminaires et le fond. Ces décisions revêtent une importance particulière au regard principalement des répercussions qu'elles eurent sur la conduite de chaque Etat partie au différend une fois que l'arrêt sur le fond eut été rendu. La contribution se subdivise en deux paragraphes. Dans un premier temps, le parcours suivi par le Traité de 1928 et le Protocole de 1930, en tant que titres juridiques, attire principalement l'attention. En effet, c'est tout d'abord la pertinence de l'analyse de leur validité dans une instance préliminaire qui est passée aux cribles. Ensuite l'auteur concentre son attention sur l'interprétation que donne finalement la CIJ desdits instruments. En second lieu, la réflexion porte sur les aspects relatifs à la délimitation maritime. D'une part, sont examinés les arguments présentés par la Cour pour justifier sa décision en ce qui concerne l'impossibilité de traiter la deuxième demande présentée par le Nicaragua. D'autre part, c'est tant la méthode de délimitation finalement identifiée par la Cour que son application dans le cas d'espèce qui feront l'objet d'une analyse serrée.

Mots clés: Souveraineté territoriale; validité d'un traité; interprétation d'un traité ; délimitation maritime; recevabilité d'une nouvelle demande; plateau continental, l'identification et application de la méthode de délimitation maritime


Resumen

La presente contribución tiene como principal objetivo proponer un análisis detallado de ciertas cuestiones jurídicas tratadas por la Corte Internacional de Justicia ( CIJ) en las dos principales sentencias concernientes al Diferendo territorial y marítimo entre Nicaragua y Colombia, emitidas el 13 de diciembre de 2007 y el 19 de noviembre de 2012 sobre las excepciones preliminares y el fondo, respectivamente. Estas dos decisiones revisten una importancia particular, debido principalmente al efecto que ellas tuvieron sobre el comportamiento adoptado por cada uno de los Estados partes en el litigio, una vez que la decisión sobre el fondo fue adoptada. El presente artículo está dividido en dos partes. En la primeraparte, el recorrido seguido por el Tratado de 1928 y su Protocolo de 1930, en su condición de títulos jurídicos, atraerá nuestra atención. En efecto, en primer lugar, se trata la pertinencia del análisis sobre la validez de estos instrumen tos, para luego concen trar la atención sobre la interpretación jurídica que la CIJ les ha dado. En la segunda parte, presentamos ciertas reflexiones sobre la delimitación marítima. Primero, serán examinados los argumentos presentados por la Corte para justificar su decisión de no tratar la segunda demanda presentada por Nicaragua. En segundo lugar, analizaremos tanto el método de delimitación marítima identificado como su aplicación.

Palabras clave: Soberanía territorial; validez de un tratado; interpretación de un tratado; delimitación marítima; admisibilidad de una nueva demanda; plataforma continental; identificación y aplicación del método de delimitación marítima


Abstract

This contribution will provide a thorough analysis of certain points addressed by the International Court of Justice (ICJ) in its main two judgments in the case concerning the Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Colombia: those of 13 December 2007 and 19 November 2012, on preliminary objections and on the merits, respectively. These judgments are of particular importance, due mainly to the impact of the judgment on the merits on the conduct of the States parties to the dispute. This article is divided into two parts. The first part willfocus on the 1928 Treaty and its 1930 Protocol as legal titles. It will examine the relevance of the analysis of the treaties' validity, as well as the interpretation of these instruments made by the ICJ. The second part will concentrate on issues relating to maritime delimitation. It will examine the arguments presented by the Court to justify its decision on the impossibility of treating Nicaragua's second claim, and carefully analyse both the method of maritime delimitation identified by the Court and its application.

Keywords: Territorial Sovereignty; Validity of Treaties; Interpretation of Treaties; Maritime Delimitation; Admissibility of a New Claim; Continental Shelf; Determination and Implementation of the Maritime Delimitation Methodology


Sommaire

Introduction.- I. L'analyse du Traité de 1928 et du Protocole de 1930 en tant que titres juridiques.- A. La validité du Traité de 1928 et du Protocole de 1930.- 1. La question de l'analyse de la validité des instruments internationaux en cause dans une instance préliminaire.- 2. Les causes de nullité invoquées par les Gouvernement de Nicaragua.- B. L'interprétation du Traité de 1928 et du Protocole de 1930.- 1. Une interprétation textuelle justifiée.- 2. Une non-interprétation injustifiée.- II. L'analyse de certaines questions concernant la délimitation maritime.- A. La thèse initiale du Nicaragua àpropos de la délimitation maritime et son changement postérieur: répercussions sur la décision de la CIJ.- 1. La recevabilité de la nouvelle demande de Nicaragua ayant comme objet la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins.- 2. L'impossibilité par la CIJ de délimiter les portions du plateau continental relevant de chacune des Parties.- B. Certains aspects à propos de la frontière maritime déterminée par la CIJ. - 1. La confirmation de la méthode traditionnelle de délimitation maritime: l'établissement d'une ligne d'équidistance comme première étape.- 2. L'application de la méthode de délimitation maritime : la portée indéterminée de l'équité.- Conclusion.- Bibliographie.


Introduction

En raison de la réaction de chacun des Etats parties au litige une fois que la Cour internationale de Justice (CIJ) a finalement rendu son arrêt du 19 novembre 2012, l'affaire concernant le Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et la Colombie se présente comme un cas particulièrement intéressant pour être l'objet d'une analyse juridique approfondie.

En effet, si la décision sur le fond donna raison, sur la plupart des points en dispute, à la Partie défenderesse, le Gouvernement de la Colombie réagit d'une manière assez particulière. Le jour même du prononcé de l'arrêt, le président de la Colombie, M. Juan Manuel Santos, remarqua les points positifs et négatifs de la décision1 pour ensuite faire la déclaration suivante: "Ce sont là autant d'omissions, d'erreurs, d'exagérations et d'incohérences que nous ne pouvons accepter. Compte tenu de ce qui précède, la Colombie, représentée par son chef d'Etat, rejette catégoriquement cet aspect de l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour [...] Le Gouvernement de la Colombie respecte la primauté du droit mais estime que la Cour a commis là de graves erreurs"2. Puis, par lettre du 27 novembre 2012 adressée au secrétaire général de l'Organisation des Etats Américains, OEA, par sa ministre des affaires étrangères, Mme. María Angela Holguín, et en application de l'article LVI du Pacte de Bogotá, la Colombie dénonça cet instrument "à compter de ce jour" [27 novembre 2012]3. Finalement, le Gouvernement de la Colombie promulgua, le 9 septembre 2013, le Décret présidentiel 1946 par lequel des zones contigües adjacentes à la mer territoriale des îles constituant les territoires insulaires de la Colombie seront créées, en claire contradiction avec le contenu de l'arrêt de la CIJ4.

Le Nicaragua, pour sa part, adopta une position différente. Bien que la Cour n'ait accepté ni les arguments concernant sa souveraineté sur les îles, îlots et cayes en cause ni la nouvelle demande à propos de la délimitation de son plateau continental s'étendant au-delà de 200 milles marins pour défaut de preuves5, le Gouvernement de Nicaragua soumit le 24 juin 2013 ses informations finales à la Commission des limites du plateau continental des Nations Unies6 pour ultérieurement présenter d'après la CIJ une première requête introductive d'instance ayant comme but principal "1. de délimiter le tracé exact de la limite entre le plateau continental du Nicaragua et celui de la Colombie conformément aux principes et aux règles du droit international; et 2. d'énoncer, dans l'attente d'une délimitation précise de la frontière, les droits et obligations des deux Etats concernant la zone où leurs revendications se chevauchent et l'utilisation des ressources qui s'y trouvent"7. Dans un dernier temps, à cause du comportement du Gouvernement de la Colombie8 et en raison, principalement, de la promulgation du décret présidentiel 1946 de 2013 précédemment mentionné, le Nicaragua soumit une seconde requête introductive d'instance afin de demander la responsabilité internationale de la Colombie eu égard à la violation de certaines obligations internationales comme celles de l'interdiction de recourir à la menace ou à l'emploi de la force et de ne pas violer les espaces maritimes du Nicaragua, et les droits du Nicaragua en vertu du droit international coutumier tel que reflété dans les parties V -zone économique exclusive- et VI -plateau continental- de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM)9. Face à ces deux nouvelles requêtes, la Colombie présenta des exceptions préliminaires10. Cependant, la Cour se déclara, dans les deux cas, compétente pour connaître de certaines demandes formulées par le Nicaragua, sur la base de l'article XXXI du Pacte de Bogotá11.

Si la présente affaire se révèle intéressante pour mériter une analyse intégrale, notre but dans le présent travail sera clairement plus modeste. Il s'agira simplement de consacrer notre attention à certaines thématiques ayant été touchées à la fois par l'arrêt sur les exceptions préliminaires du 13 décembre 2007 et par celui sur le fond du 19 novembre 2012. Ainsi, un premier paragraphe sera destiné au parcours de Traité de 192812 et de son protocole de 1930 ( S 1) pour ensuite analyser certaines questions concernant la délimitation maritime (S 2).

I. L'analyse du Traité de 1928 et du Protocole de 1930 en tant que titres juridiques

En ce qui concerne le différend territorial, il s'agit tout d'abord d'une affaire où, lors de l'instance préliminaire concernant les exceptions présentées par le gouvernement de la Colombie, la CIJ avait la tâche d'établir si la question concernant la validité d'un traité international conclu en 1928/30 devait être analysée préalablement ou dans sa décision sur le fond. Si le Nicaragua présenta cette question comme devant être déterminée dans une instance postérieure, le Pacte de Bogotá de 1948, instrument invoqué pour fonder la compétence de la Cour, exigeait de manière indirecte que la question soit résolue finalement dans une instance préliminaire (A). En second lieu, suite à la constatation de la validité des instruments en cause, l'arrêt du 19 novembre 2012 dénota certains inconvénients à propos de leur interprétation. En effet, si le traité 1928/30 ne donnait pas de précisions en ce qui concerne l'extension ou la composition de l'archipel de San Andrés, il en faisait référence. Cependant, la CIJ décida de ne pas prendre en considération certains indices révélateurs afin de pouvoir déterminer leur portée (B).

A. La validité du Traité de 1928 et du Protocole de 1930

Dans son mémoire, le Gouvernement de Nicaragua développa sa position concernant les instruments qui a posteriori étaient invoqués par la Colombie pour fonder sa souveraineté sur les îles, ilots et récifs qui font partie de l'archipel de San Andrés. En effet, d'après la République de Nicaragua, le Traité de 1928 aussi bien que son Protocole de 1930 étaient entachés de deux défauts pouvant les rendre nuls et non avenus13. En premier lieu, par la signature et la ratification postérieure des instruments mentionnés, la Partie demanderesse aurait violé certaines dispositions constitutionnelles de caractère fondamental, concernant la conclusion d'un traité, qui pouvaient toucher son intégrité territoriale14. En second lieu, lesdits instruments auraient été négociés et conclus durant une période de l'histoire où le Nicaragua était occupé par les Etats-Unis d'Amérique et, par suite, privé de sa capacité internationale pour exprimer librement son consentement à être lié par des traités internationaux15. Si dans le premier cas, à savoir, la violation d'une disposition essentielle de droit interne en matière de conclusion d'un traité international, il s'agissait de l'invocation d'une cause de nullité relative; dans le second cas, la conclusion d'un traité par la menace ou l'emploi de la force, relevait d'une cause de nullité absolue. Cette dernière distinction aurait dû avoir une incidence fondamentale dans le raisonnement de la CIJ.

Face aux arguments présentés par le Nicaragua, le Gouvernement de la Colombie adopta une première position visant à em pêcher l'analyse de la question de fond. En effet, en juillet 2003, le Colombie présenta deux exceptions préliminaires portant sur les deux titres de compétence invoqués par le Nicaragua16. Si l'une d'elles, celle concernant la clause facultative, ne fut pas finalement analysée par la CIJ dans son arrêt du 13 décembre 2007, l'autre, celle faisant référence au Pacte de Bogotá, eut une incidence fondamentale sur la manière dont la question concernant la nullité du Traité de 1928 et du Protocole de 1930 fut finalement traitée. Effectivement, comme résultat de l'application des articles VI et XXXIV du Pacte de Bogotá, la Cour considéra nécessaire d'étudier une question sur le fond dans une instance préliminaire (1), en générant des conséquences assez particulières sur son analyse (2).

1. La question de l'analyse de la validité des instruments internationaux en cause dans une instance préliminaire

Parmi les titres invoqués pour fonder la compétence de la CIJ, conformément au paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour selon lequel "La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus [...] dans les traités et conventions en vigueur"17, le Gouvernement du Nicaragua fit valoir l'article XXXI du traité américain de règlement pacifique (généralement connu sous le nom de Pacte de Bogotá)18, traité adopté le 30 avril 1948 et en vigueur à partir du 13 décembre 1951. D'après ladite disposition, "[...] les Hautes Parties contractantes en ce qui concerne toute autre Etat américain déclarent reconnaître comme obligatoire de plein droit [...] la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique surgissant entre elles [...]"19. Si le Nicaragua avait ratifié le Pacte le 21 juin 1950, la Colombie y était devenue Partie le 14 octobre 1968. Ainsi, d'après le Nicaragua, le Pacte de Bogotá représentait prima facie un titre valable pour soutenir la compétence de la Cour.

Cependant, par l'une des exceptions préliminaires, le Gouvernement de la Colombie essaya de démontrer que l'article XXXI n'était pas la seule disposition du Pacte de Bogotá à prendre en considération pour déterminer si la CIJ était compétente dans le cas d'espèce20. En effet, à côté de cette disposition, il fallait aussi tenir compte des articles VI et XXXIV du même instrument21. Selon la première disposition, les procédures pour le règlement pacifique des différends détaillées dans le Pacte de Bogotá ne pouvaient pas être invoquées si la question avait été déjà réglée par le moyen d'une entente entre les parties, ou d'une décision arbitrale ou d'une décision d'un tribunal international, ou dans le cas où la question avait été régie par des accords ou traités en vigueur à la date de la signature du Pacte de Bogotá22. Selon la deuxième disposition (article XXXIV), si, pour les motifs indiqués aux articles V, VI et VII du Pacte, la Cour se déclarait incompétente pour juger le différend, celui-ci serait déclaré terminé23. Ainsi, grâce à l'article VI du Pacte de Bogotá, la nullité de l'un des titres de souveraineté invoqué par la Colombie était devenue une question préliminaire à résoudre pour déterminer si la CIJ était compétente dans le cas d'espèce24.

Face à cette situation, la question qui se posait était celle de savoir si, à cause de l'exception présentée par la Colombie, la question concernant la validité du Traité de 1928 et de son Protocole de 1930, pouvait être examinée à un stade préliminaire de la procédure. Selon le Gouvernement de Nicaragua, la Cour ne devait pas se prononcer, à ce stade, sur cette exception. Il existait, selon lui, entre le point soulevé par l'exception et ceux qui touchent au fond des rapports trop étroits et une connexité trop intime25. Dans ce sens, le paragraphe 9 de l'article 79 du Règlement de la Cour était clair. Face à une exception préliminaire présentée par l'une des parties au différend, elle avait la possibilité de suivre l'un de trois chemins suivants: retenir l'exception, la rejeter ou déclarer que cette exception n'avait pas dans les circonstances de l'espèce un caractère exclusivement préliminaire26. En conséquence, en raison du caractère non préliminaire de la première exception présentée par la Colombie, de l'avis du Nicaragua, la Cour devait la joindre au fond27.

Le Gouvernement de la Colombie, pour sa part, adopta une position diamétralement opposée. Elle s'appuya principalement sur le fait que, grâce à la modification de son Règlement en 1972, la Cour avait élargi considérablement la notion d'exception préliminaire. D'après le paragraphe 1 de l'article 79 révisé dudit instrument, la Cour pouvait traiter "toute exception à [sa] compétence ou la recevabilité de la requête ou à toute autre exception sur laquelle le défendeur demand[ait] une décision avant que la procédure sur le font se poursuive"28. L'élargissement du champ d'application ratione materiae de l'article 79 avait aussi été remarqué par la CIJ dans sa jurisprudence à plusieurs reprises29. En second lieu, en répondant à l'argument du Nicaragua consistant à souligner l'impossibilité pour la Cour d'analyser dans une instance préliminaire une question devant être traitée au stade du fond, la Colombie affirma que dans aucun cas les exceptions préliminaires étaient étudiées dans le vide, isolées de tout contexte factuel30. Au contraire, il se pouvait très bien que le contexte factuel à prendre en considération pour l'analyse d'une exception préliminaire puisse toucher des éléments à être examinés au fond31. Ainsi, pour la Colombie, grâce à l'article VI du Pacte de Bogotá, la question de savoir si le traité de 1928 et son protocole de 1930 tranchaient le différend devait être déterminée préalablement32.

Dans son arrêt du 13 décembre 2007, la CIJ régla le désaccord sur cette question d'une manière assez succincte. Elle rappela encore une fois le contenu du paragraphe 9 de l'article 79 de son Règlement33 pour ensuite souligner ce qui avait été établie par sa jurisprudence en ce qui concerne les questions à traiter dans une instance préliminaire. Dans ce sens, elle affirma que "lorsqu'elle examin[ait] des questions de compétence et de recevabilité, elle [avait] le droit et, dans certaines circonstances, [pouvait] avoir l'obligation de prendre en considération d'autres questions qui, sans qu'on puisse le classer peut-être à strictement parler parmi les problèmes de compétence ou de recevabilité, appell[ai]ent par leur nature une étude préalable à celle de ces problèmes"34. Ultérieurement, la Cour remarqua la nécessité d'analyser la validité du Traité de 1928 et de son Protocole de 1930, sous prétexte d'une bonne administration de justice35 pour, finalement, s'exprimer de la manière suivante:

En principe, une partie qui soulève des exceptions préliminaires a droit à ce qu'il soit répondu au stade préliminaire de la procédure, sauf si la Cour ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur les questions soulevées ou si le fait de répondre à l'exception préliminaire équivaudrait à trancher le différend, ou certains de ses éléments, au fond. La Cour ne se trouve en l'espèce dans aucune de ces deux situations. Rechercher si elle a compétence pourrait amener la Cour à effleurer certains aspects du fond de l'affaire ( Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise, arrêt n 6,1925, CPJI, Série A n 6, p. 15). Par ailleurs, la Cour a déjà établi que le point de savoir si le traité de 1928 et le protocole de 1930 ont réglé les questions en litige ne constituait pas l'objet du différend au fond. Il s'agit en fait d'une question préliminaire qu'elle doit trancher afin de déterminer si elle a compétence [...]36.

La position finalement adoptée par la Cour aussi bien que les arguments employés pour justifier sa position furent l'objet de certaines critiques de la part de cinq de ses Membres37. Dans certains cas, ils soulignèrent de manière générale le fait que la question concernant la validité du Traité de 1928 et de son Protocole de 1930 n'avait pas de caractère exclusivement préliminaire. D'autres présentèrent une analyse plus approfondie sur la problématique en cause38. Ainsi, le Juge Awn Shawkat Al-Khasawneh remarqua en premier lieu que la "présomption" identifiée par la Cour, d'après laquelle toute partie qui soulève des exceptions préliminaires avait le droit à une réponse dans l'instance préliminaire de la procédure, n'était pas tout à fait correcte ou, en tout cas, elle était exprimée d'une manière incomplète39. En effet, d'après le paragraphe 9 de l'article 79 du Règlement de la Cour, celle-ci avait la possibilité de choisir entre trois options: rejeter l'exception, l'accepter ou la rejoindre au fond, dû à son caractère non exclusivement préliminaire. Grâce aux dernières reformes sur cette disposition, la Cour ne se trouvait plus enfermeé "dans le choix binaire d'accueillir ou de rejeter l'exception qui lui [était] présentée par le défendeur, mais lui permettait] aussi de déclarer que l'exception ne présent[ait] pas un caractère exclusivement préliminaire"40. Ainsi, si la partie intéressée avait toujours droit à une réponse dans une instance préliminaire, une telle réponse ne serait pas nécessairement favorable41.

En deuxième lieu, si l'identification des deux critères dans le paragraphe 51 de l'arrêt, afin de déterminer si l'exception préliminaire en question n'avait pas un caractère exclusivement préliminaire, eut un appui unanime dans la Cour, certaines critiques peuvent être toutefois faites quant à la manière dont celle-ci les applique dans le cas d'espèce. En effet, en ce qui concerne le premier critère, celui selon lequel la Cour ne disposait pas de tous les faits ou éléments nécessaires pour donner une réponse, le Juge Al-Khasawneh observa le fait que les Parties dans la présente affaire "n'avaient pas suffisamment débattu de la question de la prétendue contrainte exercée sur le Nicaragua [...] au cours de la procédure orale"42. Il ajouta également l'absence d'analyse de la part de la Cour en ce qui concerne certains sujets d'une importance fondamentale comme celui du droit intertemporel, "à savoir si, en 1928, la thèse bien établie selon laquelle les traités dont 'la conclusion... avait été obtenue par la menace ou l'emploi de la force. ne devai[en]t plus être reconnu[s] comme juridiquement valable[s]' avait atteint le statut de droit coutumier"43. Mais, à notre avis, une chose était de dire que la Cour ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour décider dans une instance préliminaire et une autre chose tout à fait différente était d'affirmer que celle-ci, en disposant de la preuve nécessaire, avait décidé de ne pas y traiter la question de manière approfondie. En fait, il nous semble particulièrement difficile de reconnaître que la CIJ ne disposait pas, au moment de la décision concernant les exceptions préliminaires présentées par la Colombie, des éléments de fait indispensables pour analyser en profondeur la question concernant la validité du traité de 1928 et de son protocole de 1930. Dans son mémoire du 28 avril 2003, le Gouvernement du Nicaragua avait présenté une description détaillée des événements contemporains à l'origine de la signature et de la ratification du traité Esguerra-Bârcenas de 1928/3044 pour ensuite avancer sa thèse en ce qui concerne sa nullité45. Le Gouvernement de la Colombie, pour sa part, avait utilisé son premier écrit concernant les exceptions préliminaires pour développer sa position contraire à l'égard de la remise en cause de la validité du traité de 1928/3046. Finalement, dans ses observations écrites du 26 janvier 2004, le Nicaragua avait repris une fois de plus la discussion pour y donner une réponse aux critiques présentées par la Colombie47. Si le Nicaragua avait enfin décidé de ne pas rouvrir la question au cours de la procédure orale, il s'agissait d'une décision purement politique ou stratégique afin de souligner le caractère non préliminaire de la première exception présentée par la Colombie. Quoi qu'il en soit, grâce au débat contradictoire ayant eu lieu lors de la procédure écrite, la Cour disposait, à notre avis, de tous les éléments de fait nécessaires pour traiter de la question.

Quant au deuxième critère, celui d'après lequel, en donnant une réponse à l'exception, la Cour serait arrivée à trancher le différend au fond ou certains de ses éléments, il semble qu'il y ait plus d'inconvénients à suivre le raisonnement de la majorité que dans le cas du premier critère analysé précédemment. En effet, afin de ne pas "toucher" ou de donner simplement l'impression d'"effleurer" certains aspects du fond de l'affaire en cause, la Cour fit une distinction entre, d'un côté, l'objet du différend, consistant à déterminer la souveraineté territoriale sur certaines îles et d'autres formations maritimes et à tracer la frontière maritime, et, de l'autre côté, la question concernant la validité du Traité de 1928 et de son Protocole de 1930. Ainsi, le fait que cette dernière question ne soit pas considérée comme étant incluse dans l'objet du différend impliquait, selon la Cour, que l'exception en cause ait un caractère exclusivement préliminaire. Néanmoins, cette distinction fut l'objet de différents critiques. Pour le Juge Al-Khasawneh, la différentiation présentée par la Cour était clairement artificielle48. Le fait que la question concernant la validité du Traité de 1928 et de son Protocole de 1930 représente un préalable incontournable pour pouvoir résoudre au moins le point à propos de la souveraineté territoriale sur les îles mentionnées dans l'instrument (les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina), impliquait nécessairement que cette première question forme partie de l'objet du différend49. En effet, selon lui, "[ladite] question [faisait] partie intégrante du différend et n'[était] préliminaire qu'en raison de son antériorité dans le processus logique du règlement du différend, mais ce n'[était] pas un point préalable au litige sur lequel on [pouvait] statuer séparément. En d'autres termes, l'exception préliminaire [était], dans cette affaire, si indissociable du fond que trancher dans un sens ou dans l'autre la question de la validité du Traité de 1928 et du Protocole de 1930 équiva[lait] à régler le différend au fond en faveur de l'une ou l'autre des Parties en ce qui concerne les îles susmentionnées et à influer sur l'issue de toute délimitation maritime"50. Le juge Raymond Ranjeva, pour sa part, affirma que "[l]a remise en cause du fondement même de ces droits [de-vanait] alors une question connexe au fond du droit; elle ne se limit[ait] pas seulement à en effleurer le fond, mais touch[ait] le fond même du droit du demandeur"51. En troisième lieu, le Juge Ronny Abraham finit par s'exprimer de la manière suivante:

Pour justifier son choix, la Cour relève, au paragraphe 51, que la question de la validité du traité "ne constitu[e] pas l'objet du différend au fond", et qu'"[i]l s'agit en fait d'une question préliminaire qu'elle doit trancher afin de déterminer si elle a compétence": ainsi, il n'y aurait, dans les motifs qu'elle adopte, nul empiétement sur le fond du différend. Il est difficile d'être convaincu par ces justifications. Il est exact, selon moi, que la question de la validité du traité ne constitue pas l'objet même du différend. Sur ce point, j'adhère au raisonnement de l'arrêt, et j'approuve la première des deux propositions précitées. Mais pas la seconde: il est tout à fait erroné de présenter la question de la validité du traité comme étant seulement une question préliminaire à la détermination de la compétence de la Cour; c'est aussi, et surtout, une question qui commande la solution du différend au fond, dans l'argumentation du Nicaragua. Et, en la tranchant, la Cour fait donc nécessairement plus que de se prononcer sur sa compétence"52.

En ce qui concerne la jurisprudence de la CIJ, la doctrine cite généralement les quatre affaires où la question a été précisément analysée à partir de l'entrée en vigueur de la modification du Statut de la Cour introduite en 1972. Au terme de cette modification la Cour dispose de la faculté de déclarer qu'une exception préliminaire "n'a pas dans les circonstances de l'espèce un caractère exclusivement préliminaire". C'est justement dans l'affaire relative aux Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (1984-1986), que la Cour s'exprima pour la première fois sur cette problématique. En effet, elle en profita tout d'abord pour donner son point de vue sur la portée de la modification de son Statut pour ensuite constater que l'une des exceptions préliminaires présentées par les Etats-Unis d'Amérique n'avait pas de caractère "exclusivement préliminaire". Quant au premier point, elle affirma qu'"il [était certes impossible de prévoir tous les problèmes que pouvaient soulever les exceptions, mais la pratique de la Cour montr[ait] qu'il exist[ait] certains types d'exceptions préliminaires que la Cour [pouvait] régler rapidement sans avoir à examiner le fond"53. Cependant, en soulignant l'un des avantages de la modification introduite, elle constata qu'"en qualifiant certaines exceptions de préliminaires, elle montr[ait] bien que, lorsqu'elles présent[ai]ent exclusivement ce caractère, les exceptions [devaient] être tranchées sans délai, mais que, dans le cas contraire, et notamment lorsque ce caractère n [était] pas exclusif puisqu'elles comport[ai]ent à la fois des aspects préliminaires et des aspects de fond, elles [devraient] être réglées au stade du fond"54. Ainsi, par cette modification, la CIJ formalisa une pratique maintenue sur la base d'un critère désormais objectif: le caractère exclusivement préliminaire ou non de l'exception préliminaire présentée.

Quant à la décision de la Cour sur l'une des exceptions présentée par la Partie défenderesse, il s'agissait de déterminer si l'identification de la portée de la réserve c) jointe à la déclaration d'acceptation de la compétence de la CIJ des Etats-Unis d'Amérique impliquait en même temps d'analyser certains points concernant le fond de l'affaire55. A ce propos, la Cour finit par reconnaître que, "[...] ce n'était qu'à partir du moment où les grandes lignes de son arrêt se dessineraient qu'elle pourrait déterminer quels Etats seraient "affectés"56 pour ensuite conclure que "l'objection tirée de la réserve relative aux traités multilatéraux figurant dans la déclaration d'acceptation des Etats-Unis n'[avait] pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère exclusivement préliminaire [...]"57. En effet, la Cour ne put identifier El Salvador comme un Etat "affecté"58 et, par conséquent, ne fut en mesure d'accepter cette exception préliminaire59 qu'à partir du moment où, "au terme de l'examen complet des faits et du droit auquel la Cour s'[était] livrée, les conséquences de l'argument de légitime défense collective soulevé par les Etats-Unis apparaiss[ai]ent désormais clairement"60.

Dans les affaires concernant les Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie, la CIJ identifia pour la deuxième fois le caractère non préliminaire de l'une des exceptions présentée par les parties défenderesses, d'après laquelle l'adoption des résolutions 748 (1992) et 883 (1993) par le Conseil de sécurité aurait eu comme effet principal de priver de tout objet les demandes de la partie demanderesse61. La Cour finit par donner raison à la Libye, partie pour laquelle ladite exception relevait de la catégorie de celles comprises au paragraphe 9 de l'article 79 du Règlement. En effet, le fait de demander une décision de non-lieu en raison du contenu des résolutions du Conseil de sécurité impliquait en même temps de solliciter deux autres: "d'une part une décision établissant que les droits revendiqués par la Libye aux termes de la Convention de Montréal [étaient] incompatibles avec les obligations découlant pour elle des résolutions du Conseil de sécurité; et d'autre part une décision faisant prévaloir ces obligations sur ces droits par le jeu des articles 25 et 103 de la Charte"62. Ainsi, le traitement de cet exception dans une instance préliminaire impliquait non seulement de toucher les droits de la Libye au fond, mais constituait l'objet même de cette décision63.

L'affaire concernant la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria se présenta comme une troisième occasion pour la Cour d'analyser le caractère préliminaire ou non de la huitième exception présentée par le Nigéria. En l'occurrence, il s'agissait de déterminer si le prolongement de la frontière maritime au-delà du point G mettait en cause les droits et intérêts d'Etats tiers, et si cela avait comme effet d'empêcher la Cour de procéder à un tel prolongement64. D'après la Cour, "pour pouvoir déterminer quel serait le tracé d'une frontière maritime prolongée au-delà du point G, en quel lieu et dans quelle mesure elle se heurterait aux revendications éventuelles d'autres Etats, et comment l'arrêt de la Cour affecterait les droits et intérêts de ces Etats, il serait nécessaire que la Cour examine la demande du Cameroun au fond"65. Ainsi, le fait de toucher de manière directe l'un des objets du différend (la délimitation maritime) et le manque d'information suffisante pour résoudre l'exception dans une instance préliminaire se combinaient pour caractériser celle-ci comme n'ayant pas un caractère exclusivement préliminaire66.

Finalement, dans l'affaire concernant l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Serbie présenta une exception préliminaire à propos de trois points: la traduction de certaines personnes en justice, la communication de renseignements sur les citoyens croates portés disparus et la restitution de biens culturels67. En ce qui concerne le premier point, la Partie défenderesse soutint que la requête par la Croatie était sans objet car, parmi d'autres arguments, la seule personne qui restait en fuite et qui se trouvait en Serbie, était accusée par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, TPIY, d'avoir commis des crimes de guerres et des crimes contre l'humanité, et non pas d'actes de génocide. De plus, le reste des personnes qui furent accusées par la Croatie d'avoir commis de tels actes ne se trouvaient pas dans le territoire serbe68. Quant au deuxième point, l'obligation découlant de la Convention sur le génocide à propos de la transmission d'information ne s'appliquait pas car les actes commis en Croatie ne constituaient pas un génocide69. Finalement, quant au troisième et dernier point, la restitution de biens culturels, la Serbie soutint l'inexistence d'un différend entre les deux Parties. D'après celle-ci, les biens en cause avaient déjà été restitués à la Croatie70. La Cour considéra, pour sa part, que les questions présentées par la Serbie dans son exception préliminaire impliquaient nécessairement l'examen de la demande de la Croatie sur le fond et, par conséquent, que cette exception n'avait pas un caractère exclusivement préliminaire.

La description précédente nous permet de présenter une première observation. Si dans les deux premières affaires, la distinction entre l'objet du différend et la question posée par l'exception préliminaire peut être clairement identifiée, dans les deux dernières, cette différenciation est manifestement impossible. En effet, dans l'affaire Nicaragua, l'identification des Etats affectés en raison de la réserve c) jointe à la déclaration d'acceptation de la compétence de la CIJ des Etats-Unis d'Amérique ne constituait pas l'objet du différend au fond qui consistait à déterminer s'il y avait eu lieu violation de certaines normes internationales conventionnelles et coutumières concernant l'interdiction de l'emploi de la force et l'exercice du droit de légitime défense. Il en est de même pour les affaires Lockerbie, où le point soulevé par l'exception préliminaire, la compatibilité entre les deux résolutions du Conseil de sécurité et les dispositions de la Convention de Montréal de 1971, ne constituait pas non plus l'objet du différend au fond (la responsabilité internationale des Parties défenderesses en raison de la violation de certaines dispositions de la Convention précitée). Dans l'affaire concernant la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria, par contre, le fait de déterminer si le prolongement de la frontière maritime au-delà du point G mettait en cause les droits et intérêts des Etats tiers avait un rapport direct avec l'un des objets du différend au fond: la délimitation maritime. Il n'en est pas autrement dans l'affaire concernant l'Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, où l'exception préliminaire présentée par la Serbie avait comme but principal de mettre en cause certains faits qui servaient de fondement à la requête présentée par la Croatie. Toutefois, dans les quatre affaires précédemment mentionnées, la CIJ considéra finalement que l'exception préliminaire en cause n'avait pas un caractère exclusivement préliminaire. De cette manière, la distinction opérée par la Cour dans sa décision du 13 décembre 2007 fut clairement artificielle car le fait de joindre l'exception préliminaire au fond ne dépendait que de la corrélation entre la question posée par l'exception préliminaire et l'objet du différend au fond. Ainsi, la question concernant la validité du Traité de 1928 et de son Protocole de 1930, bien qu'elle ne formât pas partie de l'objet du différend, avait un tel rapport de dépendance avec l'une des questions sur le fond, la souveraineté territoriale sur certaines îles, qu'elle aurait dû être considérée comme une exception n'ayant pas un caractère exclusivement préliminaire.

Mais si l'exception présentée par la Colombie avait dû être jointe au fond, il nous semble légitime de nous poser la question de savoir pourquoi la Cour a finalement décidé de la traiter dans une instance préliminaire. A notre avis, la réponse se trouve dans le contenu particulier du Pacte de Bogotá, car c'est grâce à ses dispositions que la validité du titre juridique invoqué par les Parties au différend devient une question préliminaire. En effet, comme le juge Ronny Abraham l'a déjà exprimé dans son opinion individuelle: "la circonstance que les dispositions d'un traité en vigueur fassent obstacle aux prétentions qu'un Etat soumet à la Cour constitue pour celle-ci une cause d'incompétence, selon l'article XXXIV du Pacte, alors que dans le régime général une telle circonstance justifierait le rejet au fond desdites prétentions. Autrement dit, le système particulier du Pacte transforme en une question de compétence ce qui, dans le régime général (par exemple, lorsque la Cour est saisie sur la seule base des déclarations facultatives), serait une pure question de fond, celle de savoir si la revendication d'un Etat à l'égard d'un autre est conforme ou contraire aux dispositions conventionnelles applicables dans leurs relations mutuelles"71. Toutefois, la Cour aurait pu joindre l'exception préliminaire au fond car les dispositions de son Règlement auraient pu être considérées comme étant une lex specialis face au Pacte de Bogotá.

2. Les causes de nullité invoquées par le Gouvernement de Nicaragua

Si, comme nous avons déjà vu dans le titre précédent, l'analyse de la validité du Traité de 1928 dans une instance préliminaire pouvait être justifiée par les caractéristiques si particulières du titre de compétence finalement retenu, les arguments employés par la Cour pour fonder sa décision sur les exceptions préliminaires méritent une étude plus approfondie. En effet, afin de rejeter le raisonnement suivi par le Gouvernement de Nicaragua en ce qui concerne les deux causes de nullité invoquées, la Cour mena une analyse détaillée de son comportement antérieur à la première manifestation de sa position vis-à-vis de la situation juridique des instruments en cause le 4 février 1980. En ce sens, elle mentionna non seulement l'inaction de la part du Gouvernement nicaraguayen durant une période de cinquante ans72 mais aussi certains comportements actifs par lesquels le Nicaragua confirma de manière indirecte la validité du Traité de 1928 et de son Protocole de 1930. Quant au dernier type de conduite, elle souligna en premier lieu qu'au moment de la ratification du

Pacte de Bogotá, le Nicaragua n'avait formulé aucune réserve à propos du Traité de 1928 tandis qu'il avait accompagné son instrument de ratification d'une réserve concernant certaines décisions arbitrales dont il contestait la validité73. Elle remarqua aussi le fait que le Traité de 1928 et son Protocole de 1930 avaient été enregistrés à la Société des Nations comme un accord obligatoire74. Finalement, elle fit référence à une réponse donnée par le Gouvernement du Nicaragua face à l'affirmation de la Colombie d'après laquelle le 82e méridien, mentionné dans le Protocole de 1930, constituait la frontière maritime entre les deux Etats. Dans cette réponse, le Nicaragua soutenait l'impossibilité d'interpréter l'instrument en cause dans ce sens sans faire aucune référence à sa validité75. La Cour fonda ainsi son rejet par rapport aux arguments présentés par le Nicaragua, en faisant référence uniquement à l'acquiescement manifesté de manière constante et uniforme durant une période assez prolongée76.

Mais si la notion d'acquiescement est parfaitement concevable en ce qui concerne l'une des causes de nullité invoquée par le Nicaragua, celle ayant un caractère relatif et touchant la violation d'une règle interne fondamentale concernant la compétence pour conclure un traité, elle ne semble pas être si adéquate pour la seconde cause qui découlait de la violation d'une règle ayant en principe un caractère impératif77. En effet, d'après le Nicaragua, si au moment de la négociation et de la conclusion du Traité de 1928, il était dans l'impossibilité d'exprimer librement son consentement à être lié par des traités à cause de l'occupation militaire par les Etats-Unis, les instruments en question devaient être considérés comme nul du fait de leur conclusion sous la menace ou l'emploi de la force78. Pour fonder sa position concernant l'existence de la règle prohibitive au moment de l'adoption du traité Bârcenas-Esguerra, le Nicaragua fit référence non seulement au Pacte de la Société des Nations79 et à la signature du traité Briand-Kellogg en 192880, mais aussi à une pratique dans le continent américain tendant à souligner la condamnation de la guerre en tant qu'instrument de politique nationale et de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats81. Comme second argument pour justifier sa thèse, il mentionna l'article 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, CVDT, de 1969 d'après lequel "si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin"82. En effet, si l'interdiction de l'emploi de force n'avait pas de caractère impératif à l'époque, le traité de 1928 devenait nul en raison de la reconnaissance du caractère impératif de cette interdiction à partir de l'adoption de la Charte des Nations Unies83. Ainsi, en termes généraux, dû principalement au caractère de la norme en question, le comportement des Etats parties au différend n'avait aucune incidence sur le droit d'invoquer la nullité du traité en cause.

La thèse nicaraguayenne, exposée de cette manière, soulèvait certaines difficultés qui, comme nous l'avons déjà constaté, n'avaient pas été analysées par la CIJ mais qui méritaient néanmoins certaines réflexions. En premier lieu, il fallait se demander si en raison de la seconde cause de nullité présentée par le Nicaragua, la Cour disposait de la compétence nécessaire pour trancher cette question. En effet, s'agissant des circonstances qui dépendaient de l'analyse de l'illicéité du comportement d'un Etat qui n'était pas partie à la procédure devant la CIJ, l'emploi de la force par les Etats-Unis d'Amérique sur le Nicaragua, l'exercice de sa compétence impliquait la violation de l'un des principes fondamentaux de son Statut, à savoir celui d'après lequel "elle ne [pouvait] trancher un différend entre des Etats sans que ceux-ci aient consenti à sa juridiction"84. Cet inconvénient fut remarqué par le Juge Peter Tomka dans sa déclaration séparée. Selon lui: "La Cour n'aurait pas été en mesure de rendre une décision sur la contrainte alléguée sans examiner la licéité du comportement des Etats-Unis d'Amérique, alors que cet Etat n'est pas partie à la procédure. Si la Cour avait conclu que les Etats-Unis avaient exercé une contrainte, elle aurait ainsi statué que cet Etat tiers, qui n'apparaît pas devant la Cour, avait agi de manière illicite. Or, les principes régissant l'exercice de la compétence par la Cour empêchent celle-ci de conclure ainsi. Même si la Cour était compétente, elle n'aurait pas été en mesure d'exercer sa compétence"85.

Un deuxième inconvénient découlant de la seconde cause de nullité invoquée par le Nicaragua était celui de savoir si au moment de la conclusion du traité Bârcenas-Esguerra, il existait déjà, en droit international général ou régional, une norme coutumière interdisant la menace ou l'emploi de la force entre Etats et si, une fois constatée, elle avait un caractère impératif. En effet, si on considère que l'argument selon lequel "les traités conclus sous la contrainte sont frappés de nullité absolue" a comme fondement le principe ex injuria jus non oritur, la question était celle de savoir à partir de quel moment l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force commençait à produire tous ses effets juridiques en droit international. D'après le Nicaragua, comme nous l'avons déjà mentionné, il y avait des éléments de preuves suffisants pour pouvoir constater son existence en 1928-30. En ce sens, il souligna d'abord l'instrument constitutif de la Société des Nations et le Pacte de Paris pour ensuite faire référence à la reconnaissance régionale du principe à partir de l'adoption par la VIe conférence des Etats américains le 18 février 1928 de deux résolutions condamnant la guerre d'agression et la guerre en tant qu'instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles. Le Gouvernement de la Colombie, pour sa part, n'ajouta aucun argument à cette discussion car, selon lui, il y avait une claire contradiction entre la thèse nicaraguayenne et son comportement jusqu'au moment où le mouvement sandiniste arrivait au pouvoir en 1979.

Si les instruments mentionnés par le Nicaragua représentent des antécédents solides pour constater l'évolution de la règle finalement codifiée aux articles 52 et 53 de la CVDT, ils n'illustreront pas, a notre avis, la preuve suffisante pour déterminer l'existence de cette règle lors de la conclusion du traité de 1928/30. Le Pacte de la Société des Nations n'avait fait que soumettre le recours à la force à une procédure spécifique86, sans poser une interdiction générale. La guerre était toujours considérée comme un moyen de règlement des différends internationaux87. Le Pacte Briand-Kellogg, pour sa part, représentait le premier instrument par lequel le recours à la guerre était condamné en termes généraux et de manière expresse88. Mais si cet instrument fut signé le 27 août 1928 uniquement par quinze Etats contractants89, ce ne fut que le 24 juillet 1929 qu'il entra en vigueur avec un nombre de quarante-six Etats parties90. Finalement, quant aux deux résolutions adoptées le 18 février 1928, à la VIe conférence des Etats américains, il s'agissait justement d'instruments n'ayant pas un caractère obligatoire. D'après Ian Brownlie, "although some writers regard the resolution as a moral force only the better view probably is that the resolution, though not creating a rule of law, states that a rule of law exists"91. Mais, si ces résolutions, tout en prenant en considération la façon dont elles ont été finalement adoptées, pouvaient manifester une opinio juris claire en faveur de l'interdiction du recours de la guerre, quels autres actes ou comportements pourrait-on souligner en 1928 afin de constater une pratique constante et uniforme?

D'après le texte de l'article 49 du projet (ancêtre de l'article 52 de la CVDT) adopté par la Commission du droit international, CDI, en 1966, "[e]st nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l'emploi de la force en violation des principes de la Charte des Nations Unies"92. Afin d'expliquer le sens de la référence à la Charte, dans son commentaire de cette disposition, la CDI s'exprima comme suit: "[.. .]quelque divergence d'opinions qu'il puisse y avoir sur l'état du droit antérieur à la création des Nations Unies, la grande majorité des spécialistes du droit international soutiennent aujourd'hui, sans aucune hésitation, que le paragraphe 4 de l'Article 2, ainsi que d'autres dispositions de la Charte, énoncent avec toute l'autorité voulue le droit coutumier moderne concernant la menace ou l'emploi de la force. Le présent article, par son libellé, reconnaît implicitement que la règle qu'il formule est en tout cas applicable à tous les traités conclus depuis l'entrée en vigueur de la Charte"93. Ainsi, sans vouloir déterminer à quelle date précise du passé l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force avait été reconnue comme telle en droit international, à cause principalement de sa compétence limitée, la Commission jugea "que l'élément temporel contenu dans le renvoi de l'article aux 'principes de la Charte des Nations Unies'"94 était suffisant.

Lors de la Conférence de Vienne, un groupe de quatorze délégations proposa une modification à la disposition en cause ayant pour but principal de préciser l'élément temporel de l'effet de l'interdiction de recourir à la menace ou à l'emploi de la force95. En effet, d'après eux, la Charte de l'Organisation des Nations Unies n'avait qu'un effet déclaratif en ce qui concerne certains principes déjà existants en droit international. Ainsi, la modification en question suggérait de remplacer l'expression "principes de la Charte" par "principes incorporés dans la Charte"96. Mais si ce changement eut une acceptation générale parmi les différentes délégations, les positions variaient en raison du moment exact à partir duquel l'interdiction de l'emploi de la force était devenue une norme coutumière générale. Dans la plupart des cas, en faveur de la modification proposée, les représentants soulignaient son importance sans identifier une date exacte97. Le représentant de l'Equateur, par contre, fut le seul à identifier l'année 1928 comme point de départ98.

Finalement, il nous semble important de présenter certaines observations à l'égard de la seconde hypothèse présentée par le Nicaragua. D'après celle-ci, même "en admettant que [les règles sur l'interdiction de l'emploi de la force et la non-intervention dans les affaires intérieures des Etats] n'avaient pas un caractère impératif à l'époque, l'article 64 de la Convention de Vienne serait applicable et il y a lieu de considérer que le traité est devenu nul et a pris fin"99. Selon cette dernière disposition "si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin". De la sorte, la question à laquelle il convient de répondre dans le cas d'espèce est celle de savoir si le contenu du traité en cause était en contradiction avec celui d'une nouvelle norme impérative. La réponse négative est évidente car c'est le processus de conclusion du Traité de 1928/30 qui est finalement mis en cause et non pas son contenu. En effet, tout en s'agissant d'un instrument reconnaissant la souveraineté territoriale des deux parties, son contenu n'avait aucune contradiction avec la norme interdisant la menace ou l'emploi de la force entre Etats. Par ailleurs, le vice sur le consentement ne pouvait être constaté que par le droit international en vigueur au moment de la négociation et conclusion du traité en cause. Si à cette époque-là, ces circonstances n'étaient pas considérées comme étant une cause de nullité ou étaient contemplées comme une cause de nullité relative, son émergence ou sa reconnaissance en tant que règle impérative ne pouvait pas avoir pour résultat la nullité de l'instrument en question car le processus de conclusion d'un traité est généralement contemplé comme étant un acte instantané ou, en tout cas, des actes successifs ayant une durée limitée dans le temps et, par conséquent, régis par le droit en vigueur au moment où le fait, acte ou situation a eu lieu. Ainsi, le traité aurait pu devenir nul non pas en raison de la reconnaissance postérieure du caractère impératif de la cause de la nullité mais plutôt au regard de la contradiction existante entre son contenu et le domaine d'application matériel de la nouvelle norme impérative.

B. L'interprétation du Traité de 1928 et du Protocole de 1930

Une fois que les instruments en cause, le Traité de 1928 et son Protocole de 1930, furent considérés comme valides et encore en vigueur, la question qui s'imposait à la CIJ était celle de savoir si ceux-ci donnaient finalement une solution définitive au différend entre le Nicaragua et la Colombie à propos de la souveraineté territoriale et du tracé de la frontière maritime correspondante. Mais si, en raison des caractéristiques particulières du Pacte de Bogotá et du raisonnement suivi par la Cour dans son arrêt du 13 décembre 2007 sur les exceptions préliminaires présentées par le Gouvernement de la Colombie, la Cour avait l'occasion d'interpréter les instruments en cause dans une seconde occasion, les nouveaux éléments de preuve apportés par la Colombie durant la procédure sur le fond n'eurent aucune répercussion sur sa décision finale. En effet, dans l'instance préliminaire, la CIJ était fondée à s'accrocher à une interprétation textuelle du Traité de 1928 et de son Protocole de 1930, à cause principalement des caractéristiques des exceptions préliminaires et des arguments et éléments de preuve présentés par la Colombie (1); tandis que dans sa décision sur le fond, au regard des nouveaux éléments de preuve finalement apportés par le Gouvernement de la Colombie, la CIJ aurait dû au moins analyser de manière approfondie les arguments présentés par les parties en ce qui concerne l'interprétation des instruments en cause (2).

1. Une interprétation textuelle justifiée

Afin de fonder sa position par rapport à l'exception préliminaire basée sur le Pacte de Bogotá, le Gouvernement de la Colombie devait déterminer que le traité Bárcenas-Esguerra apportait une solution claire et définitive aux deux questions qui formaient l'objet du litige: la souveraineté territoriale sur les îles et d'autres formations maritimes qui composent l'archipel de San Andrés et la délimitation maritime entre les deux Etats parties au litige100. Pour cela, la partie défenderesse présenta une distinction entre le Traité de 1928 et le Protocole de 1930. En effet, si par le premier document, les Etats parties avaient comme objectif principal de donner une solution à la question de la souveraineté territoriale101, le second apportait un élément additionnel à propos de la délimitation maritime102. Ainsi, selon la Colombie, par la conjonction des deux instruments, toutes les divergences entre les deux Etats parties à propos de la souveraineté territoriale et la délimitation maritime étaient finalement résolues103.

Quant à l'interprétation du Traité de 1928, document constitué uniquement par deux articles, il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si par la phrase "[...] les autres îles, îlots et cayes qui [faissaient] parties de l'archipel de San Andrés", prévue dans le premier paragraphe de son premier article, les Etats parties faissaient référence à toutes les îles et formations en litige. En second lieu, il fallait également identifier la signification du second paragraphe de la même disposition par lequel les cayes Roncador, Quitasueño et Serrana étaient expressément exclus du champ d'application du traité. Pour fonder son interprétation à l'égard de la première phrase, la Colombie commença par mentionner certains aspects historiques. En effet, d'après elle, un point important à remarquer portait sur l'ordonnance royale du 20 novembre 1803. Par cet instrument, le Roi d'Espagne avait déterminé que l'archipel de San Andrés, y compris les îles du Maïs, et la partie de la côte des Mosquitos s'étendant au sud du cap Gracias a Dios ne relevaient plus de la capitainerie générale du Guatemala mais dépendaient de la vice-royauté de Santa Fé, à laquelle ces territoires devaient appartenir jusqu'à la fin de l'ère coloniale104. Une fois indépendante en 1810, la Colombie héritait, par l'application du principe de l'utipossidetisjuris, tous les territoires préalablement mentionnés105. Ainsi, la renonciation prévue par le Traité de 1928 signifiait indirectement, pour le Gouvernement de la Colombie, retenir sa souveraineté sur les autres îles et formations maritimes n'ayant pas expressément mentionné dans l'instrument en question. Deuxièmement, la Colombie cita certaines déclarations faites par des fonctionnaires ayant participé au processus d'approbation et de ratification du traité de 1928, déclarations par lesquelles le traité était considéré comme une pièce indispensable pour résoudre tout différend existant entre les deux Etats parties106. Le fait de concevoir le traité de cette manière, manifestait, selon la Colombie, que l'intention présumée des Etats négociateurs était de ne laisser aucun litige pendant en dehors du champ d'application matériel du traité107. Finalement, le Gouvernement de la Colombie souligna le comportement adopté par les deux parties une fois que le traité avait été ratifié108. Il mentionna en particulier certaines cartes officielles publiées par le Gouvernement de la Colombie, le silence maintenu par le Nicaragua et la reconnaissance de la part des Etats tiers.

En ce qui concerne la seconde phrase, celle qui excluait du champ d'application du traité les cayes Roncador, Quitasueño et Serrana, la Colombie avança une justification simple et logique: l'exclusion expresse desdits cayes n'aurait pas été nécessaire s'ils n'avaient pas fait partie de l'Archipel de San Andrés109. En effet, quelles avaient été les raisons pour introduire une clause d'exclusion de certaines formations maritimes qui ne faisaient pas partie de l'espace maritime réglé par le traité en question? Pour la Colombie la réponse était tout à fait claire. Par ailleurs, le fait d'identifier ces formations comme étant l'objet d'un litige entre la Colombie et les Etats-Unis d'Amérique impliquait également une reconnaissance indirecte de l'inexistence d'une revendication quelconque de la part de Nicaragua. En effet, si celui-ci avait eu la moindre prétention sur les cayes Roncador, Quitasueño et Serrana, il aurait dû le manifester de manière claire lors du processus de négociation, adoption et ratification du traité de 1928110. Finalement, le Gouvernement de la Colombie remarqua que le Nicaragua n'avait présenté sa revendication sur lesdits cayes qu'en 1971, lors de la négociation d'un traité entre les Etats-Unis d'Amérique et la Colombie relatif à ces trois formations; négociations qui aboutirent à l'adoption en 1972 du traité Vásquez-Saccio, instrument par lequel, entre autres stipulations, les Etats-Unis d'Amérique renonçaient de manière expresse à leurs revendications111.

Enfin, pour ce qui est de la phrase "l'archipel de San Andrés et Providencia [...] ne s'étend pas à l'ouest du 82 degré de longitude Greenwich", inclut dans le Protocole de 1930, le Gouvernement de la Colombie soutint l'interprétation suivante: par l'initiative du Nicaragua, l'inclusion de la disposition relative au 82 méridien de longitude ouest avait comme but principal d'établir une frontière maritime entre les deux pays afin de mettre définitivement un terme au différend112. Pour fonder sa position, la Colombie fit référence une fois de plus à certaines déclarations des fonctionnaires de chaque Etat lors du processus d'approbation et adoption du texte du protocole113. Elle souligna aussi la distinction terminologique existante entre les deux instruments. En effet, si par le traité de 1928, les Parties se disaient "désireuses de mettre un terme au conflit territorial pendant entre elles", dans le cas du Protocole de 1930, il s'agissait de mettre un terme à "la question" pendant entre elles114. Ainsi, d'après la Colombie, par l'élimination de l'adjectif "territorial" dans le second document, les Parties avaient manifesté leur intention d'élargir le champ d'application du traité en incluant la question de la délimitation maritime115. La Colombie insista également sur l'importance de la pratique subséquente suivie par les deux Etats parties116. Elle fit particulièrement référence à une série de cartes publiées par le Gouvernement colombien à partir de 1931 où le 82 méridien était représenté comme la frontière maritime entre la Colombie et le Nicaragua117. De plus, ces publications n'avaient généré aucune protestation de la part du Gouvernement nicaraguayen118.

Le Gouvernement de Nicaragua, pour sa part, adopta une position opposée en ce qui concerne l'interprétation du Traité de 1928 et de son Protocole de 1930. En effet, d'après lui, les dispositions du premier instrument ne peuvaient pas impliquer que les formations Roncador, Quitasueño, Serrana, Serranilla et Bajo Nuevo formaient partie de l'Archipel de San Andrés119. Quant à la mention du 82 méridien ouest dans le protocole de 1930, il affirma que ni le texte du traité Bárcenas-Esguerra ni ses travaux préparatoires ne permettaient d'identifier un accord entre le Nicaragua et la Colombie à propos d'une délimitation maritime entre eux120. Pour fonder sa position au sujet de l'interprétation donnée au premier document, le Traité de 1928, le Nicaragua affirma tout d'abord que celui-ci ne donnait aucune définition ni précision sur la composition de l'Archipel de San Andrés121. Il rappela ensuite que, par le second paragraphe de l'article 1, certaines formations avaient été exclues de manière expresse du champ d'application matériel du traité, et que les raisons qui avaient motivé cet exclusion ne devaient pas être interprétées de manière telle qu'on puisse identifier une renonciation implicite de la part de Nicaragua à ses revendications sur Roncador, Quitasueño et Serrana122. Pour justifier ces arguments, le Nicaragua mentionna que l'inclusion de ce paragraphe dans le Traité de 1928 avait comme origine une proposition faite par les Etats-Unis d'Amérique afin de sauvegarder ses revendications sur les formations finalement exclues123. Il procéda par ailleurs à une analyse détaillée du processus de conclusion du Traité Saccio-Vázquez du 8 septembre 1972 entre la Colombie et les Etats-Unis d'Amérique par lequel ceux-ci renoncèrent de manière expresse à leurs revendications; processus durant lequel le Nicaragua manifesta pour la première fois ses revendications sur les formations Roncador, Quitasueño et Serrana124. Enfin, le Nicaragua rejeta les arguments concernant les cartes officielles publiées par le Gouvernement de la Colombie, à cause principalement de leur imprécision.

En ce qui concerne l'interprétation de la référence au 82e méridien figurant dans le protocole d'échange de ratification de 1930, le Nicaragua souligna tout d'abord l'importance du texte du Traité de 1928. En effet, d'après son préambule, le traité avait comme but principale de résoudre un "conflit territorial pendant"125 entre les deux Parties, et son article premier, la seule disposition qui portait sur le fond de la question, "[reconnaissait] simplement la souveraineté sur un territoire"126, sans faire aucune référence à une délimitation maritime quelconque. Il critiqua ensuite les arguments présentés par le Gouvernement de la Colombie au sujet des travaux préparatoires. Selon lui, les véritables travaux préparatoires n'étaient que "les négociations qui [avaient] mené à la signature du traité le 24 mars 1928, et qui n'[avaient] porté que sur le différend territorial"127. Quant aux affirmations de la part de certains membres du Sénat nicaraguayen lors de l'approbation du texte, il souligna le fait que l'utilisation de certains termes comme "délimitation" ou "frontière" était tout à fait compréhensible car il s'agissait justement de la délimitation de l'archipel. Il finit son analyse concernant les travaux préparatoires par ce qui avait été souligné par le Ministre des affaires étrangères nicaraguayen lors de son exposition devant le Sénat à propos de l'explication sur l'inclusion correspondante dans l'acte de ratification: il s'agissait d'une "limite géographique entre les archipels litigieux, sans laquelle la question ne serait pas complètement réglée". En troisième lieu, en ce qui concerne la pratique subséquente des parties, le Gouvernement nicaraguayen insista sur l'imprécision des cartes officielles invoquées par la Colombie128 et des négociations qui avaient été menées en différentes occasions à partir de 1977 en ce qui concerne la question de la délimitation maritime129.

Face aux arguments présentés par chaque Partie, la CIJ, afin de donner une réponse à la première exception présentée par la Colombie, adopta une position caractérisée par l'importance fondamentale accordée à l'interprétation textuelle des deux instruments en cause. Cependant, une distinction s'imposait entre l'analyse faite du Traité de 1928 et celle à propos du Protocole de 1930. En effet, si dans le premier cas, la Cour se limita à souligner la clarté de texte, dans le second cas, elle prit en considération les arguments présentés par chaque Partie pour déterminer la portée de la référence au 82e méridien.

En ce qui concerne l'interprétation du Traité de 1928, la Cour considéra que les limitations contenues à l'article VI du Pacte de Bogotá ne s'appliquaient pas à deux des trois questions concernant la souveraineté territoriale et, par conséquent, qu'elle était compétente pour les trancher en vertu de l'article XXXI dudit Pacte130. En premier lieu, quant à la phrase "[...] les autres îles, îlots et cayes qui font partie de l'archipel de San Andrés", contenue au premier paragraphe de l'article 1 du traité, la Cour se limita simplement à constater que "[son] libellé [.] ne répond[ait] pas à la question de savoir quelles [étaient, en dehors des îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, les formations maritimes qui [faisaient] partie de l'Archipel de San Andrés"131, sans ainsi analyser les arguments présentés par chaque Partie à l'égard, à la fois, de l'évolution historique de la composition de l'Archipel et des travaux préparatoires de l'instrument en cause. Il en fut de même à propos de la portée du second paragraphe de l'article 1 du Traité de 1928, où les Parties excluaient de manière expresse les formations Roncador, Quitasueños et Serrana de son champ d'application matériel. En effet, selon la Cour "le sens [de ce paragraphe] [était] clair: ce traité ne s'appliqu[ait] pas aux trois formations maritimes en question"132. Cependant, si dans ce dernier cas le fait de ne pas avoir pris en considération les travaux préparatoires de l'instrument en cause pouvait être justifié en raison de la clarté du texte, dans le premier cas, à cause justement de l'indéfinition de la phrase employée par les Parties, la CIJ aurait dû appliquer l'article 32 de la CVDT. Sa position est pour autant tout à fait justifiable en raison du caractère préliminaire de l'instance.

Quant à l'interprétation du Protocole de 1930, la CIJ adopta une position différente. Au lieu de se limiter à constater l'indéfinition ou obscurité de son texte, tout en laissant pour l'instance sur le fond l'examen des arguments présentés par chaque Parties, elle se livra à une détermination de la portée exacte du protocole en employant tous les outils mis à sa disposition par les articles 31 et 32 de la CVDT. Ainsi, l'attention fut tout d'abord concentrée sur le texte de l'instrument pour ensuite tenir compte des travaux préparatoires, des cartes publiées par la Colombie et des négociations poursuivies par les Parties au différend en 1977, 1995 et 2001. En ce qui concerne l'application de la méthode textuelle d'interprétation, la Cour constata que ses termes pris dans leur sens naturel et ordinaire "ne [pouvaient] être interprétés comme opérant une délimitation de la frontière maritime entre la Colombie et le Nicaragua"133 car "ces termes [allaient] davantage dans le sens de l'affirmation selon laquelle la disposition énoncée dans le protocole visait à fixer la limite occidentale de l'archipel de San Andrés au 82 méridien"134. Elle rejeta également l'interprétation soutenue par la Colombie à propos de la différence entre les termes employés dans les deux instruments. Selon elle, la lecture intégrale du passage où le protocole faissait référence à la "question" montrait finalement que l'intention des Parties était de "[...] mettre un terme à la question pendante entre les deux républiques au sujet de l'archipel de San Andrés et Providencia et de la côte de Mosquitos nicaraguayenne"135. Autrement dit, la "question" mentionnée dans le protocole concern[ait] la côte des Mosquitos ainsi que l'archipel de San Andrés; elle ne concern[ait] pas, même de manière implicite, une délimitation maritime générale"136.

Ces premières constatations furent poursuivies d'une analyse des travaux préparatoires des instruments en cause tendant à confirmer l'interprétation textuelle. Dans ce contexte, il est intéressant de remarquer que la Cour donna une importance fondamentale aux déclarations des organes ayant la capacité d'exprimer le consentement de l'Etat, tout en laissant de côté d'autres manifestations ayant été extériorisées par des fonctionnaires parlementaires. En effet, elle souligna tout d'abord la déclaration du représentant diplomatique de la Colombie en considérant ne pas trouver nécessaire de soumettre de nouveau le Traité de 1928 à son Congrès car, d'après lui, la mention relative au 82 méridien dans le Protocole équivalait à une interprétation du premier paragraphe de l'article premier du traité et n'en avait donc pas modifié la teneur137. Ensuite, elle fit référence à l'intervention du ministre des affaires étrangères du Nicaragua devant le Sénat nicaraguayen par laquelle ce dernier assurait que la mention relative au 82 méridien "ne modifiait pas le traité, parce qu'elle avait seulement pour but d'indiquer une limite entre les archipels à l'origine du différend"138.

Finalement, la Cour donna son avis sur des arguments présentés par les Parties à propos de leurs comportements subséquents. En premier lieu, elle rejeta l'opinion de la Colombie concernant les cartes remontant à 1930. Si la nature même de la ligne de partage y figurant était déjà ambiguë, il fallait ajouter à cela le fait que lesdits documents ne contenaient aucune légende explicative. En conséquence, le silence maintenu par le Gouvernement du Nicaragua face à leurs publications ne pouvait jamais être interprété comme valant un acquiescement de sa part139. En second lieu, on observe encore un rejet en ce qui concerne l'argument présenté par la Partie demanderesse à propos des négociations ayant eu lieu depuis 1977. Selon la Cour, "les éléments [...] soumis [...] à ce sujet n'[étaient] pas concluants et ne lui permett[ai] ent pas d'apprécier la portée des réunions" entre eux140. A notre avis, dans les deux cas précédemment mentionnés, la Cour ne disposait pas d'éléments de preuve suffisants afin de constater la conclusion d'un accord tacite à propos de l'interprétation et de la portée de la référence au 82 méridien dans le Protocole de 1930.

On se demande les raisons qui ont amené la Cour à faire la distinction, dans une instance préliminaire, entre une interprétation purement textuelle du Traité de 1928, d'une part, et une interprétation intégrale de son Protocole de 1930, d'autre part. S'agissant d'une décision par laquelle la Cour devait déterminer sa compétence sur la base du contenu de l'article XXXI du Pacte de Bogotá, il aurait été suffisant de déterminer la portée des dispositions conventionnelles par l'application exclusive de la méthode textuelle, tout en laissant pour l'instance postérieure l'analyse en profondeur des tous les arguments présentés par les Etats parties au différend.

2. Une non-interprétation injustifiée

En raison de la décision de la Cour du 13 décembre 2007, la question qui restait à résoudre était celle de savoir quelles étaient finalement les formations constituant l'archipel de San Andrés141. Autrement dit, il fallait déterminer la portée de la phrase "[...] les autres îles, îlots et cayes qui font partie de l'archipel de San Andres", contenue au second paragraphe de l'article premier du traité de 1928. Pour cela, le gouvernement de la Colombie présenta, dans son contre-mémoire du 11 novembre 2008, de nouveaux arguments, parmi lesquels, nous voudrions mentionner uniquement trois.

D'abord, il souligna certaines difficultés par rapport aux traductions prises en considération par la Cour142. D'après la Colombie, il existait certaines différences entre le texte original espagnol du traité de 1928 et ses traductions françaises et anglaises établies par le Secrétariat de la Société des Nations143. En effet, en ce qui concerne le second paragraphe de son article 1, au lieu de dire: "le présent traité ne s'applique pas aux récifs de Roncador, Quitasueño et Serrana [.. .]"144; il aurait fallu dire: "ne sont pas considérés comme incluses dans le présent traité les cayes Roncador, Quitasueño et Serrana dont le dominium fait l'objet d'un litige entre la Colombie et les Etats-Unis d'Amérique"145. De cette manière la Colombie estimait que "[...] ce texte signifiait non pas que le traité ne s'appliquait pas aux cayes, mais que celles-ci n'étaient pas réputées avoir été incluses dans le traité en raison du différend entre les deux Etats. L'expression are not considered to be (ne sont pas réputées) constituait] en effet une fiction (deeming clause) ayant pour objet les trois cayes. Elle laiss[ait] entendre que, sans le différend, les trois cayes auraient été considérées comme étant incluses dans le traité; en d'autres termes, qu'elles étaient incluses dans l'expression all the other islands, islets and cays that form part of the said Archipelago of San Andrés (tous les autres îles, îlots et cayes faisant partie dudit archipel de San Andrés)"146.

Ensuite, la Colombie fit référence à une note du 3 janvier 1929 (plus d'un an avant que le traité de 1928 ne fût examiné et approuvé par le Congrès du Nicaragua), par laquelle celle-ci communiquait au ministre nicaraguayen des affaires étrangères et au Congrès du Nicaragua les termes de raccord Olaya-Kellogg du 10 avril 1928. Dans son contenu, la Colombie remarquait de manière expresse, parmi d'autres questions, que les cayes de Roncador, Quitasueño et Serrana étaient finalement exclues du traité du 24 mars en raison du fait qu'elles faisaient l'objet d'un litige entre la Colombie et les Etats-Unis d'Amérique, pour ensuite souligner que lesdites cayes appartenaient à l'Archipel de San Andres147. Suite à la notification de cette note, ni le Gouvernement, ni le Congrès du Nicaragua ne formulèrent la moindre objection au commentaire à cet égard148.

Finalement, la Colombie avança certaines remarques à propos de la portée de la limite du méridien 82 de longitude ouest identifiée par le protocole de 1930149. Si l'argument concernant la délimitation maritime à partir de la détermination de cette limite avait été déjà rejeté par la Cour, cette ligne aurait pu être considérée comme ayant la fonction d'attribuer la souveraineté territoriale sur certaines formations maritimes à partir de l'identification d'une frontière "terrestre" entre les deux archipels. Dans ce sens, le gouvernement de la Colombie fit référence aux arguments présentés par le Nicaragua dans son mémoire à propos du but de cette limite150. Ce dernier suggérait qu'en fixant la limite du méridien 82 de longitude ouest en 1928, il visait à protéger le Miskito cays151. Or, comme il fut souligné par la

Colombie, "[i]l [était] révélateur qu'à l'est, les Miskito Cays ne se trouv[ai]ent pas en face de San Andrés ou de Providencia, mais plutôt face aux cayes de Quitasueño et Serrana, qui étaient situées à peu près à la même latitude. Si les autorités du Nicaragua de l'époque pouvaient concevoir que les Miskito Cays faisaient partie de l'archipel de San Andrés, quelle que fût leur distance des îles principales, il devrait en aller de même a fortiori pour Quitasueño, Roncador et Serrana"152. Ainsi, d'après la Colombie, les travaux préparatoires tendant à ajouter au protocole de 1930 la limite du méridien 82 de longitude ouest représentait un indice clair pour affirmer que les formations situées à l'est de cette limite pouvaient être considérées comme étant partie de l'archipel de San Andrés.

Le Gouvernement de Nicaragua, pour sa part, dans sa réplique du 18 septembre 2009, est resté tantôt obscure, tantôt carrément silencieux. En effet, en ce qui concerne l'interprétation proposée par la Colombie du second paragraphe de l'article 1 du Traité de 1928 sur la base de la nouvelle traduction, le Nicaragua souligna tout d'abord l'impossibilité d'arriver à une telle inter-prétation153 pour ensuite s'exprimer de la manière suivante: "[...] si l'on peut déduire quelque chose du texte, c'est que s'il avait été considéré que ces formations faisaient partie de l'"archipel de San Andrés", le texte du traité (d'après la version préférée par la Colombie) aurait alors été "les cayes de Roncador, Quitasueño et Serrana ne sont pas considérées comme incluses." dans larchipel de San Andrés, et non pas, comme le dit le traité, qu'elles n'auraient pas été considérées comme incluses dans le traité"154. Ce raisonnement ne nous semble pas tout à fait correct. Etant donné le but de la disposition en question -à savoir l'exclusion du domaine d'application matériel du Traité de 1928 de certaines formations du fait qu'elles étaient l'objet d'un différend-, le fait d'avancer que celles-ci ne faisaient pas partie de l'archipel de San Andrés n'avait aucun sens. En tout cas, contrairement à ce qui est affirmé par le Nicaragua, le texte proposé n'aurait été pertinent que si les Etats négociateurs étaient convaincus que les cayes de Roncador, Quitasueño et Serrana n'étaient pas considérés comme étant partie dudit archipel. En effet, pourquoi les Etats intéressés auraient-ils besoin de détailler quelque chose ne coïncidant pas avec la réalité et n'ajoutant rien à l'objet de la disposition en question?

Quant aux deux autres arguments présentés par la Colombie, le Gouvernement du Nicaragua n'apporta aucune réponse ou obj ection.

Face à la discussion entre les Etats parties au différend à propos de l'interprétation de la phrase "[...] les autres îles, îlots et cayes qui font partie de l'archipel de San Andres", contenue au second paragraphe de l'article premier du traité de 1928, la CIJ conclut que les éléments de preuve présentés lors de la procédure n'étaient pas suffisants pour identifier les formations qui composent l'archipel en question155. En effet, elle affirma tout d'abord que la situation géographique de chaque formation en litige ne représentait pas un critère suffisamment clair pour leur détermination156. Il en fut de même en ce qui concerne les "documents historiques" invoqués à cet égard par les Parties157. En deuxième lieu, quant à la portée du second alinéa de l'article premier du traité de 1928, elle constata que l'exclusion de manière expresse des formations Roncador, Quitasueño et Serrana du champ d'application du traité n'était pas non plus en soi suffisante pour conclure que le Nicaragua et la Colombie les considéraient comme faisant partie intégrante de l'archipel de San Andrés158. Finalement, en ce qui concerne les sources historiques, elle conclut qu'elles "n'établiss[ai]ent pas de manière concluante la composition [dudit archipel]"159. Bref, en seulement quatre paragraphes, la CIJ décida de ne pas déterminer la portée de l'une des dispositions du traité de 1928 à cause de l'"insuffisance" ou de la "inconsistance" de chaque élément de preuve analysé de façon isolée.

La position adoptée par la Cour fut vivement critiquée. Le juge Rony Abraham, par exemple, qualifia le raisonnement suivi par la majorité comme "une erreur juridique grave"160 et "un manque d'une saine prudence judiciaire"161. Pour fonder sa position, il fit référence principalement à deux arguments. En premier lieu, il mentionna l'importance de tout instrument conventionnel dans un différend concernant la souveraineté territoriale. En effet, selon lui, "nous ne sommes pas dans un cas, comme il s'en produit, où la Cour pouvait choisir, entre plusieurs bases juridiques invoquées devant elle pour résoudre le différend, celle qui lui paraissait la plus solide et la plus opportune pour fonder son raisonnement. Elle était tenue d'examiner d'abord la question du traité, et n'avait le droit de passer à l'examen de l'uti possidetis juris et des effectivités que si et dans la mesure où le traité n'attribuait pas la souveraineté sur les îles en litige à l'une ou l'autre des Parties"162. Il en était ainsi car le titre conventionnel a une hiérarchie supérieure aux effectivités. En ce qui concerne la relation entre l'uti possidetis juris et le traité, on applique dans le cas d'espèce le principe lex posterior. En deuxième lieu, le juge Abraham mentionna le principe fondamental selon lequel "le juge n'a pas le droit de tirer argument de l'obscurité du traité pour s'abstenir de l'interpréter"163. A notre avis, c'est une manifestation claire du principe de l'effet utile en ce qui concerne le processus d'interprétation d'un traité international.

Le professeur Marcelo G. Kohen, pour sa part, n'hésita pas non plus à qualifier le raisonnement de la majorité comme une "faute grave"164 dans un double sens. Il affirma tout d'abord que la Cour disposait de tous les éléments de preuves nécessaires pour constater que tous les cayes concernées faisaient partie de l'archipel de San Andrés. D'après lui, certaines données comme l'objet et but de l'instrument en question165, les effectivités166, la reconnaissance par la Grande Bretagne de la souveraineté de la Colombie sur les cayes en cause167, les cartes officielles du gouvernement colombien de 1920 et 1931168, la description de l'archipel faite par le ministre colombien des affaires étrangères, Jorge Holguin, en 1890169, le travaux préparatoires du Traité de 1928170 et, finalement, les raisons pour lesquelles les Etats parties avaient décidé d'identifier la limite du méridien 82 de longitude ouest dans le protocole de 1930171, constituaient des éléments à la fois nécessaires et suffisants pour l'interprétation de la disposition en question. En second lieu, dans le même sens que pour le juge Ronny Abraham, il ajouta que même en l'absence de ces éléments, "la Cour devait adopter une interprétation qui ne priverait pas d'effet utile l'article 1 du traité de 1928"172. Finalement, il proposa une explication à l'attitude adoptée par la CIJ: "[...] si [celle-ci] avait abouti à la conclusion que les cayes faisaient partie de l'Archipel, cela aurait pu avoir un impact sur la délimitation maritime. En effet, cette donnée aurait pu être considérée comme l'une des circonstances pertinentes à prendre en compte afin de ne pas enclaver Quitasueño et Serrana, comme la Cour l'a fait au nord de sa délimitation"173. On reviendra sur cette dernière question dans la seconde partie du présent travail.

A notre avis, il n'existe aucun doute que la Cour a commis une "faute" ou "erreur juridique grave" lorsqu'elle décide de ne pas déterminer la portée de l'article 1 du traité de 1928 à propos des formations composant l'archipel de San Andrés. Le principe de l'effet utile lors de l'interprétation de tout instrument international se présente comme l'un des règles herméneutiques fondamentales en droit international public. Il est d'autant plus important lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'un titre juridique conventionnel dans le contexte d'un différend territorial. En effet, comme l'a déjà souligné le juge Ronny Abraham dans son opinion individuelle, face aux différents titres juridiques invoqués par les Parties au différend, le traité international possède une importance dominante.

II. L'analyse de certaines questions concernant la délimitation maritime

Concernant la délimitation maritime, certaines questions retiendront notre attention. En premier lieu, on analysera les raisonnements suivis par la Cour en ce qui concerne la nouvelle demande présentée par le Nicaragua (A). En second lieu, à cause principalement de l'enclavement des îles Quitasueño et Serrana, on examinera les différents critères pris en considération par la Cour pour l'identification des circonstances pertinentes, pour ensuite déterminer leur portée sur la méthode de délimitation maritime dans le cas d'espèce (B).

A. La thèse initiale du Nicaragua à propos de la délimitation maritime et son changement postérieur: les répercussions sur la décision de la CIJ

Dans les deux premières instances écrites devant la CIJ, sa requête du 6 décembre 2001 et son mémoire du 28 avril 2003, le Gouvernement de Nicaragua demanda au Tribunal de "déterminer le tracé d'une ligne [de délimitation médiane] d'une frontière maritime unique entre les portions de plateau continental et les zones économiques exclusives relevant respectivement du Nicaragua et de la Colombie"174. Pour cela, d'après le demandeur, la Cour devait tenir compte, d'un point de vue géographique, de la côte continentale de chacune des parties au différend et, en ce qui concerne le droit applicable, des "principes équitables et [des] circonstances pertinentes que le droit international général reconnaissait comme s'appliquant à une délimitation de cet ordre"175. L'unicité de la ligne de délimitation maritime impliquait nécessairement que les espaces maritimes en question, en l'occurrence le plateau continental et la zone économique exclusive des deux parties au différend, convergent et se chevauchent à un moment donné à l'intérieur de la zone de délimitation pertinente176.

Pour le Gouvernement de la Colombie, la demande concernant l'identification d'une ligne unique [et médiane] entre les deux côtes continentales était basée sur une prémisse erronée "en raison du fait que les côtes continentales des Parties [étaient] situées à une distance largement supérieure à 400 milles marins l'une de l'autre, et que la ligne visée par la prétention du Nicaragua se [situait] donc dans une zone dans laquelle le Nicaragua ne [pouvait] prétendre à aucun droit sur un plateau continental ou à une zone économique exclusive [.. .]"177. L'argument présenté par la Colombie dans son contre-mémoire du 11 novembre 2008 était clair: en raison principalement du fait que la partie demanderesse avait sollicité la fixation d'une frontière unique, le seul critère pour déterminer la longueur de chaque espace maritime en cause était celui de leur distance178. Par conséquent, si l'étendue entre côtes continentales était finalement supérieure à 400 milles marins, l'impossibilité de constater une convergence et chevauchement entre espaces était évidente et, comme résultat, la demande du Nicaragua était clairement infondée179.

L'observation présentée par la Colombie eut ses répercussions sur les arguments futurs du Gouvernement du Nicaragua. En effet, dans sa réplique du 18 septembre 2009, le Nicaragua reformula sa position initiale par rapport à la délimitation maritime: au lieu d'insister sur sa prétention originelle de fixer une frontière maritime unique entre les deux côtes continentales, il demanda d'effectuer une délimitation du plateau continental180 en tenant compte des études géologiques et hydrographiques dans la zone181. Cette nouvelle demande eut des conséquences importantes sur l'analyse future de la CIJ. En premier lieu, on devait déterminer si, à cause de la nouvelle demande présentée à un moment avancé de la procédure devant la Cour, celle-ci avait la compétence pour la traiter (1). Ensuite, il fallait établir si les éléments de preuve présentés par la partie demanderesse étaient suffisants pour analyser la question de savoir si le Nicaragua avait des droits à un plateau continental au-delà de 200 milles marins de sa côte continentale (2).

1. La recevabilité de la nouvelle demande de Nicaragua ayant comme objet la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins

Selon le Gouvernement de la Colombie, la nouvelle prétention du Nicaragua avait pour conséquence immédiate son irrecevabilité182. En effet, par la présentation de la nouvelle demande devant la CIJ au milieu de la procédure écrite, le Nicaragua avait violé les articles 40, paragraphes 1, du Statut de la Cour, et 38, paragraphe 1, de son Règlement183. D'après ces deux dispositions, lues conjointement, l'Etat qui introduisait une requête devant la Cour, devait y préciser, parmi d'autres éléments, l'objet du différend et indiquer "la nature précise de la demande et [...] un exposé succinct des faits et moyens sur lesquels cette demande repos[ait]"184. La Cour avait déjà eu l'occasion d'identifier le but et la portée de ces dispositions. Selon elle, celles-ci avaient une importance fondamentale en ce qui concerne la sécurité juridique et la bonne administration de la justice et, pour cela, l'objet du différend, une fois identifié de manière claire par la requête, ne pouvait pas être modifié dans les instances suivantes. Effectivement, "aux termes de l'article 40 du Statut, c'[était] la requête qui indique l'objet du différend [et] le Mémoire, tout en pouvant éclaircir les termes de la requête, ne [pouvait] pas dépasser les limites de la demande qu'elle contient.. ."185. L'acceptation de cette dernière possibilité, c'est-à-dire de reformuler ou modifier l'objet du différend une fois que celui-ci a été clairement identifié par la requête, "[était] de nature à porter préjudice aux Etats tiers qui, conformément à l'article 40, alinéa 2, du Statut, [devaient] recevoir communication de toute requête afin qu'ils puissent se prévaloir du droit d'intervention prévu par les articles 62 et 63 du Statut"186.

De cette manière, la Colombie souligna l'irrecevabilité de la nouvelle demande car, par sa présentation dans sa Réplique, le Nicaragua avait complètement modifié l'objet du différend ainsi que la nature de sa demande. Pour fonder sa position, la Colombie mentionna les conditions établies par la Cour pour que la nouvelle demande puisse être recevable pour ensuite constater que lesdites conditions n'étaient pas remplies. En effet, d'après la jurisprudence de la Cour, pour qu'une demande puisse être tenue pour incluse matériellement dans la demande initiale "il ne saurait suffire que des liens de nature générale existent entre ces demandes. Il [convenait] que la demande additionnelle soit implicitement contenue dans la requête [...] ou découle directement de la question qui fait l'objet de cette requête"'187. D'après la Colombie, "la nouvelle prétention du Nicaragua concernant le plateau continental n'[était] point implicitement contenue dans [sa] requête ni dans [son] mémoire"188. Car "la question du droit du Nicaragua à un plateau continental étendu ainsi que la délimitation de ce plateau basée sur des facteurs d'ordre géologique et géomorphologique ne saurait être considérée comme découlant directement de la question qui faisait l'objet de la requête, à savoir la délimitation d'une frontière maritime unique basée uniquement sur des facteurs géographiques"189. De surcroît, l'impossibilité d'inclusion découlait également du fait que la nouvelle demande impliquait l'examen d'une série des questions totalement différentes de celles soulevées par la prétention initiale190. Ainsi, d'après le gouvernement de la Colombie, le changement substantiel du fondement de la prétention et de la solution recherchée avait comme conséquence immédiate la modification de l'objet du différend.

La CIJ adopta une position contraire à celle soutenue par la Colombie. Même si la prétention présentée par le Nicaragua au point 1.3) des conclusions finales de sa réplique fut considérée par la Cour, d'un point de vue formel, comme une nouvelle demande191, cela n'impliqua pas, pour autant, son irrecevabilité automatique192. Tout en rappelant sa jurisprudence en la matière, la Cour estima qu'une telle demande ne devait pas implicitement être contenue dans la requête193. De même, elle ne devait pas directement découler de la question qui fait l'objet de celle-ci194. En conséquence, il s'agissait de déterminer si la nouvelle prétention avait pour objet de modifier la requête ou la demande initiale. Etant donné que l'objet de celle-ci était de résoudre "un ensemble de questions juridiques connexes en matière de titre territorial et de délimitation maritime qui demeurent en suspens entre la République de Nicaragua et la République de Colombie", selon la Cour, la nouvelle demande présentée par le Nicaragua ne produisait aucune modification sur celui-là195. Pour fonder sa position, la Cour fit une distinction entre la modification ou changement de l'objet initial de la demande et la modification ou changement du fondement juridique ou de la solution recherchée196. Si dans le premier cas, la modification entraînait comme résultat l'irrecevabilité de la nouvelle prétention, dans le second cas, le changement n'avait aucune répercussion sur l'objet initial de la requête (la solution de certaines questions concernant la délimitation maritime)197. Par conséquent, la nouvelle demande était recevable198.

La position de la Cour dans la présente affaire coïncide avec une jurisprudence constante tendant à reconnaître une exception importante au principe de l'immunité de l'objet de la requête sur la base de certains critères objectifs. En effet, ce fut à partir de l'affaire du Temple de Preah Vihéar, que la CIJ soutint que la cinquième conclusion présentée par le Cambodge pendant la procédure orale et concernant certaines restitutions était "plutôt [...] implicite dans la revendication de souveraineté"199. Une deuxième occasion se présenta lors de l'affaire concernant la Compétence en matière de pêcheries, entre la République fédérale d'Allemagne et l'Islande, où la première demanda une réparation en raison de certains faits ayant eu lieu a posteriori du dépôt de la requête. A cette occasion, la Cour se déclara compétente pour connaître de cette conclusion tout en soulignant que celle-ci découlait directement de la question qui fait l'objet de cette requête200. Dès lors, les deux critères mentionnés furent généralement cités par la Cour pour justifier le rejet ou l'acceptation de la modification de l'objet de la requête201. D'après le professeur Robert Kolb, "cette jurisprudence est bienvenue. Elle permet d'assurer une certaine unité de l'instance, qui seule permet à son tour une bonne administration de la justice. Si la Cour se montrait plus stricte, elle inciterait peut-être l'Etat demandeur à introduire l'aspect écarté sous couvert d'une nouvelle requête, et donc d'une nouvelle instance. Nul n'y gagnerait, ni du point de vue de l'économie du procès, ni du point de vue de l'unité de la matière à juger"202.

2. L'impossibilité par la CIJ de délimiter les portions du plateau continental relevant de chacune des Parties

Si la nouvelle demande présentée par le Nicaragua n'a pas été finalement rejetée par la Cour, les arguments présentés pour fonder sa thèse auraient pu avoir des répercussions importantes sur l'interprétation du droit applicable au cas d'espèce et la méthodologie de délimitation de la frontière entre les deux plateaux continentaux. En premier lieu, la Partie demanderesse considéra l'identification de la limite extérieure de son plateau continental étendu comme une condition nécessaire et préalable à la délimitation maritime entre les deux parties au différend. En effet, dû principalement à l'impossibilité de présenter comme un élément de preuve pertinent des recommandations effectuées par la Commission des limites du plateau continental, constituée en vertu de l'annexe II de la CNUDM, la tâche de reconnaître la limite extérieure correspondante devait être remplie, selon le Nicaragua, par la Cour. En second lieu, le Nicaragua trouva comme judicieux pour l'application du principe de la division par parts égales, l'identification comme zone pertinente pour la délimitation correspondante uniquement celle où "les projections côtières du Nicaragua et de la Colombie converg[eai] ent et se chevauch[ai]ent"203. Ainsi, afin de tracer la frontière correspondante, le Nicaragua remplaçait la zone située entre les deux côtes continentales par une zone plus réduite et proche de la côte continentale de la Colombie. Finalement, le Nicaragua considéra comme nécessaire, afin d'aboutir à une solution équitable, de prendre en considération uniquement le critère du prolongement naturel tant pour le plateau continental de Nicaragua que pour celui de la Colombie204. De cette manière, le Nicaragua établissait de façon indirecte un rapport hiérarchique entre les deux critères reconnus par l'article 76 de la CNUDM pour mesurer l'étendue du plateau continental de chaque Partie au différend. Ces trois points découlant de la nouvelle prétention du Nicaragua auraient eu comme résultat évident le fait que la ligne divisant les deux plateaux continentaux étendus soit tracée à l'intérieur des 200 milles marins mesurés à partir de la côte colombienne.

Le Gouvernement de la Colombie, pour sa part, affirma que la nouvelle prétention présentée par le Nicaragua était clairement infondée205. Pour défendre sa position, il soutint tout d'abord que la partie demanderesse n'avait pas le droit d'invoquer un plateau continental étendu en raison principalement de l'inexistence d'une recommandation préalable faite par la Commission des limites du plateau continental, d'après la procédure établie par le paragraphe 8 de l'article 76 de la CNUDM206. Selon la CIJ dans l'affaire Nicaragua c. Honduras, précédent cité par la partie défenderesse207, "toute prétention relative à des droits sur le plateau continental au-delà de 200 milles [devait] être conforme à l'article 76 de la CNUDM et examinée par la Commission des limites du plateau continental constituée en vertu de ce traité [.. .]"208. La Colombie affirma, en deuxième lieu, que les éléments de preuve présentés dans la réplique de Nicaragua étaient insuffisants pour constater les limites de la marge continentale de son plateau continental. En effet, selon elle, "les trois courtes annexes (annexes 16-18, vol. II), [...] ne [satisfaisaient] point aux prescriptions concernant la demande devant être soumise à la commission des Nations Unies"209. Finalement, elle rejeta les arguments tendant à fonder la position du Nicaragua d'après laquelle le critère du prolongement naturel devait prédominer sur celui de la distance. En ce sens, la Colombie affirma que, selon le droit international, elle "[possédait] ipso facto et ab initio des droits à un plateau continental s'étendant à 200 milles de ses côtes, sans aucune restriction découlant des prétendues limites de son plateau continental physique"210. D'après le Gouvernement de la Colombie, ni la jurisprudence, ni la pratique des Etats ne permettaient de justifier les arguments présentés par le Nicaragua. Concernant la jurisprudence, la Colombie fit référence à l'affaire Libye c. Malte, où la Cour avait eu l'occasion de déclarer que les caractéristiques géologiques ou géophysiques du plateau continental jusqu'à une distance de 200 milles marins de la côte d'un Etat ne jouaient pas le moindre rôle quant aux questions du titre et de la délimitation211. Quant à la pratique des Etats, la Colombie mentionna une série de cas où "les Etats [avaient] fait preuve de prudence en limitant leurs prétentions concernant un plateau continental étendu formulées devant la commission des Nations Unies à des zones situées au-delà de 200 milles marins du territoire le plus proche d'un autre Etat précisément à cause du fait que les titres sur les 200 milles marins [existaient] de plein droit"212.

La Cour finit par reconnaître l'impossibilité d'accueillir la nouvelle demande formulée par le Nicaragua dans la mesure principalement où celui-ci n'avait pas apporté la preuve permettant de constater que "sa marge continentale s'étend[ait] suffisamment loin pour chevaucher le plateau continental dont la Colombie [pouvait] se prévaloir [.. ,]"213. Cependant, la Cour n'hésita pas, pour fonder sa décision, à développer certains arguments et à employer des termes qui nous permettront d'analyser les deux questions suivantes: l'opposabilité de la procédure stipulée par le paragraphe 8 de l'article 76 de la CNUDM à un Etat qui n'y est pas Partie et la question de savoir s'il existe une hiérarchie entre les critères de distance et de prolongement naturel, reconnus par le premier paragraphe de la même disposition. A notre avis, ces deux questions revêtent une importance particulière.

En ce qui concerne le premier point, il est évident que le présent différend représentait une occasion exceptionnelle pour que la Cour puisse s'exprimer à l'égard de l'opposabilité de la procédure détaillée à l'article 76, paragraphe 8 de la CNUDM. En effet, d'une part, la Partie demanderesse, qui était Partie à la CNUDM, voulait obtenir la reconnaissance de la part de la Cour d'un droit à un plateau continental étendu sans avoir présenté toute la documentation correspondante devant la Commission des limites du plateau continental ni avoir non plus reçu aucune recommandation de la part de cet organe; d'autre part, la Partie défenderesse, qui n'était pas Partie à la CNUDM, avait utilisé la disposition en question comme l'un des éléments à prendre en compte pour considérer comme infondée la nouvelle prétention du Nicaragua. C'est pour ces circonstances d'espèce très particulières que la CIJ affirma ceci:

Dans l'affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), la Cour a déclaré que "toute prétention [d'un Etat partie à la CNUDM] relative à des droits sur le plateau continental au-delà de 200 milles d[evait] être conforme à l'article 76 de la CNUDM et examinée par la Commission des limites du plateau continental constituée en vertu de ce traité" (CIJ Recueil 2007 (II), p. 759, par. 319). La Cour rappelle que, aux termes de son préambule, la CNUDM a pour objet d'établir "un ordre juridique pour les mers et les océans qui facilite les communications internationales et favorise les utilisations pacifiques des mers et des océans [ainsi que] l'utilisation équitable et efficace de leurs ressources"; il y est également souligné que "les problèmes des espaces marins sont étroitement liés et doivent être envisagés dans leur ensemble". Eu égard à l'objet et au but de la CNUDM, tels qu'exposés dans son préambule, le fait que la Colombie n'y soit pas partie n'exonère pas le Nicaragua des obligations qu'il tient de l'article 76 de cet instrument214.

Cependant, la mention faite à des obligations qui ont un caractère strictement conventionnel dans le cas d'espèce attira l'attention de certains Membres de la Cour. Ainsi, pour Madame la Juge Joan E. Donoghue, la référence à la déclaration faite par la Cour dans son arrêt de 2007 laissait en elle une sensation de perplexité215. Pour le Juge ad hoc Thomas A. Mensah, "il n'était ni opportun ni nécessaire de se référer à la déclaration faite par la Cour dans l'affaire Nicaragua c. Honduras"216. En effet, pourquoi fallait-il citer un précédent où la Cour avait essayé de souligner les obligations qui découlent de la CNUDM, dans une affaire où l'une des Parties n'avait pas ratifié ledit instrument et, par conséquent, le droit applicable dans le cas d'espèce avait une nature purement coutumière? Le Juge ad hoc Thomas A. Mensah arriva même à affirmer que l'importance donnée par la Cour à la procédure détaillée à l'article 76 de la Convention pouvait "revenir à exclure, ou tout au moins à limiter fortement, la possibilité pour un Etat non partie à la convention de faire valoir son droit à un plateau continental au-delà de 200 milles marins vis-à-vis d'Etats tiers, parties ou non à la CNUDM, puisqu'il [devenait] à tout le moins possible de soutenir que cette procédure ne lui [était] pas ouverte (en tout cas pas de plein droit)"217.

Même si la citation faite par la Cour dans le paragraphe 126 de son arrêt pourrait être l'objet de certaines critiques, en raison principalement des caractéristiques particulières de l'affaire, il nous semble important de faire les remarques suivantes. En premier lieu, on doit souligner que tout Etat partie ou non à la CNUDM a le droit à un plateau continental au-delà de 200 milles marins à la condition que son existence soit dûment prouvée. En effet, la Cour elle même a déjà remarqué dans son arrêt de 2012 que "la définition du plateau continental énoncée au paragraphe 1 de l'article 76 de la CNUDM [faisait] partie du droit international coutumier"218. Et l'on sait parfaitement que cette définition fait référence aussi bien au critère de la distance qu'à celui du prolongement naturel. En outre, il faudrait mentionner l'article 77 du même instrument, disposition qui reflète également le droit international coutumier et d'après laquelle "les droits de l'Etat côtier sur le plateau continental sont indépendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse". Il est ainsi possible de soutenir, comme le fit le Juge ad hoc Thomas a. Mensah, que "le droit d'un Etat côtier à un plateau continental au-delà de 200 milles marins existe ipso facto et ab initio en droit international coutumier, que cet Etat soit ou non partie à la CNUDM"219.

En second lieu, en ce qui concerne la procédure établie par le paragraphe 8 de l'article 76, vu sa nature strictement conventionnelle, l'application du principe pacta tertiis nec nocent nec prosunt, codifié à l'article 34 de la CVDT de 1969, s'impose. Par conséquent, le contenu de cette disposition serait uniquement opposable entre Etats parties à la CNUDM. En tout état de cause, cela n'implique pas que le comportement adopté par l'Etat partie à la convention n'ait aucune importance du point de vue juridique dans une affaire où l'une des parties au différend ne l'avait pas encore ratifié. En ce sens, il faudrait faire une distinction entre les trois situations suivantes: 1) les deux parties au différend sont aussi Etats parties à la CNUDM; 2) la partie au différend qui invoque un plateau continental étendu est aussi partie à la CNUDM tandis que l'autre partie au différend n'a pas encore ratifié cet instrument et; 3), aucune des deux parties au différend n'est partie à la CNUDM. Si dans le premier et troisième cas, la situation est tout à fait claire220, la deuxième situation demande des éclaircissements supplémentaires. En effet, le contenu de l'article 76 ne pourra pas s'appliquer entre les Etats parties au différend en tant que disposition conventionnelle, mais la conduite suivie par l'Etat partie à la CNUDM représentera un élément de preuve fondamental pour déterminer si l'Etat intéressé dispose d'un droit à un plateau continental étendu.

En ce qui concerne le second point attirant notre attention, c'est-à-dire le rapport existant entre les deux critères détaillés à l'article 76, paragraphe 1, de la CNUDM, une distinction doit être faite entre les deux positions adoptées par le Gouvernement du Nicaragua à partir de sa réplique. Si dans cet instrument, la thèse présentée est difficilement inconciliable avec le droit international positif, la nouvelle position manifestée pendant la procédure orale mérite une analyse plus attentive.

Comme nous avons déjà souligné au début de la présente partie, dans sa réplique du 18 septembre 2009, le Nicaragua considéra approprié, afin d'aboutir à une solution équitable, de prendre en considération uniquement la zone où le prolongement naturel des deux plateaux continentaux appartenant à chaque Partie au différend se chevauchent. Cela impliquait nécessairement que la ligne divisant les deux plateaux continentaux soit tracée à l'intérieur des 200 milles mesurées à partir de la côte colombienne et, par suite, nier le droit de la Colombie à disposer ipso facto et ab initio des droits à un plateau continental s'étendant à 200 milles de ses côtes. Cette thèse se manifeste comme une violation claire des articles 76, paragraphe 1 et 77, paragraphe 3 de la CNUDM. Qui plus est, comme la CIJ l'affirma dans son arrêt du 3 juin 1985, "du moment que l'évolution du droit permet à un Etat de prétendre que le plateau continental relevant de lui s'étend jusqu'à 200 milles de ses côtes, quelles que soient les caractéristiques géologiques du sol et du sous-sol correspondants, il n'existe aucune raison de faire jouer un rôle aux facteurs géologiques ou géophysiques jusqu'à cette distance, que ce soit au stade de la vérification du titre juridique des Etats intéressés ou à celui de la délimitation de leurs prétentions. Cela est d'une particulière évidence en ce qui concerne la vérification de la validité du titre, puisque celle-ci ne dépend que de la distance à laquelle les fonds marins revendiqués comme plateau continental se trouvent par rapport aux côtes des Etats qui les revendiquent, sans que les caractéristiques géologiques ou géomorphologiques de ces fonds jouent le moindre rôle, du moins tant que ces fonds sont situés à moins de 200 milles des côtes en cause"221. Au contraire de ce qui fut affirmé par le professeur M. Vaughan Lowe lors de la procédure orale222, la citation de cette affaire était tout à fait pertinente en raison principalement de la "généralité" de l'affirmation. En effet, il s'agissait plutôt de la constatation d'une règle générale que d'une observation juste pour le cas d'espèce223.

Mais c'est à partir de la procédure orale que le Nicaragua modifia une fois de plus ses arguments. Au lieu de continuer à soutenir sa thèse concernant la délimitation maritime sur la base du critère du prolongement naturel des deux plateaux continentaux, le professeur Lowe "reconnut" finalement le droit de la Colombie à un plateau continental de 200 milles marins224. Ainsi, la question qui s'est posée est celle de savoir si, une fois prouvé que le Nicaragua disposait d'un plateau continental étendu, celui-ci avait une même importance que le plateau continental mesuré sur la base du critère de la distance (thèse du Nicaragua) ou si, au contraire, le dernier prédominait sur le premier (thèse de la Colombie). La première thèse impliquait que la ligne de délimitation puisse se trouver entre les limites extérieures des deux plateaux continentaux, tandis que dans le second cas, c'était la limite extérieure du plateau continental de la Colombie qui pouvait représentée la ligne de délimitation dans le cas d'espèce. En tout état de cause, les réponses à la question posée par le juge Mohamed Bennouna lors de la procédure orale225, pouvaient nous permettre de faire une distinction entre le régime du plateau continental en deçà de la limite des 200 milles marins et celui de la portion située au-delà de cette limite. En effet, M. Rodman R. Bundy, avocat à la Cour d'appel de Paris, par la Colombie, souligna, au moins, cinq différences substantielles entre les deux régimes226. A cela, il fallait ajouter que le fait de restreindre les compétences de l'Etat côtier sur la portion du plateau continental se situant en deçà de la limite des 200 milles marins pouvait avoir pour résultat d'affecter certaines de ses compétences en ce qui concerne la zone économique exclusive. Mais ces distinctions, représenteraient-elles une condition suffisante pour limiter l'étendue du plateau continental du Nicaragua? Etant donné que dans son arrêt du 17 mars 2016227, la CIJ s'est déclarée compétente, sur la base de l'article XXXI du Pacte de Bogotá, pour connaître de la demande présentée par le Nicaragua à propos de la délimitation du plateau continental entre celui-ci et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne, elle aura la possibilité de donner une réponse à cette question.

B. Certains aspects à propos de la frontière maritime déterminée par la CIJ

Si, comme nous avons vu précédemment, la Cour ne fit pas droit à la demande de Nicaragua relative à un plateau continental au-delà de 200 milles marins, elle se considéra néanmoins compétente afin d'identifier une frontière maritime à l'intérieur de la limite des 200 milles marins depuis la côte nicaraguayenne228. En effet, au chevauchement des espaces maritimes en cause s'ajouta la formulation particulièrement large de la requête de la Partie demanderesse. Ainsi la Cour fut-elle habilitée à procéder à la délimitation maritime entre, d'une part, les espaces maritimes dévolus à la Colombie et, d'autre part, le plateau continental et la zone économique exclusive du Nicaragua. Pour cela, elle dut en premier lieu identifier la méthode de délimitation pertinente pour ensuite déterminer ses effets juridiques à partir de son application sur la zone correspondante. Si dans le premier cas, la Cour adopta une position conservatrice (1), la détermination de certaines circonstances pertinentes eut comme résultat l'enclavement des îles Quitasueño et Serrana (2).

1. La confirmation de la méthode traditionnelle de délimitation maritime: l'établissement d'une ligne d'équidistance comme première étape

Dans sa réplique du 18 septembre 2009, le Gouvernement du Nicaragua manifesta son désaccord à l'égard de la position adoptée par la Colombie en ce qui concerne la détermination d'une ligne d'équidistance, comme première étape de la délimitation maritime, entre la côte continentale nicaraguayenne et les formations maritimes colombiennes229. A son avis, cette manière de procéder impliquait nécessairement de méconnaître certaines caractéristiques géographiques particulières de la zone identifiée comme pertinente230. En effet, la fixation d'une ligne d'équidistance comportait tout d'abord la reconnaissance d'une importance disproportionnée à la côte de certaines possessions insulaires "petites et insignifiantes"231 vis-à-vis de la côte continentale du Nicaragua mesurant 450 kilomètres de long. En second lieu, ce procédé avait également comme résultat d'ignorer les droits du Nicaragua sur une partie importante de sa zone économique exclusive et de son plateau continental se trouvant à l'est des formations maritimes colombiennes. A cet égard, le Gouvernement du Nicaragua souligna qu'"[i]l [était] logique que, dans le cas de la délimitation d'une zone située essentiellement entre deux côtes similaires, une ligne d'équidistance provisoire puisse servir de point de départ aux fins de la délimitation. Or, en l'espèce, moins de 50% de la zone de délimitation se [situait] entre les deux côtes choisies de façon arbitraire par la Colombie dans le cadre de ce scénario. Dans ces circonstances, toute ligne d'équidistance provisoire ferait totalement abstraction des 50% restants de la zone au profit de la Colombie"232. Ainsi, selon le Nicaragua, en raison des caractéristiques spécifiques de la zone pertinente, la détermination d'une ligne d'équidistance comme première étape de la délimitation de la frontière maritime n'avait aucune signification et aboutait à un résultat manifestement inéquitable.

Pour fonder sa position, le Nicaragua fit référence, parmi d'autres affaires233, à celle concernant la délimitation du plateau continental entre la Libye et la République de Malte234, où la CIJ observa: "[qu'elle] ne saurait admettre que, même comme étape préliminaire et provisoire du tracé d'une ligne de délimitation, la méthode de l'équidistance doive forcément être utilisée, ni qu'il incombe à la Cour 'd'examiner en premier lieu les effets que pourrait avoir une délimitation selon la méthode de l'équidistance' (CIJ Recueil 1982, p. 79, par. 110) [...] L'application des principes équitables dans les circonstances pertinentes de l'espèce [pouvait] encore imposer de recourir à une autre méthode ou combinaison de méthodes de délimitation, même dès le début de l'opération"235. Il mentionna également l'affaire de la Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine)236, où la Cour fit observer que le premier pas dans le cadre de la délimitation n'était pas l'établissement d'une ligne d'équidistance provisoire, mais la détermination d'une "ligne de délimitation provisoire en utilisant des méthodes objectives d'un point de vue géométrique et adaptées à la géographie de la zone dans laquelle la délimitation doit être effectuée"237. Si dans les deux cas précédemment mentionnés, le principe de l'équidistance n'avait pas un caractère impératif, dans le second exemple, on avait également la possibilité d'identifier les deux critères que, selon le Nicaragua, devait remplir la ligne de délimitation provisoire: son adaptation à la zone dans laquelle la délimitation est effectuée et son objectivité d'un point de vue géométrique238.

Aux arguments précédemment mentionnés, le Nicaragua ajouta le fait que dans la plupart des cas où la Cour ou les tribunaux arbitraux avaient dû déterminer une ligne de délimitation provisoire, des formations maritimes comme les îles, îlots et roches n'avaient pas été généralement prises en considération comme points de base239. A titre d'exemple, le Nicaragua cita l'arbitrage anglo-français, où le Tribunal arbitral avait finalement écarté les îles Anglo-Normandes pour l'établissement de la ligne médiane entre les côtes du Royaume-Uni et de la France240. Dans l'affaire de la Délimitation maritime en mer Noire, la Cour n'avait tenu compte, non plus, ni de la digue de Sulina ni de l'île des Serpents pour l'identification de la ligne d'équidistance provisoire241. Quant à l'affaire de la Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, la Cour avait décidé de ne pas prendre en considération l'île de Qit'at Jaradah en traçant la ligne médiane242. Il en fut de même pour l'île de Fasht al Jarim dans l'affaire Libye/Malte243. Finalement, le Gouvernement du Nicaragua fit référence à l'affaire Nicaragua c. Honduras, où la frontière maritime adoptée par la Cour comprenait principalement une ligne bissectrice entre les façades côtières rectilignes de côtes continentales des deux Etats244.

Ainsi, en raison des circonstances de fait spécifiques (des caractéristiques particulières de la zone pertinente) et des critères généralement identifiés par la jurisprudence internationale afin de déterminer la ligne de délimitation provisoire, le Gouvernement de Nicaragua proposa l'enclavement des formations maritimes appartenant à la Colombie245. Dans le cas des îles de base de San Andrés et de Providencia/Santa Catalina, les lignes de délimitation provisoires coïncidaient avec la limite de 12 milles marins tracée à partir de ses lignes de base, tandis que pour les cas des cayes revendiquées par la Colombie, lesdites lignes correspondaient à une limite de trois milles marins246.

Le Gouvernement de la Colombie, pour sa part, réaffirma, dans sa duplique du 18 juin 2010, que le processus de délimitation maritime impliquait nécessairement l'application de certaines normes juridiques ayant été fermement établies en droit inter-national247. De cette manière, le principe de l'identification d'une ligne d'équidistance était, pour la Colombie, une première étape incontournable afin d'aboutir à un résultat équitable248. Quant à la thèse présentée par le Nicaragua, la Colombie affirma son incompatibilité avec les règles actuelles régissant le déroulement du processus de délimitation pour ensuite souligner que celle-ci "ressembl[ait] à un retour dans le passé, à des affaires beaucoup plus anciennes dans lesquelles les parties faisaient valoir longuement et sans succès des arguments tirés de la géographie et de la géomorphologie"249.

Afin de fonder sa thèse, la Colombie aborda tout d'abord un nombre de cas où la CIJ et les tribunaux arbitraux avaient souligné l'importante du tracé d'une ligne d'équidistance comme première étape du processus de délimitation250. En deuxième lieu, elle soutint le fait que la Cour n'avait jamais accepté la distinction entre les cas où les côtes se faisant face étaient similaires ou non pour appliquer le principe d'équidistance. Dans ce sens, elle souligna, par exemple, l'importance des affaires Libye/Malte, Danemark/Norvège et l'arbitrage entre la Barbade et Trinité-et-Tobago. Si dans les deux premiers cas, il s'agissait d'identifier une ligne d'équidistance entre une côte continentale particulièrement longue et des formations maritimes sensiblement plus petites, dans le troisième cas, la délimitation s'opérait entre des îles de dimensions différentes. Finalement, la Colombie releva, comme la seule raison pour que le tracé d'une ligne d'équidistance ne soit pas considérée comme première étape du processus de délimitation, l'existence d'une réelle impossibilité matérielle de sa détermination. En effet, pour elle, "il [pouvait] exister des situations géographiques exceptionnelles dans lesquelles le tracé d'une ligne d'équidistance provisoire n'[était] pas faisable à cause de l'absence de points de base appropriés à partir desquels une telle ligne pourrait être tracée"251. En ce sens, l'affaire Nicara-gua/Honduras était reconnue par la Colombie comme l'exemple par excellence. Dans cette affaire, "la frontière terrestre entre les Parties rejoignait la mer dans une zone de delta formée par le fleuve Coco à un endroit où la direction générale de la côte changeait radicalement"252.

Quant à la position du Nicaragua par rapport à l'enclavement des formations maritimes, la Colombie souligna, en termes généraux, que la jurisprudence prise en considération par la Partie demanderesse faisait référence aux différends dont la zone pertinente avait des caractéristiques distinctes de celles de l'affaire d'espèce253. En ce qui concerne l'arbitrage anglo-français, affaire principalement citée par le Nicaragua afin de justifier sa thèse concernant l'enclavement des îles, la Colombie observa qu' "à la différence des îles Anglo-Normandes situées au large de la côte française, les mers territoriales des îles de la Colombie ne se rencontraient] et ne se chevauch[aient] ni avec la mer territoriale des îles du Nicaragua ni avec celle de sa côte continentale. Les îles de la Colombie n'[étaient] pas non plus entourées des trois côtés du territoire continental nicaraguayen. En fait, les îles colombiennes [faisaient] face, au nord et au sud, à des Etats tiers, et, à l'est, à la côte continentale de la Colombie, et non pas à celle du Nicaragua"254. Elle mentionna également un nombre considérable d'exemples de la pratique étatique dont le contexte géographique était similaire à l'affaire d'espèce et où les parties au différend avaient décidé d'appliquer le principe d'équidistance255.

Ainsi, la méthode de délimitation qui se caractérisait par la détermination d'une ligne d'équidistance comme point de départ se présentait pour la Colombie comme reflétant le droit international général et comme étant adéquat pour arriver à un résultat équitable.

Face à ces deux positions, la CIJ opta pour la thèse colombienne. En effet, elle observa tout d'abord que lorsqu'il s'agissait d'un cas de chevauchement de droits à un plateau continental et à une zone économique exclusive, la méthode généralement employée comportait trois étapes256. Dans un premier temps, la Cour déterminait une ligne de délimitation provisoire entre les territoires respectifs des Parties (même s'il s'agissait des territoires insulaires) sur la base d'une méthode qui soit à la fois objective du point de vue géométrique et adaptée à la géographie de la zone257. Pour aboutir à cet objectif, la construction d'une ligne d'équidistance, lorsque les côtes pertinentes étaient adjacentes, ou d'une ligne médiane, lorsque celles-ci se faisaient face, constituait la méthode la plus adéquate, "à moins que, dans un cas comme dans l'autre, des raisons impérieuses ne le permett[ai]ent pas"258. Dans un deuxième temps, la Cour devait vérifier si, dans le cas d'espèce, il existait des circonstances pertinentes qui pouvaient appeler un ajustement ou un déplacement de la ligne provisoire "afin d'aboutir à un résultat équitable"259. La Cour remarqua également que, lorsque les circonstances pertinentes l'exigaient, elle pouvait "également recourir à d'autres techniques, comme l'enclavement d'îles isolées"260. Enfin, la troisième et dernière étape consistait, selon la Cour, à "vérifier si la ligne, telle qu'ajustée ou déplacée, avait pour effet de créer une disproportion marquée entre les espaces maritimes attribués à chacune des Parties dans la zone pertinente"261.

En deuxième lieu, la CIJ ajouta que si la démarche précédemment mentionnée constituait la méthode généralement appliquée, sa prise en considération n'était pas toutefois "mécanique". La Cour pouvait arriver à la conclusion qu'en raison d'une impossibilité factuelle générée par les caractéristiques géographiques de la zone pertinente, le processus de délimitation ne devait pas commencer par l'établissement d'une ligne d'équidistance (ou médiane) provisoire. C'était pour cette raison que la Cour, dans l'affaire entre le Nicaragua et le Honduras, avait considéré inapproprié d'appliquer la méthode de l'équidistance. En effet, "dans cette espèce, la frontière terrestre entre les Parties rejoignait la mer dans une zone de delta formée par le fleuve Coco à un endroit où la direction générale de la côte changeait radicalement"262. Ainsi le processus en trois étapes n'était-il applicable que lorsque l'établissement d'une ligne médiane était impossible263 ou constituait un point de départ inapproprié pour la délimitation264.

En raison des principes mentionnés précédemment, la Cour observa finalement que les caractéristiques de la zone pertinente ne représentaient pas une impossibilité de déterminer une ligne d'équidistance provisoire dans le cas d'espèce. Cependant, elle remarqua que certaines circonstances, tels que le chevauchement potentiel des droits à l'est des îles colombiennes principales et la disparité entre la longueur des côtes en cause, devaient être prises en considération dans la deuxième étape de délimitation. De cette manière, lesdits facteurs pouvaient représenter des circonstances pertinentes afin de générer certaines modifications sur la ligne d'équidistance provisoire.

2. L'application de la méthode de délimitation maritime: la portée indéterminée de l'équité

Si comme nous avons vu dans le titre précédent, l'identification de la méthode de délimitation ne sembla pas être une tâche assez difficile pour la Cour, son application dans le cas d'espèce généra certaines critiques de la part de quatre de ses membres265. En effet, pour eux, la manière dont la CIJ appliqua la méthode en trois étapes permettait de constater que l'identification d'une ligne équidistante comme première étape dans le processus de délimitation était clairement inadéquate aux caractéristiques particulières de la zone en question. D'après le Juge Ronny Abraham, "il est manifeste que la construction d'une ligne médiane provisoire comme point de départ de la délimitation est non seulement hautement inopportune en l'espèce, mais qu'elle est même quasi impossible"266. Pour le juge Kenneth Keith, même s'il était tout à fait d'accord, pour l'essentiel, avec la frontière maritime tracée par la Cour, "[...] il aurait été possible de parvenir au même résultat d'une façon plus directe en optant pour une démarche associant plusieurs méthodes"267. La juge Hanqin Xue, pour sa part, affirma que "[sa] réserve [tenait] plutôt à la question de savoir s'il était nécessaire pour la Cour de suivre en l'espèce une méthode en trois étapes dans le seul intérêt de la continuité méthodologique"268. Le juge ad hoc Jean-Pierre Cot, quant à lui, soulignera l'"allure baroque" de la délimitation opérée269.

Pour ces juges, l'inadéquation de la méthode en trois étapes se manifestait de manière tout à fait claire en raison principalement des caractéristiques particulières de la zone pertinente où le chevauchement des droits ne s'extériorisait pas uniquement dans la partie où les deux côtes s'opposaient mais aussi dans la zone nord, sud et est de la plupart des îles appartenant à la Colombie. Et c'était justement à cause de ces circonstances particulières que la Cour trouva nécessaire de mettre en place certaines modifications substantielles sur la ligne médiane provisoire qui n'avaient rien à voir avec son simple ajustement ou déplacement. En effet, en premier lieu, suite à son déplacement vers l'est, afin d'arriver à la construction d'une "ligne pondérée simplifiée", la Cour considéra nécessaire de ne pas la prolonger vers le nord, au-delà du point 1 et, vers le sud, au-delà du point 5. Pour le Juge Abraham, cette manière de procéder impliquait nécessairement la reconnaissance de ce "que la ligne provisoire n'[était] pas apte à remplir la fonction qui devrait être la sienne, pour une grande partie de la zone dans laquelle la délimitation [était] à opérer, à savoir tous les secteurs situés au nord, au sud et à l'est des principales îles colombiennes"270. En deuxième lieu, la Cour procéda à la construction de deux lignes horizontales suivant des parallèles passant au nord par le point 1 et au sud par le point 9. Selon le juge Kenneth Keith, "[c]es deux segments horizontaux ne [pouvaient] en aucun cas trouver leur justification dans le déplacement d'une ligne médiane provisoire située entre les îles colombiennes et la côte nicaraguayenne"271. Finalement, la Cour décida d'enclaver les îles Quitasueño et Serrana; méthode qui avait été préalablement rejetée. En effet, dans le paragraphe 230 de son arrêt, elle s'exprima de la manière suivante:

La Cour estime qu'il ne serait pas tenu compte de cette seconde exigence si le territoire de la Colombie était confiné dans une série d'enclaves tracées autour de chacune de ses îles, comme le propose le Nicaragua. Même si chaque île devait se voir attribuer une enclave de 12 milles marins, au lieu de 3 comme le propose le Nicaragua, cette solution aurait pour effet d'amputer la Colombie de vastes zones situées à l'est de ses îles principales, où celles-ci lui donnent droit à un plateau continental et à une zone économique exclusive. En outre, la proposition nicaraguayenne donnerait naissance à un système désorganisé d'enclaves colombiennes, coupées les unes des autres, à l'intérieur d'un espace maritime qui ressortirait par ailleurs au Nicaragua. Ce système aurait des conséquences fâcheuses sur les activités de surveillance ainsi que sur la gestion ordonnée des ressources maritimes et des océans en général, autant de fins qu'un partage plus simple et plus cohérent de la zone pertinente permettrait d'atteindre plus aisément272.

Il était évident que par l'enclavement des deux îles situées dans la partie septentrionale de la zone à délimiter, la Cour reproduisait les inconvénients qu'elle voulait éviter par le rejet des arguments présentés par le Gouvernement de Nicaragua: l'amputation d'une partie du plateau continental et de la zone économique exclusive située autour des îles principales et la production de conséquences ennuyeuses sur les activités de surveillance, ainsi que sur la gestion ordonnée des ressources maritimes et des océans en général.

Par ailleurs, la différenciation entre la partie nord et sud de la zone pertinente trouvait sa justification ultime dans l'indétermination de la composition de l'Archipel de San Andrés par la "non interprétation" du traité de 1928, d'une part, et dans l'indifférence de la Cour à propos du comportement des Etats parties au litige comme une circonstance pertinente dans le processus de délimitation, d'autre part. En effet, on se souvient de la critique présentée par le professeur Kohen en ce qui concerne l'attitude adoptée par la Cour par rapport à l'interprétation du Traité de 1928 et à l'indéfinition de la composition de l'archipel en question: "si la Cour avait abouti à la conclusion que les cayes faisaient partie de l'archipel, cela aurait pu avoir un impact sur la délimitation maritime". Ainsi, cette constatation aurait-elle dû être considérée comme une circonstance pertinente dont il fallait tenir compte pour ne pas enclaver Quitasueño et Serrana. Qui plus est, on ne comprend pas pourquoi la Cour décida finalement de ne pas prendre en considération le comportement des Parties en tant qu'une circonstance pertinente. Pour justifier son rejet, elle mentionna tout d'abord sa jurisprudence et certaines décisions arbitrales273 pour ensuite affirmer qu' "en l'espèce, [...] le comportement des Parties n'[était] pas de nature si exceptionnelle qu'il puisse être considéré comme une circonstance pertinente qui imposerait d'ajuster la ligne médiane provisoire ou de la déplacer"274.

D'après la jurisprudence de la Cour et certaines décisions des tribunaux arbitraux, suite à la constatation générale selon laquelle "les juridictions internationales ont tendance à faire preuve d'une plus grande prudence à l'égard des critères liés aux ressources naturelles"275, une distinction est généralement opérée entre la pratique concernant les activités de pêche dans la zone économique exclusive et celle à propos de l'exploration et exploitation des ressources dans le plateau continental, afin de les considérer comme étant des circonstances pertinentes dans le processus de délimitation maritime. Dans le premier cas, les activités de pêche ne deviennent un élément pertinent que lorsque leur non prise en considération implique "des répercussions catastrophiques pour la subsistance et le développement économique des populations des pays intéressés"276. Dans le second cas, la situation se présente d'une manière différente. En effet, si dans l'affaire Tunisie c. Libye, on pouvait présupposer que la CIJ a tenu compte du comportement des Etats parties au différend sans exiger la constatation d'un acte juridique quelconque277, dans les arrêts et décisions ultérieures, le juge ou arbitre en question a eu tendance à vérifier l'existence d'un accord tacite ou la manifestation d'une situation d'acquiescement278.

Cependant, les circonstances de la présente affaire se manifestent d'une façon si particulière que leur analyse mérite une attention supplémentaire. En effet, d'une part, des dispositions conventionnelles devaient être interprétées afin de pouvoir déterminer la véritable portée de l'Archipel de San Andrés. Comme nous avons déjà vu à propos de l'interprétation de la référence au 82e méridien dans le protocole de 1930, la Cour conclut, dans son arrêt sur les exceptions préliminaires de 2007, que "[i]l ressort[ait] de l'examen [des] cartes que les lignes de partage y [étaient] tracées de telle manière le long du 82e méridien entre l'archipel de San Andrés et le Nicaragua qu'elles pourraient être interprétées comme indiquant soit une délimitation maritime générale entre les deux Etats, soit seulement une limite entre les archipels"279. Si la Cour rejetta l'argument en faveur de la délimitation maritime, pourquoi ne pas considérer cette référence pour déterminer la composition de l'Archipel en cause?280 A cela, il faut ajouter d'autres éléments de preuve présentés par le gouvernement de la Colombie en ce qui concerne la pratique suivie par les deux parties au différend suite à la conclusion du traité de 1928/30 et maintenue durant une période de quarante ans. En effet, aux cartes prises en considération par la Cour, on devrait ajouter la preuve à propos des activités de pêche281, des activités de recherche282, du contrôle et surveillance dans la zone283 et des études sismologiques et concessions pétrolières284. Le Nicaragua rejeta ces preuves, sans toutefois nier leur connaissance ni constater des actes de protestation de sa part pendant toute cette période. A la différence des circonstances analysées par la Cour dans les affaires précédentes où elle avait finalement nié l'existence d'une situation d'acquiescement ou la formation d'un accord tacite en raison principalement des comportements contradictoires ou du caractère court de la période, dans le présent cas, la situation se manifestait plus clairement. A notre avis, la Cour disposait des éléments suffisants pour considérer la pratique en question comme une circonstance pertinente à prendre en considération dans le processus de délimitation maritime.

Conclusion

Au regard de tout ce qui précède nous pouvons présenter les conclusions suivantes:

Concernant l'analyse de la validité du traité de 1928/30 lors d'une instance préliminaire, deux observations nous semblent importantes. En premier lieu, la distinction faite par la Cour entre l'objet du différend et l'examen des causes de nullité invoquées par la Colombie s'avère insignifiante. Ce qui est pertinent pour établir si une exception préliminaire n'a pas dans les circonstances d'espèce un caractère exclusivement préliminaire, c'est le fait de déterminer si par l'analyse du sujet en cause, on arrive finalement à trancher l'objet du litige ou une partie de celui-ci. Dans la présente affaire, il était évident que l'examen de la validité du traité de 1928/30 impliquait nécessairement l'identification du titulaire de la souveraineté territoriale sur certaines formations territoriales, l'un des objets du litige. En deuxième lieu, l'attitude adoptée par la Cour est tout à fait compréhensible en raison principalement du contenu du Pacte du Bogotá. En effet, comme le juge Abraham le souligna, c'était par la combinaison des articles VI et XXXIV dudit instrument qu'une question de fond comme la validité d'un titre juridique invoqué par l'une des Parties au différend était devenue une question de compétence.

En ce qui concerne l'une des causes de nullité invoquée par la Partie demanderesse, celle codifiée à l'article 52 de la CVDT, la Cour manqua une belle occasion pour analyser certaines questions d'importance à propos de l'existence de l'interdiction de l'emploi de la force en tant que règle impérative (jus cogens) du droit international avant l'adoption de la Charte des Nations Unies. A notre avis, les éléments de preuve apportés par le Gouvernement de Nicaragua ne suffisaient pas pour constater l'existence d'un tel caractère au moment de la négociation et conclusion du Traité de 1928/30. Par ailleurs, l'invocation de l'article 64 de la CVDT comme seconde alternative semblait anodine car il n'existait aucune incompatibilité entre le contenu de l'instrument en question et la règle invoquée. Qui plus est, le processus de négociation et conclusion du Traité devait être considéré comme étant un acte instantané ou, en tout cas, un nombre d'actes successifs ayant une durée limitée dans le temps, régi par le droit en vigueur au moment où cet acte a eu lieu.

Pour ce qui est de l'interprétation et application du Traité de 1928/30, la Cour fit tout d'abord certaines distinctions implicites et superflues à propos de la méthode à appliquer, pour ensuite adopter une attitude de totale indifférence vis-à-vis l'une des dispositions du traité. En effet, lors de l'instance préliminaire, la Cour détermina la portée de la phrase "[...] les autres îles, îlots et cayes qui font partie de l'archipel de San Andrés", contenue à l'article 1, premier paragraphe, du traité de 1928, par l'application d'une interprétation exclusivement littérale ou textuelle, tandis que dans le cas du protocole de 1930, elle analysa tous les éléments de preuve mis à sa disposition, y compris ses travaux préparatoires et la pratique subséquente des Etats parties. A notre avis, la Cour aurait pu choisir entre les deux options suivantes: appliquer à tous les cas une interprétation littérale dans une instance préliminaire pour réserver son analyse en profondeur à la décision sur le fond ou, au contraire, déterminer la portée exacte de toutes les dispositions en cause préalablement et sans exception, tout en appliquant les règles codifiées aux articles 31 et 32 de la CVDT. Par ailleurs, comme nous avons déjà vu dans le présent travail, la Cour décida finalement, lors de l'instance sur le fond, d'ignorer un certain nombre d'indices fondamentaux permettant d'identifier les formations qui composaient l'archipel de San Andrés, tout en méprisant l'un des principes fondamentaux dans tout processus d'interprétation internationale: le principe de l'effet utile.

S'agissant de la partie de l'arrêt consacrée à l'analyse de la nouvelle demande de Nicaragua, la décision de la Cour de considérer cette demande comme étant recevable fut plutôt bienvenue. De plus, elle apporta quelque chose de nouveau à l'étude de l'exception au principe de l'immunité de l'objet de la requête. En effet, pour fonder sa position, la Cour fit une distinction entre la modification ou changement de l'objet initial de la demande ou de la requête et la modification ou changement du fondement juridique ou de la solution recherchée. Si dans le premier cas, la modification avait comme résultat l'irrecevabilité de la nouvelle prétention, dans le second cas, il n'y avait aucune répercussion sur l'objet initial de la requête (la solution de certaines questions concernant la délimitation maritime).

Cependant, lors de son examen de la nouvelle demande, deux points d'une pertinence fondamentale ne reçurent pas une réponse claire: l'opposabilité de la procédure stipulée par le paragraphe 8 de l'article 76 de la CNUDM à un Etat qui n'y était pas Partie, d'une part, et la question de savoir s'il existait une hiérarchie entre les critères de la distance et du prolongement naturel, reconnus par le premier paragraphe de la même disposition, d'autre part. Dans le premier cas, la Cour remarqua, dans le paragraphe 126 de son arrêt du 19 novembre 2012, que "le fait que la Colombie n'y soit pas partie n'exonér[ait] pas le Nicaragua des obligations qu'il [tenait] de l'article 76 de cet instrument". Toutefois, elle n'affirma rien quant à la signification juridique de cet instrument par rapport à la Colombie. A notre avis, l'attitude adoptée par le Nicaragua était un élément de preuve nécessaire afin de déterminer s'il disposait d'un plateau continental étendu. Mais celle-ci n'était pas pour autant un élément suffisant car la Cour devait également déterminer si le Nicaragua avait bien prouvé les critères établis aux paragraphes 4 à 7, de l'article 76 de la CNUDM. En ce qui concerne le second point, si la Cour ne trouva pas nécessaire de le traiter faute d'éléments de preuve suffisants pour constater l'existence d'un plateau continental étendu, l'acceptation de la nouvelle requête présentée par le Nicaragua lui donne une nouvelle opportunité pour s'exprimer à propos de cette question.

Finalement, quant à la délimitation maritime proprement dite, la Cour n'hésita pas à identifier la méthode en trois étapes comme étant la plus adéquate pour le cas d'espèce. Cependant, en raison des caractéristiques particulières de la zone pertinente, son application eut pour résultat une modification de la ligne médiane provisoire qui n'avait rien à voir avec son simple ajustement au déplacement. Quoi qu'il en soit, ladite modification eut pour cause le fait de ne pas avoir interprété correctement le Traité de 1928/30.


Rodape

1Dans son arrêt, la Cour trace une ligne dont le point de départ est situé à l'ouest de l'archipel, entre nos îles et la côte nicaraguayenne. C'est là un point positif pour la Colombie, mais, en traçant la ligne de délimitation maritime, la Cour a commis de graves erreurs qui nous portent préjudice et qu'il me faut signaler. Inexplicablement -après avoir reconnu la souveraineté de la Colombie sur l'ensemble de l'archipel et conclu que celuici générait en tant que tel des droits à un plateau continental et à une zone économique exclusive-, la Cour a ajusté la ligne de délimitation, séparant ainsi les cayes de Serrana, Serranilla, Quitasueño et Bajo Nuevo du reste de l'archipel [...]". Allocution du président Juan Manuel Santos concernant l'arrêt de la Cour internationale de Justice, 19 novembre 2012. Disponible en: http://wsp.presidencia.gov.co/Prensa/2012/Noviembre/Paginas/20121119_02.aspx. Cour Internationale de Justice, CIJ, Requête introductive d'instance du Gouvernement de Nicaragua, enregistrée au Greffe de la Cour internationale de Justice le 26 novembre 2013, Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer de Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), 1-65, par. 4. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/155/17978.pdf
2Colombie, Allocution du président Juan Manuel Santos concernant l'arrêt de la Cour internationale de Justice, 19 novembre 2012. Disponible en: http://wsp.presidencia.gov.co/Prensa/2012/Noviembre/Paginas/20121119_02.aspx. Cour Internationale de Justice, CIJ, Requête introductive d'instance du Gouvernement de Nicaragua, enregistrée au Greffe de la Cour internationale de Justice le 26 novembre 2013, Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer de Caraïbes (Nicaragua c. Colombie). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/155/17978.pdf
3Colombie, Lettre adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Etats Américains, OEA, par la Colombie, 27 novembre 2012, GACIJ n 79357. Disponible en: http://www.oas.org/dil/esp/Notificacion_Colombia_Pacto_Bogota_11-27-12.pdf. "Artículo LVI. El presente Tratado regirá indefinidamente, pero podrá ser denunciado mediante aviso anticipado de un año, transcurrido el cual cesará en sus efectos para el denunciante, quedando subsistente para los demás signatarios. La denuncia será dirigida a la Unión Panamericana, que la transmitirá a las otras Partes Contratantes. La denuncia no tendrá efecto alguno sobre los procedimientos pendientes iniciados antes de transmitido el aviso respectivo". Organisation des Etats Américains, OEA, Tratado Americano de Soluciones Pacíficas, Pacto de Bogotá, suscrito en Bogotá el 30 de abril de 1948. Disponible en: http://www.oas.org/juridico/spanish/tratados/a-42.html, http://www.oas.org/juridico/english/treaties/a-42.html
4Cour Internationale de Justice, CIJ, Requête introductive d'instance du Gouvernement de Nicaragua, enregistrée au Greffe de la Cour internationale de Justice le 26 novembre 2013, Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer de Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), 14-15, par. 10. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/155/17978.pdf. Colombia, Decreto 1946 de 2013, por medio del cual se reglamentan los artículos 1, 2, 3, 4, 5, 6 y 9 de la Ley 10 de 1978, y 2 y 3 de la Ley 47 de 1993 en lo concerniente al mar territorial, la zona contigua, algunos aspectos de la plataforma continental de los territorios insulares colombianos en el mar Caribe occidental y a la integridad del departamento archipiélago de San Andrés, Providencia y Santa Catalina, 48908 Diario Oficial, 9 de septiembre de 2013. Disponible en: http://www.alcaldiabogota.gov.co/sisjur/normas/Norma1.jsp?i=54540
5Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 125-131 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
6Cour Internationale de Justice, CIJ, Requête introductive d'instance du Gouvernement de Nicaragua, enregistrée au Greffe de la Cour internationale de Justice le 26 novembre 2013, Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer de Caraïbes (Nicaraguac. Colombie), 5, par. 5. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/155/17978.pdf
7Ibid, 3, par. 2
8Outre les déclarations concernant l'arrêt de la CIJ du 19 novembre 2012, la requête présentée par le Nicaragua fera référence à certains comportements impliquant la menace de recourir à la force. Voir: Cour Internationale de Justice, CIJ, Requête introductive d'instance du Gouvernement de Nicaragua, enregistrée au Greffe de la Cour internationale de Justice le 26 novembre 2013, Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer de Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), par. 8. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/155/17978.pdf
9Ibid, 25, par, 22
10Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire relative à des violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), Exceptions préliminaires de la République de la Colombie, 19 décembre 2014. http://www.icj-cij.org/docket/files/155/18789.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie), Exceptions préliminaires de la République de la Colombie, 14 août 2014. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/154/18779.pdf
11Cour Internationale de Justice, CIJ, Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 17 mars 2016, 41, par. 111. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/155/18949.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 17 mars 2016, 39-40, par. 126. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/154/18957.pdf
12Nicaragua & Colombia, Tratado sobre cuestiones territoriales entre Colombia y Nicaragua, Tratado Esguerra-Bárcenas, firmado en Nicaragua el 24 de marzo de 1928, aprobado en Colombia por Ley 93 de 1928, aprobado en Nicaragua por Ley de 6 de marzo de 1930, canjeadas las ratificaciones en Managua, 5 de mayo de 1930. Entrada en vigor el 5 de mayo de 1930. Disponible en: http://apw.cancilleria.gov.co/Tratados/adjuntosTratados/NI-24-03-1928.PDF
13Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, par. 2.102, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
14(Ibid., par. 2,1003.2.221
15Ibid., par. 2.122-2.138, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
16Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend Territorial et Maritime (Nicaragua c. Colombie), Exceptions préliminaires de la République de la Colombie, EPC, juillet 2003, chapitres II, III. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13867.pdf
17Cour internationale de Justice, Statut de la Cour internationale de Justice, San Francisco, 26 de juin 1945. Disponible en: http://www.icj-cij.org/documents/index.php?p1=4&p2=2&p3=0&lang=fr, http://www.icj - ij.org/homepage/sp/icjstatute.php
18"La République du Nicaragua a l'honneur de soumettre un différend à la Cour, conformément au paragraphe 1 de l'article 36 et à l'article 40 de son Statut ainsi qu'à l'article 38 de son Règlement. Ce différend porte sur un ensemble de questions juridiques connexes en matière de titre territorial et de délimitation maritime qui demeurent en suspens entre la République du Nicaragua et la République de Colombie. Conformément au paragraphe 1 de l'article 36 de son Statut, la Cour est compétente en vertu de l'article XXXI du Pacte de Bogota. La République du Nicaragua et la République de Colombie sont toutes deux parties à ce traité, la première n'ayant pas formulé de réserve pertinente en l'espèce, et la seconde n'en ayant émis aucune". Cour Internationale de Justice, CIJ, Requête introductive d'instance, enregistrée au Greffe de la Cour, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), 6 décembre 2001, par. 1. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/7079.pdf. Organisation des Etats Américains, OEA, Tratado Americano de Soluciones Pacíficas, Pacto de Bogotá, suscrito en Bogotá el 30 de abril de 1948. Disponible en: http://www.oas.org/juridico/spanish/tratados/a-42.html, http://www.oas.org/juridico/english/treaties/a-42.html
19Nations Unies, Recueil des Traités, Nations Unies, Traités et accords internationaux enregistrés ou classes et inscrits au répertoire au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, volume 30, 89 (New York, Paris, Nations Unies, 1949). Disponible en: https://treaties.un.org/doc/publication/UNTS/Volume 30/v30.pdf
20Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend Territorial etMaritime (Nicaragua c. Colombie), Exceptions préliminaires de la République de la Colombie, EPC, juillet 2003, par. 2.5-2.9. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13867.pdf
21Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend Territorial etMaritime (Nicaragua c. Colombie), Exceptions préliminaires de la République de la Colombie, EPC, juillet 2003, par. 2.5-2.9. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13867.pdf
22D'après l'article VI du Pacte de Bogota: "Ces procédures ne pourront non plus s'appliquer ni aux questions déjà réglées au moyen d'une entente entre les parties, ou d'une décision arbitrale ou d'une décision d'un tribunal international, ni à celles régies par des accords ou traités en vigueur à la date de la signature du présent Pacte". Nations Unies, Recueil des Traités, Nations Unies, Traités et accords internationaux enregistrés ou classes et inscrits au répertoire au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, volume 30, 87 (New York, Paris, Nations Unies, 1949). Disponible en: https://treaties.un.org/doc/publication/UNTS/Volume 30/v30.pdf
23En effet, d'après l'article XXXIV du Pacte de Bogotá: "Si, pour les motifs indiqués aux articles 5, 6 et 7 de ce Traité, la Cour se déclarait incompétente pour juger le différend, celui-ci sera déclaré terminé". Nations Unies, Recueil des Traités, Nations Unies, Traités et accords internationaux enregistrés ou classes et inscrits au répertoire au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, volume 30, 97 (New York, Paris, Nations Unies, 1949). Disponible en: https://treaties.un.org/doc/publication/UNTS/Volume 30/v30.pdf
24"Autrement dit, le système particulier du Pacte transforme en une question de compétence ce qui, dans le régime général (par exemple, lorsque la Cour est saisie sur la seule base des déclarations facultatives), serait une pure question de fond, celle de savoir si la revendication d'un Etat à l'égard d'un autre est conforme ou contraire aux dispositions conventionnelles applicables dans leurs relations mutuelles". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 8 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf
25Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Observations écrites du Nicaragua (OEN), volume I, 26 janvier 2004, par. 2.23 et 2.64. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13871.pdf
26Ibid. Voir aussi: Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2007/17, Audience publique tenue le mardi 5 juin 2007, par. 17-18, par. 68. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13886.pdf#view=FitH&pagemode=none&search="écrits"
27Dans ses conclusions correspondantes à la phase écrite, le Nicaragua demandera à la Cour de "dire et juger que, conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 79 du Règlement de la Cour, les exceptions soulevées par la République de Colombie ne revêtent pas un caractère exclusivement préliminaire". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Observations écrites du Nicaragua (OEN), volume I, 26 janvier 2004, 141. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13871.pdf. Voir aussi: Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2007/17, Audience publique tenue le mardi 5 juin 2007, par. 17-18, par. 68. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13886.pdf#view=FitH&pagemode=none&search="écrits"
28Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2007/16, Audience publique tenue le lundi 4 juin 2007, par. 32-36. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13876.pdf#view=FitH&pagemode=none&search="mbaye". Cour internationale de Justice, Règlement de la Cour internationale de Justice, La Haye, 14 de avril 1978, article 79. Disponible en: http://www.icj-cij.org/documents/index.php?p1=4&p2=3&p3=0&lang=fr
29Ibid. par. 33
30Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2007/18, Audience publique tenue le mercredi 6 juin 2007, 20, par. 8. Disponible en: https://www.cancilleria.gov.co/sites/default/files/litigio_nicaragua/D0CUMENT0S DE LAS EXCEPCI0NES PRELIMINARES 2003 2007/Minutas de audiencias/6 junio 2007 PM.pdf
31"Preliminary objections cannot be -and in practice never are- argued in a void, removed from all factual context. And that factual context may well have to touch on issues the full exposition of which will come later when -and if- the merits phase is reached". Ibid.
32Ibid., 19-21, parr. 4-16
33Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, CI Recueil, 833-877, par. 48 (5-49) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14304.pdf
34Ibid., par. 49
35Ibid., par. 50
36Ibid., par. 51
37Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Awn Shawkat Al-Khasawneh, Vice-président, CIJ Recueil, 878-885, par. 1-19 (50-57) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14306.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Raymond Ranjeva, CIJ Recueil, 886891, par. 1-14 (58-63) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14308.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Déclaration de M. le Juge Bruno Sim-ma, CIJ Recueil, 893-897, 894 (65-69) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14312.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Déclaration de M. le Juge Peter Tomka, CIJ Recueil, 898-902, par. 8 (70-74) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14314.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 4-11, par. 35-49 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Mohamed Bennouna, CIJ Recueil, 923-933, par. 1 (95-105) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14320.pdf
38En ce sens, voir principalement les opinions individuelles des Juges Abraham et Ranjeva et l'opinion dissidente du Juge Al-Khasawneh.
39Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Awn Shawkat Al-Khasawneh, Viceprésident, CIJ Recueil, 878-885, par. 9 (50-57) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14306.pdf
40Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 6 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf
41Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Awn Shawkat Al-Khasawneh, Vice-président, CIJ Recueil, 878-885, par. 10 (50-57) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14306.pdf
42Ibid., par. 5. En ce sens, le Juge Abraham remarquera que "pour trancher la question de la validité du traité de 1928, la Cour a dû prendre parti sur des points de droit et de fait d'une grande complexité, à propos desquels le débat entre les Parties ne s'était pas encore suffisamment développé à ce stade, et sur lesquels, par suite, elle 'ne dispos[ait] pas de tous les éléments nécessaires'". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 40 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf
43Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Awn Shawkat Al-Khasawneh, Vice-président, CIJ Recueil, 878-885, par. 11 (50-57) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14306.pdf
44Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, Chapitre II, Section I, par. 2.4-2.101, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
45Ibid., Volumen I, Chapitre II, Section II, 2.102-2.138
46Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend Territorial etMaritime (Nicaragua c. Colombie), Exceptions préliminaires de la République de la Colombie, EPC, juillet 2003, par. 1.93-1.120. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13867.pdf
47Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Observations écrites du Nicaragua (OEN), volume I, 26 janvier 2004, Chapitre I, par. 1.3-1.24. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13871.pdf
48Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Awn Shawkat Al-Khasawneh, Vice-président, CIJ Recueil, 878-885, par. 16 (50-57) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14306.pdf
49Ibid.
50Ibid.
51Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Raymond Ranjeva, CIJ Recueil, 886-891, par. 7 (58-63) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14308.pdf
52Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 38 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf
53Cour Internationale de Justice, CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), fond, Arrêt du 27 juin 1986, CIJ Recueil, 12-150, par. 41 (4-140) (1986). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6502.pdf
54Ibid., par. 41. (nous soulignons).
55D'après cette réserve, la juridiction obligatoire de la Cour ne s'appliquait pas aux "différends résultant d'un traité multilatéral, à moins que 1) toutes les parties au traité que la décision concerne soient également parties à l'affaire soumise à la Cour, ou que 2) les Etats-Unis d'Amérique acceptent expressément la compétence de la Cour". Cour Internationale de Justice, CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats- Unis d'Amérique), compétence et recevabilité, Arrêt du 26 novembre 1984, CIJ Recueil, 390-443, par. 67 (4-55) (1984). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6484.pdf. La question à résoudre était celle de savoir lesquels des Etats parties aux traités multilatéraux pourraient être considérés comme "affectés" par la décision de la CIJ.
56Ibid., par. 75
57Ibid., par 76
58Cour Internationale de Justice, CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis dAmérique), fond, Arrêt du 27 juin 1986, CIJ Recueil, 12-150 (4-140) (1986). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6502.pdf
59Ibid., par. 56
60Ibid., par. 44
61Cour Internationale de Justice, CIJ, Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni), exceptions préliminaires, Arrêt du 27 février 1998, CIJ Recueil, 9-31, par. 46-51 (4-26) (1998). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/88/7129.pdf. Multilatéral, Convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (avec Acte final de la Conférence internationale de droit aérien tenue sous les auspices de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal en septembre 1971). Conclue à Montréal le 23 septembre 1971. Disponible en: https://treaties.un.org/doc/db/Terrorism/Conv3-french.pdf. Nations Unies, Conseil de sécurité, Résolution 748, 31 de mars 1992, L'embargo contre la Libye. Disponible en: http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/748(1992). Nations Unies, Conseil de sécurité, Résolution 883, 11 novembre 1993, L'embargo contre la Libye. Disponible en: http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/883(1993)
62Cour Internationale de Justice, CIJ, Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni), exceptions préliminaires, Arrêt du 27 février 1998, CIJ Recueil, 9-31, par. 50 (4-26) (1998). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/88/7129.pdf. Nations Unies, Charte des Nations Unies, San Francisco, 26 juin 1945. Disponible en: http://www.un.org/fr/charter-united-nations/
63Ibid.
64Cour Internationale de Justice, CIJ, Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires, Arrêt du 11 juin 1998, CIJ Recueil, 275-327, par. 116 (4-56) (1998). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/94/7472.pdf
65Ibid.
66Ibid., par. 117
67Cour Internationale de Justice, CIJ, Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie), exceptions préliminaires, Arrêt du 18 novembre 2008, CIJ Recueil, 412-467, par. 131-145 (1-54) (2008). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/118/14890.pdf. Nations Unies, Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, approuvée et soumise à la signature et à la ratification ou à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 260 A (III) du 9 décembre 1948. Entrée en vigueur: le 12 janvier 1951, conformément aux dispositions de l'article XIII. Disponible en: http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CrimeOfGenocide.aspx
68Ibid., par. 134-135
69Ibid., par. 137
70Ibid., par. 140
71Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 8 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf
72"La Cour rappelle que le Nicaragua a argué de la 'nullité et [de] l'absence de validité' du traité de 1928 pour la première fois dans une déclaration officielle et un livre blanc publiés le 4 février 1980 (voir paragraphe 28 ci-dessus). La Cour note donc que, pendant plus de cinquante ans, le Nicaragua a considéré le traité de 1928 comme valide et n'a jamais prétendu ne pas être lié par celui-ci, même après le retrait des dernières troupes des Etats-Unis au début de 1933. Jamais pendant ces cinquante années, même après être devenu Membre de l'Organisation des Nations Unies en 1945 et avoir rejoint l'Organisation des Etats Américains en 1948, il n'a prétendu que ce traité aurait été nul pour quelque raison que ce soit, y compris pour avoir été conclu en violation de sa Constitution ou sous la contrainte de l'étranger". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, CIJ Recueil, 833-877, par. 79 (5-49) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14304.pdf
73Ibid., par. 78
74Ibid.
75Ibid., par. 79
76L'application de la notion d'acquiescement par la majorité de la Cour a été confirmée par certaines déclarations séparées. En ce sens, voir: Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Déclaration de M. le Juge Peter Tomka, CIJ Recueil, 898-902, par. 9 (70-74) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14314.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 42 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf
77Voir les opinions suivantes: Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Awn Shawkat Al-Khasawneh, Vice-président, CIJ Recueil, 878-885, par. 5 (50-57) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14306.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Déclaration de M. le Juge Bruno Sim-ma, CIJ Recueil, 893-897, 894 (65-69) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14312.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Déclaration de M. le Juge Peter Tomka, CIJRecueil, 898-902, par. 9-14 (70-74) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14314.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 903-920, par. 42-48 (75-92) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14316.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Opinion dissidente de M. le Juge Mohamed Bennouna, CIJ Recueil, 923-933, 925-926 (95-105) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14320.pdf
78Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, 2.122-2.123, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
79Multilatéral, Traité de Versailles de 1919, Pacte de la Société des Nations (SdN), signée le 28 juin 1919 et entrée en vigueur le 10 janvier 1920. Disponible en: http://mjp.univ-perp.fr/traites/sdn1919.htm
80Multilatéral, 63 pays, Pacte de Paris, Traité Briand-Kellogg [Aristide Briand-Frank Kellogg], pour renoncer à la guerre comme instrument de politique nationale, signé le 27 août 1928 à Paris et entra en vigueur le 24 juillet 1929. Disponible en: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19280032/, http://avalon.law.yale.edu/20th_century/kbhear.asp
81Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, par. 2.126-2.129, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
82Ibid.
83Ibid.
84Cour Internationale de Justice, CIJ, Timor oriental (Portugal c. Australie), Arrêt du 30 juin 1995, CIJ Recueil, 90-106, 26 (4-20) (1995). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/84/6949.pdf
85Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, Déclaration de M. le Juge Peter Tomka, CIJ Recueil, 898-902, par. 13 (70-74) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14314.pdf
86Lorsque deux ou plusieurs membres de la Société étaient en présence d'un différend susceptible d'entraîner une rupture, ils s'engageaient à le soumettre soit à la procédure de l'arbitrage, soit à l'examen du Conseil (article 12, paragraphe 1). Une fois la sentence des arbitres rendue ou le rapport du Conseil adopté, les Parties au différend avaient le droit de recourir à la guerre suite à l'expiration d'un délai de trois mois (article 12, paragraphe 1). Exceptionnellement, si le rapport du Conseil était accepté à l'unanimité, les membres de la Société s'engageaient à ne recourir à la guerre contre aucune partie qui se conforme aux conclusions du rapport (article 15, paragraphe 6). Par contre, si le rapport du Conseil n'était adopté qu'à la majorité, les membres de la société conservaient le droit d'agir "comme ils le [jugeraient] nécessaire pour le maintien du droit et de la justice". Multilatéral, Traité de Versailles de 1919, Pacte de la Société des Nations (SdN), signée le 28 juin 1919 et entrée en vigueur le 10 janvier 1920, article 15, paragraphe 7. Disponible en: http://mjp.univ-perp.fr/traites/sdn1919.htm
87"Quelle était en somme l'attitude générale du Pacte à l'égard de la guerre? Elle résultait clairement du préambule, dans lequel on lit 'qu'il importe d'accepter certaines obligations de ne pas recourir à la guerre'. Rien n'avait en somme changé au principe du jus publicum europaeum, qui admettait la guerre comme moyen de résolution des conflits internationaux. Dans tous les cas où le Pacte ne prévoyait pas expressément de restrictions, la guerre demeurait permise. Cela était vrai par exemple de la guerre de défense, mais aussi de la guerre d'agression, entreprise après l'observation des formes prescrites par le Pacte. L'emploi de la force, en dehors de la guerre proprement dite, n'était pas interdit, en tout cas pas expressément". Hans Wehberg, L'interdiction du recours à la force. Le principe et les problèmes qui se posent, 78 Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, RCADI, I, 1-121, p. 32 (1951).
88Selon son article premier, "Les Hautes Parties Contractantes déclarent solennellement, au nom de leurs peuples respectifs, qu'elles condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant qu'instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles". Hans Wehberg, L'interdiction du recours à la force. Le principe et les problèmes qui se posent, 78 Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, RCADI, I, 1-121, p. 43 (1951).
89Ibid.
90Ibid., p. 44
91Ian Brownlie, InternationalLaw and the Use ofForce by States, 73 (Clarendon Press, Oxford, 1963).
92Annuaire de la Commission du droit international, 1966, vol. II, p. 268 (nous soulignons).
93Ibid. p. 269, par. 8 (nous soulignons).
94Ibid. p. 269, par. 8.
95Nations Unies, Conférence des Nations Unies sur le Droit des Traités, Propositions et amendements présentés en Commission plénière, A/CONF.39/C.1/L.289 et Add.1 et 2, Vienne, 26 mars-24 mai 1968 et 9 avril-22 mai 1969. Disponible en: http://legal.un.org/diplomaticconferences/lawoftreaties-1969/vol/french/confdocs.pdf
96Ibid.
97Nations Unies, Conférence des Nations Unies sur le droit des traités, Première Session (26 mars-24 mai 1968 et 9 avril-22 mai 1969), Documents officiels, Doc. A/CONF.39/11 (Nations Unies, New York, 1971), p. 292, par. 24 [Tabibi (Afghanistan)]; p. 294, par. 39-40 [Smejkal (Tchécoslovaquie); p. 295, par. 53-54 [Al-Rawi (Irak)]; p. 298, par. 12 [Alvarez-Tabio (Cuba)]; p. 300, par. 31 [Strezov (Bulgarie)]. Disponible en: http://legal.un.org/diplomaticconferences/lawoftreaties-1969/vol/french/confdocs.pdf
98Nations Unies, Conférence des Nations Unies sur le droit des traités, Première Session (26 mars-24 mai 1968 et 9 avril-22 mai 1969), Documents officiels, Doc. A/CONF.39/11 (Nations Unies, New York, 1971), p. 296, par. 57 [Alcivar-Castillo (Equadeur)]. Disponible en: http://legal.un.org/diplomaticconferences/lawoftreaties-1969/vol/french/confdocs.pdf
99Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, par. 2.130, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
100Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend Territorial et Maritime (Nicaragua c. Colombie), Exceptions préliminaires de la République de la Colombie, EPC, juillet 2003, par. 1.44. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13867.pdf
101Ibid., par. 1.44-1.88
102Ibid., par. 2.36-2.62
103Ibid., par. 2.63-2.64
104Ibid., par. 1.24
105Ibid., par. 1.26
106Ibid., par. 1.59-1.68
107Ibid., par. 1.71
108Ibid., par. 1.89-1.92
109Ibid., par. 1.76-1.88
110Ibid., par. 1.82
111Ibid. par. 1.83. Colombie & Etats-Unis d'Amérique, Traité Vasquez-Saccio [Alfredo Vasquez-Carrizosa-Leonard J. Saccio], 8 septembre 1972. Disponible en: https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume 1307/volume-1307-I-21801-English.pdf
112Ibid., par. 2.36-2.62
113Ibid., par. 2.37-2.38
114Ibid. par. 2.48.
115Ibid.
116Ibid., par. 2.56.
117Ibid.
118Ibid.
119Observations écrites du Nicaragua (OEN), 26 janvier 2004, par. 1.26 et suiv.
120Ibid, par. 1.46 et suiv.
121Mémoire du Nicaragua (MN), 28 avril 2003, par. 2.140.
122Ibid, par. 2.149 et suiv.
123Ibid, par. 2.151.
124Ibid, par. 2.157 et suiv.
125Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Observations écrites du Nicaragua (OEN), volume I, 26 janvier 2004, par. 1.47-1.48. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/1387Lpdf
126Ibid., par. 1.50
127Ibid., par. 1.53
128Ibid., par. 1.36-1.38 et 1.63
129Ibid., par. 1.67-1.84
130Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007, p. 860, par. 83 et suiv.
131Ibid., p. 863, par. 97.
132Ibid., p. 865, par. 104.
133Ibid., p. 867, par. 115.
134Ibid.
135Ibid., p. 868, par. 117.
136Ibid.
137Ibid., pp. 867-868, par. 116.
138Ibid.
139Ibid, p. 868, par. 118.
140Ibid., pp. 868-869, par. 119.
141En effet, d'après la Cour: "[...] aux termes du traité de 1928, la Colombie a la souveraineté sur 'les îles de San Andrés, de Providencia, de Santa Catalina, et sur les autres îles, îlots et récifs qui font partie de l'archipel de San Andrés' [...]. Aussi, pour se prononcer sur la question de la souveraineté sur les formations maritimes en litige, la Cour doit-elle d'abord établir quelles sont les formations qui constituent l'archipel de San Andrés". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 42 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
142Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Contre-mémoire de la Colombie (CMC), Volume I, par. 5.15-5.22, 11 novembre 2008. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16970.pdf
143Ibid., par. 5.17
144Ibid., par. 5.18
145Ibid., par. 5.22, note 25
146Ibid., par. 5.21
147"La note de la Colombie du 3 janvier 1929 se lisait comme suit: 'J'estime devoir informer Votre Excellence que, les cayes de Roncador, Quitasueño et Serrana ayant été exclues du traité du 24 mars en raison du fait qu'elles font l'objet d'un litige entre la Colombie et les Etats-Unis, le Gouvernement de ces derniers, reconnaissant la Colombie comme étant le propriétaire et le souverain de l'archipel dont lesdites cayes font partie, a conclu avec le Gouvernement de la Colombie, en avril dernier, un accord ayant mis fin au différend, en vertu duquel le statu quo en la matière était conservé et, par conséquent, le Gouvernement de la Colombie s'abstiendrait d'objecter au maintien par le Gouvernement des Etats-Unis des services qu'il a établis ou pourra établir sur lesdites cayes, pour assister la navigation, tandis que le Gouvernement des Etats-Unis s'abstiendra d'objecter à l'utilisation par des ressortissants de la Colombie des eaux appartenant aux cayes à des fins de pêche'". Ibid., par. 5.31
148Ibid., par. 5.33
149Ibid., par. 5.43-5.47
150Ibid., par. 5.46
151En effet, d'après le Nicaragua "Dans un contexte chargé de susceptibilité et de méfiance, le fait que l'article 1er, paragraphe 1, du traité ne cite que les deux îles principales du Maïs (Grande île du Maïs et Petite île du Maïs) sans mentionner les autres îles, îlots et cayes adjacents à la côte nicaraguayenne, alors qu'il cite 'les autres îles, îlots et récifs qui font partie de l'archipel de San Andrés' explique que les législateurs nicaraguayens, même s'ils se sentaient obligés d'accepter un traité odieux, voulaient éviter des surprises ultérieures". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, 2.251, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
152Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Contre-mémoire de la Colombie (CMC), Volume I, par. 5.47, 11 novembre 2008. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16970.pdf. Le Gouvernement de la Colombie ajoutera que: "[l]a demande du Nicaragua tendant à inclure dans le traité le méridien 82 de longitude ouest en tant que limite impliquait l'absence de tous droits de sa part non seulement sur les cayes de Roncador, Quitasueño et Serrana, mais également sur celles de Serranilla, Bajo Nuevo, Alburquerque et Est-Sud-Est, qui sont toutes situées à une distance allant de 9 à 199 milles à l'est dudit méridien et également (à l'exception d'Alburquerque) à l'est de San Andrés, Providencia et Santa Catalina". Ibid., par. 5.47
153Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Réplique du Gouvernement du Nicaragua (RGN), volume I, par. 1.84, 18 septembre 2009. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16972.pdf
154Ibid., par. 1.85
155Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 52-56 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
156Ibid., par. 53
157Ibid.
158Ibid., par. 54
159Ibid., par. 55
160Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CU Recueil, 730-739, par. 21-35 (110-119) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17169.pdf
161Ibid., par. 11
162Ibid., par. 8
163Ibid., par. 13
164Marcelo G. Kohen, La relation titres/effectivités dans la jurisprudence récente de la Cour internationale de Justice (2004-2012), dans Unité et diversité du droit international. Ecrit en l'honneur du professeur Pierre-Marie Dupuy/ Unity and Diversity of International Law. Essays in Honour of Professor Pierre-Marie Dupuy, 599-614, 609 (Denis Alland, Vincent Chetail, Olivier de Frouville & Jorge E. Vinuales, eds., Martinus Nijhoff Publishers, Leiden-Boston, 2014).
165Ibid., p. 610
166Ibid.
167Ibid.
168Ibid.
169Ibid.
170Ibid., p. 610-611
171Ibid., p. 611-612
172Ibid., p. 610
173Ibid., p. 612
174Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, par. 3.3, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
175Ibid.
176Ces caractéristiques seront soulignées par le Nicaragua à plusieurs reprises dans son mémoire. En effet, il affirmera qu' "en conformité avec les dispositions de la convention sur le droit de la mer et, dans la mesure où ils sont applicables, les principes du droit international général, le Nicaragua revendique une frontière maritime basée sur la ligne médiane qui divise les espaces dans lesquels les saillants des côtes du Nicaragua et de la Colombie convergent et se chevauchent". Ibid., par 3.28. Il soutiendra aussi, en ce qui concerne les facteurs géologiques et géomorphologiques, qu'ils n'auront aucun intérêt "pour la délimitation d'une frontière maritime unique à l'intérieur de l'aire de délimitation [...] les intérêts juridiques des parties se chevauchent dans l'aire de délimitation [...]". Ibid., par 3.58
177Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Contre-mémoire de la Colombie (CMC), Volume I, p. 307, par. 6, 11 novembre 2008. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16970.pdf
178En ce sens, il faut aussi souligner que le Nicaragua exclura de manière expresse des facteurs concernant la géologie et géomorphologie des espaces maritimes à délimiter. En effet, selon lui, "les facteurs géologiques et géomorphologiques ne présentent pas d'intérêt pour la délimitation d'une frontière maritime unique à l'intérieur de l'aire de délimitation". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Mémoire du Nicaragua (MN), Volume I, par. 3.58, 28 de avril 2003. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/13869.pdf
179D'après le Gouvernement de la Colombie "sur le plan juridique: à cause des distances dont il s'agit: aucune des côtes continentales n'engendre de droits maritimes à une zone économique exclusive ou à un plateau continental rejoignant les droits engendrés par l'autre côte continentale ou se chevauchant avec droits, que ce soit en vertu de la Convention de 1982 sur le droit de la mer, à laquelle le Nicaragua est partie, ou en vertu de la Convention de Genève de 1958 sur le plateau continental, à laquelle la Colombie est partie, ou en vertu du droit international coutumier, ou encore en vertu de la législation interne des Parties". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Contre-mémoire de la Colombie (CMC), Volume I, par. 7.12, 11 novembre 2008. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16970.pdf
180Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Réplique du Gouvernement du Nicaragua (RGN), volume I, par. 26, 18 septembre 2009. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16972.pdf
181Ibid., par 25
182Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, par. 4.15-4.35, 18 juin 2010. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf
183Ibid., par 4.15
184Selon l'article 40, paragraphe 1, du Statut de la CIJ, "Les affaires sont portées devant la Cour, selon le cas, soit par notification du compromis, soit par une requête, adressées au Greffier; dans les deux cas, l'objet du différend et les parties doivent être indiqués", et d'après les deux premiers paragraphes de l'article 38 du Règlement de la Cour, "1. Lorsqu'une instance est introduite devant la Cour par une requête adressée conformément à l'article 40, paragraphe 1, du Statut, la requête indique la partie requérante, l'Etat contre lequel la demande est formée et l'objet du différend; 2. La requête indique autant que possible les moyens de droit sur lesquels le demandeur prétend fonder la compétence de la Cour; elle indique en outre la nature précise de la demande et contient un exposé succinct des faits et moyens sur lesquels cette demande repose".
185Affaire relative à l'Administration du prince von Pless, cité par le Gouvernement de la Colombie dans sa Duplique. Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, par. 4.20, 18 juin 2010. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf. Cour Permanente de Justice Internationale, CPJI, Affaire relative à l'Administration du prince von Pless (exception préliminaire), CPJI, Série A/B, n 52, 14, 1933. Disponible en: http://www.icj-cij.org/pcij/serie_AB/AB_52/Prince_von_Pless_Ordonnance_19330204.pdf
186Cour Permanente de Justice Internationale, CPJI, Société commerciale de Belgique, CPJI, Série A/B, n 78, 173, 1939. Disponible en: http://www.icj-cij.org/pcij/serie_AB/AB_78/01_Societe_commerciale_de_Belgique_Arret.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celuici (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), compétence et recevabilité, Arrêt du 26 novembre 1984, CIJ Recueil, 390-443, par. 80 (4-55) (1984). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6484.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires, Arrêt du 26 juin 1992, CIJ Recueil, 240-269, par. 69 (4-33) (1992). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/80/6795.pdf
187Cour Internationale de Justice, CIJ, Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires, Arrêt du 26 juin 1992, CIJ Recueil, 240-269, par. 67 (4-33) (1992). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/80/6795.pdf; citant Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du temple de Prêah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), fond, Arrêt du 15 juin 1962, CIJ Recueil, 6-38, 36 (4-36) (1962). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/45/4871.pdf. Et Cour Internationale de Justice, CIJ, Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande), fond, Arrêt du 25 juillet 1974, CIJ Recueil, 175-216, par. 72 (4-45) (1974). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/56/6001.pdf (jurisprudence citée par la Colombie: Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, par. 4.23, 18 juin 2010. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf) (nous soulignons).
188Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, par. 4.24, 18 juin 2010. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf
189Ibid.
190Ibid., par 4.27
191Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), arrêt, C.I.J. Recueil 2012, p. 664, par. 108.
192Ibid., p. 664, par. 109.
193Ibid., p. 665, par. 110.
194Ibid.
195Ibid., p. 665, par. 111.
196Ibid.
197Ibid.
198Ibid., p. 665, par. 112.
199Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du temple dePrêah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), fond, Arrêt du 15 juin 1962, CIJ Recueil, 6-38, 36 (4-36) (1962). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/45/4871.pdf (nous soulignons).
200Cour Internationale de Justice, CIJ, Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande), fond, Arrêt du 25 juillet 1974, CIJ Recueil, 175-216, par. 72 (4-45) (1974). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/56/6001.pdf
201Cour Internationale de Justice, CIJ, Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires, Arrêt du 26 juin 1992, CIJ Recueil, 240-269, par. 67 (4-33) (1992). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/80/6795.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ,Mandat d'arrêt du H avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), Arrêt du 14 février 2002, CIJ Recueil, 3-34 par. 36 (4-35) (2002). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/121/8126.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), Arrêt du 8 octobre 2007, CIJ Recueil, 661-764, par. 110 (6-109) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/120/14075.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Ahmadou SadioDiallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo), fond, Arrêt du 30 novembre 2010, CIJ Recueil, 639-694, par. 41 (4-59) (2010). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/103/16244.pdf. Par contre, d'autres critères pourrait être identifiés dans son arrêt du 26 novembre 1984, où la Cour affirma: "Un autre motif de compétence peut néanmoins être porté ultérieurement à l'attention de la Cour, et celle-ci peut en tenir compte à condition que le demandeur ait clairement manifesté l'intention de procéder sur cette base [Cour Internationale de Justice, CIJ, Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège), Arrêt du 6 juillet 1957, CIJ Recueil, 9-28 (4-23) (1957). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/29/4772.pdf], à condition aussi que le différend porté devant la Cour par requête ne se trouve pas transformé en un autre différend dont le caractère ne serait pas le même. Cour Permanente de Justice Internationale, CPJI, Société commerciale de Belgique, CPJI, Série A/B, n 78, 173, 1939. Disponible en: http://www.icj-cij.org/pcij/serie_AB/AB_78/01_Societe_commerciale_de_Belgique_Arret.pdf. Ces deux conditions sont satisfaites en l'espèce". Cour Internationale de Justice, CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), compétence et recevabilité, Arrêt du 26 novembre 1984, CIJ Recueil, 390-443, par. 80 (4-55) (1984). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6484.pdf
202Robert Kolb, La Cour internationale de Justice, 205 (Pedone, Paris, 2013).
203Dans la partie concernant l'application du principe de la division par parts égales, le Nicaragua affirma que: "Aux fins présentes, la délimitation est effectuée au moyen d'une ligne divisant les zones où les projections côtières du Nicaragua et de la Colombie convergent et se chevauchent, afin de parvenir à un résultat équitable". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Réplique du Gouvernement du Nicaragua (RGN), volume I, par. 3.35, 18 septembre 2009. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16972.pdf (c'est le Nicaragua qui souligne). Il le soulignera encore une fois plus tard: "une approche juridiquement plus convaincante comporterait la détermination d'une ligne de délimitation unique opérant une division par parts égales dans les zones de chevauchement des marges continentales respectives". Ibid., par 3.49
204En effet, le Nicaragua conclut "que les dispositions de l'article 76 devraient être appliquées, mais non pas en autorisant la Colombie à primer les droits du Nicaragua sur son plateau continental à cause de l'aspect de l'article 76, paragraphe 1 concernant la "zone de 200 milles marins". En d'autres termes, dans le contexte des prétentions concernant le plateau continental, tant le Nicaragua que la Colombie devaient bénéficier des prolongements naturels de leurs territoires continentaux respectifs. Si l'on permettait à la Colombie de se prévaloir de l'article 76 dans le but de réduire le prolongement naturel du Nicaragua, cela reviendrait à exclure une solution équitable du type de celle envisagée par les dispositions de l'article 83". Ibid., par. 3.56
205Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, par. 4.36-4.69, 18 juin 2010. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf
206Ibid., par. 4.40-4.42. La Colombie soulignera que cette Commission recevra pour la première fois de la part du Gouvernement du Nicaragua un document intitulé "Informations préliminaires" le 7 avril 2010, cinq mois après la présentation de sa réplique. Ibid., par. 4.43
207Ibid., par. 4.46
208Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), Arrêt du 8 octobre 2007, CIJ Recueil, 661-764, par. 319 (6-109) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/120/14075.pdf
209Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, par. 4.50, 18 juin 2010. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf
210Ibid., par. 4.52
211Ibid., par. 4.58
212Ibid., par. 4.61
213Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 129 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
214bid., par. 126
215Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Opinion individuelle de Mme. la Juge Joan E. Donoghue, CIJ Recueil, 751-761, par. 25 (131-141) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17175.pdf
216Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge ad hoc Thomas A. Mensah, CIJ Recueil, 762-767, par. 2 (142-147) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17177.pdf
217Ibid., par. 6
218Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, 118 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
219Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge ad hoc Thomas A. Mensah, CIJ Recueil, 762-767, par. 7 (142-147) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17177.pdf
220Dans le premier cas, le dictum de la CIJ dans l'affaire Nicaragua c. Honduras serait tout à fait pertinent et, par conséquent, l'Etat intéressé à invoquer un plateau continental au-delà de 200 milles marins devrait se conformer à ce qui est stipulé par l'article 76 de la CNUDM; tandis que dans le deuxième cas, l'Etat intéressé n'aura pas l'obligation de remplir les conditions procédurales établies par le paragraphe 8 de la disposition précédemment mentionnée.
221Cour Internationale de Justice, CIJ, Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne c. Malte), Arrêt du 3 juin 1985, CIJ Recueil, 13-58, par. 39 (4-49) (1985). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/68/6414.pdf
222"But it is plain beyond doubt that in that passage in Libya/Malta the Court was addressing a situation where the continental shelf claims of both States lay within 200 nautical miles of their coasts. The distance between Libya and Malta is less than 200 nautical miles in total. Since each State was entitled to the sea-bed within 200 nautical miles of its coast, and that was the case for the entirety of the area in question, the existence of any geomorphological discontinuities was indeed irrelevant in that case, both to questions of entitlement and to questions of delimitation. But that says nothing about the situation where the States are more than 400 nautical miles apart, and the entitlement of one State, based on the natural prolongation of its land territory -its continental margin, in terms of UNCLOS Article 76, paragraph 1- overlaps with an entitlement of the other State based on distance from the coast -the alternative 200-nautical-mile criterion in UNCLOS Article 76, paragraph 1". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2012/9. Audience publique tenue le mardi 24 avril 2012, par. 45-47. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16977.pdf. Voir également: Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2012/15. Audience publique tenue le mardi 1 mai 2012, par. 35-39. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16993.pdf
223C'est justement après cette constatation générale que la CIJ présenta son avis à propos de l'affaire d'espèce. En effet, elle finit par affirmer "que, comme la distance entre les côtes des Parties n'atteint pas 400 milles, de sorte qu'aucune particularité géophysique ne peut se trouver à plus de 200 milles de chaque côte, la caractéristique appelée "zone d'effondrement" ne constitue pas une discontinuité fondamentale interrompant, comme une sorte de frontière naturelle, l'extension du plateau continental maltais vers le sud et celle du plateau continental libyen vers le nord". Cour Internationale de Justice, CIJ, Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne c. Malte), Arrêt du 3 juin 1985, CIJ Recueil, 13-58, par. 39 (4-49) (1985). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/68/6414.pdf
224Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2012/9. Audience publique tenue le mardi 24 avril 2012, par. 4, par. 9, par. 21, par. 30, par. 39. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16977.pdf Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2012/15. Audience publique tenue le mardi 1 mai 2012, par. 11, par. 27-28, par. 30, par. 43. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16993.pdf
225"Le régime juridique du plateau continental est-il différent pour la portion de celui-ci qui se situe en deçà de la limite des 200 milles marins et pour la portion située au-delà de cette limite?". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2012/13. Audience publique tenue le vendredi 27 avril 2012, par. 28. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16989.pdf
226"While the legal regime of the continental shelf within and beyond the 200-mile limit has a number of elements in common, the two legal regimes are different. Under Article 76, paragraph 1, of the Convention, the continental shelf of a coastal State extends to the outer edge of the continental margin, or to a distance of 200 miles from the coastal State's baselines that are used for measuring the breadth of its territorial sea. And under this paragraph, there is one continental shelf which may or may not extend beyond 200 nautical miles, depending on the circumstances. Under Article 77 of the Convention the coastal State exercises over the continental shelf sovereign rights for the purposes of exploring it and exploiting its natural resources. These provisions apply both to the continental shelf within 200 miles and beyond 200 nautical miles. There is a difference. Under Article 82 of the Convention, the coastal State is obliged to make payments or contributions in kind through the International Seabed Authority with respect to the exploitation of the non-living resources of the continental shelf beyond 200 nm. That is not the case within 200 nm. The provisions of Article 78 of the Convention, which stipulate that the rights of the coastal State over the continental shelf do not affect the legal status of the superjacent waters or of the air space above these waters, and that the exercise of these rights must not infringe or result in any unjustifiable interference with navigation and other rights and freedoms of other States as provided for in the Convention, also apply within and beyond 200 nm. But once again, there is a difference. Under Article 246, paragraph 1, of the Convention, coastal States, in the exercise of their jurisdiction, have the right to regulate marine scientific research on their continental shelf, in accordance with the relevant provisions of the Convention. Under paragraph 5 (a) of Article 246, coastal States may, in their discretion, withhold their consent to the conduct of a marine scientific research project of another State on their continental shelf if, inter alia, that project is of direct significance for the exploration and exploitation of natural resources. Within 200 nm the State has the discretion to withhold its consent. However, Under paragraph 6 of Article 246, coastal States may not exercise that discretion to withhold consent with respect to projects undertaken on the continental shelf beyond 200 nm from their baselines, outside of specific areas which the coastal States may designate as areas in which exploitation or detailed exploratory operations are occurring or are likely, or will occur within a reasonable period of time. These provisions show that, at least as a matter of conventional law, there is a difference between the legal regime of the continental shelf within the 200-mile limit and beyond that limit. Most importantly, however, there is a crucial difference relating to how a coastal State establishes the limits of its continental shelf within which it may exercise sovereign rights depending on whether the areas are within 200 nm of the baseline or beyond that limit. 49. Up to 200 nm, the limits of the continental shelf of a coastal State are based on the distance formula. Geology and geomorphology have no role to play in determining these limits. This was emphasized by your Court in the 1985 Judgment in the Libya/Malta case. Clearly correct. Beyond 200 miles, however, the basis of a State's entitlement to the continental shelf out to the outer edge of the continental margin is different, and it depends on meeting the conditions set out in paragraphs 4 to 7 of Article 76, and satisfying the requirements in paragraph 8 of Article 76, if that State is a party to the Convention". Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2012/16. Audience publique tenue le vendredi 4 mai 2012, par. 41-49. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17002.pdf. Contra: Pour la position du Gouvernement du Nicaragua, voir: Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Compte rendu (CR) 2012/15. Audience publique tenue le mardi 1 mai 2012, pars. 45-51. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16993.pdf. A cela, on devrait ajouter l'arrêt du 14 mars 2012 concernant le Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar), où le Tribunal international du droit de la mer a dit: "L'article 76 de la Convention consacre la notion de plateau continental unique. En application de l'article 77, paragraphes 1 et 2, de la Convention, l'Etat côtier exerce des droits souverains exclusifs sur le plateau continental dans sa totalité, sans qu'aucune distinction ne soit établie entre le plateau en deçà de 200 milles marins et le plateau au-delà de cette limite. L'article 83 de la Convention, qui vise la délimitation du plateau continental entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face, n'établit pas davantage une distinction de cet ordre". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar), Arrêt du 14 mars 2012, par. 361. Disponible en: https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no_16Z2C16_Arret_14_02_2012.pdf
227Cour Internationale de Justice, CIJ, Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 17 mars 2016. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/154/18957.pdf.
228Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 136 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
229Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Réplique du Gouvernement du Nicaragua (RGN), volume I, 18 septembre 2009, par. 6.49-6.83. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16972.pdf
230Ibid., par. 6.52
231Ibid., par. 6.52
232Ibid., par. 6.55
233Ibid., par. 6.60-6.69
234Ibid., par. 6.63
235Cour Internationale de Justice, CIJ, Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne c. Malte), Arrêt du 3 juin 1985, CIJ Recueil, 13-58, par. 43 (4-49) (1985). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/68/6414.pdf
236Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Réplique du Gouvernement du Nicaragua (RGN), volume I, 18 septembre 2009, par. 6.68. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16972.pdf
237Cour Internationale de Justice, CIJ, Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), Arrêt du 3 février 2009, CIJ Recueil, 62-134, par. 116 (5-77) (2009). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/132/14987.pdf (nous soulignons).
238Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Réplique du Gouvernement du Nicaragua (RGN), volume I, 18 septembre 2009, par. 6.70. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16972.pdf
239Ibid., par. 6.74
240Ibid., par. 6.74
241Ibid., par. 6.74
242Ibid., par. 6.75
243Ibid., par. 6.76
244Ibid., par. 6.78
245Ibid., par. 6.82
246Ibid., par. 6.82
247Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, 18 juin 2010, par. 6.1. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf
248Ibid., par. 6.3
249Ibid., par. 6.7
250Ibid., par. 6.8-6.31
251Ibid., par. 6.37
252Ibid.
253Ibid., par. 7.1-7.35
254Ibid., par. 7-13
255Ibid., par. 7.36-7-61
256Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 190 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
257Ibid.
258Ibid. (nous soulignons). Voir également: Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), Arrêt du 8 octobre 2007, CIJ Recueil, 661-764, par. 281 (6-109) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/120/14075.pdf
259Ibid. par. 192
260Ibid.
261Ibid. par. 193
262Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Duplique de la République de Colombie (DRC), Volume I, 18 juin 2010, par. 6.37. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16974.pdf
263Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 195 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
264Ibid.
265Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 730-739, par. 21-35 (110-119) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17169.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge Kenneth Keith, CIJ Recueil, 740-745, par. 1-13 (120-125) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17171.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de Mme. la Juge Hanqin Xue, CIJ Recueil, 746-750, par. 2-10 (126-130) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17173.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge ad hoc Jean-Pierre Cot, CIJ Recueil, 768-771, par. 14-16 (148-151) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17179.pdf
266Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CIJ Recueil, 730-739, par. 24 (110-119) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17169.pdf
267Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge Kenneth Keith, CIJ Recueil, 740-745, par. 10 (120-125) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17171.pdf. Il ajouta: "[i]l aurait fallu, dès le début, se fixer pour objectif la recherche d'un résultat équitable en prenant en considération, dans les circonstances propres à l'espèce, les proportions pertinentes, la nécessité d'éviter tout effet d'amputation pour l'une ou l'autre Partie et le principe souvent invoqué dans les affaires de délimitation selon lequel 'la terre domine la mer'". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge Kenneth Keith, CIJ Recueil, 740-745, par. 10 (120-125) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17171.pdf
268Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de Mme. la Juge Hanqin Xue, CIJ Recueil, 746-750, par. 9 (126-130) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17173.pdf. Elle affirma que "[a]yant déterminé l'étendue de la zone pertinente allant de la côte est des îles colombiennes jusqu'à la ligne de 200 milles marins mesurée à partir des lignes de base de la mer territoriale du Nicaragua, la Cour aurait dû voir que, même si, effectivement, les Parties sont dotées de côtes se faisant face, il n'était ni opportun ni possible de délimiter l'intégralité de cette zone sur la base d'une 'ligne médiane' située à l'ouest desdites îles puisque aucun 'ajustement ou déplacement' ultérieur, si marqué fût-il, dans la partie occidentale de la zone pertinente n'allait permettre de remédier à la disproportion flagrante entre les longueurs des côtes et le rapport de superficie des parts de cette zone attribuées par la Cour à chacune des Parties et, ainsi, d'assurer un résultat équitable. Tout en reconnaissant le caractère inhabituel des circonstances propres aux relations côtières entre les Parties, la Cour n'en a pas moins fait appel à la 'méthode standard', en procédant au tracé d'une ligne médiane provisoire". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de Mme. la Juge Hanqin Xue, CIJ Recueil, 746-750, par. 4 (126-130) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17173.pdf
269Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge ad hoc Jean-Pierre Cot, CIJ Recueil, 768-771, par. 14 (148-151) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17179.pdf
270Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Opinion individuelle de M. le Juge Ronny Abraham, CU Recueil, 730-739, par. 32 (110-119) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17169.pdf
271Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge Kenneth Keith, CIU Recueil, 740-745, par. 10 (120-125) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17171.pdf. Il ajouta qu' "ils sont le résultat produit par la combinaison de différentes méthodes susceptibles de conduire à une solution équitable, compte tenu en particulier de la disproportion flagrante qui aurait sans cela été créée et de la nécessité de veiller à ce que le Nicaragua ne subisse pas d'effet d'amputation". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, Déclaration de M. le Juge Kenneth Keith, CU Recueil, 740-745, par. 10 (120-125) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17171.pdf
272Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 230 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf (nous soulignons).
273"[...] l'on ne saurait exclure qu'un comportement puisse, dans certains cas, mériter d'être pris en considération comme circonstance pertinente, mais la jurisprudence de la Cour et des tribunaux arbitraux enseigne que, en règle générale, tel n'est pas le cas (Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège), arrêt, CIJ Recueil 1993, p. 77, par. 86; Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria; Guinée équatoriale (intervenant)), arrêt, CIJ Recueil 2002, p. 447, par. 304; Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, CIJ Recueil 2009, p. 125, par. 198; sentence rendue en l'affaireBarbade/Trinité-et-Tobago (2006), RSA, vol. XXVII, p. 222, par. 269; ILR, vol. 139, p. 533; sentence rendue en l'affaire Guyana/Suriname (2007), Recueil des sentences de la CPA (2012), p. 147-153; ILR, vol. 139, p. 673-678, par. 378-391)". Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 220 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
274Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 220 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
275Cette constatation générale avait été faite pour la première fois par le tribunal arbitral en l'affaire opposant la Barbade à Trinité-et-Tobago. Cour Permanente d'Arbitrage, CPA, Sentence rendue en l'affaire Barbade/Trinité-et-Tobago (2006), Sentence du 11 avril 2006, Recueil des sentences arbitrales, RSA, vol. XXVII, par. 241 (2006). Il ajoutera que "ce facteur n'est pas, en règle générale, considéré comme une circonstance pertinente". Cette remarque sera reprise par la Cour un peu plus tard: Cour Internationale de Justice, CIJ, Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), Arrêt du 3 février 2009, CIJ Recueil, 62-134, par. 198 (5-77) (2009). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/132/14987.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt du 19 novembre 2012, CIJ Recueil, 626-720, par. 220, par. 223 (6-100) (2012). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/17164.pdf
276La CIJ soulignait cette condition pour la première fois dans l'affaire de la Délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine. Cour Internationale de Justice, CIJ, Délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine (Canada/États Unis d'Amérique), Arrêt du 12 octobre 1984 rendu par la chambre constituée par ordonnance de la Cour du 20 janvier 1982, CIJ Recueil, 246-352, par. 237 (4-110) (1984). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/67/6369.pdf. Voir également: Cour Internationale de Justice, CIJ, Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), Arrêt du 3 février 2009, CIJ Recueil, 62-134, par. 198 (5-77) (2009). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/132/14987.pdf
277Cour Internationale de Justice, CIJ, Plateau continental (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne), Arrêt du 24 février 1982, CIJ Recueil, 18-94, 118 (4-80) (1982). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/63/6267.pdf. Cependant, dans l'affaire concernant la Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine, la Cour fera la remarque suivante: "Il est vrai qu'en cette affaire la Cour a pris argument du fait constitué par la séparation des zones des concessions pétrolières octroyées par les deux Etats en cause; mais elle a pris particulièrement en considération le comportement des Puissances antérieurement responsables des affaires extérieures de la Tunisie, la France, et de la Tripolitaine, l'Italie, dans lequel elle a reconnu l'existence d'un modus vivendi, comportement que les deux Etats, devenus indépendants, ont continué à respecter quand ils ont commencé à accorder des concessions pétrolières". Cour Internationale de Justice, CIJ, Délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine (Canada/États Unis d'Amérique), Arrêt du 12 octobre 1984 rendu par la chambre constituée par ordonnance de la Cour du 20 janvier 1982, CIJ Recueil, 246-352, par. 150 (4-110) (1984). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/67/6369.pdf
278Cour Internationale de Justice, CIJ, Délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine (Canada/États Unis d'Amérique), Arrêt du 12 octobre 1984 rendu par la chambre constituée par ordonnance de la Cour du 20 janvier 1982, CIJ Recueil, 246-352, par. 152 (4-110) (1984). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/67/6369.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne c. Malte), Arrêt du 3 juin 1985, CIJ Recueil, 13-58, par. 25 (4-49) (1985). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/68/6414.pdf. Cour Internationale de Justice, CIJ, Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria; Guinée Équatoriale (intervenant)), Arrêt du 10 octobre 2002, CIJ Recueil, 303-458, par. 304 (4-159) (2002). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/94/7453.pdf. En ce qui concerne les décisions arbitrales: Affaire Barbade/Trinité-et-Tobago (2006), RSA, vol. XXVII, pp. 241-242, par. 361-366; Affaire Guyana,/ Suriname (2007), ILR, vol. 139, pp. 673-678, par. 378-391.
279Cour Internationale de Justice, CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, Arrêt du 13 décembre 2007, CIJ Recueil, 833-877, par. 118 (5-49) (2007). Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/14304.pdf
280En ce sens, voir les arguments présentés par la Colombie dans son contre-mémoire du 11 novembre 2008. Cour Internationale de Justice, CIJ, Affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Contre-mémoire de la Colombie (CMC), Volume I, 11 novembre 2008, par. 8.58-8.76. Disponible en: http://www.icj-cij.org/docket/files/124/16970.pdf
281Ibid. par. 8.78-8.80
282Ibid. par. 8.81
283Ibid. par. 8.82
284Ibid. par. 8.83-8.84


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Lois colombiennes

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Autres documents

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